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Marchés financiers et valeurs mobilières

Information semestrielle des émetteurs émergents : le projet pilote expliqué

Depuis le 19 mars 2026, les émetteurs émergents admissibles de la Bourse de croissance TSX et de la CSE dont les revenus ne dépassent pas 10 millions de dollars peuvent adopter l’information semestrielle en vertu de l’ordonnance générale coordonnée 51-933 des ACVM. Ce guide explique l’admissibilité, l’adhésion et le retrait, l’information qui demeure exigée, les effets sur les financements et les relations avec les investisseurs, ainsi que le calendrier du projet pilote.

Calendrier comparant l’information trimestrielle et l’information semestrielle d’un émetteur émergent canadien

L’essentiel

  • Le projet pilote dispense les émetteurs émergents admissibles des rapports intermédiaires et rapports de gestion des premier et troisième trimestres.
  • Les émetteurs doivent être inscrits à la TSXV ou à la CSE, avoir des revenus d’au plus 10 millions de dollars et un historique de 12 mois.
  • L’adhésion exige un communiqué déposé sur SEDAR+ indiquant la première période omise.
  • L’information occasionnelle et les rapports semestriels et annuels demeurent inchangés.
  • Les participants ne peuvent utiliser de suppléments de prospectus préalable tant qu’ils se prévalent de la dispense.

Ce que permet le projet pilote d’information semestrielle

Depuis le 19 mars 2026, les émetteurs émergents admissibles inscrits à la Bourse de croissance TSX (TSXV) ou à la Bourse des valeurs canadiennes (CSE) peuvent choisir l’information semestrielle plutôt que trimestrielle. Selon le projet pilote des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), mis en œuvre au moyen de l’ordonnance générale coordonnée 51-933, les émetteurs participants sont dispensés de déposer les rapports financiers intermédiaires, et les rapports de gestion connexes, pour les périodes intermédiaires de trois et de neuf mois de leur exercice selon le Règlement 51-102. Ils continuent de déposer des états financiers et un rapport de gestion annuels, ainsi qu’un rapport intermédiaire de six mois. La participation est volontaire.

Calendrier comparant l’information trimestrielle et l’information semestrielle d’un émetteur émergent canadien
L’information semestrielle permet aux émetteurs émergents admissibles de laisser tomber les rapports financiers des premier et troisième trimestres tout en conservant les rapports de six mois et annuels.

Selon l’annonce des ACVM, le projet pilote répond à des préoccupations de longue date selon lesquelles l’information trimestrielle impose des coûts disproportionnés aux petits émetteurs émergents. La présente note explique qui est admissible, comment adhérer et se retirer, quelle information demeure exigée, les effets sur les financements et les relations avec les investisseurs, et le débat parallèle à l’étranger.

Qui est admissible à l’information semestrielle

Selon l’avis des ACVM, pour présenter l’information sur une base semestrielle, l’émetteur doit être un émetteur émergent qui, notamment :

  • a des titres inscrits à la cote de la TSXV ou de la CSE ;
  • a des revenus d’au plus 10 millions de dollars ;
  • a un historique d’information continue d’au moins 12 mois ;
  • a déposé tous les documents d’information continue périodique et occasionnelle requis ;
  • a publié et déposé sur SEDAR+ un communiqué annonçant son adoption de l’information semestrielle et précisant la première période intermédiaire pour laquelle il ne déposera pas de rapport.

L’ordonnance générale exclut aussi les émetteurs visés par certaines pénalités ou sanctions récentes liées à la législation en valeurs mobilières. Les émetteurs inscrits à la TSX et les autres émetteurs non émergents ne sont pas admissibles.

Les revenus sont le critère clé. Des intervenants ont soutenu qu’un critère de revenus ne reflète pas la taille ni la complexité d’un émetteur, et certains ont proposé plutôt des critères de capitalisation boursière ou d’actif ; les ACVM ont conservé le seuil de revenus de 10 millions de dollars pour le projet pilote, mais ont sollicité d’autres commentaires sur un élargissement éventuel de l’admissibilité. Les émetteurs proches du seuil devraient prévoir la possibilité de devoir revenir à l’information trimestrielle si leurs revenus augmentent.

ÉlémentInformation trimestrielle (par défaut)Information semestrielle (projet pilote)
Rapport financier intermédiaire et rapport de gestion du T1ExigésNon exigés
Rapport intermédiaire et rapport de gestion de six moisExigésExigés, avec attestation selon le Règlement 52-109
Rapport financier intermédiaire et rapport de gestion du T3ExigésNon exigés
États financiers et rapport de gestion annuelsExigésExigés
Information occasionnelle sur les changements importantsExigéeExigée, inchangée
Suppléments de prospectus préalablePossibles si l’émetteur est par ailleurs admissibleInterdits tant que l’émetteur se prévaut de la dispense

Adhésion et retrait

L’émetteur adhère en publiant et en déposant un communiqué avant de se prévaloir de la dispense, indiquant la première période intermédiaire pour laquelle il n’entend pas déposer de rapport intermédiaire ni de rapport de gestion. Les ACVM ont indiqué s’attendre à un avis clair du statut de l’émetteur, afin que les investisseurs sachent quelle fréquence d’information s’applique. L’émetteur qui cesse d’être admissible, par exemple parce que ses revenus dépassent 10 millions de dollars, ou qui décide de revenir à l’information trimestrielle, devrait annoncer le changement et reprendre les dépôts trimestriels pour la période applicable suivante.

L’ordonnance générale adapte aussi le formulaire de rapport de gestion afin que le rapport de gestion annuel d’un émetteur participant n’ait pas à analyser le quatrième trimestre, et que son rapport de gestion de six mois n’ait pas à comparer le trimestre en cours ; elle libère aussi les émetteurs participants de l’obligation d’envoyer les rapports intermédiaires des périodes dispensées aux porteurs qui les ont demandés.

Point pratique

Avant d’adhérer, vérifiez les conventions de prêt, les contrats de redevances et de flux et tout autre arrangement qui exige des états financiers trimestriels. Les prêteurs peuvent continuer de les exiger, et fournir des chiffres trimestriels à un prêteur sans les publier soulève des questions de communication sélective qu’il faut gérer.

L’information qui demeure exigée

L’information semestrielle réduit l’information périodique, mais non l’obligation de tenir le marché informé. Les émetteurs participants demeurent soumis :

  • à l’information occasionnelle sur les changements importants selon la partie 7 du Règlement 51-102, avec communiqués et déclarations de changement important ;
  • aux politiques des bourses exigeant la communication rapide de l’information importante ;
  • aux rapports intermédiaires et rapports de gestion de six mois, déposés dans les délais habituels du Règlement 51-102 et attestés selon le Règlement 52-109 ;
  • aux états financiers annuels, au rapport de gestion annuel et, s’il y a lieu, aux autres dépôts annuels ;
  • aux déclarations d’acquisition d’entreprise et autres dépôts liés à des événements.

Sans rapports des premier et troisième trimestres, les communiqués prennent plus de poids. Les émetteurs devraient s’attendre à ce que les investisseurs et la bourse surveillent les faits nouveaux opérationnels et financiers entre les rapports semestriels, et l’arrêt Lundin Mining de la Cour suprême du Canada, rendu en 2025, indique clairement que des événements opérationnels importants peuvent constituer des changements importants exigeant une communication immédiate. Notre note sur l’information occasionnelle explique la norme.

Effet sur les financements

Le projet pilote interagit avec la mobilisation de capitaux. L’ordonnance générale prévoit qu’un émetteur participant ne peut déposer de supplément de prospectus préalable ni placer de titres au moyen d’un supplément existant, et que l’émetteur qui a déposé un prospectus simplifié ne peut se prévaloir des dispenses pendant la période de placement. Les dispenses ne modifient pas non plus l’information financière intermédiaire exigée dans un prospectus ou une circulaire : l’émetteur qui doit mobiliser des fonds par prospectus pourrait devoir préparer des états financiers intermédiaires qu’il n’aurait pas autrement publiés. L’avis des ACVM précise que le projet pilote ne vise pas à modifier l’information de niveau prospectus exigée dans un placement par prospectus ou une circulaire.

Les émetteurs qui mobilisent souvent des capitaux devraient mettre ces contraintes en balance avec les économies réalisées. Les placements privés au moyen de la dispense pour investisseur qualifié ne sont pas directement touchés, mais les investisseurs peuvent demander une information financière plus récente lors de la vérification diligente, ce qui soulève alors des questions de communication sélective. Les émetteurs qui envisagent la dispense pour financement de l’émetteur coté devraient aussi en examiner les conditions, qui exigent un dossier d’information continue à jour ; voir notre note sur la dispense pour financement de l’émetteur coté.

Considérations relatives aux relations avec les investisseurs

Le passage à l’information semestrielle change la façon dont l’émetteur communique avec son marché. Les analystes et investisseurs habitués aux mises à jour trimestrielles peuvent y voir une baisse de transparence. Bien des émetteurs participants choisiront de publier de brèves mises à jour opérationnelles ou des indicateurs clés entre les rapports semestriels. Ces mises à jour sont volontaires, mais tout ce qui est publié doit être exact, ne doit pas être communiqué de façon sélective et, s’il comprend des mesures financières non conformes aux PCGR ou d’autres mesures financières, doit respecter le Règlement 52-112. La constance compte : l’émetteur qui publie une mise à jour un trimestre et reste silencieux le suivant invite la spéculation.

Les politiques sur les opérations d’initiés devraient aussi être revues. Les périodes d’interdiction liées aux résultats trimestriels pourraient devoir être reconçues autour des résultats semestriels et annuels, tout en reconnaissant qu’une information importante non publique peut survenir à tout moment.

Comité d’audit, auditeurs et contrôles internes

La décision d’adopter l’information semestrielle devrait être prise par le conseil sur recommandation du comité d’audit. Le comité devrait se demander si les contrôles internes et les processus de clôture de l’émetteur demeureront solides lorsque deux clôtures trimestrielles ne seront plus publiées. Bien des émetteurs continueront de clôturer leurs livres chaque trimestre à des fins de gestion, ce qui est une bonne pratique et facilite la préparation du rapport de six mois.

Les auditeurs qui effectuent actuellement des examens intermédiaires devraient être consultés sur l’étendue et les honoraires de la période de six mois. L’attestation selon le Règlement 52-109 se poursuit pour les dépôts de six mois et annuels ; le chef de la direction et le chef des finances doivent donc demeurer à l’aise avec les contrôles de communication de l’information toute l’année.

Considérations relatives à la responsabilité

Moins de documents périodiques signifie moins d’occasions structurées de mettre à jour le marché, et donc une plus grande dépendance au jugement quant au moment où les faits nouveaux deviennent des changements importants. La responsabilité sur le marché secondaire pour défaut de communication en temps opportun continue de s’appliquer, et les demandeurs pourraient soutenir que l’émetteur qui a choisi l’information semestrielle aurait dû être particulièrement vigilant entre les rapports. À l’inverse, les rapports de gestion de six mois et annuels doivent toujours analyser les tendances, engagements, événements et incertitudes connus, y compris ceux survenus pendant les trimestres non déclarés. Un processus rigoureux du comité de l’information, avec des décisions d’importance documentées, est la meilleure protection.

Émetteurs miniers et autres émetteurs du secteur des ressources

Les émetteurs miniers et pétroliers et gaziers au stade de l’exploration, dont beaucoup n’ont pas de revenus, figurent parmi les participants les plus probables. Leur information susceptible d’influer sur le marché provient habituellement des résultats d’exploration, des rapports techniques, des permis et des financements plutôt que des états financiers trimestriels, et ils doivent continuer de communiquer rapidement ces faits nouveaux conformément au Règlement 43-101 ou au Règlement 51-101, selon le cas.

Pour eux, la principale économie est le coût de préparation et d’examen de deux jeux d’états intermédiaires ; le principal risque est la perception, chez les investisseurs, d’une information moins fréquente. Des communiqués réguliers et bien préparés répondent à cette préoccupation. Notre note sur les règles d’information sur les projets miniers traite des exigences d’information technique.

Durée du projet pilote et prochaines étapes

La version ontarienne de l’ordonnance générale est entrée en vigueur le 19 mars 2026 et cesse d’avoir effet le 19 septembre 2027. Les ACVM ont indiqué leur intention d’entreprendre un projet réglementaire plus large sur l’information semestrielle volontaire des émetteurs assujettis admissibles pendant la durée de l’ordonnance, à la lumière des leçons du projet pilote, et la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a proposé une règle locale visant à rendre les dispenses permanentes en Ontario, sous réserve d’approbation. Les émetteurs devraient surveiller un éventuel élargissement de l’admissibilité, par exemple au-delà du seuil de revenus de 10 millions de dollars, que des intervenants ont demandé aux ACVM d’envisager.

Le débat parallèle à l’étranger

La question de l’information trimestrielle obligatoire n’est pas propre au Canada. Le Royaume-Uni et l’Union européenne ont supprimé l’information trimestrielle obligatoire des sociétés cotées il y a des années, et aux États-Unis, la possibilité de permettre l’information semestrielle a fait l’objet d’un débat public renouvelé. Les émetteurs canadiens également inscrits aux États-Unis devraient noter que le projet pilote canadien ne modifie aucune obligation d’information américaine ; de toute façon, seuls les émetteurs émergents de la TSXV ou de la CSE sont admissibles. Notre note sur les émetteurs privés étrangers canadiens traite de l’information américaine des sociétés intercotées.

Décider s’il y a lieu d’adhérer

  1. Confirmer l’admissibilité : bourse d’inscription, revenus, historique de 12 mois, dépôts à jour et absence de sanctions récentes.
  2. Estimer les économies découlant de l’abandon de deux examens et dépôts intermédiaires.
  3. Examiner les contrats et engagements envers les prêteurs exigeant une information trimestrielle.
  4. Tenir compte des projets de financement, surtout les placements au moyen d’un prospectus préalable ou simplifié.
  5. Planifier les communications avec les investisseurs et toute mise à jour intermédiaire volontaire.
  6. Mettre à jour les politiques d’information, d’opérations d’initiés et d’interdiction.
  7. Préparer et déposer le communiqué d’adhésion.

Illustration : une société d’exploration inscrite à la CSE, sans revenus et dont l’exercice se termine en décembre, adhère par communiqué en avril 2026 en indiquant qu’elle ne déposera pas de rapport pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2026. Elle continue de déposer ses rapports de six mois et annuels, publie des communiqués sur ses résultats de forage et aligne sa politique d’interdiction sur ses deux dates de présentation de l’information.

Comment TRW & Co peut vous aider

Nous conseillons les émetteurs émergents sur l’opportunité d’adopter l’information semestrielle, préparons les communiqués d’adhésion, examinons les contrats et les projets de financement pour y repérer les conflits avec le projet pilote, mettons à jour les politiques d’information et d’opérations d’initiés, et aidons les émetteurs à maintenir l’information occasionnelle entre les rapports. Consultez notre page sur la conformité en matière d’information continue. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter de votre information, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Quels émetteurs peuvent participer au projet pilote d’information semestrielle ?

Les émetteurs émergents inscrits à la Bourse de croissance TSX ou à la Bourse des valeurs canadiennes dont les revenus ne dépassent pas 10 millions de dollars, qui ont un historique d’information continue d’au moins 12 mois, ont effectué tous les dépôts requis et annoncent leur adhésion par communiqué déposé sur SEDAR+. Les émetteurs visés par certaines sanctions récentes sont exclus.

Quels rapports ne sont plus exigés dans le cadre du projet pilote ?

Les rapports financiers intermédiaires et rapports de gestion connexes des périodes intermédiaires de trois et de neuf mois. Les émetteurs participants déposent toujours les rapports intermédiaires et rapports de gestion de six mois, attestés selon le Règlement 52-109, les états financiers et rapports de gestion annuels et tous les documents d’information occasionnelle.

Un émetteur participant peut-il mobiliser des fonds par prospectus ?

Avec des limites. Il ne peut déposer de supplément de prospectus préalable ni placer de titres au moyen d’un supplément existant tant qu’il se prévaut de la dispense, et l’émetteur qui dépose un prospectus simplifié ne peut se prévaloir des dispenses pendant le placement. L’information financière intermédiaire de niveau prospectus demeure inchangée.

Combien de temps dure le projet pilote ?

L’ordonnance générale ontarienne est entrée en vigueur le 19 mars 2026 et cesse d’avoir effet le 19 septembre 2027. Les ACVM prévoient un projet réglementaire plus large sur l’information semestrielle volontaire, et la CVMO a proposé une règle visant à rendre les dispenses permanentes en Ontario.

L’information semestrielle modifie-t-elle les obligations d’information occasionnelle ?

Non. Les changements importants doivent toujours être communiqués immédiatement par communiqué, avec une déclaration de changement important dans les 10 jours, et les politiques des bourses sur l’information importante continuent de s’appliquer. Avec moins de rapports périodiques, l’information occasionnelle devient plus importante.

Sources

  1. ACVM : adoption du projet pilote d’information financière semestrielle (19 mars 2026)
  2. CVMO : avis des ACVM sur l’ordonnance générale coordonnée 51-933
  3. Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue (codification de la BCSC, 22 septembre 2026)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.