Données biométriques : la conformité en matière de vie privée en pratique
Les données biométriques, comme les gabarits faciaux, les empreintes digitales et les empreintes vocales, sont traitées comme hautement sensibles en droit canadien de la protection des renseignements personnels. Les lignes directrices du CPVP de 2025 exigent une fin acceptable, un consentement exprès assorti de solutions de rechange, une collecte minimale, des limites strictes de conservation et de solides mesures de sécurité, tandis que le Québec exige la déclaration des systèmes biométriques à la CAI.

L’essentiel
- Les renseignements biométriques permettant d’identifier une personne de façon unique sont sensibles dans tout contexte.
- Le consentement ne peut pas racheter une fin qui échoue au critère de la fin acceptable de la LPRPDE.
- Un consentement exprès et une véritable solution de rechange non biométrique sont généralement requis.
- Les gabarits devraient rester entre les mains de la personne lorsque c’est possible et être supprimés des sauvegardes aussi.
- Le Québec exige la divulgation d’une banque biométrique à la CAI au moins 60 jours avant sa mise en service.
- La reconnaissance faciale en commerce de détail et les horodateurs en milieu de travail font l’objet d’un examen serré.
Les données biométriques en droit canadien de la vie privée
Les données biométriques, comme les images et gabarits faciaux, les empreintes digitales, les empreintes vocales, les balayages de l’iris et les caractéristiques comportementales comme la démarche ou le rythme de frappe, servent de plus en plus à l’authentification, à la prévention de la fraude, à l’accès aux immeubles, à la gestion du temps et des présences, à l’analytique en magasin et au service à la clientèle.
Les organismes canadiens de protection de la vie privée considèrent ces renseignements comme parmi les plus sensibles qu’une organisation puisse détenir. Ils sont étroitement liés au corps, souvent uniques, stables dans le temps et difficiles à modifier, et une atteinte ne peut pas être corrigée par l’émission d’un nouveau mot de passe.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a publié en 2025 la version définitive de ses lignes directrices sur le traitement des données biométriques à l’intention des entreprises, qui précisent comment s’applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Le Québec va plus loin, avec des obligations légales de divulgation à la Commission d’accès à l’information (CAI). Cette analyse explique les principales obligations et leur application dans le commerce de détail et en milieu de travail. Il s’agit d’information générale et non d’un avis juridique.
Le fonctionnement des systèmes biométriques
Un système biométrique capte un échantillon, comme une photo ou un enregistrement vocal, et en extrait des caractéristiques sous forme de gabarit, une représentation numérique utilisée pour l’analyse. Dans les utilisations de reconnaissance, le système compare un gabarit de « requête » à un ou plusieurs gabarits de référence stockés et estime la probabilité d’une correspondance. La vérification est une comparaison un à un, comme le déverrouillage d’un téléphone par le visage. L’identification est une comparaison un à plusieurs avec une base de données, comme la recherche dans une liste de surveillance. Le CPVP souligne que les bases de données d’identification contiennent souvent d’autres renseignements identificatoires, comme des noms, ce qui accroît le risque.
Le CPVP insiste sur le fait que même un traitement très bref compte. Un système de détection faciale qui crée une représentation numérique d’un visage et la supprime en quelques millisecondes recueille tout de même des renseignements biométriques sensibles.
Pourquoi les données biométriques sont sensibles
Selon les lignes directrices du CPVP, les données biométriques qui permettent d’identifier une personne de façon unique sont sensibles, quel que soit le contexte. Les renseignements biométriques qui ne permettent pas une identification unique, comme la couleur des yeux ou des indices généraux d’âge, ne sont pas automatiquement sensibles, mais peuvent l’être s’ils révèlent des renseignements sur la santé ou d’autres caractéristiques sensibles. Les lignes directrices préviennent aussi que la biométrie peut révéler des renseignements secondaires sur la santé, l’origine ethnique ou les liens biologiques, et que certaines technologies présentent des problèmes d’exactitude documentés selon les groupes démographiques.
La sensibilité oriente le reste de l’analyse. Elle relève la barre du critère de la fin acceptable, exige généralement un consentement exprès, appelle des mesures de sécurité plus robustes et rend plus probable qu’une atteinte présente un risque réel de préjudice grave.
Le critère de la fin acceptable
Le paragraphe 5(3) de la LPRPDE ne permet aux organisations de recueillir, d’utiliser ou de communiquer des renseignements personnels qu’à des fins qu’une personne raisonnable estimerait acceptables dans les circonstances. Le consentement ne remédie pas à une fin inacceptable. Les lignes directrices du CPVP appliquent quatre facteurs tirés de la décision de la Cour fédérale dans Turner c. Telus Communications Inc., 2005 CF 1601 :
| Facteur | Question à trancher |
|---|---|
| Besoin légitime | Existe-t-il un intérêt commercial véritable et clairement formulé, plutôt qu’une utilisation future hypothétique ? |
| Efficacité | Le système atteindra-t-il réellement la fin visée, compte tenu de l’exactitude, des taux d’erreur et du risque d’usurpation ? |
| Moyens moins envahissants | La fin pourrait-elle être atteinte sans biométrie, ou avec une biométrie moins sensible, à un coût et pour un avantage comparables ? |
| Proportionnalité | Les avantages sont-ils proportionnés à l’atteinte à la vie privée ? |
Les lignes directrices mettent en garde contre l’utilisation de la biométrie pour la seule commodité de l’organisation lorsque des solutions plus protectrices de la vie privée existent. Documenter cette analyse dans une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est le moyen le plus pratique de démontrer le respect des obligations relatives aux données biométriques.
Consentement exprès et solutions de rechange
Comme les données biométriques identificatoires sont sensibles, la règle générale du CPVP veut qu’un consentement exprès soit requis pour leur collecte, leur utilisation ou leur communication, y compris pour les gabarits biométriques. Une politique de confidentialité ne suffit généralement pas à elle seule : les personnes doivent comprendre la nature, les fins et les conséquences du traitement. Le consentement à des photos ou à des vidéos ne s’étend pas automatiquement à l’extraction de renseignements biométriques à partir de celles-ci ; cela doit être divulgué séparément et explicitement.
Selon le principe 4.3.3 de la LPRPDE, une organisation ne peut faire du consentement une condition du service que si le traitement fait partie intégrante du service. Autrement, la biométrie doit être facultative, et l’organisation doit offrir une solution de rechange raisonnable, comme un NIP ou une carte, sans créer d’obstacles à son utilisation. Les solutions de rechange permettent aussi d’accommoder les personnes qui ne peuvent pas utiliser le système, par exemple en raison d’un handicap. Toute nouvelle utilisation exige un nouveau consentement, sauf exception applicable.
Si vous offrez une option biométrique par commodité, comme la connexion par la voix ou le visage, intégrez dès le départ le retrait et la solution de rechange à la conception. L’enquête du CPVP sur Voice ID de Rogers a relevé des problèmes liés au consentement à l’inscription et à l’absence d’un moyen clairement expliqué et facilement accessible de se retirer par la suite.
Minimisation et limites de conservation
Les lignes directrices du CPVP exigent que les organisations utilisent le nombre minimal de caractéristiques biométriques nécessaires à la fin visée. Si une empreinte digitale suffit, recueillir celles de toute la main n’est pas justifié. Les organisations devraient s’efforcer de laisser les gabarits sous le contrôle de la personne, par exemple sur un téléphone ou un jeton, et éviter les grandes bases de données centralisées lorsque des solutions de rechange sont viables, car une atteinte à une base centrale a une incidence beaucoup plus large.
La conservation doit se limiter à ce qu’exigent la fin visée et les obligations légales, après quoi les données biométriques doivent être détruites de façon permanente de tous les emplacements, y compris les appareils, le stockage infonuagique et les sauvegardes, ainsi que les copies détenues par les fournisseurs de services.
Les lignes directrices citent des conclusions antérieures du CPVP : cinq ans était une période acceptable pour les gabarits d’empreintes digitales de candidats à des examens, correspondant à la validité des résultats, et un mois après le départ était acceptable pour les empreintes vocales d’employés. Les données biométriques devraient avoir leur propre calendrier de conservation, distinct de celui des dossiers connexes, et être supprimées lorsqu’une personne retire son consentement.
Mesures de sécurité et exactitude
Les mesures de sécurité doivent correspondre à la sensibilité des données. Le CPVP s’attend à des mesures physiques, organisationnelles et techniques, à un examen régulier au regard de menaces évolutives comme l’usurpation et les hypertrucages, à des contrôles d’accès et à la journalisation, ainsi qu’à des essais et à des évaluations des vulnérabilités.
Il encourage des caractéristiques de conception protectrices de la vie privée, notamment des gabarits révocables pouvant être annulés en cas de compromission, le chiffrement tout au long du cycle de vie et des technologies d’amélioration de la confidentialité comme le chiffrement homomorphe. Une atteinte touchant des données biométriques est très susceptible de présenter un risque réel de préjudice grave et donc de déclencher la déclaration et la notification ; voir notre analyse sur la déclaration des atteintes.
L’exactitude est aussi une obligation légale en vertu de la LPRPDE. Les organisations doivent choisir une technologie aux taux d’erreur appropriés, réduire au minimum les écarts de performance entre groupes démographiques pour éviter toute discrimination contraire aux droits de la personne, effectuer des essais sur des données pertinentes sur le plan opérationnel avant le lancement, surveiller l’exactitude au fil du temps et prévoir une procédure en cas de fausse correspondance, y compris un autre moyen d’identification et une révision humaine des décisions importantes.
Québec : divulgation à la CAI
Le Québec prévoit des règles légales particulières aux articles 43 à 45 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, en plus de sa loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Selon la page de la CAI sur la biométrie, quiconque souhaite utiliser la biométrie doit le divulguer à la CAI s’il vérifie ou confirme l’identité au moyen d’un procédé qui saisit des caractéristiques ou mesures biométriques, ou s’il crée une banque de caractéristiques ou de mesures biométriques.
Une banque biométrique doit être divulguée au moins 60 jours avant sa mise en service. La vérification de l’identité au moyen de la biométrie exige le consentement exprès de la personne, et les renseignements biométriques sont considérés comme des renseignements personnels sensibles sous le régime de la Loi 25.
Pour les employeurs, la CAI indique que la biométrie ne devrait être utilisée que si elle est nécessaire et proportionnée, avec un consentement écrit, libre, éclairé, spécifique et limité dans le temps, un autre moyen d’identification, une collecte minimale, une sécurité appropriée, une déclaration préalable à la CAI et la destruction des renseignements lorsqu’ils ne sont plus nécessaires, par exemple au départ de l’employé ou au retrait de son consentement. Les employés peuvent refuser l’identification biométrique et demander l’accès à leurs renseignements et leur rectification.
Cas d’utilisation dans le commerce de détail et auprès de la clientèle
La reconnaissance faciale et l’analytique faciale dans les magasins et les espaces ouverts au public font l’objet d’un examen serré. Dans une enquête conjointe avec les commissaires de l’Alberta et de la Colombie-Britannique, le CPVP a conclu que Cadillac Fairview utilisait des caméras dans les bornes de répertoire de centres commerciaux pour recueillir des images faciales, des représentations numériques de visages et des estimations de tranche d’âge et de genre sans consentement valable.
Des autocollants aux entrées des centres faisant référence à la « sûreté et sécurité » n’étaient pas suffisants, et un fournisseur de services conservait des représentations faciales plus longtemps que nécessaire. Un consentement exprès était requis, puisque les visiteurs ne s’attendraient pas à ce qu’une borne de répertoire capte leurs données biométriques.
Les détaillants qui envisagent des listes de surveillance pour prévenir les pertes, l’estimation de l’âge ou l’analytique de la clientèle devraient s’attendre à devoir justifier la fin visée au regard du critère à quatre facteurs, à démontrer que des options moins envahissantes ont été envisagées et à traiter de l’affichage, du consentement, de la conservation et des pratiques des fournisseurs. Bon nombre de ces projets ne survivront pas à l’analyse dans leur forme initiale.
Cas d’utilisation en milieu de travail
Les horodateurs biométriques, le contrôle d’accès aux immeubles et l’authentification vocale du personnel des centres d’appels sont des utilisations courantes en milieu de travail. Dans les milieux de travail sous réglementation fédérale, et dans les provinces dont les lois sur le secteur privé couvrent les employés, les mêmes principes de fin acceptable et de consentement s’appliquent.
Le déséquilibre des forces propre à la relation d’emploi rend plus difficile la démonstration d’un consentement véritablement libre, d’où l’attente des organismes de réglementation que des solutions de rechange soient offertes et utilisées sans pénalité. Les employeurs devraient consulter les syndicats ou les représentants des employés s’il y a lieu, limiter l’accès aux dossiers biométriques et supprimer rapidement les gabarits à la fin de l’emploi. Voir notre pratique en droit de l’emploi et du travail pour les enjeux connexes de vie privée au travail.
Travailler avec des fournisseurs de biométrie
La plupart des organisations achètent des capacités biométriques auprès de fournisseurs. Les lignes directrices du CPVP leur rappellent qu’elles demeurent responsables des renseignements traités par des tiers et qu’elles doivent, par voie contractuelle ou autrement, assurer une protection comparable. Elles recommandent des droits d’audit et d’inspection dans les contrats de biométrie, des mesures pour remédier aux manquements, et de ne pas se fier uniquement aux affirmations des fournisseurs quant à l’exactitude. Les contrats devraient aussi interdire aux fournisseurs d’utiliser les gabarits pour entraîner ou améliorer leurs propres produits sans fondement légal. Voir notre analyse sur les ententes avec les fournisseurs de services.
Transparence
Les organisations doivent rendre leurs pratiques biométriques facilement accessibles sous une forme compréhensible, notamment le type de données biométriques détenues, leur utilisation et ce qui est communiqué à des organisations liées. Le CPVP encourage la divulgation précise des durées de conservation, des territoires de stockage, des circonstances de destruction et des fournisseurs de services en cause. Les personnes visées par des décisions automatisées fondées sur la biométrie devraient pouvoir obtenir des précisions clés sur le système et les raisons du résultat.
Liste de contrôle de gouvernance des données biométriques
- Dresser l’inventaire de toutes les utilisations biométriques, y compris les fonctionnalités des fournisseurs comme l’authentification vocale ou faciale.
- Réaliser une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée appliquant le critère à quatre facteurs de la fin acceptable.
- Obtenir un consentement exprès et spécifique et offrir une véritable solution de rechange.
- Réduire au minimum les caractéristiques recueillies et privilégier les gabarits stockés sur l’appareil.
- Établir des calendriers de conservation distincts et supprimer les données de tous les emplacements, y compris les sauvegardes.
- Vérifier l’exactitude selon les groupes démographiques avant et après le lancement.
- Au Québec, faire la divulgation à la CAI, au moins 60 jours à l’avance pour une banque de données.
- Définir les conditions de suspension du système et maintenir une révision humaine des décisions importantes.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les organisations qui déploient des systèmes de données biométriques pour l’authentification, le contrôle d’accès, la prévention de la fraude et l’analytique. Notre travail comprend les évaluations de la fin acceptable et des facteurs relatifs à la vie privée, la conception du consentement et des solutions de rechange, les divulgations à la CAI au Québec, les clauses des contrats avec les fournisseurs, les calendriers de conservation, les politiques biométriques en milieu de travail et les réponses aux demandes des organismes de réglementation. Consultez notre page protection de la vie privée et des données ou communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Les renseignements biométriques sont-ils toujours sensibles ?
Selon les lignes directrices du CPVP, les renseignements biométriques qui permettent d’identifier une personne de façon unique sont sensibles, quel que soit le contexte. Les renseignements biométriques non identificatoires peuvent l’être ou non selon ce qu’ils révèlent, par exemple des renseignements sur la santé.
Le consentement peut-il justifier toute utilisation biométrique ?
Non. Le paragraphe 5(3) de la LPRPDE exige que la fin soit de celles qu’une personne raisonnable estimerait acceptables. Le CPVP applique quatre facteurs : le besoin légitime, l’efficacité, l’existence de moyens moins envahissants et la proportionnalité.
Qu’exige le Québec ?
Les organisations doivent divulguer à la CAI l’utilisation de la biométrie pour vérifier ou confirmer l’identité, ainsi que la création d’une banque biométrique au moins 60 jours avant sa mise en service. La vérification de l’identité au moyen de la biométrie exige un consentement exprès.
Combien de temps peut-on conserver les gabarits biométriques ?
Seulement le temps nécessaire à la fin déclarée et aux obligations légales ; il faut ensuite les détruire de tous les emplacements, y compris les sauvegardes et les systèmes des fournisseurs. Le CPVP a accepté des périodes liées à la fin visée, comme un mois après le départ d’un employé pour les empreintes vocales.
Peut-on obliger les employés à utiliser un horodateur biométrique ?
Les organismes de réglementation s’attendent à ce que l’utilisation de la biométrie en milieu de travail soit nécessaire et proportionnée, avec consentement et un autre moyen d’identification. Au Québec, la CAI indique qu’un employeur ne peut pas exiger l’identification au moyen d’une caractéristique biométrique.
Sources
- CPVP : lignes directrices sur le traitement des données biométriques à l’intention des entreprises
- Commission d’accès à l’information : biométrie
- Commission d’accès à l’information : principaux changements apportés par la Loi 25
- Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Lois de la justice)
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


