Les recours collectifs en concurrence fondés sur l’article 36
Les recours collectifs en concurrence au Canada reposent sur l’art. 36 de la Loi sur la concurrence, qui permet aux personnes lésées par un comportement criminel comme la fixation des prix de réclamer des dommages-intérêts. Les acheteurs indirects et les acheteurs sous parapluie peuvent présenter une réclamation, la règle de la possibilité de découvrir s’applique au délai de prescription de deux ans, et les règles provinciales d’autorisation influent sur l’issue. Cette note explique le cadre et les nouveaux risques.

L’essentiel
- L’article 36 permet de réclamer des dommages-intérêts pour une perte découlant d’un comportement contraire à la partie VI, sans déclaration de culpabilité.
- Le dossier d’une déclaration de culpabilité fait preuve du comportement, sauf preuve contraire (par. 36(2)).
- Les acheteurs indirects peuvent poursuivre s’ils présentent une méthode crédible de démonstration du transfert du prix.
- Pioneer Corp. c. Godfrey, 2019 CSC 42 : les acheteurs sous parapluie peuvent réclamer et la règle de la possibilité de découvrir s’applique.
- L’indication de prix partiel et les infractions de non-débauchage ouvrent de nouvelles voies de réclamations collectives.
Le fonctionnement des recours collectifs en concurrence au Canada
Les recours collectifs en concurrence au Canada reposent sur l’art. 36 de la Loi sur la concurrence. Cet article confère à toute personne qui a subi une perte ou des dommages par suite d’un comportement contraire aux dispositions criminelles de la partie VI de la Loi, ou par suite du défaut de se conformer à une ordonnance du Tribunal de la concurrence ou d’un tribunal judiciaire rendue en vertu de la Loi, le droit de réclamer la perte prouvée, ainsi que les frais d’enquête et de procédure.

La partie VI comprend la fixation des prix, la répartition des marchés et la limitation de la production visées à l’art. 45, la fixation des salaires et les ententes de non-débauchage visées au par. 45(1.1), le truquage des offres visé à l’art. 47 et les indications fausses ou trompeuses de nature criminelle visées à l’art. 52, y compris l’indication de prix partiel. Les lois provinciales sur les recours collectifs permettent ensuite d’exercer ces réclamations au nom de grands groupes d’acheteurs.
Ces recours sont devenus une source importante de risque pour les entreprises accusées de comportement de cartel, souvent parallèlement à des instances aux États-Unis et ailleurs. Cette note explique les éléments d’une réclamation fondée sur l’art. 36, les réclamations des acheteurs indirects et sous parapluie, l’autorisation, les délais de prescription et l’interaction avec les instances étrangères parallèles.
Les éléments d’une réclamation fondée sur l’article 36
Le demandeur doit prouver que le défendeur a eu un comportement contraire à une disposition de la partie VI, qu’il a subi une perte ou des dommages et que la perte découle de ce comportement. Une déclaration de culpabilité criminelle n’est pas requise. Lorsqu’il y a eu déclaration de culpabilité, le dossier des procédures criminelles fait preuve, sauf preuve contraire, que la personne a eu le comportement en cause (par. 36(2)).
Les plaidoyers de culpabilité de membres d’un cartel au Canada ou à l’étranger entraînent donc souvent des recours collectifs subséquents. La Cour fédérale est un tribunal compétent (par. 36(3)), mais la plupart des affaires se déroulent devant les cours supérieures provinciales, notamment en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec, qui disposent de régimes de recours collectifs bien établis.
Les dommages-intérêts prévus à l’art. 36 sont compensatoires : la perte prouvée, plus toute somme supplémentaire que le tribunal accorde, jusqu’à concurrence du coût total de l’enquête et des procédures. L’article 36 ne prévoit pas lui-même de dommages-intérêts punitifs, bien que les demandeurs invoquent souvent des causes d’action parallèles de common law, comme le complot civil et l’enrichissement injustifié, qui peuvent appuyer d’autres réparations.
| Question | Règle | Source |
|---|---|---|
| Cause d’action | Perte découlant d’un comportement contraire à la partie VI ou de la violation d’une ordonnance du Tribunal ou d’un tribunal judiciaire | par. 36(1) |
| Effet d’une déclaration de culpabilité | Le dossier des procédures fait preuve du comportement, sauf preuve contraire | par. 36(2) |
| Délai de prescription | 2 ans à compter du comportement ou du règlement définitif des procédures criminelles, selon la date la plus tardive | par. 36(4) |
| Certification (Ontario) | Comprend la supériorité et la prédominance des questions communes | Loi de 1992 sur les recours collectifs, par. 5(1.1) |
| Autorisation (Québec) | Quatre conditions de l’art. 575 C.p.c. | Code de procédure civile, art. 575 |
Les acheteurs indirects et les acheteurs sous parapluie
Le droit canadien permet aux acheteurs indirects d’intenter une action. Dans une trilogie de décisions rendues en 2013, dont Pro-Sys Consultants Ltd. c. Microsoft Corporation, 2013 CSC 57, la Cour suprême du Canada a statué que les acheteurs indirects, qui ont acheté des produits contenant l’intrant surfacturé auprès d’intermédiaires plutôt que des membres du cartel, peuvent présenter une réclamation, pourvu qu’ils présentent une méthode crédible pour prouver que la majoration leur a été transférée.
Les défendeurs ne peuvent invoquer le moyen de défense fondé sur le « transfert de la perte » contre les acheteurs directs. En pratique, les définitions de groupe incluent souvent ensemble les acheteurs directs et indirects, et la preuve d’expert sur le transfert est essentielle à l’étape de l’autorisation.
Les acheteurs sous parapluie, qui ont acheté auprès d’entreprises non membres du cartel ayant haussé leurs propres prix sous le « parapluie » du cartel, peuvent également réclamer en vertu de l’art. 36. La Cour suprême l’a statué dans l’arrêt Pioneer Corp. c. Godfrey, 2019 CSC 42, qui a aussi confirmé que la règle de la possibilité de découvrir s’applique au délai de prescription de deux ans prévu au sous-al. 36(4)a)(i). Cette décision a considérablement élargi le nombre de membres potentiels des groupes et prolongé le délai pour intenter une action lorsque le comportement de cartel a été dissimulé.
Lorsqu’une enquête sur un cartel ou un plaidoyer de culpabilité à l’étranger devient public, présumez que des recours collectifs en concurrence suivront au Canada, y compris potentiellement de la part d’acheteurs indirects et sous parapluie. Conservez les documents, évaluez les ventes canadiennes et le transfert du prix, et coordonnez la stratégie de défense entre les ressorts dès le départ.
L’autorisation des recours collectifs en concurrence
Chaque province établit son propre critère d’autorisation. En Ontario, la Loi de 1992 sur les recours collectifs, modifiée en 2020, exige notamment que le recours collectif soit le meilleur moyen de régler les questions, et précise qu’il doit être supérieur à tous les autres moyens raisonnablement disponibles de trancher les réclamations et que les questions communes doivent prédominer sur les questions individuelles (par. 5(1.1)). Le tribunal doit aussi rejeter une action pour cause de retard si certaines étapes clés ne sont pas franchies au premier anniversaire de son introduction, sauf entente des parties ou ordonnance contraire du tribunal (art. 29.1).
Au Québec, l’autorisation prévue à l’art. 575 du Code de procédure civile exige que les demandes soulèvent des questions de droit ou de fait identiques, similaires ou connexes ; que les faits allégués paraissent justifier les conclusions recherchées ; que la composition du groupe rende difficile ou peu pratique la jonction d’instances ou le recours au mandat ; et que le représentant soit en mesure d’assurer une représentation adéquate. Le seuil québécois est généralement considéré comme moins élevé.
À l’étape de l’autorisation, les demandeurs s’appuient habituellement sur une preuve d’expert proposant une méthode pour établir la perte à l’échelle du groupe, y compris le transfert pour les acheteurs indirects. Les tribunaux examinent si la méthode est plausible et fondée sur les données disponibles, sans trancher le fond. Les défendeurs répondent souvent au moyen de leurs propres experts, et la bataille d’experts à cette étape peut déterminer si l’affaire se poursuivra même comme recours collectif, ce qui influe à son tour sur la valeur d’un règlement.
Les délais de prescription
Le paragraphe 36(4) exige que l’action soit intentée dans les deux ans suivant la date du comportement ou la date du règlement définitif des procédures criminelles, selon la date la plus tardive. Comme la règle de la possibilité de découvrir s’applique depuis l’arrêt Godfrey, le délai ne court pas contre les demandeurs qui ne pouvaient raisonnablement découvrir le comportement, ce qui est courant dans le cas des cartels secrets.
Les demandeurs invoquent aussi souvent des causes d’action de common law assujetties aux lois provinciales sur la prescription, comme le délai de base ontarien de deux ans à compter de la découverte et le délai ultime de 15 ans. Les défendeurs devraient analyser à quel moment le comportement est devenu public et à quel moment chaque réclamation pouvait être découverte.
Nouveaux domaines : indication de prix partiel, pratiques trompeuses et travail
Au-delà des cartels traditionnels, de récentes modifications législatives créent de nouveaux fondements pour les recours collectifs en concurrence. L’indication de prix partiel est désormais réputée fausse ou trompeuse tant dans les dispositions civiles que dans les dispositions criminelles (par. 74.01(1.1) et 52(1.3)) ; lorsque la norme criminelle du comportement délibéré ou insouciant est remplie, l’art. 36 peut appuyer des réclamations en dommages-intérêts de consommateurs qui ont payé des frais obligatoires non divulgués.
Les ententes de fixation des salaires et de non-débauchage, criminelles depuis juin 2023, peuvent fonder des réclamations de la part des employés touchés. Les réclamations d’organismes publics pour truquage des offres constituent une autre catégorie. Dans chaque cas, les demandeurs doivent tout de même prouver un comportement contraire à la partie VI, ce qui, dans les affaires de pratiques trompeuses, signifie établir l’élément moral criminel, et non seulement la norme civile.
Se défendre contre les recours collectifs en concurrence
Les défendeurs disposent de plusieurs moyens de défense. À l’étape des actes de procédure, ils peuvent contester que les faits allégués révèlent un comportement contraire à la partie VI, notamment dans les affaires fondées sur un parallélisme de prix sans preuve d’entente.
À l’étape de l’autorisation, ils peuvent contester la méthode d’expert des demandeurs, en soutenant qu’elle ne peut démontrer de façon fiable la perte à l’échelle du groupe ou le transfert aux acheteurs indirects, compte tenu de la complexité des chaînes de distribution, ou que les questions individuelles l’emporteront sur les questions communes. Des contestations de compétence surviennent lorsque des défendeurs étrangers ont peu de liens avec le Canada. Sur le fond, les questions portent sur l’existence d’une entente, sa portée et sa durée, ainsi que sur l’ampleur de toute majoration.
Les questions d’assurance et d’indemnisation comptent dès le début. De nombreuses polices d’assurance responsabilité des administrateurs et dirigeants et d’assurance responsabilité civile commerciale excluent les réclamations en matière de concurrence ou de cartel, ou ne couvrent que les frais de défense. Les demandes de contribution et d’indemnisation entre codéfendeurs peuvent aussi influer sur la dynamique des règlements. Les entreprises qui obtiennent l’immunité ou la clémence du Bureau de la concurrence demeurent exposées aux réclamations civiles ; la coopération avec le Bureau ne confère pas d’immunité civile, bien qu’elle puisse influer sur le moment et les modalités d’un règlement.
La stratégie documentaire devrait être établie dès le départ. Les demandeurs peuvent chercher à obtenir les documents produits au Bureau ou à des autorités étrangères, sous réserve des protections relatives au privilège et à la confidentialité, et les tribunaux gèrent l’accès au cas par cas. Une approche coordonnée entre les enquêtes réglementaires et les instances civiles réduit le risque de positions incohérentes.
Règlements et distribution
La plupart des recours collectifs en concurrence se règlent, souvent par étapes à mesure que chaque défendeur conclut une entente. Les tribunaux canadiens doivent approuver chaque règlement comme juste, raisonnable et dans l’intérêt véritable du groupe, et doivent approuver les honoraires des avocats du groupe. Les règlements comprennent généralement des quittances visant les réclamations de tous les membres du groupe contre le défendeur qui transige, des ordonnances d’interdiction empêchant les demandes de contribution des défendeurs non parties au règlement et des obligations de coopération.
La distribution des fonds du règlement peut être complexe lorsque le groupe comprend des acheteurs directs, indirects et sous parapluie ; les tribunaux approuvent des protocoles de distribution qui répartissent les fonds entre ces groupes et prévoient parfois une distribution des reliquats à des organismes de bienfaisance lorsque la distribution individuelle est peu pratique.
Coordination avec les instances aux États-Unis et à l’étranger
La plupart des cartels internationaux donnent lieu à des litiges dans plusieurs pays. Les actions canadiennes suivent souvent les recours collectifs et les enquêtes gouvernementales aux États-Unis, et les demandeurs peuvent chercher à obtenir les documents produits à l’étranger. Les règlements sont souvent négociés à l’échelle mondiale, avec des groupes de règlement canadiens distincts approuvés par les tribunaux canadiens, qui doivent conclure que le règlement est juste, raisonnable et dans l’intérêt véritable du groupe.
Les défendeurs devraient coordonner leurs positions sur le transfert, la méthode de calcul des dommages et le privilège entre les ressorts, et garder à l’esprit que des aveux faits dans un pays peuvent être utilisés dans un autre. Notre note sur l’accès privé au Tribunal de la concurrence explique la voie distincte applicable aux comportements susceptibles d’examen.
Liste de vérification pour les entreprises visées par des recours collectifs en concurrence
- Recenser toutes les ventes canadiennes des produits visés, directement et par l’entremise de distributeurs, pour toute la période pertinente.
- Cartographier l’ensemble de la chaîne de distribution pour évaluer les questions relatives aux acheteurs indirects, aux acheteurs sous parapluie et au transfert.
- Déterminer à quel moment le comportement allégué est devenu public et évaluer les moyens de défense fondés sur la prescription prévus au par. 36(4) et dans les lois provinciales.
- Examiner tôt la couverture d’assurance, les exigences d’avis et les droits à l’indemnisation.
- Assurer une coordination étroite avec les avocats chargés des enquêtes réglementaires et des instances étrangères.
- Évaluer la compétence dans chaque province où des réclamations sont déposées et examiner si les instances peuvent être réunies ou suspendues.
- Évaluer les possibilités de règlement rapide, y compris les modalités de coopération, les ordonnances d’interdiction et la coordination mondiale.
Pour les demandeurs potentiels, y compris les grands acheteurs commerciaux, la liste est l’image inversée : conserver les registres d’achat, suivre les plaidoyers de culpabilité et les enquêtes au Canada et à l’étranger, et décider s’il convient de participer au groupe ou de s’en exclure pour exercer une réclamation individuelle, ce qui peut être avantageux lorsque les achats sont importants et documentés.
Comment TRW & Co vous accompagne
Nous conseillons les défendeurs, les conseillers des demandeurs, les équipes juridiques internes et les assureurs en matière de recours collectifs en concurrence au Canada. Notre travail comprend l’évaluation des risques après une enquête ou un plaidoyer à l’étranger, la stratégie d’autorisation et de transfert avec des économistes, l’analyse de la prescription, la coordination avec les instances étrangères et la conception des règlements.
Nous travaillons avec des avocats canadiens spécialisés en recours collectifs dans chaque province où une comparution est requise. Consultez nos pages sur les recours collectifs et les cartels et l’application pénale, ainsi que notre note sur l’indication de prix partiel. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’un dossier, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Qui peut intenter une action en vertu de l’article 36 de la Loi sur la concurrence ?
Toute personne qui a subi une perte ou des dommages par suite d’un comportement contraire à la partie VI (comme la fixation des prix, le truquage des offres, la fixation des salaires ou la publicité trompeuse de nature criminelle) ou du défaut de se conformer à une ordonnance du Tribunal ou d’un tribunal judiciaire. Les acheteurs directs, indirects et sous parapluie peuvent réclamer, sous réserve de la preuve de leur perte.
Une déclaration de culpabilité est-elle nécessaire pour une réclamation fondée sur l’article 36 ?
Non. Le demandeur peut prouver le comportement dans l’action civile. S’il y a eu déclaration de culpabilité, le dossier des procédures criminelles fait preuve du comportement, sauf preuve contraire, selon le par. 36(2) ; c’est pourquoi les plaidoyers de culpabilité entraînent souvent des recours collectifs subséquents.
Quel est le délai de prescription ?
Deux ans à compter de la date du comportement ou de la date du règlement définitif des procédures criminelles, selon la date la plus tardive, en vertu du par. 36(4). Dans l’arrêt Pioneer Corp. c. Godfrey, 2019 CSC 42, la Cour suprême a statué que la règle de la possibilité de découvrir s’applique ; le délai ne court donc pas avant que la réclamation ait pu raisonnablement être découverte.
Les consommateurs peuvent-ils intenter des recours collectifs pour indication de prix partiel ?
Potentiellement. L’indication de prix partiel est réputée fausse ou trompeuse tant en vertu des dispositions civiles que des dispositions criminelles. Une réclamation en dommages-intérêts fondée sur l’art. 36 exige un comportement contraire à la partie VI ; les demandeurs doivent donc établir les éléments de la disposition criminelle de l’art. 52, y compris un comportement délibéré ou insouciant, en plus de leur perte.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


