Le truquage des offres dans les marchés publics
Le truquage des offres est un crime per se au Canada, passible de 14 ans d’emprisonnement, et les marchés publics sont le domaine que le Bureau de la concurrence surveille le plus étroitement. Cette note explique l’infraction de l’art. 47, l’importance de la divulgation à l’autorité qui lance l’appel d’offres, la façon de structurer les soumissions conjointes et la sous-traitance, ainsi que les risques d’inadmissibilité et de recouvrement civil qui suivent une déclaration de culpabilité.

L’essentiel
- L’article 47 fait de la suppression d’offres et des soumissions concertées non divulguées un acte criminel.
- Peines : une amende fixée à la discrétion du tribunal, un emprisonnement maximal de 14 ans, ou les deux.
- La divulgation à l’autorité qui lance l’appel d’offres au plus tard au moment de la soumission soustrait le comportement à l’art. 47.
- Les soumissions conjointes devraient être divulguées par écrit ; elles peuvent tout de même être examinées en vertu de l’art. 45 ou 90.1.
- Des accusations ou des déclarations de culpabilité peuvent entraîner l’inadmissibilité fédérale en vertu du régime d’intégrité.
- Les organismes publics peuvent intenter une action en vertu de l’art. 36 dans les deux ans suivant le comportement ou le règlement des procédures criminelles.
Le truquage des offres : la réponse courte
Le truquage des offres est l’un des crimes les plus graves du droit canadien de la concurrence. Selon l’art. 47 de la Loi sur la concurrence, constitue un acte criminel le fait pour des soumissionnaires de convenir que l’un ou plusieurs d’entre eux ne présenteront pas de soumission, retireront une soumission ou présenteront des soumissions arrêtées d’un commun accord, à moins que l’accord ne soit porté à la connaissance de la personne qui lance l’appel d’offres au plus tard au moment de la présentation de la soumission.
La peine est une amende fixée à la discrétion du tribunal, un emprisonnement maximal de 14 ans, ou les deux. Aucune preuve d’atteinte à la concurrence n’est requise. Une déclaration de culpabilité peut aussi exclure une entreprise des marchés fédéraux et l’exposer à des actions en dommages-intérêts de la part des organismes publics qu’elle a surfacturés.

Les marchés publics sont particulièrement exposés. Les infrastructures, la construction, la défense, les services de TI et les fournitures de soins de santé comportent des appels d’offres répétés, un petit bassin de soumissionnaires qualifiés et des responsables de l’approvisionnement qui comptent sur l’indépendance des soumissions. Le Bureau de la concurrence fait de la collusion dans les marchés publics une priorité d’application et collabore avec les acheteurs fédéraux, provinciaux et municipaux pour la détecter. Avec l’augmentation en 2026 des dépenses d’infrastructure fédérales, provinciales et municipales et l’expansion des politiques d’approvisionnement favorisant l’achat canadien, le nombre de contrats en jeu, et le risque, augmentent.
L’infraction prévue à l’article 47
Le paragraphe 47(1) définit l’infraction en deux volets :
- Suppression ou retrait de soumissions : un accord ou arrangement entre deux personnes ou plus par lequel l’une ou plusieurs d’entre elles consentent à ne pas présenter de soumission, ou à retirer une soumission, en réponse à un appel d’offres.
- Soumissions concertées : la présentation de soumissions arrêtées d’un commun accord entre deux ou plusieurs soumissionnaires.
Dans les deux cas, il n’y a truquage des offres que si l’accord « n’est pas porté à la connaissance de la personne procédant à l’appel d’offres au plus tard au moment de la présentation ou du retrait de la soumission ». Cet élément de divulgation est au cœur de l’infraction. Les accords entièrement divulgués à l’autorité qui lance l’appel d’offres échappent à l’art. 47, bien qu’ils puissent tout de même être examinés en vertu d’autres dispositions.
L’infraction est per se. La Couronne n’a pas à prouver que l’accord a diminué la concurrence, fait augmenter les prix ou causé un préjudice à l’acheteur. Il lui suffit de prouver l’accord, la soumission ou le retrait et l’absence de divulgation en temps utile. Deux exceptions s’appliquent : les accords conclus uniquement entre affiliées (al. 47(3)a)) et certains arrangements de transport autorisés en vertu de la Loi sur les transports au Canada (al. 47(3)b)).
| Comportement | Risque au regard de l’art. 47 | Commentaire |
|---|---|---|
| Des concurrents conviennent de qui « gagnera » et les autres présentent des soumissions de complaisance | Truquage | Soumissions de complaisance classiques ; divulgation impossible en pratique |
| Un concurrent accepte de ne pas soumissionner en échange d’un contrat de sous-traitance | Truquage | Suppression de soumission non divulguée, même si la sous-traitance porte sur un travail réel |
| Rotation des soumissions dans une série d’appels d’offres municipaux | Truquage | Souvent détectée grâce aux tendances des données publiques d’appels d’offres |
| Deux entreprises présentent une soumission conjointe en tant que consortium divulgué | Hors de l’art. 47 si divulgué au plus tard au moment de la soumission | Peut tout de même être examiné en vertu de l’art. 45 ou 90.1 selon les faits |
| Un soumissionnaire retient un sous-traitant qui n’avait pas l’intention de soumissionner | Habituellement faible | Divulguer la sous-traitance lorsque l’appel d’offres l’exige |
| Des sociétés affiliées coordonnent leurs soumissions | Exclu (al. 47(3)a)) | Les conditions de l’appel d’offres peuvent tout de même interdire les soumissions de parties liées |
Soumissions conjointes et sous-traitance
La coopération légitime entre soumissionnaires est courante. De petites entreprises peuvent devoir combiner leur capacité pour se qualifier à un grand projet, et des sous-traitants spécialisés établissent souvent des prix pour plusieurs entrepreneurs généraux. La question est de savoir comment coopérer sans franchir la ligne.
La transparence est l’approche la plus sûre. Lorsque deux concurrents potentiels ou plus décident de soumissionner ensemble, le consortium ou la coentreprise devrait être divulgué dans la soumission, par écrit, avant la date limite, et idéalement confirmé auprès de l’autorité contractante. La divulgation devrait préciser les parties et la nature de l’arrangement. Les communications devraient se limiter à ce qu’exige la soumission conjointe, et les renseignements concurrentiels sensibles concernant d’autres appels d’offres devraient être cloisonnés.
La divulgation écarte l’infraction de l’art. 47, mais ne met pas l’arrangement entièrement à l’abri. Un accord entre concurrents visant à fixer les prix ou à répartir les marchés peut relever de l’infraction per se de complot de l’art. 45, et d’autres collaborations qui diminuent sensiblement la concurrence peuvent être contestées au civil en vertu de l’art. 90.1. Les Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents du Bureau expliquent comment il évalue les soumissions conjointes. Notre note sur l’échange de renseignements entre concurrents en précise les limites.
De nombreux documents d’appel d’offres exigent que les soumissionnaires signent une attestation de soumission indépendante confirmant que le prix a été établi de façon indépendante et que tout arrangement avec d’autres soumissionnaires a été divulgué. Traitez cette attestation comme une déclaration juridique, et non comme une formalité. Une fausse attestation constitue une preuve de non-divulgation et peut appuyer des réclamations pour fraude ou fausse déclaration, en plus de l’infraction de l’art. 47. Conservez un dossier daté de l’analyse, des documents utilisés et de la personne qui a approuvé chaque décision, afin que le raisonnement puisse être expliqué plus tard si des questions surgissent.
Les conséquences du truquage des offres
Poursuites criminelles et immunité
Ces infractions sont poursuivies par le Service des poursuites pénales du Canada sur renvoi du Bureau de la concurrence. Les enquêtes commencent souvent par une demande d’immunité, une plainte d’un responsable de l’approvisionnement, un dénonciateur ou l’analyse des données d’appels d’offres. Les Programmes d’immunité et de clémence du Bureau (bulletin du 19 juin 2024) offrent l’immunité à la première partie qui divulgue une infraction dont le Bureau n’a pas connaissance, ou qui se manifeste avant que le Bureau ait suffisamment de preuves pour renvoyer l’affaire en vue de poursuites, sous réserve d’une coopération entière.
Les demandeurs subséquents peuvent obtenir un crédit de coopération au titre de la clémence pouvant atteindre 50 %, et les employés actuels admissibles peuvent être couverts par la demande de l’entreprise. Les particuliers, y compris les employés et les dirigeants, peuvent être poursuivis personnellement. Consultez notre page sur les cartels et l’application pénale.
Détermination de la peine et exposition personnelle
Comme l’amende pour une déclaration de culpabilité en vertu de l’art. 47 est fixée à la discrétion du tribunal, il n’existe aucun plafond légal. Les tribunaux chargés de déterminer la peine tiennent compte du volume de commerce touché, de la durée de l’accord, du rôle de chaque participant, de la coopération et des condamnations antérieures. Les ententes de plaidoyer négociées avec la poursuite après une coopération avec le Bureau sont l’issue la plus courante.
Les particuliers s’exposent à l’emprisonnement, à des peines avec sursis et, en pratique, à la fin de leur carrière dans les industries réglementées. Les entreprises devraient aussi s’attendre à ce qu’un plaidoyer de culpabilité soit public, ce qui alimente directement les décisions d’inadmissibilité, les examens des prêteurs et des sociétés de cautionnement, et les réclamations civiles.
Les administrateurs et les cadres supérieurs qui n’y ont pas participé peuvent tout de même en subir les conséquences. Les actionnaires peuvent remettre en question la surveillance, les assureurs peuvent contester la couverture des amendes et des frais de défense, et les autorités contractantes s’informent de plus en plus des programmes de conformité et des changements à la direction lorsqu’elles décident de continuer ou non à faire affaire avec un fournisseur. Des mesures correctives rapides et documentées comptent autant que la défense juridique.
Le régime d’intégrité fédéral
La Politique d’inadmissibilité et de suspension du gouvernement du Canada, administrée par le Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs de Services publics et Approvisionnement Canada, permet au registraire de déclarer des fournisseurs inadmissibles ou suspendus sur le fondement d’accusations ou de déclarations de culpabilité pour des infractions énumérées, qui comprennent des infractions à la Loi sur la concurrence comme le truquage des offres.
La politique est intégrée aux appels d’offres et aux contrats fédéraux. Lorsque le registraire estime qu’une prudence accrue est justifiée, une entente administrative imposant des conditions de conformité peut être utilisée pour réduire le risque de conclure des contrats avec le fournisseur. De nombreuses provinces et municipalités ont leurs propres règles d’exclusion ou d’évaluation du rendement des fournisseurs.
Le recouvrement civil par les organismes publics
L’article 36 confère à toute personne qui a subi une perte en raison d’un comportement contraire à la partie VI, y compris ce type de collusion, le droit légal de recouvrer la perte prouvée ainsi que les frais d’enquête et de procédure. Une déclaration de culpabilité criminelle fait preuve du comportement dans l’action civile, sauf preuve contraire (par. 36(2)).
Le délai de prescription est de deux ans à compter du comportement ou du règlement définitif des procédures criminelles connexes, selon la date la plus tardive (par. 36(4)). Les organismes publics peuvent aussi intenter des actions fondées sur la fraude, le complot ou l’enrichissement injustifié, et le Québec a adopté, à la suite de la Commission Charbonneau, une loi particulière visant le recouvrement des sommes payées en raison de fraudes dans les contrats publics. Notre note sur les recours collectifs en concurrence explique les réclamations fondées sur l’art. 36.
Les signaux d’alarme de truquage des offres dans les marchés publics
Le Bureau forme les responsables de l’approvisionnement à repérer certaines tendances. Les mêmes signaux devraient préoccuper les équipes de conformité des soumissionnaires :
- Les mêmes entreprises gagnent à tour de rôle, ou chacune gagne dans une région donnée ou auprès d’un acheteur donné.
- Les soumissions perdantes sont identiques, contiennent les mêmes erreurs ou sont fixées bien au-dessus de tout coût plausible.
- Un soumissionnaire habituel se retire ou ne soumissionne pas de façon inattendue, puis apparaît comme sous-traitant du gagnant.
- Des soumissions sont présentées à partir de la même adresse courriel ou IP, ou avec la même mise en forme et les mêmes calculs.
- Des employés discutent d’appels d’offres à venir avec des concurrents lors d’événements de l’industrie, ou parlent de « notre tour » ou de « couvrir » une soumission.
- Les prix chutent brusquement lorsqu’un nouveau soumissionnaire entre dans un marché.
La conformité en matière de truquage des offres pour les soumissionnaires
Un programme de conformité crédible est la meilleure protection et, en cas de problème, appuie une stratégie d’immunité ou de clémence et l’atténuation des conséquences au regard du régime d’intégrité. Ses éléments essentiels comprennent :
- Une politique claire. Aucune discussion des intentions de soumission, des prix, des marges ou de la stratégie d’appel d’offres avec des concurrents, sauf dans le cadre d’une soumission conjointe divulguée et par des voies approuvées par les avocats.
- Un processus d’approbation des soumissions conjointes et des partenariats. Un examen juridique avant tout accord de consortium ou de partenariat, avec divulgation écrite à l’acheteur.
- Des contrôles de la sous-traitance. Documenter les raisons du choix de chaque sous-traitant et confirmer qu’il ne s’agissait pas d’un concurrent potentiel incité à ne pas soumissionner.
- De la formation. Une formation annuelle pour les estimateurs, les équipes de vente et de développement des affaires, avec des exemples pratiques tirés des secteurs dans lesquels ils soumissionnent.
- Surveillance et signalement. Un examen périodique des tendances de gains et de pertes et une ligne de signalement confidentielle. Voir notre note sur les programmes de dénonciation.
- Un plan d’intervention. Un protocole en cas de mandat de perquisition et une voie de remontée permettant d’évaluer rapidement l’immunité. Voir réagir aux mandats de perquisition.
Illustration : deux sociétés d’ingénierie hypothétiques n’ont chacune pas la capacité de soumissionner seules pour un contrat provincial de construction de pont. Elles forment une coentreprise, la divulguent dans leur soumission avec une description du rôle de chaque partie, limitent l’échange de renseignements au projet et maintiennent l’indépendance totale de leurs soumissions distinctes pour des travaux municipaux sans lien. Cette structure est licite. Si, au contraire, l’une des sociétés avait accepté de ne pas soumissionner en échange d’un contrat de sous-traitance de l’autre, sans en informer la province, les deux sociétés et les personnes en cause feraient face à des accusations de truquage des offres.
Comment TRW & Co vous accompagne
Nous conseillons les soumissionnaires, les entrepreneurs et les fournisseurs sur le risque de truquage des offres dans les marchés publics et privés. Nous examinons les soumissions conjointes, les partenariats et les arrangements de sous-traitance avant leur présentation, rédigeons les textes de divulgation et les attestations, élaborons des programmes de formation et de conformité pour les équipes d’estimation et de vente, et dirigeons des enquêtes internes protégées par le privilège lorsque des signaux d’alarme apparaissent.
Si le Bureau de la concurrence ouvre une enquête, nous conseillons sur la stratégie d’immunité et de clémence, assurons la coordination avec les avocats criminalistes canadiens et traitons l’exposition au régime d’intégrité et au recouvrement civil. Nous travaillons avec notre équipe en infrastructures et approvisionnement sur les questions propres aux projets. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’un appel d’offres, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Une soumission conjointe avec un concurrent est-elle illégale au Canada ?
Non, si elle est divulguée. L’article 47 ne s’applique que lorsque l’accord n’est pas porté à la connaissance de la personne qui lance l’appel d’offres au plus tard au moment de la soumission. Un consortium ou une coentreprise divulgué par écrit dans la soumission échappe à l’infraction de truquage des offres, bien que l’arrangement puisse tout de même être examiné en vertu des dispositions sur le complot ou des dispositions civiles sur la collaboration entre concurrents.
La Couronne doit-elle prouver que l’acheteur a payé trop cher ?
Non. Le truquage des offres est une infraction per se. La poursuite doit prouver l’accord, la soumission ou le retrait qui en a découlé et l’absence de divulgation en temps utile, mais non un effet sur les prix ou la concurrence. La majoration est pertinente pour la détermination de la peine et pour les dommages-intérêts civils, et non pour la culpabilité.
Une entreprise peut-elle être exclue des marchés fédéraux pour truquage des offres ?
Oui. La Politique d’inadmissibilité et de suspension du gouvernement fédéral permet au registraire de déclarer des fournisseurs inadmissibles ou suspendus sur le fondement d’accusations ou de déclarations de culpabilité pour des infractions énumérées, y compris des infractions à la Loi sur la concurrence. Une entente administrative assortie de conditions de conformité peut être utilisée lorsque le registraire estime qu’une prudence accrue est nécessaire.
De combien de temps un organisme public dispose-t-il pour poursuivre ?
Selon le par. 36(4) de la Loi sur la concurrence, l’action doit être intentée dans les deux ans suivant la date du comportement ou la date du règlement définitif des procédures criminelles connexes, selon la date la plus tardive. Les réclamations fondées sur la fraude ou le complot peuvent être assujetties aux délais de prescription provinciaux.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


