Aller au contenu
Concurrence et investissement étranger

Les allégations « Produit du Canada » et « Fabriqué au Canada »

Les allégations « Produit du Canada » font vendre, et depuis la vague d’achat local de 2025, les autorités et les concurrents les surveillent de près. Cette note explique le critère de 98 %, les allégations « Fabriqué au Canada » assorties d’une réserve, les règles de l’ACIA pour les aliments, l’application de la loi contre le « maple-washing » et les exigences de la langue française au Québec applicables aux mentions d’origine.

Tablette d’épicerie avec étiquettes à feuille d’érable illustrant les allégations Produit du Canada et les réserves Fabriqué au Canada

L’essentiel

  • Les allégations « Produit du Canada » visant des produits non alimentaires exigent 98 % de coûts directs canadiens et la dernière transformation substantielle au Canada.
  • Les allégations « Fabriqué au Canada » exigent 51 % de coûts directs canadiens et une réserve comme « avec des pièces importées ».
  • L’ACIA applique un critère de « la totalité ou la quasi-totalité » pour les aliments et exige une réserve pour « Fabriqué au Canada ».
  • Les sanctions des personnes morales atteignent le plus élevé de 10 millions de dollars et de trois fois le bénéfice, ou 3 % des recettes.
  • Les concurrents peuvent désormais demander l’autorisation de saisir le Tribunal de la concurrence d’affaires de pratiques commerciales trompeuses.
  • Le Québec exige que les mentions d’origine figurent en français avec une visibilité au moins égale.

Produit du Canada : la réponse courte

Les allégations « Produit du Canada » sont les mentions d’origine canadienne les plus fortes qu’une entreprise puisse faire, et les autorités canadiennes les interprètent de façon stricte. Pour les produits non alimentaires, le Bureau de la concurrence ne contestera généralement pas une telle allégation si au moins 98 % du total des coûts directs de production ou de fabrication du produit ont été engagés au Canada et si la dernière transformation substantielle a eu lieu au pays. Pour les aliments, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) applique un critère semblable de « la totalité ou la quasi-totalité ». Une allégation moins forte, « Fabriqué au Canada », est possible avec une réserve, mais seulement si les faits l’appuient.

Tablette d’épicerie avec étiquettes à feuille d’érable illustrant les allégations Produit du Canada et les réserves Fabriqué au Canada
Les allégations d’origine canadienne sur les emballages, les étiquettes de tablette et les fiches en ligne doivent refléter le lieu où les coûts ont été engagés et celui de la dernière transformation substantielle.

L’intérêt pour ces étiquettes a fortement augmenté après les droits de douane américains et le mouvement d’achat local de 2025. Des détaillants ont ajouté des feuilles d’érable à leurs étiquettes de tablette, des marques ont lancé des gammes de produits « canadiens », et des plaintes de consommateurs ont suivi.

Le Bureau a publié en février 2025 des lignes directrices actualisées sur les allégations « Fabriqué au Canada » (dernière modification le 14 juin 2026), et l’ACIA a rappelé aux entreprises alimentaires que les allégations d’origine sont facultatives, mais doivent être exactes lorsqu’elles sont faites. Le fondement juridique n’a pas changé : les allégations d’origine sont des indications au public, et les règles générales sur les pratiques commerciales trompeuses de la Loi sur la concurrence s’y appliquent comme à toute autre déclaration publicitaire.

Aucune loi ne définit à elle seule l’expression « Produit du Canada ». Plusieurs lois interdisent plutôt les indications fausses ou trompeuses, et les autorités publient des lignes directrices d’application qui expliquent quand elles interviendront. Les principaux instruments sont présentés ci-dessous.

InstrumentPortéeAutorité responsable
Loi sur la concurrence, art. 52 (criminel) et art. 74.01 (civil)Toute indication au public fausse ou trompeuse sur un point important, par tout moyenBureau de la concurrence ; tribunaux judiciaires et Tribunal de la concurrence
Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (LEEPC), art. 7Indications fausses ou trompeuses sur les étiquettes des produits non alimentaires préemballésBureau de la concurrence
Loi sur l’étiquetage des textiles et Loi sur le poinçonnage des métaux précieuxÉtiquetage des articles textiles et des articles en métal précieuxBureau de la concurrence
Loi sur les aliments et drogues, par. 5(1) ; Loi sur la salubrité des aliments au Canada, par. 6(1)Allégations fausses ou trompeuses sur les étiquettes et dans la publicité des alimentsACIA
Charte de la langue française du Québec, art. 51Langue des inscriptions sur les produits, les contenants et les documents qui les accompagnentOffice québécois de la langue française

Le Bureau souligne qu’il n’est pas un organisme de réglementation des produits. Il n’approuve ni ne certifie les allégations d’origine, et rien n’oblige une entreprise à indiquer où un produit a été fabriqué. Les lignes directrices constituent en pratique une zone de sécurité : une allégation qui les respecte ne sera généralement pas contestée, tandis qu’une allégation qui s’en écarte est évaluée selon son impression générale.

L’article 74.03 et le par. 52(4) font de l’impression générale, et non seulement du sens littéral, un élément du critère ; une feuille d’érable, un agencement rouge et blanc ou les mots « fièrement canadien » peuvent donc constituer une allégation d’origine même si l’étiquette n’emploie jamais le mot « fabriqué ».

Le critère de 98 % pour l’allégation Produit du Canada visant des produits non alimentaires

La position du Bureau sur les allégations « Produit du Canada » visant des produits non alimentaires comporte deux conditions cumulatives. Premièrement, la dernière transformation substantielle du produit doit avoir eu lieu au Canada. Deuxièmement, au moins 98 % du total des coûts directs de production ou de fabrication du produit doivent avoir été engagés au Canada. Les deux conditions doivent être remplies ; un produit fini dans une usine canadienne avec des composants importés représentant 5 % des coûts directs n’est pas admissible.

Les « coûts directs » désignent généralement le coût des matières, de la main-d’œuvre directe et des frais généraux de fabrication attribuables à la production du bien. Le marketing, la distribution, le profit et les frais du siège social ne sont pas pris en compte, ce qui surprend les propriétaires de marques qui croient que la conception ou la publicité canadienne compte. Les lignes directrices du Bureau reflètent cette approche. La « dernière transformation substantielle » est l’étape qui transforme les intrants en un nouveau produit portant un nom différent ou ayant une nature ou un usage différents. Le réemballage, l’étiquetage, l’assemblage d’une trousse ou la dilution d’un concentré ne suffisent habituellement pas.

« Fabriqué au Canada » avec une réserve

Lorsqu’un produit ne peut atteindre le seuil de 98 %, une allégation « Fabriqué au Canada » assortie d’une réserve peut être possible. Le Bureau ne la contestera généralement pas si au moins 51 % du total des coûts directs ont été engagés au Canada, si la dernière transformation substantielle a eu lieu au Canada et si l’allégation comporte une mention restrictive comme « Fabriqué au Canada avec des pièces importées » ou « Fabriqué au Canada avec des pièces canadiennes et importées ». Une simple mention « Fabriqué au Canada », sans réserve, est traitée comme une allégation de contenu entièrement canadien.

Pour les produits qui ne satisfont à aucun des deux critères, le Bureau suggère des descriptions précises et exactes comme « Conçu au Canada », « Assemblé au Canada » ou « Entreprise de propriété canadienne ». Ces mentions ne conviennent que si elles sont littéralement vraies et ne sont pas présentées d’une façon qui laisse croire à un contenu canadien plus important.

Point pratique

Constituez le dossier des coûts avant l’impression de l’étiquette. Une allégation d’origine est difficile à défendre après coup si les données d’approvisionnement, les nomenclatures et les coûts de main-d’œuvre par usine n’ont jamais été recueillis. Une courte note de répartition des coûts, approuvée par les finances et mise à jour lorsque les fournisseurs changent, est l’élément de preuve le plus utile si le Bureau ou un concurrent pose des questions.

Les allégations d’origine des aliments et l’ACIA

Pour les aliments, les orientations de l’ACIA sur les allégations relatives à l’origine appliquent un critère parallèle, mais distinct. La mention « Produit du Canada » (et l’adjectif seul « canadien ») est acceptable lorsque la totalité ou la quasi-totalité des principaux ingrédients, de la transformation et de la main-d’œuvre sont canadiens. Le contenu non canadien doit être négligeable.

L’ACIA considère comme acceptables de petites quantités d’ingrédients qui ne sont généralement pas produits au Canada, comme les épices, les additifs alimentaires, les vitamines, les minéraux et les préparations aromatisantes, s’ils représentent au total moins de 2 % du produit. Les emballages importés et les intrants agricoles importés, comme les semences, les engrais ou les aliments pour animaux, n’empêchent pas l’allégation.

Une allégation « Fabriqué au Canada » visant un aliment est permise lorsque la dernière transformation substantielle a eu lieu au Canada, mais elle doit toujours comporter une réserve : « Fabriqué au Canada avec des ingrédients importés » ou « Fabriqué au Canada avec des ingrédients canadiens et importés ». L’ACIA n’accepte pas la formule « canadiens et/ou importés », et elle considère que « 100 % canadien » exige un contenu entièrement canadien. Une proposition de 2019 visant à abaisser le seuil applicable aux aliments à 85 % et à supprimer la réserve obligatoire a fait l’objet d’une consultation, mais selon les orientations actuelles de l’ACIA (modifiées en décembre 2023), l’approche équivalant à 98 % s’applique toujours.

  • Viande : l’ACIA exige que les bovins d’engraissement aient passé au moins 60 jours au Canada avant l’abattage pour qu’une allégation d’origine canadienne s’applique au bœuf.
  • Produits réimportés : les produits exportés puis réimportés ne peuvent généralement pas porter l’allégation, à moins d’avoir quitté le Canada entièrement emballés et étiquetés et d’y être revenus sans modification.
  • Allégations de procédé : des mentions comme « Torréfié au Canada » ou « Raffiné au Canada » peuvent être utilisées sans réserve si elles sont véridiques, mais elles ne devraient pas être présentées de façon à ressembler à une allégation de contenu canadien.

Le « maple-washing » et le risque d’application pour les allégations Produit du Canada

Le « maple-washing » désigne de façon informelle le marketing qui laisse entendre une origine canadienne sans respecter les lignes directrices : des feuilles d’érable sur des produits importés, des bannières « canadien » au-dessus de tablettes où se mêlent produits canadiens et importés, ou un drapeau canadien à côté d’un produit dont le seul lien avec le Canada est l’adresse de l’importateur. Comme la Loi sur la concurrence s’attache à l’impression générale, ces pratiques peuvent être contestées même si aucun mot pris isolément n’est faux.

La voie civile de l’al. 74.01(1)a) n’exige ni la preuve de l’intention ni la preuve que quiconque a été induit en erreur. Si un tribunal conclut à un comportement susceptible d’examen, il peut ordonner à l’entreprise de cesser, de publier des avis correctifs, de dédommager les acheteurs et de payer une sanction administrative pécuniaire.

Pour une personne morale, le maximum est le plus élevé de 10 millions de dollars (15 millions de dollars pour une ordonnance subséquente) et de trois fois le bénéfice tiré du comportement trompeur ou, si ce montant ne peut être déterminé raisonnablement, 3 % des recettes globales brutes annuelles mondiales (al. 74.1(1)c)). Les indications fausses données sciemment ou sans se soucier des conséquences constituent aussi une infraction criminelle en vertu de l’art. 52, punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation d’une amende fixée à la discrétion du tribunal et d’un emprisonnement maximal de 14 ans, ou de l’une de ces peines.

Depuis juin 2025, des parties privées peuvent aussi demander au Tribunal de la concurrence l’autorisation de présenter des demandes en matière de pratiques commerciales trompeuses en vertu de l’art. 103.1. Un concurrent dont le produit véritablement canadien perd de l’espace en tablette au profit de produits importés présentés comme canadiens dispose maintenant d’une voie directe vers le Tribunal, sous réserve du critère d’autorisation fondé sur l’intérêt public. Les allégations « Produit du Canada » deviennent ainsi un risque de litige concurrentiel, et non seulement un risque réglementaire. Notre note sur l’accès privé au Tribunal de la concurrence explique le critère d’autorisation.

Détaillants et importateurs

La responsabilité ne se limite pas au propriétaire de la marque. Selon les par. 52(2) et (2.1), une indication figurant sur un produit ou son emballage est réputée donnée par la personne qui la fait exprimer ou, si cette personne se trouve à l’extérieur du Canada, par l’importateur. Un détaillant qui ajoute son propre affichage « canadien » ou ses propres badges en ligne donne sa propre indication. Les détaillants qui mènent des campagnes d’achat local devraient vérifier les données d’origine de leurs fournisseurs plutôt que de se fier aux noms des produits ou à la propriété des marques.

Les exigences linguistiques et d’étiquetage au Québec

Un produit vendu au Québec doit respecter les règles linguistiques en plus des règles sur l’origine. L’article 51 de la Charte de la langue française exige que toute inscription sur un produit, sur son contenant ou son emballage et sur les documents qui l’accompagnent, y compris le mode d’emploi et les certificats de garantie, soit rédigée en français. D’autres langues peuvent accompagner le français, mais aucune ne peut l’emporter sur celui-ci. Les mentions d’origine sont des inscriptions ; « Made in Canada with imported parts » doit donc aussi figurer en français (par exemple « Fabriqué au Canada avec des pièces importées »), et le français doit être au moins aussi visible que l’anglais.

Les règles fédérales d’étiquetage exigent déjà des renseignements obligatoires bilingues pour de nombreux produits préemballés, mais ce sont les allégations facultatives, les slogans et le matériel de point de vente qui présentent le plus souvent des lacunes de conformité au Québec. Les modifications apportées à la Charte par L.Q. 2022, c. 14 ont aussi placé l’exception relative aux marques de commerce à l’art. 51.1 et l’ont limitée aux marques déposées dont aucune version française ne figure au registre ; un slogan de marque comme « Proudly Canadian » enregistré seulement en anglais peut donc exiger un équivalent français sur les produits vendus au Québec. Notre page sur la Charte de la langue française présente le régime plus large.

Liste de vérification pour les allégations Produit du Canada

  1. Recenser chaque indice d’origine. Inclure les mots, les drapeaux, les feuilles d’érable, les couleurs, les badges sur les sites Web, les filtres des détaillants et les publications sur les médias sociaux, et pas seulement l’étiquette imprimée.
  2. Classer chaque produit. Déterminer s’il s’agit d’un aliment (orientations de l’ACIA) ou d’un produit non alimentaire (lignes directrices du Bureau), et si les règles sur les textiles ou les métaux précieux s’appliquent aussi.
  3. Faire les calculs. Calculer la part canadienne des coûts directs par unité de gestion des stocks à l’aide des nomenclatures à jour et déterminer où a lieu la dernière transformation substantielle.
  4. Choisir la bonne allégation. Réserver la mention « Produit du Canada » aux produits atteignant 98 % (ou la norme de « la totalité ou la quasi-totalité » de l’ACIA) ; utiliser une allégation « Fabriqué au Canada » assortie d’une réserve à 51 % ; sinon, utiliser une mention précise de procédé ou de propriété.
  5. Traduire pour le Québec. S’assurer que les versions françaises de chaque mention d’origine ont une visibilité au moins égale.
  6. Mettre à jour lorsque les chaînes d’approvisionnement changent. Des changements d’approvisionnement causés par les droits de douane peuvent faire passer un produit sous le seuil en un seul cycle de production. Désigner un responsable chargé de revérifier les allégations chaque fois qu’un fournisseur d’intrant clé change.
  7. Former les équipes de vente et de détail. L’affichage en magasin et le contenu des influenceurs exagèrent souvent l’origine même lorsque l’emballage est exact. Notre note sur le marketing d’influence traite du contenu des créateurs.

Illustration : un fabricant ontarien de meubles hypothétique construit des tables en érable du Québec, mais importe la quincaillerie et les finitions en acier, qui représentent 6 % des coûts directs. La dernière transformation substantielle a lieu dans son usine ontarienne. Il ne peut utiliser sans risque la mention « Produit du Canada », mais peut utiliser « Fabriqué au Canada avec de la quincaillerie importée ». S’il passe ensuite à des ferrures fabriquées au Canada et que la part importée tombe sous 2 %, l’allégation plus forte devient possible, pourvu que le dossier des coûts soit mis à jour pour le prouver.

Comment TRW & Co vous accompagne

Nous conseillons les fabricants, les importateurs, les détaillants et les entreprises alimentaires en matière d’allégations « Produit du Canada » et d’autres mentions d’origine. Nous examinons la répartition des coûts au regard des lignes directrices du Bureau et de l’ACIA, recommandons un libellé d’étiquette conforme en français et en anglais, vérifions les sites Web et les fiches des détaillants pour repérer les indices d’origine implicites et concevons des procédures d’approbation qui maintiennent l’exactitude des allégations à mesure que les chaînes d’approvisionnement évoluent.

Lorsque le Bureau de la concurrence ouvre une enquête ou qu’un concurrent menace de saisir le Tribunal, nous aidons à réunir la preuve et à répondre. Nous travaillons avec nos équipes en pratiques commerciales trompeuses et en douanes et droits de douane, car les données nécessaires aux règles d’origine diffèrent souvent de celles qu’exigent les allégations marketing. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter de vos étiquettes, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Quel pourcentage de contenu canadien une allégation « Produit du Canada » exige-t-elle ?

Pour les produits non alimentaires, le Bureau de la concurrence ne contestera généralement pas l’allégation si au moins 98 % du total des coûts directs de production ont été engagés au Canada et si la dernière transformation substantielle a eu lieu au pays. Pour les aliments, l’ACIA exige que la totalité ou la quasi-totalité des principaux ingrédients, de la transformation et de la main-d’œuvre soient canadiens, ce qui permet des ingrédients non canadiens mineurs, comme des épices ou des vitamines, représentant au total moins de 2 % du produit.

Puis-je indiquer « Fabriqué au Canada » si certaines pièces sont importées ?

Oui, si au moins 51 % du total des coûts directs ont été engagés au Canada, si la dernière transformation substantielle a eu lieu au Canada et si vous ajoutez une réserve comme « Fabriqué au Canada avec des pièces importées ». Pour les aliments, la réserve doit se lire « avec des ingrédients importés » ou « avec des ingrédients canadiens et importés ». Une simple mention « Fabriqué au Canada » est évaluée comme une allégation de contenu entièrement canadien.

L’utilisation d’une feuille d’érable constitue-t-elle une allégation d’origine ?

Elle peut l’être. La Loi sur la concurrence évalue l’impression générale d’une indication en plus de son sens littéral. Des feuilles d’érable, des drapeaux, des motifs rouge et blanc ou des bannières « canadien » peuvent transmettre une origine canadienne même sans mots comme « fabriqué ». Si le produit ne respecte pas les lignes directrices, l’indice visuel peut être jugé trompeur.

Qui est responsable d’une allégation d’origine trompeuse sur un produit importé ?

La personne qui fait donner l’indication et, lorsque cette personne se trouve à l’extérieur du Canada, l’importateur est réputé donner les indications figurant sur le produit ou son emballage. Les détaillants qui ajoutent leur propre affichage ou leurs propres badges en ligne donnent leurs propres indications et peuvent être responsables séparément.

Les allégations d’origine doivent-elles être en français au Québec ?

Oui. L’article 51 de la Charte de la langue française exige que les inscriptions sur les produits, les contenants et les documents qui les accompagnent soient en français, toute autre langue ne pouvant l’emporter sur le français. Une mention d’origine facultative sur un produit vendu au Québec devrait donc figurer en français avec une visibilité au moins égale.

Sources

  1. Bureau de la concurrence : Allégations « Fabriqué au Canada »
  2. ACIA : Allégations relatives à l’origine sur les étiquettes des aliments
  3. Loi sur la concurrence, art. 52, 74.01 et 74.1
  4. Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation
  5. Charte de la langue française, RLRQ, c. C-11

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.