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Marchés financiers et valeurs mobilières

Accès vaut transmission pour les états financiers et les rapports de gestion

À compter du 22 septembre 2026, les émetteurs assujettis canadiens autres que des fonds d’investissement peuvent appliquer le principe selon lequel l’accès vaut transmission aux états financiers annuels, aux rapports intermédiaires et aux rapports de gestion, en remplaçant l’envoi postal par le dépôt sur SEDAR+, un communiqué dans un délai d’un jour et l’affichage sur leur site Web dans les deux jours. Ce guide explique les conditions, les droits des investisseurs et les étapes de mise en œuvre.

Investisseur consultant en ligne des états financiers selon les règles canadiennes accès vaut transmission

L’essentiel

  • Le modèle d’accès des ACVM pour les documents d’information continue entre en vigueur le 22 septembre 2026, sous réserve des approbations.
  • Un communiqué publié dans un délai d’un jour civil suivant le dépôt doit indiquer que les documents sont accessibles et que des exemplaires sont offerts.
  • Les émetteurs dotés d’un site Web doivent y afficher le document ou un lien direct dans les deux jours civils.
  • Les investisseurs peuvent toujours demander des exemplaires, et les instructions permanentes continuent d’être suivies.
  • Un modèle d’accès semblable pour les prospectus s’applique généralement depuis le 16 avril 2024.

Ce que signifie le principe « accès vaut transmission » pour les émetteurs canadiens

Selon le principe « accès vaut transmission », déposer un document électroniquement et indiquer aux investisseurs où le trouver peut remplacer son envoi matériel. Au Canada, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont d’abord mis en œuvre un modèle d’accès pour les prospectus des émetteurs autres que des fonds d’investissement, entré en vigueur pour l’essentiel le 16 avril 2024. Le 25 juin 2026, les ACVM ont publié des modifications définitives étendant un modèle d’accès aux états financiers annuels, aux rapports financiers intermédiaires et aux rapports de gestion connexes des émetteurs assujettis autres que des fonds d’investissement. Sous réserve des approbations ministérielles, ces modifications entrent en vigueur le 22 septembre 2026. Le modèle est facultatif : les émetteurs peuvent continuer de suivre les règles de transmission existantes.

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Selon le principe accès vaut transmission, les émetteurs peuvent remplacer l’envoi postal des états financiers et des rapports de gestion par le dépôt sur SEDAR+, un communiqué et l’affichage sur leur site Web.

La présente note explique le nouveau modèle d’accès pour les documents d’information continue, les conditions relatives au communiqué et au site Web, l’outil de notification de SEDAR+, le maintien des demandes des investisseurs et des instructions permanentes, le lien avec les procédures de notification et d’accès pour les assemblées et les étapes pratiques de mise en œuvre.

Le régime de transmission que le modèle remplace

Selon le Règlement 51-102, les émetteurs assujettis sont depuis longtemps tenus d’envoyer les états financiers annuels et le rapport de gestion, ainsi que les rapports intermédiaires, aux porteurs inscrits et véritables qui en font la demande, au moyen d’un formulaire de demande annuel, avec des solutions faisant intervenir les intermédiaires pour les propriétaires véritables. Le processus est lourd sur le plan administratif, coûteux et, pour la plupart des investisseurs, redondant, puisque les documents sont déjà accessibles sur SEDAR+. Le modèle d’accès offre aux émetteurs une solution de rechange fondée sur l’accès électronique, tout en préservant le droit de tout investisseur de recevoir un exemplaire.

Le chemin vers la règle définitive a été long. Il a commencé par un document de consultation de 2020 sur un modèle d’accès, suivi de projets visant à la fois les prospectus et les documents d’information continue. Les projets visant les prospectus ont été finalisés en premier ; ceux visant l’information continue ont été révisés et republiés pour consultation en novembre 2024 avant d’être adoptés en juin 2026. Les changements apportés en cours de route donnent aux émetteurs plus de souplesse que les premières versions, par exemple en permettant de publier le communiqué jusqu’à un jour civil après le dépôt plutôt que le jour même, et en permettant un hyperlien vers le dépôt sur SEDAR+ au lieu d’afficher le document lui-même.

Conditions d’application du principe accès vaut transmission aux documents d’information continue

Selon l’avis des ACVM sur les modifications définitives, l’accès électronique à un document d’information continue est réputé fourni si :

  1. l’émetteur a déposé le document sur SEDAR+;
  2. au plus un jour civil après le dépôt, l’émetteur a publié et déposé sur SEDAR+ un communiqué annonçant que le document est accessible électroniquement, que la fonction de notification de SEDAR+ est offerte, qu’un exemplaire électronique ou papier peut être obtenu sur demande et que toute instruction permanente de recevoir le document continuera d’être suivie ;
  3. au plus deux jours civils après le dépôt, s’il a un site Web, l’émetteur y a affiché le document ou un hyperlien menant directement au document sur SEDAR+.
ÉtapeDélaiContenu
Dépôt du document sur SEDAR+Délai de dépôt habituel du Règlement 51-102États financiers annuels, rapports intermédiaires et rapports de gestion connexes
CommuniquéDans un délai d’un jour civil suivant le dépôtAccessibilité électronique, notifications de SEDAR+, façon de demander des exemplaires, respect des instructions permanentes
Affichage sur le site WebDans les deux jours civils suivant le dépôt (si l’émetteur a un site Web)Document ou hyperlien direct vers SEDAR+
Information annuelleChaque annéeFaçon d’accéder aux documents, notifications de SEDAR+, façon de demander des exemplaires, instructions permanentes

Les indications des ACVM précisent qu’un communiqué distinct n’est pas exigé : les mentions requises peuvent figurer dans le communiqué sur les résultats, que la plupart des émetteurs publient de toute façon lorsqu’ils déposent leurs états financiers.

Information annuelle et transitoire

Les émetteurs qui utilisent le modèle doivent aussi informer les investisseurs, une fois par année, de la façon d’accéder électroniquement aux documents d’information continue, de la disponibilité de la fonction de notification de SEDAR+, de la façon d’obtenir un exemplaire et de la possibilité de donner des instructions permanentes. Cette information peut figurer dans les documents reliés aux procurations (avis de convocation, formulaire de procuration, formulaire d’instructions de vote ou circulaire), dans l’avis envoyé selon les procédures de notification et d’accès ou dans un document distinct joint à ces documents, ainsi que sur le site Web de l’émetteur où il affiche ses documents d’information continue.

L’émetteur qui passe au modèle d’accès à partir du système existant de transmission sur demande doit, avant d’utiliser le modèle, communiquer la même information par communiqué si, au cours de la période précédente, il s’est conformé aux dispositions de transmission qu’il remplace. Les investisseurs sont ainsi avisés du changement.

Point pratique

Ajoutez les mentions du modèle d’accès au modèle de communiqué sur les résultats trimestriels et annuels, ainsi qu’au modèle de circulaire de sollicitation de procurations par la direction, avant la première période de dépôt suivant le 22 septembre 2026. Manquer le délai d’un jour pour le communiqué signifie que l’émetteur n’a pas fourni l’accès pour ce document et doit revenir aux anciennes règles de transmission.

La fonction de notification de SEDAR+

Pour appuyer le modèle, les ACVM ont mis au point une fonction de SEDAR+ permettant à quiconque de s’abonner pour recevoir un courriel lorsqu’un émetteur dépose les documents d’information continue visés par l’abonnement. Cette fonction remplace, pour les investisseurs qui le souhaitent, le rôle de rappel que jouait l’envoi postal. Les émetteurs ne gèrent pas eux-mêmes les abonnements, ce qui allège leur fardeau administratif, mais ils doivent mentionner la fonction dans leur communiqué et leur information annuelle.

Demandes des investisseurs et instructions permanentes

Le principe accès vaut transmission ne supprime pas le droit des investisseurs de recevoir les documents. Selon les modifications définitives, l’investisseur peut toujours demander un exemplaire électronique ou papier, et l’émetteur doit le lui envoyer. Si un investisseur a donné à un intermédiaire des instructions permanentes visant à recevoir les documents sous forme papier ou électronique, ces instructions continuent d’être suivies. Les émetteurs devraient mettre en place un processus de demande simple, par exemple une adresse courriel et un numéro de téléphone, et consigner les demandes et les délais de traitement.

Interaction avec les procédures de notification et d’accès pour les assemblées

Le modèle d’accès pour les documents d’information continue est distinct des procédures de notification et d’accès, le système existant qui permet aux émetteurs d’afficher en ligne les documents d’assemblée, comme les circulaires d’information, et d’envoyer aux actionnaires un avis accompagné d’un formulaire de vote plutôt que la trousse complète. Bien des émetteurs utilisent déjà ces procédures pour leur assemblée annuelle.

Les deux systèmes s’emboîtent : l’information annuelle sur le modèle d’accès peut figurer dans l’avis de notification et d’accès ou dans d’autres documents reliés aux procurations, et les émetteurs qui utilisent les deux peuvent les décrire ensemble. Les émetteurs devraient veiller à ce que leurs états financiers et rapports de gestion ne soient pas envoyés deux fois, une fois selon l’ancien système de demande et une fois avec les documents d’assemblée, sauf s’ils le choisissent.

Le modèle d’accès pour les prospectus

Le modèle d’accès des ACVM pour les prospectus des émetteurs autres que des fonds d’investissement, en vigueur pour l’essentiel depuis le 16 avril 2024, repose sur des principes semblables : le prospectus définitif et ses modifications sont réputés transmis lorsqu’ils sont déposés sur SEDAR+ et annoncés par communiqué, les souscripteurs pouvant en demander un exemplaire, et les droits de résolution étant ajustés. Les émetteurs et les preneurs fermes devraient voir dans les deux modèles d’accès un seul et même virage vers l’accès électronique, et harmoniser leurs pratiques de communication. Notre page sur les PAPE et les placements de titres de capitaux propres traite de la mécanique du prospectus.

Les émetteurs qui profitent le plus du principe accès vaut transmission

Les économies découlant du modèle dépendent de la taille et de la composition de l’actionnariat. Les émetteurs comptant de nombreux porteurs inscrits qui retournent les formulaires de demande, ou de nombreux propriétaires véritables ayant demandé les états financiers, verront la plus forte réduction des coûts. Ceux dont l’actionnariat est surtout institutionnel et obtient déjà les documents électroniquement réaliseront des économies moindres, mais profiteront d’une administration simplifiée. Pour les émetteurs intercotés, le modèle canadien coexiste avec les règles américaines sur la transmission des rapports annuels ; l’analyse devrait donc couvrir les deux ressorts avant l’annonce de tout changement de pratique.

Le modèle convient aussi aux émetteurs qui veulent des communications uniformes et prévisibles. Comme les mentions requises sont intégrées au communiqué sur les résultats, l’annonce des résultats et l’avis de disponibilité électronique deviennent un seul événement, et les investisseurs savent où regarder.

Collaboration avec les intermédiaires et les agents des transferts

Les agents des transferts et les intermédiaires gèrent actuellement une bonne part du processus de transmission sur demande. Les émetteurs qui adoptent le modèle d’accès devraient convenir avec leur agent des transferts de la façon de recevoir et de traiter les demandes, de respecter les instructions permanentes détenues par les intermédiaires et d’inclure l’information annuelle dans les envois reliés aux procurations. Les conventions de services pourraient devoir être modifiées pour refléter le nouveau processus et les frais. Comme le modèle n’élimine pas les demandes, l’émetteur devrait aussi confirmer le délai d’envoi des exemplaires demandés et tenir un registre aux fins de conformité.

Gouvernance et approbations

L’adoption du modèle est, chez la plupart des émetteurs, une décision de la direction, mais elle touche les communications avec les investisseurs ; il est donc de bonne pratique d’en informer le comité d’audit ou le conseil. Les politiques d’information devraient être mises à jour pour décrire le nouveau processus, les personnes chargées de publier le communiqué dans le délai d’un jour et la procédure de rechange si ce délai est manqué. Le personnel des relations avec les investisseurs devrait être informé afin de pouvoir répondre de façon uniforme aux questions des actionnaires.

Avantages et risques du principe accès vaut transmission

Les avantages sont simples : réduction des coûts d’impression et d’envoi, moins d’administration des formulaires de demande, disponibilité plus rapide et empreinte environnementale moindre. Les risques sont surtout opérationnels. Si le communiqué est en retard, ou omet une mention requise, l’émetteur n’aura pas rempli les conditions du modèle d’accès pour ce document. Les émetteurs dont l’actionnariat individuel est important devraient aussi réfléchir à la perception du changement par les investisseurs et à la possibilité que certains demandent des exemplaires papier. Il convient de rappeler aux investisseurs qui passent par des intermédiaires que leurs instructions permanentes seront respectées.

Du point de vue de la responsabilité, rien ne change quant au contenu des documents : les états financiers et rapports de gestion doivent être exacts et complets, qu’ils soient envoyés par la poste ou consultés électroniquement, et la responsabilité sur le marché secondaire continue de s’appliquer.

Mettre en œuvre le principe accès vaut transmission : étapes pratiques

  1. Décider, avec le conseil ou le comité d’audit, d’adopter ou non le modèle d’accès à compter du premier dépôt suivant le 22 septembre 2026.
  2. Publier le communiqué transitoire requis avant le passage au modèle, s’il y a lieu.
  3. Mettre à jour les modèles de communiqués sur les résultats pour y inclure les mentions requises.
  4. Prévoir l’affichage sur le site Web ou des hyperliens dans les deux jours civils suivant chaque dépôt.
  5. Établir un processus de demande d’exemplaires électroniques et papier et de tenue de dossiers.
  6. Coordonner avec l’agent des transferts et les intermédiaires le respect des instructions permanentes.
  7. Inclure l’information annuelle dans les documents reliés aux procurations ou l’avis de notification et d’accès.
  8. Revoir le processus après le premier cycle et l’ajuster.

Les émetteurs émergents qui adoptent l’information semestrielle dans le cadre du projet pilote des ACVM auront moins de documents d’information continue à traiter ; voir notre note sur l’information semestrielle. Pour la gouvernance de l’information en général, voir notre note sur l’information occasionnelle.

Comment TRW & Co peut vous aider

Nous aidons les émetteurs assujettis à appliquer le principe accès vaut transmission aux documents d’information continue et aux prospectus : évaluation de l’opportunité d’adopter le modèle, rédaction des mentions des communiqués transitoires et périodiques, mise à jour des circulaires et des documents de notification et d’accès, mise en place des procédures de demande et coordination avec les agents des transferts. Consultez notre page sur la conformité en matière d’information continue. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter de la mise en œuvre, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Quand le principe accès vaut transmission s’applique-t-il aux états financiers et aux rapports de gestion ?

Les ACVM ont publié des modifications définitives le 25 juin 2026. Sous réserve des approbations ministérielles, elles entrent en vigueur le 22 septembre 2026. Le modèle est facultatif pour les émetteurs assujettis autres que des fonds d’investissement, qui peuvent continuer de suivre les règles de transmission existantes.

Que doit indiquer le communiqué ?

Dans un délai d’un jour civil suivant le dépôt, l’émetteur doit publier et déposer sur SEDAR+ un communiqué indiquant que le document est accessible électroniquement, que la fonction de notification de SEDAR+ est offerte, qu’un exemplaire électronique ou papier peut être obtenu sur demande et que les instructions permanentes continueront d’être suivies. Il peut faire partie du communiqué sur les résultats.

Les émetteurs doivent-ils encore envoyer les documents aux investisseurs qui le demandent ?

Oui. Les investisseurs peuvent demander des exemplaires électroniques ou papier, et les instructions permanentes données aux intermédiaires continuent d’être suivies. Les émetteurs devraient mettre en place un processus de demande simple et tenir des dossiers.

Quel est le lien avec les procédures de notification et d’accès pour les assemblées ?

Ce sont des systèmes distincts. Les procédures de notification et d’accès visent les documents d’assemblée comme les circulaires ; le modèle d’accès vise les états financiers et rapports de gestion. L’information annuelle requise sur le modèle d’accès peut figurer dans les documents reliés aux procurations ou dans l’avis de notification et d’accès.

Existe-t-il un modèle d’accès pour les prospectus ?

Oui. Le modèle d’accès des ACVM pour les prospectus des émetteurs autres que des fonds d’investissement est entré en vigueur pour l’essentiel le 16 avril 2024. Il considère le prospectus comme transmis lorsqu’il est déposé sur SEDAR+ et annoncé par communiqué, les souscripteurs pouvant en demander un exemplaire.

Sources

  1. ACVM : modifications définitives mettant en œuvre un modèle d’accès pour certains documents d’information continue (25 juin 2026)
  2. Bulletin de la CVMO : avis des ACVM sur les modifications du Règlement 51-102 visant à mettre en œuvre un modèle d’accès (25 juin 2026)
  3. Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue (codification de la BCSC, 22 septembre 2026)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.