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Concurrence et investissement étranger

La conformité en matière d’indication de prix partiel au Canada

L’indication de prix partiel, soit l’annonce d’un prix qui ne peut être payé parce que des frais obligatoires s’ajoutent plus tard, est expressément réputée trompeuse en vertu de la Loi sur la concurrence. Seules les sommes imposées aux acheteurs par une loi, comme les taxes de vente, peuvent être exclues. Cette note explique les règles, la conception du processus de paiement, des exemples sectoriels, l’application par le Bureau, les sanctions et le risque de recours collectifs.

Écran de paiement en ligne affichant des prix tout compris pour éviter l’indication de prix partiel au Canada

L’essentiel

  • Les paragraphes 74.01(1.1) et 52(1.3) réputent trompeurs les prix inaccessibles en raison de frais obligatoires.
  • Seules les sommes imposées aux acheteurs par une loi fédérale ou provinciale peuvent être exclues.
  • Le premier prix affiché doit inclure tous les frais obligatoires que l’entreprise exige.
  • Les SAP des personnes morales atteignent le plus élevé de 10 M$ et du triple du bénéfice, ou 3 % des recettes mondiales.
  • Des consommateurs intentent des recours collectifs pour indication de prix partiel en vertu de l’art. 36 et des lois provinciales.

Ce qui constitue une indication de prix partiel en droit canadien

L’indication de prix partiel consiste à annoncer un prix que les consommateurs ne peuvent réellement payer parce que des frais obligatoires s’ajoutent plus tard, souvent à la dernière étape d’un processus de paiement en ligne. La Loi sur la concurrence traite maintenant expressément de cette pratique à deux endroits.

Dans les dispositions civiles sur les pratiques commerciales trompeuses, le par. 74.01(1.1) prévoit, pour plus de certitude, que le fait de donner une indication sur un prix qui n’est pas atteignable en raison de frais ou de droits obligatoires fixes constitue une indication fausse ou trompeuse, à moins que ces frais ne représentent qu’une somme imposée à l’acheteur sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale.

Écran de paiement en ligne affichant des prix tout compris pour éviter l’indication de prix partiel au Canada
Au Canada, les prix annoncés doivent inclure tous les frais obligatoires, sauf les sommes imposées aux acheteurs par l’État.

La disposition criminelle du par. 52(1.3) contient la même règle. En pratique, le prix annoncé doit inclure tous les frais obligatoires que l’entreprise exige, à l’exception des sommes imposées par l’État, comme les taxes de vente.

Le guide du Bureau de la concurrence sur les modifications de juin 2024 explique que les changements ont précisé qu’il est trompeur d’omettre des frais obligatoires des prix annoncés, à moins que ces frais ne soient imposés aux acheteurs par l’État, et souligne que certaines entreprises avaient interprété la loi comme leur permettant de refiler aux consommateurs leurs propres taxes d’entreprise et leurs coûts de conformité réglementaire sous forme de frais obligatoires cachés. Cette interprétation n’est plus possible.

Frais obligatoires et sommes imposées par l’État

La question clé de toute analyse d’indication de prix partiel est de savoir si des frais sont obligatoires, c’est-à-dire si le consommateur ne peut acheter le produit au prix annoncé sans les payer. Les frais de réservation, frais de service, frais d’installation, frais de commodité, frais de nettoyage, frais de « recouvrement réglementaire » et autres frais semblables que tout acheteur doit payer doivent être inclus dans le prix annoncé.

Les options que les consommateurs peuvent véritablement refuser, comme le choix du siège, l’assurance ou la livraison accélérée, peuvent faire l’objet d’un prix distinct, pourvu qu’elles ne soient pas présélectionnées d’une façon qui les rend en pratique obligatoires et que leur caractère facultatif soit clair.

Seules les sommes imposées à l’acheteur sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale peuvent être exclues. La TPS/TVH, les taxes de vente provinciales et les prélèvements semblables imposés à l’acheteur en sont les exemples les plus clairs. Les coûts que l’entreprise engage pour se conformer à la réglementation, ou les taxes imposées à l’entreprise plutôt qu’à l’acheteur, ne sont pas exclus du seul fait qu’ils se rapportent à l’État. Les entreprises qui souhaitent présenter ces coûts séparément doivent tout de même les inclure dans le prix annoncé.

FraisInclus dans le prix annoncé ?Motif
Frais de réservation ou de service obligatoiresOuiFrais obligatoires fixes exigés par l’entreprise
Frais d’installation ou de villégiature exigés de tous les clientsOuiObligatoires pour tout acheteur
Recouvrement des coûts de conformité réglementaire de l’entrepriseOuiPas une somme imposée à l’acheteur par une loi
TPS/TVH ou taxe de vente provincialeNonImposée à l’acheteur sous le régime d’une loi
Option véritablement facultativeNonNon obligatoire ; ne doit pas être présélectionnée de façon trompeuse

La conception du processus de paiement en ligne

La plupart de ces pratiques ont lieu en ligne, où le premier prix affiché sur une page de résultats de recherche ou une fiche de produit est inférieur au total au moment du paiement. La conformité exige que le premier prix affiché, quel que soit le canal, inclue déjà les frais obligatoires.

Afficher le total seulement à la dernière étape, même avec un astérisque ou un lien plus tôt vers le détail des frais, ne corrigera habituellement pas le problème, car c’est l’impression générale de la première indication qui compte au regard des dispositions sur les pratiques commerciales trompeuses. Les entreprises devraient vérifier chaque parcours client, y compris les résultats de recherche, les sites de comparaison, les applications mobiles, la publicité sur les médias sociaux et les promotions par courriel, pour s’assurer que le prix atteignable apparaît dès le départ.

Les frais variables posent des défis pratiques. Lorsque des frais dépendent de facteurs comme la date, le lieu ou la quantité, le prix affiché devrait refléter les frais obligatoires applicables au produit tel qu’il est annoncé. Si le total ne peut être calculé avant que le client fournisse certains renseignements, l’entreprise devrait concevoir le processus de façon que le client reçoive le prix tout compris avant d’être invité à s’engager, et éviter d’annoncer des prix d’appel impossibles à obtenir.

Billetterie, voyage, location et autres exemples

L’indication de prix partiel fait l’objet d’une attention particulière dans les secteurs où les frais sont courants : la billetterie de spectacles (frais de service et d’installation), le voyage et l’hébergement (frais de villégiature, de nettoyage et de réservation), la location de voitures (frais de concession et de recouvrement des coûts d’installation), la restauration et la livraison de repas (frais de service), la location résidentielle (frais administratifs obligatoires) et les télécommunications (frais de raccordement ou d’administration).

Dans chaque cas, le critère est le même : si le consommateur doit les payer, les frais doivent figurer dans le prix annoncé, sauf s’il s’agit d’une somme imposée à l’acheteur par l’État. L’usage dans l’industrie ne constitue pas un moyen de défense.

Le fait que des concurrents ajoutent aussi des frais au moment du paiement, ou que les consommateurs se soient habitués à les voir, ne change rien à l’analyse, et une entreprise qui adopte des prix tout compris ne devrait pas être dissuadée par le risque à court terme que ses prix paraissent plus élevés que les prix d’appel non conformes de ses rivaux. La publicité des services aériens est aussi assujettie à des règles fédérales particulières, administrées en vertu de la législation sur les transports, qui exigent des prix tout compris et s’appliquent parallèlement à la Loi sur la concurrence.

Point pratique

Faites l’audit de tous les frais obligatoires de votre tarification, demandez-vous si chacun est imposé au client par une loi et intégrez tous les autres au premier prix affiché. Vérifiez ensuite le parcours client, de la première publicité au paiement final, sur ordinateur, sur mobile et dans l’application. La plupart des problèmes se découvrent en parcourant l’entonnoir comme le ferait un client.

Application par le Bureau et sanctions

Le Bureau applique les règles sur l’indication de prix partiel principalement au moyen des dispositions civiles. Les ordonnances rendues en vertu de l’art. 74.1 peuvent obliger une entreprise à cesser le comportement, à publier des avis correctifs, à dédommager les acheteurs et à payer une sanction administrative pécuniaire.

Pour les personnes morales, la sanction maximale est le plus élevé de 10 millions de dollars (15 millions de dollars pour chaque ordonnance subséquente) et de trois fois la valeur du bénéfice tiré du comportement trompeur ou, si ce montant ne peut être déterminé raisonnablement, 3 % des recettes globales brutes annuelles mondiales. Depuis juin 2025, des parties privées peuvent aussi demander au Tribunal de la concurrence l’autorisation de présenter des demandes en matière de pratiques commerciales trompeuses lorsque cela est dans l’intérêt public.

La disposition criminelle de l’art. 52 s’applique lorsqu’une indication est donnée sciemment ou sans se soucier des conséquences. Sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, les peines comprennent une amende fixée à la discrétion du tribunal et un emprisonnement maximal de 14 ans ; sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal d’un an (par. 52(5)).

Les poursuites criminelles sont généralement réservées aux cas les plus graves, mais l’existence de la disposition criminelle compte aussi pour les actions civiles en dommages-intérêts fondées sur l’art. 36. Comme l’art. 52 s’applique à toute personne qui donne l’indication sciemment ou sans se soucier des conséquences, les personnes qui participent à l’établissement ou à l’approbation de l’affichage des prix peuvent aussi être exposées, ce qui est une raison de plus pour que la haute direction et le conseil s’intéressent aux pratiques en matière de frais.

Recours collectifs pour indication de prix partiel

Des consommateurs ont commencé à intenter des recours collectifs alléguant cette pratique, invoquant habituellement l’art. 36 de la Loi sur la concurrence sur le fondement de l’art. 52, ainsi que les lois provinciales sur la protection du consommateur qui interdisent les pratiques déloyales et, dans certaines provinces, prévoient des dommages-intérêts légaux.

Comme l’art. 36 exige un comportement contraire à la partie VI, les demandeurs qui l’invoquent doivent établir les éléments criminels de l’art. 52, y compris un comportement délibéré ou insouciant. Les réclamations fondées sur les lois provinciales sur la protection du consommateur peuvent comporter des seuils moins élevés. Les entreprises visées par de telles allégations devraient donc évaluer leur exposition tant en droit fédéral qu’en droit provincial. Voir notre note sur les recours collectifs en concurrence fondés sur l’article 36.

Le cadre provincial de protection du consommateur

Ces pratiques sont aussi réglementées à l’échelle provinciale. Les lois provinciales sur la protection du consommateur interdisent les indications fausses, trompeuses ou mensongères et les pratiques déloyales dans les opérations de consommation, et plusieurs exigent que le prix total, y compris les frais, soit divulgué dans certains contextes, comme les contrats à distance ou conclus par Internet. La Loi sur la protection du consommateur du Québec contient des règles établies de longue date sur l’annonce du prix total.

Les recours provinciaux peuvent comprendre l’annulation des contrats, des remboursements, des dommages-intérêts légaux et, dans certaines provinces, des dommages-intérêts punitifs, et les organismes provinciaux de réglementation peuvent intenter des mesures d’application. Une pratique de prix conforme à la Loi sur la concurrence fédérale peut tout de même devoir être modifiée pour respecter les exigences provinciales de divulgation, et inversement ; les détaillants nationaux devraient donc examiner les deux ordres de droit ensemble.

Les exigences linguistiques du Québec s’appliquent aussi à l’affichage des prix et aux pages de paiement destinés aux consommateurs québécois ; les versions françaises des prix tout compris et des descriptions des frais doivent donc être exactes et aussi visibles que les versions anglaises.

Les règles s’appliquent-elles aux clients d’affaires ?

Les dispositions de la Loi sur la concurrence relatives aux pratiques commerciales trompeuses s’appliquent aux indications données « au public », ce qui peut inclure les clients d’affaires, et pas seulement les consommateurs. Les paragraphes 74.01(1.1) et 52(1.3) ne se limitent pas aux opérations de consommation. Dans les marchés interentreprises où les prix sont négociés individuellement et où les frais sont divulgués dans des soumissions écrites, le risque est moindre parce que l’indication n’est pas une annonce publique d’un prix inaccessible. Mais les grilles tarifaires publiées, les listes de prix en ligne destinées aux petites entreprises et les prix d’abonnement annoncés peuvent soulever les mêmes questions que la publicité destinée aux consommateurs.

Mesures correctives en cas de problème

Les entreprises qui découvrent une indication de prix partiel dans leurs propres pratiques devraient agir rapidement : modifier les prix affichés, conserver les registres de ce qui a été affiché et à quel moment, évaluer le nombre de clients touchés et les sommes en cause, et examiner si des remboursements ou des crédits sont appropriés.

Des mesures correctives rapides peuvent réduire les sanctions et le risque de litige, et le Bureau tient compte de la réaction de l’entreprise, y compris de ses programmes de conformité, lorsqu’il décide de la suite à donner. Les entreprises devraient aussi revoir leurs contrats avec les plateformes, les revendeurs et les affiliés qui annoncent leurs produits, car les indications données en leur nom par des tiers peuvent tout de même créer un risque.

Cette pratique se présente souvent avec d’autres pratiques de prix réglementées par la Loi, comme les indications de prix habituel dans les offres de rabais, qui doivent satisfaire aux critères de volume ou de durée prévus aux par. 74.01(2) et (3), et la tarification dynamique ou personnalisée, où les indications de prix doivent demeurer exactes lorsque les prix changent. Le document de discussion du Bureau sur la tarification algorithmique de 2025 mentionne aussi les pratiques commerciales trompeuses parmi les enjeux potentiels soulevés par la technologie de tarification. Notre note sur la tarification algorithmique traite de ces risques.

Liste de vérification sur l’indication de prix partiel

  1. Dresser la liste de tous les frais exigés des clients et les classer comme obligatoires, facultatifs ou imposés à l’acheteur par l’État.
  2. Inclure tous les frais obligatoires non gouvernementaux dans le premier prix affiché, dans chaque canal.
  3. Rendre les options véritablement facultatives, sans cases présélectionnées que les clients doivent remarquer et décocher.
  4. Examiner les frais variables et concevoir les processus de façon que les clients voient le prix tout compris avant de s’engager.
  5. Vérifier les annonces de tiers, les sites de comparaison, les revendeurs et la publicité des affiliés.
  6. Harmoniser les exigences fédérales et provinciales de divulgation, y compris les règles linguistiques du Québec.
  7. Former les équipes du marketing, des produits et du commerce électronique, et exiger une approbation juridique pour tout nouveau frais.
  8. Conserver des captures d’écran datées de l’affichage des prix comme preuve de conformité.

Comment TRW & Co vous accompagne

Nous conseillons les détaillants, les plateformes, les entreprises de voyage et de billetterie, les locateurs et les fournisseurs de services en matière d’indication de prix partiel et d’indications de prix au Canada. Notre travail comprend l’audit des frais, l’examen des processus de paiement et de la publicité, les programmes de conformité et la formation, les réponses aux enquêtes du Bureau et la défense contre les demandes privées et les recours collectifs. Consultez nos pages sur les pratiques commerciales trompeuses et la protection du consommateur. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter de votre tarification, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que l’indication de prix partiel au sens de la Loi sur la concurrence ?

C’est le fait de donner un prix qui n’est pas atteignable parce que des frais ou des droits obligatoires fixes doivent s’y ajouter. Les paragraphes 74.01(1.1) et 52(1.3) réputent ces indications fausses ou trompeuses, à moins que les frais supplémentaires ne représentent que des sommes imposées à l’acheteur sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale.

La taxe de vente peut-elle être indiquée séparément ?

Oui. La TPS/TVH et les taxes de vente provinciales imposées à l’acheteur par une loi peuvent être exclues du prix annoncé. Les coûts de conformité réglementaire de l’entreprise ou les taxes imposées à l’entreprise ne sont pas exclus et doivent être inclus s’ils sont refilés sous forme de frais obligatoires.

Suffit-il de divulguer les frais avant le paiement final ?

Généralement non. Le premier prix affiché doit être atteignable. Divulguer les frais obligatoires seulement plus tard dans le processus de paiement, même au moyen d’un astérisque ou d’un lien, laissera habituellement une impression générale trompeuse, ce qui est le critère des dispositions sur les pratiques commerciales trompeuses.

Quelles sanctions s’appliquent ?

En vertu des dispositions civiles, une personne morale s’expose à une sanction administrative pécuniaire pouvant atteindre le plus élevé de 10 millions de dollars (15 millions de dollars pour les ordonnances subséquentes) et de trois fois le bénéfice, ou 3 % des recettes mondiales, en plus de la restitution et des avis correctifs. L’indication de prix partiel faite sciemment ou sans se soucier des conséquences peut aussi faire l’objet de poursuites en vertu de l’art. 52.

Sources

  1. Loi sur la concurrence, art. 52, 74.01 et 74.1
  2. Bureau de la concurrence : Guide sur les modifications de juin 2024
  3. Bureau de la concurrence : Tarification algorithmique et concurrence, document de discussion

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.