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Concurrence et investissement étranger

La justification des allégations environnementales selon la Loi sur la concurrence

Les règles canadiennes de justification des allégations environnementales exigent une épreuve suffisante et appropriée pour les allégations sur les produits et une justification suffisante et appropriée pour les allégations visant l’entreprise. En 2026, le législateur a supprimé l’exigence d’une méthode reconnue à l’échelle internationale et a exclu de l’accès privé les allégations visant l’entreprise, et le Bureau a publié des lignes directrices à jour. Cette note explique ce que les entreprises doivent faire désormais.

Rapport de développement durable et étiquette de produit examinés aux fins de la justification des allégations environnementales au Canada

L’essentiel

  • Les allégations environnementales sur les produits doivent reposer sur une épreuve suffisante et appropriée (al. 74.01(1)b.1)).
  • Les allégations visant l’entreprise exigent une justification suffisante et appropriée (al. 74.01(1)b.2)).
  • Les modifications de 2026 ont supprimé l’exigence d’une méthode reconnue à l’échelle internationale.
  • Les demandeurs privés ne peuvent présenter de demandes fondées sur l’al. 74.01(1)b.2).
  • Les lignes directrices à jour du Bureau du 23 octobre 2026 énoncent six principes de conformité.

Les règles de justification des allégations environnementales en 2026

Les règles canadiennes de justification des allégations environnementales figurent dans les dispositions sur les pratiques commerciales trompeuses de la Loi sur la concurrence. Depuis les modifications de juin 2024, deux exigences particulières s’ajoutent à l’interdiction générale des indications fausses ou trompeuses. Selon l’al. 74.01(1)b.1), une déclaration, une garantie ou une promesse relative aux avantages d’un produit pour la protection ou la restauration de l’environnement ou pour l’atténuation des causes ou des effets environnementaux, sociaux et écologiques des changements climatiques doit se fonder sur une épreuve suffisante et appropriée.

Rapport de développement durable et étiquette de produit examinés aux fins de la justification des allégations environnementales au Canada
Au Canada, les allégations sur les produits exigent une épreuve suffisante et appropriée, et les allégations visant l’entreprise, une justification suffisante et appropriée.

Selon l’al. 74.01(1)b.2), une indication relative aux avantages d’une entreprise ou de l’activité d’une entreprise pour la protection ou la restauration de l’environnement ou pour l’atténuation des causes ou des effets environnementaux et écologiques des changements climatiques doit se fonder sur des éléments corroboratifs suffisants et appropriés. Dans les deux cas, la preuve incombe à la personne qui fait l’allégation.

Les règles ont de nouveau changé en 2026. La Loi no 1 d’exécution du budget de 2025, qui a reçu la sanction royale le 26 mars 2026, a supprimé l’exigence que les allégations visant l’entreprise soient justifiées « conformément à une méthode reconnue à l’échelle internationale », a exclu l’al. 74.01(1)b.2) des demandes privées au Tribunal de la concurrence et a interdit au Tribunal d’examiner les demandes d’autorisation fondées sur cet alinéa. Le Bureau de la concurrence a publié des lignes directrices à jour, Les allégations environnementales et la Loi sur la concurrence, datées du 23 octobre 2026, qui remplacent ses lignes directrices de juin 2025.

Ce que signifient en pratique les modifications de 2026

L’ancien libellé laissait aux entreprises le soin de déterminer quelle « méthode reconnue à l’échelle internationale » satisferait le Bureau ou un tribunal, une question à laquelle la loi ne répondait pas et que le Tribunal n’a jamais tranchée avant la suppression de l’exigence. Selon le texte modifié, une entreprise peut choisir une méthode de justification adaptée à son allégation, pourvu que la justification soit suffisante et appropriée. Les normes reconnues et la vérification demeurent des éléments de preuve utiles, et de nombreuses entreprises continueront de les utiliser, mais elles ne constituent plus une condition préalable prévue par la loi.

L’exclusion des allégations visant l’entreprise de l’accès privé signifie que seul le commissaire peut intenter une instance civile fondée sur l’al. 74.01(1)b.2). Les allégations sur les produits, ainsi que toute allégation environnementale fausse ou trompeuse au regard de la disposition générale, demeurent ouvertes aux demandeurs privés munis d’une autorisation fondée sur l’intérêt public. Les entreprises ne devraient donc pas interpréter les modifications de 2026 comme un assouplissement général : les allégations sur les produits ne sont pas touchées, le fardeau de la preuve incombe toujours à l’entreprise et les sanctions demeurent inchangées.

Allégations sur les produits : une épreuve suffisante et appropriée

Les allégations relatives aux avantages environnementaux d’un produit, comme « recyclable », « compostable », « émissions réduites », « sans plastique » ou « consomme 30 % moins d’énergie », doivent être appuyées par une épreuve suffisante et appropriée effectuée avant que l’allégation soit faite. Ce qui est suffisant et approprié dépend de l’allégation : l’épreuve doit être pertinente quant à l’avantage précis allégué, refléter les conditions dans lesquelles les consommateurs utiliseront le produit et produire des résultats qui appuient l’impression générale que crée l’allégation. Une allégation de recyclabilité, par exemple, peut exiger la preuve non seulement que le matériau est techniquement recyclable, mais aussi que des installations de recyclage qui l’acceptent sont accessibles aux consommateurs auxquels le produit est offert.

Les lignes directrices à jour du Bureau énoncent six principes : les allégations doivent être véridiques et non fausses ou trompeuses ; les avantages environnementaux des produits et les allégations de rendement doivent faire l’objet d’épreuves suffisantes et appropriées ; les allégations comparatives doivent préciser ce qui est comparé ; les allégations doivent éviter l’exagération ; les allégations doivent être claires et précises plutôt que vagues ; et les allégations portant sur l’avenir doivent être appuyées par une justification et un plan clair.

Type d’allégationNorme prévue par la loiAccès privé ?
Avantage environnemental d’un produit (al. 74.01(1)b.1))Épreuve suffisante et appropriéeOui, avec autorisation fondée sur l’intérêt public
Avantage d’une entreprise ou d’une activité commerciale (al. 74.01(1)b.2))Justification suffisante et appropriée (mention de la méthode supprimée en 2026)Non (par. 74.01(1.01) et 103.1(6.2))
Toute allégation environnementale fausse ou trompeuse (al. 74.01(1)a))Critère de l’impression généraleOui, avec autorisation fondée sur l’intérêt public
Allégations fausses faites sciemment ou sans se soucier des conséquences (art. 52)Norme criminelleDommages-intérêts civils en vertu de l’art. 36

Allégations visant l’entreprise : une justification suffisante et appropriée

Les allégations visant l’entreprise comprennent les déclarations sur les activités, la stratégie ou les cibles d’une société, comme « nous sommes carboneutres », « nos activités sont alimentées par de l’énergie renouvelable » ou « nous nous engageons à atteindre la carboneutralité d’ici 2050 ». Elles exigent une justification suffisante et appropriée.

Depuis les modifications de 2026, la loi ne précise plus que la justification doit suivre une méthode reconnue à l’échelle internationale, ce qui donne aux entreprises plus de latitude dans le choix de la façon d’appuyer leurs allégations. Cela ne supprime pas pour autant toute exigence : la justification doit toujours être suffisante et appropriée au regard de l’allégation effectivement faite, et l’interdiction générale des allégations trompeuses prévue à l’al. 74.01(1)a) continue de s’appliquer.

Les allégations prospectives constituent le domaine de risque le plus élevé. Les lignes directrices du Bureau expliquent que les allégations sur le rendement environnemental futur, comme le fait d’être carboneutre à une date donnée, doivent être appuyées par une justification et un plan clair. Une cible annoncée sans plan de mise en œuvre, jalons intermédiaires, ressources et moyen de mesurer les progrès est vulnérable à une contestation. Les allégations qui reposent sur des crédits compensatoires de carbone devraient expliquer le rôle de ces crédits et être appuyées par une preuve de leur qualité.

Allégations de carboneutralité et de zéro émission nette

Les allégations de carboneutralité et de zéro émission nette réunissent tous les éléments difficiles de la justification des allégations environnementales : le rendement futur, la mesure dans des activités et des chaînes de valeur complexes, et le recours à des crédits compensatoires ou à des absorptions. Les entreprises qui font de telles allégations devraient pouvoir démontrer la portée des émissions visées, la base de référence, la trajectoire de réduction assortie de cibles intermédiaires, les investissements engagés, la gouvernance qui supervise le plan et la façon dont les émissions résiduelles seront traitées.

Elles devraient éviter les déclarations sans réserve lorsque l’allégation ne vise qu’une partie de l’entreprise ou dépend de technologies futures incertaines. Lorsque l’allégation figure dans un document réglementaire, les obligations d’information prévues par le droit des valeurs mobilières peuvent aussi s’appliquer.

Point pratique

Constituez un dossier de justification avant de publier toute allégation environnementale : le libellé exact, l’impression générale qu’il crée, les épreuves ou les données qui l’appuient, la personne qui l’a examiné et la date à laquelle il sera revalidé. Si vous ne pouvez constituer ce dossier, révisez ou retirez l’allégation. Le fardeau de la preuve incombe à l’entreprise, et non au Bureau.

Allégations problématiques courantes et correctifs

Certaines allégations posent régulièrement problème. Des termes vagues comme « écologique », « vert », « durable » ou « naturel » créent une impression générale large d’avantage environnemental qu’il est difficile de vérifier ou de justifier ; la voie la plus sûre consiste à les remplacer par des énoncés précis et étayés sur la nature de l’avantage et la façon dont il a été mesuré. Les allégations selon lesquelles un produit est « recyclable » ou « compostable » exigent la preuve que le produit peut effectivement être traité par des installations accessibles aux consommateurs dans les marchés où il est vendu, et pas seulement en laboratoire. Les allégations « zéro déchet », « carbonégatif » ou « climatopositif » sont particulièrement exigeantes parce qu’elles suggèrent un résultat absolu.

Les allégations comparatives, comme « 50 % moins de plastique », doivent préciser ce qui est comparé : la version précédente du produit, le produit d’un concurrent ou une moyenne de l’industrie, et sur quelle période. Les allégations fondées sur des certifications ou des écoétiquettes devraient indiquer l’organisme de certification et ce que vise réellement la certification, et ne devraient pas laisser entendre une approbation plus large. Les images comptent aussi : des photos de forêts, de feuilles ou du globe peuvent contribuer à une impression générale d’avantage environnemental que l’entreprise doit pouvoir appuyer. Une justification des allégations environnementales efficace commence donc par le libellé et les images, et pas seulement par les données sous-jacentes.

La gouvernance de la justification des allégations environnementales

Comme les allégations environnementales figurent dans tant d’endroits, des emballages et de la publicité aux rapports annuels et aux discours des dirigeants, les entreprises ont besoin d’un processus de gouvernance.

Les programmes les plus efficaces désignent un responsable des allégations environnementales, exigent un examen juridique et technique avant la publication, tiennent un registre central des allégations approuvées et de leur justification, fixent des dates d’examen pour que les allégations soient revalidées lorsque les produits, les fournisseurs ou les activités changent, et forment le personnel du marketing et des communications aux principes du Bureau. Le conseil d’administration devrait recevoir des rapports périodiques sur le risque lié aux allégations environnementales, en particulier pour les cibles très médiatisées comme les engagements de carboneutralité.

Un bon dossier de justification des allégations environnementales est aussi utile au-delà de la Loi sur la concurrence. Il appuie les réponses aux questions des investisseurs, fournit un moyen de défense contre les plaintes de consommateurs et les recours collectifs et réduit le risque qu’une annonce bien intentionnée devienne un problème de réputation. Les entreprises qui adoptent cette discipline dès maintenant seront mieux placées si les règles canadiennes sur l’information en matière de durabilité deviennent plus normatives.

Application et sanctions

Le Bureau peut demander au Tribunal de la concurrence ou à un tribunal judiciaire de rendre des ordonnances en vertu de l’art. 74.1, notamment pour faire cesser l’allégation, publier des avis correctifs, dédommager les acheteurs et payer des sanctions administratives pécuniaires. Pour les personnes morales, la sanction maximale est le plus élevé de 10 millions de dollars (15 millions de dollars pour les ordonnances subséquentes) et de trois fois la valeur du bénéfice tiré du comportement trompeur ou, si ce montant ne peut être déterminé raisonnablement, 3 % des recettes globales brutes annuelles mondiales.

Les allégations fausses faites sciemment ou sans se soucier des conséquences peuvent aussi faire l’objet de poursuites en vertu de l’art. 52. Des parties privées peuvent demander une autorisation fondée sur l’intérêt public pour présenter des demandes visant des allégations sur des produits et d’autres indications environnementales trompeuses, mais non des allégations visant l’entreprise en vertu de l’al. 74.01(1)b.2).

Interaction avec le droit des valeurs mobilières, de la consommation et de l’étiquetage

Les allégations environnementales figurent souvent dans les rapports de développement durable, les présentations aux investisseurs et les documents réglementaires, ainsi que dans la publicité. Le droit des valeurs mobilières exige la communication des risques climatiques importants et interdit les informations fausses ou trompeuses, et les lois provinciales sur la protection du consommateur interdisent les indications trompeuses aux consommateurs. Des règles d’étiquetage particulières peuvent aussi s’appliquer aux produits.

La Loi sur la concurrence s’applique aux indications données pour promouvoir un produit ou des intérêts commerciaux « de quelque manière que ce soit » ; les déclarations destinées aux investisseurs peuvent donc être visées. Les sociétés devraient coordonner l’examen des déclarations environnementales entre les équipes du marketing, du développement durable, des relations avec les investisseurs et des affaires juridiques. Consultez notre page sur le droit de l’environnement et du climat.

Liste de vérification pour la justification des allégations environnementales

  1. Recenser toutes les allégations environnementales dans la publicité, les emballages, les sites Web, les rapports et les médias sociaux.
  2. Classer chacune comme allégation sur un produit, allégation visant l’entreprise ou indication générale.
  3. Pour les allégations sur les produits, confirmer l’existence d’une épreuve suffisante et appropriée avant de faire l’allégation.
  4. Pour les allégations visant l’entreprise et les allégations prospectives, confirmer la justification et l’existence d’un plan clair et doté de ressources.
  5. Supprimer les termes vagues comme « écologique » ou « vert », à moins qu’ils ne soient clairement nuancés et étayés.
  6. Vérifier que les allégations comparatives reposent sur une base de comparaison claire et divulguée.
  7. Conserver les dossiers de justification et revalider périodiquement les allégations, surtout après des changements touchant les produits, les fournisseurs ou les activités.
  8. Coordonner les allégations publicitaires avec les rapports de développement durable et l’information destinée aux investisseurs.

Comment TRW & Co vous accompagne

Nous conseillons les sociétés, les marques, les détaillants, les entreprises du secteur de l’énergie et des ressources et les investisseurs en matière de justification des allégations environnementales au regard de la Loi sur la concurrence modifiée. Notre travail comprend l’audit des allégations, la constitution de dossiers de justification, l’examen des déclarations de carboneutralité, la coordination avec l’information exigée par le droit des valeurs mobilières et les réponses aux enquêtes du Bureau et aux demandes privées. Consultez nos pages sur les pratiques commerciales trompeuses et l’écoblanchiment et notre note sur les allégations « Produit du Canada ». La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter de vos allégations, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qui a changé pour les allégations environnementales en 2026 ?

La Loi no 1 d’exécution du budget de 2025, qui a reçu la sanction royale le 26 mars 2026, a supprimé l’exigence selon laquelle les allégations environnementales visant l’entreprise doivent être justifiées conformément à une méthode reconnue à l’échelle internationale. Elle a aussi rendu l’al. 74.01(1)b.2) inapplicable aux demandes privées au Tribunal de la concurrence. Le Bureau a mis à jour ses lignes directrices le 23 octobre 2026.

Quelle est la norme applicable aux allégations environnementales sur les produits ?

Selon l’al. 74.01(1)b.1), une déclaration, une garantie ou une promesse relative aux avantages d’un produit pour l’environnement ou pour l’atténuation des changements climatiques doit se fonder sur une épreuve suffisante et appropriée, le fardeau de la preuve incombant à la personne qui fait l’allégation. L’épreuve doit être pertinente quant à l’avantage allégué et appuyer l’impression générale qui se dégage de l’allégation.

Des parties privées peuvent-elles contester l’écoblanchiment ?

En partie. Avec une autorisation fondée sur l’intérêt public, des parties privées peuvent présenter des demandes visant des allégations environnementales sur des produits et d’autres indications trompeuses. Elles ne peuvent présenter de demandes fondées sur des allégations visant l’entreprise en vertu de l’al. 74.01(1)b.2), et le Tribunal ne peut examiner les demandes d’autorisation fondées sur cet alinéa.

Comment une entreprise devrait-elle appuyer une allégation de carboneutralité ?

Au moyen d’une justification et d’un plan clair, comme l’expliquent les lignes directrices du Bureau sur les allégations futures : portée et base de référence définies, cibles intermédiaires, ressources engagées, gouvernance et mesure, et transparence quant au recours à des crédits compensatoires. Les déclarations de carboneutralité sans réserve et sans plan sont vulnérables.

Sources

  1. Loi sur la concurrence, art. 74.01, 74.1 et 103.1
  2. Bureau de la concurrence : Les allégations environnementales et la Loi sur la concurrence (23 octobre 2026)
  3. Bureau de la concurrence : lignes directrices archivées (juin 2025) avec note sur les modifications de 2026
  4. Loi no 1 d’exécution du budget de 2025, L.C. 2026, ch. 3

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.