Callow c. Zollinger : la tromperie active dans l’exécution du contrat
Selon l’arrêt Callow c. Zollinger, le droit de résilier un contrat pour quelque raison que ce soit doit tout de même être exercé honnêtement. La partie qui laisse sciemment son cocontractant croire que la relation est assurée, tout en prévoyant d’y mettre fin, manque à l’obligation d’exécution honnête et doit indemniser la perte subie.

L’essentiel
- C.M. Callow Inc. c. Zollinger, 2020 CSC 45, a été tranché le 18 décembre 2020.
- L’obligation d’exécution honnête s’applique à l’exercice des droits de résiliation.
- La tromperie active comprend les demi-vérités, la conduite trompeuse et parfois le silence.
- Il n’existe toujours aucune obligation générale de divulguer une décision de résilier.
- Les dommages-intérêts suivent la mesure de l’attente, y compris la perte d’occasion de trouver d’autres contrats.
Ce qu’a décidé la Cour dans Callow c. Zollinger
L’arrêt Callow c. Zollinger, officiellement C.M. Callow Inc. c. Zollinger, 2020 CSC 45, rendu le 18 décembre 2020, est la principale décision de la Cour suprême du Canada sur l’application de l’obligation d’exécution honnête lorsqu’une partie exerce un droit de résiliation. La majorité a statué que même un droit illimité de résilier moyennant préavis doit être exercé honnêtement, et qu’une partie manque à l’obligation lorsqu’elle trompe activement son cocontractant, y compris au moyen de demi-vérités, d’une conduite trompeuse et, dans certaines circonstances, du silence. L’entrepreneur induit en erreur a obtenu des dommages-intérêts.

Pour toute entreprise qui se fonde sur des clauses de résiliation sans motif dans des contrats de services, d’entretien, d’approvisionnement ou d’impartition, l’arrêt Callow c. Zollinger est une lecture essentielle. Il ne limite pas le droit de résilier ; il limite la manière dont la partie qui résilie peut se comporter pendant qu’elle s’y prépare.
Les faits : l’entretien hivernal et un été d’assurances
Comme l’explique la Cause en bref de la Cour suprême, C.M. Callow Inc., une entreprise d’entretien immobilier dirigée par M. Callow, avait conclu un contrat de déneigement de deux hivers avec un groupe de syndicats de copropriétaires de l’Ontario. Le contrat permettait aux syndicats de le résilier pour quelque raison que ce soit moyennant un préavis de dix jours. Au cours de l’hiver 2012-2013, des résidents ont formulé quelques plaintes, qui ont été abordées lors d’une réunion qui s’est bien déroulée.
Quelques mois plus tard, après l’arrivée d’une nouvelle gestionnaire immobilière, Mme Zollinger, le comité responsable du contrat a décidé de le résilier avant l’hiver suivant. Personne n’en a informé M. Callow. Au contraire, pendant le printemps et l’été 2013, des représentants des syndicats ont communiqué avec lui d’une manière qui l’a amené à croire qu’ils étaient satisfaits et que le contrat serait probablement renouvelé. Espérant obtenir le renouvellement, M. Callow a effectué gratuitement des travaux supplémentaires pendant l’été. En septembre 2013, les syndicats ont donné un préavis de résiliation de dix jours. Il était alors trop tard pour que M. Callow trouve d’autres contrats d’hiver.
Le juge de première instance a conclu que les syndicats avaient activement induit M. Callow en erreur et lui a accordé des dommages-intérêts. La Cour d’appel de l’Ontario a infirmé cette décision, estimant que les déclarations trompeuses portaient sur un contrat futur plutôt que sur le contrat existant, et qu’il n’existait aucune obligation de divulguer la décision. La Cour suprême a rétabli le jugement de première instance.
Les motifs de la majorité dans Callow c. Zollinger
S’exprimant au nom d’une majorité de cinq juges, le juge Kasirer a statué que l’obligation d’exécution honnête issue de l’arrêt Bhasin c. Hrynew s’applique à l’exercice du droit de résiliation. La résiliation est elle-même une forme d’exécution contractuelle ; la malhonnêteté liée à la résiliation est donc une malhonnêteté « directement liée » à l’exécution du contrat existant, et non seulement à un renouvellement espéré.
La majorité a tracé la limite avec soin. L’obligation n’exige pas qu’une partie subordonne ses intérêts à ceux de l’autre, et les syndicats n’étaient pas tenus d’informer M. Callow à l’avance de leur intention de résilier. Ce qu’ils ne pouvaient pas faire, c’était l’induire sciemment en erreur à ce sujet. La tromperie active comprend :
- les mensonges directs ;
- les demi-vérités qui créent une fausse impression ;
- la conduite trompeuse, y compris le fait d’encourager une partie à se fier à une fausse croyance ;
- dans certaines circonstances, le silence, par exemple lorsqu’une partie omet de corriger une fausse impression qu’elle a créée par ses propres paroles ou sa conduite.
Puisque les syndicats avaient sciemment laissé M. Callow croire que le contrat était assuré, tout en sachant qu’il serait résilié, ils ont manqué à l’obligation. La majorité a souligné que nul ne peut exercer un droit contractuel de manière malhonnête, même un droit pouvant être exercé pour quelque raison que ce soit.
| Conduite avant la résiliation | Permise après Callow c. Zollinger ? |
|---|---|
| Décider en privé de résilier et ne rien dire | Généralement oui ; il n’existe pas d’obligation autonome de divulgation |
| Refuser de répondre aux questions sur le renouvellement | Généralement oui |
| Dire au cocontractant que la relation est assurée | Non, si la partie sait qu’une résiliation est prévue |
| Accepter des travaux supplémentaires gratuits tout en laissant croire au cocontractant qu’un renouvellement est probable | Non, lorsque cela revient à entretenir sciemment une fausse impression |
| Résilier pour quelque raison que ce soit en respectant le délai de préavis contractuel | Oui, pourvu que l’exercice ne soit pas entaché de tromperie |
Les influences du droit civil, les motifs concordants et la dissidence
Une caractéristique distinctive des motifs de la majorité est le recours au droit civil québécois. Bien que l’affaire ait été régie par la common law ontarienne, le juge Kasirer s’est tourné vers des notions de droit civil, notamment l’exigence du Code civil du Québec voulant que les droits soient exercés de bonne foi et non de manière excessive ou déraisonnable, pour aider à illustrer pourquoi la malhonnêteté dans l’exercice d’un droit constitue une malhonnêteté dans l’exécution. La Cour a pris soin de présenter ces notions comme des sources d’illustration, et non comme des règles transplantées.
Le juge Brown, avec l’appui des juges Moldaver et Rowe, a souscrit au résultat, mais ne se serait pas fondé sur des notions de droit civil. À son avis, les syndicats étaient responsables parce que M. Callow s’était fié à leurs déclarations trompeuses, et il aurait structuré l’analyse et l’indemnisation sur ce fondement. La juge Côté, dissidente, a estimé que les syndicats disposaient d’un droit illimité de résiliation et qu’ils n’avaient pas menti à M. Callow ni ne l’avaient sciemment induit en erreur.
Les dommages-intérêts : la mesure de l’attente
L’arrêt Callow c. Zollinger a aussi précisé la réparation. Le manquement à l’obligation d’exécution honnête est une violation de contrat ; les dommages-intérêts sont donc évalués selon la mesure de l’attente : le demandeur est placé dans la situation où il se serait trouvé si l’obligation avait été exécutée honnêtement.
La majorité a estimé que, si les syndicats avaient été honnêtes, M. Callow aurait appris la résiliation à temps pour soumissionner d’autres contrats d’hiver. Les dommages-intérêts ont donc indemnisé la perte d’occasion représentée par la valeur du contrat d’hiver, plutôt que le profit tiré d’un renouvellement auquel il n’a jamais eu droit. Les travaux d’été gratuits n’ont pas été indemnisés au titre de cette mesure.
Les juges concordants auraient abouti à l’indemnisation au moyen d’une analyse fondée sur la confiance préjudiciable, axée sur ce que M. Callow a fait en raison des déclarations trompeuses. Cette différence d’approche pourrait compter dans de futures affaires où les mesures de l’attente et de la confiance divergent, par exemple lorsqu’un demandeur a fait d’importants investissements sur la foi d’assurances, mais avait peu de chances de trouver d’autres contrats.
La leçon pratique est que la perte causée par la tromperie peut être importante même lorsque le droit de résiliation sous-jacent est inconditionnel. L’entrepreneur qui perd une saison de travail, le fournisseur qui renonce à d’autres clients ou le distributeur qui investit dans des stocks sur la foi de fausses assurances peuvent tous avoir des recours.
Une fois la décision de résilier prise, les communications avec le cocontractant deviennent juridiquement sensibles. Limitez-les à ce que le contrat exige, évitez les commentaires sur les plans futurs et n’acceptez pas de travaux supplémentaires ni de concessions que le cocontractant offre dans l’espoir d’un renouvellement. Si l’on vous pose directement la question, dites qu’aucun engagement ne peut être pris, ou dites la vérité.
Callow c. Zollinger au-delà des contrats de services
Les faits concernaient le déneigement, mais le principe s’applique chaque fois qu’une partie détient le droit de mettre fin à une relation ou de ne pas la renouveler et continue entre-temps de traiter avec l’autre partie. Parmi les situations où surgissent désormais des réclamations fondées sur l’arrêt Callow c. Zollinger :
- Réseaux de franchise et de distribution, lorsqu’un franchiseur ou un fournisseur prévoit de restructurer son réseau tout en encourageant les concessionnaires à investir dans des rénovations, des stocks ou du personnel ;
- Impartition et services technologiques, lorsqu’un client mène un nouvel appel d’offres confidentiel tout en demandant au fournisseur en place une planification de la transition ou des concessions de prix ;
- Contrats de sous-traitance en construction, lorsqu’un entrepreneur général entend remplacer un corps de métier, mais continue de demander une accélération ou des travaux supplémentaires ;
- Baux commerciaux comportant des droits de résiliation anticipée, lorsqu’un locateur laisse entendre une continuité tout en négociant avec un locataire de remplacement ;
- Relations de crédit, lorsqu’un prêteur entend exiger le remboursement d’une facilité, mais rassure l’emprunteur sur la poursuite de son soutien.
Dans chaque cas, le droit lui-même n’est pas en cause. Le risque découle de déclarations ou d’une conduite qui créent sciemment une fausse image des intentions de la partie, conjuguées à la confiance de l’autre partie.
Se défendre contre une réclamation fondée sur la tromperie active
Pour la partie visée par une allégation de résiliation malhonnête, les questions portent habituellement sur la preuve plutôt que sur le droit. Voici des questions utiles :
- Quand la décision a-t-elle vraiment été prise ? Les déclarations faites avant une décision ferme, alors que les options étaient réellement ouvertes, sont moins susceptibles d’être jugées trompeuses.
- Qu’a-t-on dit exactement, et qui l’a dit ? La courtoisie générale et les commentaires positifs sur l’exécution passée diffèrent des déclarations sur l’avenir du contrat.
- L’auteur savait-il que la déclaration était trompeuse ? L’obligation est violée par une conduite sciemment trompeuse, et non par un malentendu de bonne foi.
- Y a-t-il eu confiance et perte ? Si le cocontractant n’aurait de toute façon pas pu trouver d’autres contrats, ou n’a pas modifié sa situation, les dommages-intérêts peuvent être limités.
- La perte réclamée est-elle liée au contrat existant ? Le demandeur recouvre la situation qui découlerait d’une exécution honnête du contrat existant, et non la valeur d’un renouvellement qui ne lui a jamais été promis.
Les documents contemporains, notamment les procès-verbaux de réunions, les courriels entre décideurs et les notes de conversations avec le cocontractant, sont habituellement déterminants. Les entreprises qui consignent leur processus décisionnel et qui s’en tiennent aux faits dans leurs communications avec le cocontractant seront les mieux placées pour répondre.
Leçons pratiques pour la résiliation des contrats de services
- Établir la chronologie de la décision. Consigner le moment où la décision de résilier a effectivement été prise ; les déclarations postérieures sont les plus risquées.
- Centraliser les communications. Désigner une seule personne pour traiter avec le cocontractant et informer les gestionnaires immobiliers, le personnel des approvisionnements et le personnel sur place afin d’éviter les assurances.
- Ne pas accepter d’avantages non mérités. Les travaux gratuits, réductions de prix ou investissements offerts pour obtenir un renouvellement devraient être refusés ou payés si une résiliation est prévue.
- Envisager un préavis plus long. Lorsque le moment choisi empêcherait le cocontractant d’atténuer sa perte, donner un préavis plus hâtif ou plus long que ce qu’exige le contrat réduit le risque.
- Revoir la clause. Les droits de résiliation sans motif demeurent valides ; le risque tient à la conduite. Les clauses prévoyant que le droit peut être exercé pour quelque raison que ce soit n’autorisent pas la tromperie.
- Tenir compte de l’arrêt Wastech. Les pouvoirs discrétionnaires doivent aussi être exercés à des fins liées aux raisons pour lesquelles ils ont été accordés, comme l’a statué la Cour l’année suivante dans l’arrêt Wastech (Cause en bref).
Illustration : un détaillant hypothétique décide en avril de remplacer son entrepreneur en entretien ménager à la fin de l’été, en vertu d’une clause de résiliation sans motif assortie d’un préavis de 30 jours. Au cours des mois suivants, les gérants de magasin félicitent l’entrepreneur et discutent de « l’horaire de l’an prochain », et l’entrepreneur refuse un autre gros client pour garder sa capacité disponible.
Lorsque le détaillant résilie en août, la perte d’occasion de l’entrepreneur devient une réclamation sérieuse au regard de l’arrêt Callow c. Zollinger. Si le détaillant avait demandé à ses gérants d’éviter les commentaires sur l’avenir, ou avait donné le préavis au moment de la décision, le risque aurait été bien moindre.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les fournisseurs de services et leurs clients sur les droits de résiliation et les obligations de bonne foi dans les contrats canadiens. Nous aidons les entreprises à planifier la sortie d’un contrat, à préparer les communications et les avis, à rédiger les clauses de résiliation et à évaluer les réclamations découlant de l’arrêt Callow c. Zollinger et des décisions connexes, en collaboration avec des avocats plaidants de la province concernée au besoin. Le présent article constitue de l’information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’une résiliation ou d’une réclamation, communiquez avec nous. Voir aussi nos pages sur le litige commercial et le droit de la construction.
Questions fréquentes
L’arrêt Callow c. Zollinger exige-t-il un préavis de résiliation anticipé ?
Non. La majorité a confirmé qu’il n’existe aucune obligation générale de divulguer une décision de résilier. Une partie peut exercer un droit de résiliation en respectant le délai de préavis contractuel. Ce qu’elle ne peut pas faire, c’est induire sciemment son cocontractant en erreur à ce sujet, par exemple en lui assurant que le contrat se poursuivra.
Le silence peut-il constituer un manquement à l’obligation d’exécution honnête ?
Dans certaines circonstances. Le silence seul ne suffit généralement pas, mais la majorité a reconnu que le fait de ne pas corriger une fausse impression qu’une partie a créée par ses propres paroles ou sa conduite peut constituer une tromperie active. Le risque est le plus élevé lorsque le cocontractant se fie visiblement à cette impression.
Quels dommages-intérêts ont été accordés dans Callow ?
La Cour a rétabli l’indemnité accordée par le juge de première instance selon la mesure de l’attente : la situation dans laquelle M. Callow se serait trouvé si les syndicats avaient été honnêtes. S’il avait été informé de la résiliation à temps, il aurait pu obtenir d’autres contrats d’hiver ; les dommages-intérêts ont donc indemnisé cette perte d’occasion plutôt que les travaux d’été gratuits.
Pourquoi la Cour a-t-elle fait référence au droit civil québécois ?
Le juge Kasirer a utilisé des notions de droit civil sur l’exercice de bonne foi des droits comme sources d’illustration pour expliquer pourquoi la malhonnêteté dans l’exercice d’un droit de résiliation constitue une malhonnêteté dans l’exécution. Les juges concordants ont désapprouvé cette approche, et l’affaire a été tranchée selon la common law ontarienne.
Les clauses de résiliation sans motif sont-elles toujours exécutoires ?
Oui. L’arrêt Callow c. Zollinger n’a pas restreint le droit de résilier pour quelque raison que ce soit. Il encadre la conduite entourant l’exercice de ce droit. Les entreprises peuvent se fonder sur de telles clauses, pourvu qu’elles ne trompent pas leur cocontractant pendant qu’elles se préparent à résilier.
Sources
- C.M. Callow Inc. c. Zollinger, 2020 CSC 45 (texte intégral)
- Cour suprême du Canada, Cause en bref : C.M. Callow Inc. c. Zollinger
- Cour suprême du Canada, Cause en bref : Wastech Services Ltd. c. Greater Vancouver Sewerage and Drainage District, 2021 CSC 7
- Code civil du Québec, RLRQ c. CCQ-1991, art. 6, 7 et 1375
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


