Diffamation et motions contre les poursuites-bâillons
Les motions contre les poursuites-bâillons permettent aux défendeurs de mettre fin rapidement aux actions en diffamation visant l’expression sur des questions d’intérêt public, avec des dépens d’indemnisation intégrale en cas de succès. Pour les entreprises qui poursuivent des critiques ou défendent leurs propres déclarations, les critères de l’Ontario et de la Colombie-Britannique depuis l’arrêt Pointes Protection, les courts délais applicables aux médias et le contenu généré par l’IA façonnent tous la stratégie.

L’essentiel
- L’art. 137.1 de la LTJ de l’Ontario gèle l’action et exige une audience dans les 60 jours.
- Le demandeur doit démontrer le bien-fondé substantiel, l’absence de défense valable et un préjudice grave l’emportant sur l’intérêt public.
- L’arrêt Pointes Protection, 2020 CSC 22, fait de la pondération finale le cœur de l’analyse.
- En Ontario, le défendeur qui l’emporte a droit, en principe, à des dépens d’indemnisation intégrale.
- L’Ontario exige un avis de six semaines et un délai de prescription de trois mois pour la diffamation dans un journal ou une émission.
- La responsabilité pour les déclarations diffamatoires générées par l’IA demeure incertaine au Canada.
Les motions contre les poursuites-bâillons expliquées
Les motions contre les poursuites-bâillons sont des demandes hâtives de rejet de poursuites visant l’expression sur des questions d’intérêt public. La poursuite-bâillon (en anglais « SLAPP », pour strategic lawsuit against public participation) est une demande, souvent en diffamation, intentée moins pour gagner que pour réduire les critiques au silence par les coûts et les délais. L’Ontario, la Colombie-Britannique et le Québec disposent d’outils législatifs qui permettent au défendeur d’obtenir une audience rapide, de geler les autres étapes et, s’il l’emporte, de recouvrer des dépens d’indemnisation intégrale.

Pour les entreprises et les dirigeants, les régimes visant les poursuites-bâillons sont une arme à double tranchant. L’entreprise qui poursuit un critique, un vendeur à découvert, un ancien employé ou un auteur d’avis peut se voir opposer une motion qui met fin à l’affaire et la laisse payer les honoraires du défendeur. L’entreprise poursuivie en raison de ses propres déclarations publiques peut recourir à la même procédure pour obtenir un rejet rapide.
Cette analyse explique les critères de l’Ontario et de la Colombie-Britannique depuis les arrêts rendus en 2020 par la Cour suprême du Canada, le traitement par les tribunaux des avis en ligne et des médias sociaux, les courts délais de prescription applicables à certaines diffamations médiatiques et les nouvelles questions soulevées par les déclarations générées par l’IA. Elle constitue de l’information générale et non un avis juridique.
Ontario : l’article 137.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires
Le régime ontarien figure aux articles 137.1 à 137.5 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (LTJ), en vigueur depuis le 3 novembre 2015. Ses objets déclarés comprennent l’encouragement de l’expression sur des questions d’intérêt public et la dissuasion du recours aux tribunaux pour limiter indûment cette expression (par. 137.1(1)). Le critère comporte deux étapes :
- Le seuil. Le défendeur requérant doit convaincre le juge que l’instance découle d’une expression de sa part qui se rapporte à une affaire d’intérêt public (par. 137.1(3)). L’« expression » s’entend largement : toute communication, verbale ou non verbale, publique ou privée (par. 137.1(2)).
- L’obstacle fondé sur le bien-fondé et la pondération de l’intérêt public. Le juge doit rejeter l’instance, à moins que le demandeur ne démontre qu’il existe des motifs de croire que l’instance est substantiellement fondée et que le défendeur n’a pas de défense valable, et que le préjudice vraisemblablement subi est suffisamment grave pour que l’intérêt public à permettre la poursuite de l’instance l’emporte sur l’intérêt public à protéger l’expression (par. 137.1(4)).
Des caractéristiques procédurales rendent la motion puissante. Une fois qu’elle est présentée, aucune autre mesure ne peut être prise tant qu’elle n’a pas été tranchée de façon définitive, appels compris (par. 137.1(5)). La motion doit être entendue dans les 60 jours suivant le dépôt de l’avis, et les contre-interrogatoires sont limités à sept heures par partie (art. 137.2).
Le défendeur qui l’emporte a droit, en principe, à des dépens d’indemnisation intégrale (par. 137.1(7)), et des dommages-intérêts peuvent être accordés si l’instance a été introduite de mauvaise foi ou à des fins illégitimes (par. 137.1(9)). Le requérant débouté n’est généralement pas exposé aux dépens (par. 137.1(8)).
Le cadre de la Cour suprême : Pointes Protection et Bent c. Platnick
Dans l’arrêt 1704604 Ontario Ltd. c. Pointes Protection Association, 2020 CSC 22, la Cour suprême a interprété l’article 137.1 pour la première fois. Un promoteur poursuivait une association de contribuables pour violation d’une entente de règlement après qu’un de ses membres eut témoigné contre son projet.
La Cour a statué que la question préliminaire de l’intérêt public doit recevoir une interprétation généreuse et ne dépend pas du caractère souhaitable de l’expression. À l’étape du bien-fondé, les « motifs de croire » exigent un fondement dans le dossier et le droit, moins exigeant que la prépondérance des probabilités. Le cœur de l’analyse est la pondération finale, qui consiste à se demander si le préjudice subi par le demandeur est suffisamment grave pour l’emporter sur l’intérêt public à protéger l’expression.
Appliquant ce cadre, la Cour a rejeté l’action du promoteur, illustrant comment la loi ontarienne contre les poursuites-bâillons protège la participation citoyenne aux processus d’aménagement.
Dans l’affaire connexe Bent c. Platnick, 2020 CSC 23, la Cour est arrivée au résultat inverse. Un médecin poursuivait une avocate en raison d’un courriel envoyé à une liste de diffusion professionnelle l’accusant d’avoir modifié des rapports médicaux. L’action a pu se poursuivre parce qu’il existait des motifs de croire qu’elle était substantiellement fondée et que les moyens de défense échoueraient, et que le grave préjudice causé à la réputation d’un professionnel l’emportait sur l’intérêt public à protéger cette expression précise. Ensemble, ces arrêts montrent que les motions contre les poursuites-bâillons ne sont pas des victoires automatiques pour les défendeurs ; les demandes sérieuses et bien étayées survivent.
Colombie-Britannique et Québec
La Protection of Public Participation Act de la Colombie-Britannique, S.B.C. 2019, c. 3 (PPPA), reprend de près le critère ontarien. Selon l’article 4, dès que le requérant démontre que l’instance découle d’une expression sur une question d’intérêt public, le tribunal doit la rejeter, à moins que l’intimé ne démontre qu’il existe des motifs de croire que la demande est substantiellement fondée et qu’il n’y a pas de défense valable, et que le préjudice est suffisamment grave pour l’emporter sur l’intérêt public à protéger l’expression.
Dans l’arrêt Hansman c. Neufeld, 2023 CSC 14, la Cour suprême a appliqué la PPPA pour rejeter l’action en diffamation d’un conseiller scolaire contre un dirigeant syndical enseignant qui avait critiqué ses déclarations publiques sur l’enseignement relatif à l’identité de genre, en insistant sur l’étape de la pondération et sur la valeur de la réplique dans les débats publics.
Pour contrer les poursuites-bâillons, le Québec adopte plutôt une approche procédurale. Le Code de procédure civile permet aux tribunaux de sanctionner l’abus de procédure, notamment une procédure excessive ou déraisonnable ou visant à limiter la liberté d’expression dans le débat public, et de la déclarer abusive tôt dans l’instance, avec des réparations comprenant le rejet, les frais de justice et des dommages-intérêts. Le fardeau passe au demandeur dès que le défendeur démontre sommairement que la procédure peut être abusive.
| Caractéristique | Ontario (art. 137.1 LTJ) | Colombie-Britannique (PPPA) | Québec (dispositions du C.p.c. sur l’abus) |
|---|---|---|---|
| Seuil | L’expression se rapporte à une affaire d’intérêt public | Identique | Démonstration sommaire que la procédure peut être abusive |
| Fardeau du demandeur | Bien-fondé substantiel, absence de défense valable, préjudice l’emportant sur l’intérêt public | Même structure | Démontrer que la procédure n’est ni excessive ni déraisonnable et qu’elle est justifiée |
| Suspension des autres étapes | Oui, jusqu’à ce que la motion et les appels soient tranchés | Oui | Gérée par le tribunal |
| Dépens en cas de rejet | Présomption d’indemnisation intégrale | Présomption de dépens complets | Frais de justice et dommages-intérêts possibles |
Poursuites-bâillons, avis en ligne et médias sociaux
De nombreuses actions en diffamation d’entreprises découlent aujourd’hui d’avis en ligne, de publications dans les médias sociaux, de rapports de vendeurs à découvert, de publications d’employés sur des réseaux professionnels et de plaintes à des organismes de réglementation. Les tribunaux ont généralement reconnu que les avis de consommateurs sur une entreprise, les commentaires sur la conduite des sociétés ouvertes et les critiques de produits peuvent se rapporter à des affaires d’intérêt public.
Le fardeau passe alors à l’entreprise demanderesse. Celle-ci doit démontrer qu’il existe des motifs de croire que les déclarations sont fausses et diffamatoires, que des moyens de défense comme la justification, le commentaire loyal, l’immunité relative ou la communication responsable (reconnue dans l’arrêt Grant c. Torstar Corp., 2009 CSC 61) échoueraient, et que le préjudice est grave et lié causalement à l’expression.
Dans les dossiers de poursuites-bâillons, la preuve du préjudice est souvent déterminante. L’entreprise qui ne peut démontrer une perte de clients, des contrats annulés ou un autre dommage concret lié à la publication en cause peut perdre à l’étape de la pondération même si la déclaration était fausse. À l’inverse, une campagne coordonnée de faux avis, ou des déclarations alléguant une conduite criminelle ou une faute professionnelle, peut justifier la poursuite de l’action.
Avant de poursuivre un critique, réunissez la preuve de la fausseté et d’un préjudice financier précis, et évaluez l’exposition aux dépens si une motion contre une poursuite-bâillon est accueillie. D’autres solutions, comme une demande de retrait auprès de la plateforme, une correction publique, une plainte à un organisme de réglementation ou une réponse soigneusement formulée, peuvent donner de meilleurs résultats à moindre risque.
Exigences d’avis et délais de prescription en matière de diffamation médiatique
La Loi sur la diffamation de l’Ontario impose des règles particulières pour la diffamation dans un « journal » ou une « émission ». Dans sa version codifiée, le paragraphe 5(1) exige que le demandeur signifie un avis écrit précisant les propos reprochés dans les six semaines suivant le moment où il a pris connaissance de la diffamation alléguée, et l’article 6 exige que l’action soit introduite dans les trois mois suivant ce moment.
La question de savoir si les publications en ligne, les sites Web et les publications dans les médias sociaux constituent un « journal » ou une « émission » dépend du média et a fait l’objet de litiges ; les demandeurs devraient donc présumer que les délais abrégés peuvent s’appliquer et agir rapidement. Pour les autres actions en diffamation, le délai de prescription général de deux ans prévu par la Loi de 2002 sur la prescription des actions de l’Ontario s’applique. Les autres provinces ont leurs propres règles d’avis et de prescription pour la diffamation médiatique.
Diffamation générée par l’IA et questions émergentes
Les outils d’IA générative peuvent produire de fausses déclarations sur des personnes et des entreprises réelles, comme des sanctions réglementaires inventées ou des citations fabriquées. Les tribunaux canadiens n’ont pas encore déterminé qui est responsable lorsqu’un résultat d’IA est diffamatoire : le développeur, le déployeur qui a intégré le modèle ou l’utilisateur qui a republié le résultat. Les principes traditionnels fournissent un point de départ. La diffamation exige une publication à un tiers, et ceux qui republient une déclaration diffamatoire peuvent en être tenus responsables.
Les défendeurs peuvent invoquer la diffusion innocente ou soutenir qu’aucun lecteur raisonnable ne considère un résultat d’IA comme une affirmation factuelle. Les entreprises qui déploient une IA destinée aux clients devraient traiter l’exactitude des résultats comme un risque juridique, comme l’explique notre analyse sur les agents conversationnels et la responsabilité.
La compétence est une autre question d’actualité. La diffamation en ligne peut être lue partout, et les tribunaux canadiens peuvent se déclarer compétents lorsque la publication a été lue dans la province, sous réserve du forum non conveniens, comme dans l’arrêt Haaretz.com c. Goldhar, 2018 CSC 28 ; voir notre analyse sur le lien réel et substantiel.
Liste de contrôle pour les motions contre les poursuites-bâillons
Que vous prévoyiez présenter une motion contre une poursuite-bâillon ou y répondre, les mêmes points de préparation reviennent :
- Consigner l’expression avec précision. Conserver les captures d’écran, les métadonnées, les versions archivées et l’auditoire atteint. Les tribunaux analysent les mots effectivement publiés, dans leur contexte.
- Présenter l’intérêt public avec honnêteté. Les défendeurs devraient expliquer pourquoi le sujet importe à une partie du public ; les demandeurs ont peu à gagner à soutenir que le seuil n’est pas atteint, vu son interprétation généreuse.
- Prouver tôt la fausseté et le préjudice. Les demandeurs ont besoin d’une preuve par affidavit de la fausseté et d’un préjudice concret, idéalement financier, lié à l’expression reprochée plutôt qu’à d’autres critiques.
- Répondre à chaque moyen de défense. La justification, le commentaire loyal, l’immunité relative et la communication responsable exigent chacun une réponse démontrant pourquoi ils échoueraient.
- Prévoir le calendrier. L’exigence ontarienne d’une audience dans les 60 jours comprime la collecte de la preuve, et les contre-interrogatoires sont plafonnés.
- Chiffrer le risque de dépens. Les dépens d’indemnisation intégrale accordés aux défendeurs qui l’emportent peuvent dépasser les dommages-intérêts qu’une entreprise espérait obtenir, et les assureurs pourraient ne pas les couvrir.
En Ontario, les appels des décisions sur les motions contre les poursuites-bâillons sont accélérés (art. 137.3 LTJ), mais la suspension de l’action principale se poursuit pendant qu’ils sont pendants, ce qui peut ajouter de nombreux mois avant que la demande n’aille de l’avant.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les entreprises, les dirigeants et les organisations sur le risque de diffamation au Canada et sur les motions contre les poursuites-bâillons, qu’ils envisagent une poursuite ou qu’ils doivent s’en défendre.
Notre travail comprend l’évaluation de la question de savoir si une expression se rapporte à une affaire d’intérêt public, la réunion de la preuve de la fausseté et du préjudice, l’appréciation des moyens de défense, l’estimation de l’exposition aux dépens dans le régime d’indemnisation intégrale et l’élaboration de réponses non judiciaires comme les demandes de retrait et les corrections. Nous conseillons aussi sur les politiques de communication des dirigeants et des employés et sur la gouvernance du contenu généré par l’IA.
Lorsque les motions doivent être plaidées par un avocat autorisé dans la province, nous travaillons avec des avocats plaideurs autorisés localement. Consultez notre page sur le litige commercial pour la pratique dans son ensemble, ou notre page sur le droit public et les appels, ou communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une motion contre une poursuite-bâillon ?
C’est une motion hâtive visant à rejeter une poursuite qui découle d’une expression sur une affaire d’intérêt public. En Ontario et en Colombie-Britannique, le défendeur démontre que l’expression se rapporte à une affaire d’intérêt public ; le demandeur doit ensuite démontrer qu’il existe des motifs de croire que la demande est substantiellement fondée, qu’il n’y a pas de défense valable et que le préjudice l’emporte sur l’intérêt public à protéger l’expression.
Une entreprise peut-elle poursuivre en raison d’un avis négatif en ligne ?
Elle le peut, mais l’avis sera souvent considéré comme une expression sur une affaire d’intérêt public, ce qui déclenche la protection contre les poursuites-bâillons. L’entreprise doit alors démontrer que l’avis est faux et diffamatoire, que des moyens de défense comme le commentaire loyal échouent et qu’elle a subi un préjudice grave causé par l’avis. En Ontario, une défaite l’expose à des dépens d’indemnisation intégrale.
Qu’a décidé l’arrêt Pointes Protection ?
Dans l’arrêt 2020 CSC 22, la Cour suprême a statué que le seuil de l’intérêt public doit recevoir une interprétation généreuse, que les « motifs de croire » exigent un fondement dans le dossier et le droit, en deçà de la prépondérance des probabilités, et que la question décisive est de savoir si le préjudice subi par le demandeur l’emporte sur l’intérêt public à protéger l’expression.
Dans quel délai dois-je agir en cas de diffamation médiatique en Ontario ?
Pour la diffamation dans un journal ou une émission, la Loi sur la diffamation exige un avis écrit dans les six semaines suivant le moment où le demandeur a pris connaissance de la diffamation et une action dans les trois mois. La question de savoir si le contenu en ligne est visé dépend du média ; il faut donc agir rapidement et obtenir des conseils tôt.
Qui est responsable d’un résultat d’IA diffamatoire ?
Le droit canadien n’a pas tranché la question. Les parties potentiellement responsables comprennent quiconque publie ou republie la déclaration et, possiblement, les déployeurs d’outils d’IA. Les organisations qui utilisent l’IA générative dans des fonctions publiques devraient mettre en place des processus de révision et de correction.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


