Bhasin c. Hrynew : l’obligation d’exécution honnête
L’arrêt Bhasin c. Hrynew a créé l’obligation d’exécution honnête, une règle qui s’applique à tout contrat régi par la common law canadienne. Les parties peuvent poursuivre leurs propres intérêts, mais elles ne doivent pas se mentir ni s’induire sciemment en erreur au sujet de l’exécution du contrat, et elles ne peuvent pas écarter cette obligation par contrat.

L’essentiel
- Bhasin c. Hrynew, 2014 CSC 71, a été tranché le 13 novembre 2014 par une Cour unanime.
- La bonne foi est un principe directeur du droit des contrats de common law au Canada.
- L’obligation d’exécution honnête interdit de mentir ou d’induire sciemment en erreur sur l’exécution du contrat.
- Il ne s’agit pas d’une obligation de loyauté ou de divulgation, et elle ne peut être exclue par contrat.
- Can-Am a été condamnée à payer 87 000 $, soit la valeur de l’entreprise perdue par M. Bhasin.
Bhasin c. Hrynew et l’obligation d’exécution honnête
Bhasin c. Hrynew, 2014 CSC 71, est l’arrêt de la Cour suprême du Canada qui a introduit l’obligation d’exécution honnête en common law canadienne. Dans un jugement unanime rédigé par le juge Cromwell, la Cour a reconnu la bonne foi comme « principe directeur » du droit des contrats et, comme manifestation particulière de ce principe, une obligation générale pour toute partie contractante de ne pas mentir à l’autre ni de l’induire autrement sciemment en erreur sur des questions directement liées à l’exécution du contrat. L’obligation s’applique à tous les contrats, indépendamment de l’intention des parties, et ne peut simplement être exclue par convention.

Le registre de la Cour suprême indique que le jugement a été rendu le 13 novembre 2014. Le pourvoi a été accueilli contre la société défenderesse, les dommages-intérêts étant fixés à 87 000 $ plus les intérêts, et rejeté contre le défendeur personnel, M. Hrynew. Une décennie plus tard, Bhasin a été élargi et précisé par une série de décisions, et l’obligation d’exécution honnête est devenue une composante courante des litiges commerciaux dans les provinces de common law.
Les faits : un contrat de représentant, un rival et un non-renouvellement
M. Bhasin était un directeur des inscriptions qui vendait des régimes d’épargne-études pour Canadian American Financial Corp. (Can-Am) aux termes d’un contrat de représentant. Le contrat avait une durée de trois ans et se renouvelait automatiquement à moins que l’une des parties ne donne un préavis de non-renouvellement de six mois. M. Hrynew était un autre directeur des inscriptions et un concurrent de M. Bhasin qui souhaitait reprendre son entreprise.
Can-Am, pressée par l’Alberta Securities Commission de nommer un agent provincial chargé de vérifier la conformité de ses directeurs des inscriptions, a confié ce rôle à M. Hrynew. M. Bhasin s’est opposé à ce qu’un concurrent examine ses dossiers d’affaires confidentiels.
Can-Am n’a pas été honnête avec lui au sujet de ses plans : elle discutait d’une restructuration aux termes de laquelle M. Hrynew reprendrait l’agence de M. Bhasin, et elle a tergiversé lorsque M. Bhasin a demandé si cette issue avait déjà été décidée. Lorsque M. Bhasin a refusé la vérification, Can-Am lui a donné un préavis de non-renouvellement. M. Bhasin a perdu la valeur de son entreprise, et la plupart de ses agents de vente sont allés travailler pour l’agence de M. Hrynew.
La juge de première instance a conclu que Can-Am avait manqué à une condition implicite de bonne foi. La Cour d’appel de l’Alberta a infirmé cette décision, estimant qu’aucune condition de ce genre ne pouvait être implicite compte tenu de la clause d’intégralité du contrat et de sa disposition claire de non-renouvellement. La Cour suprême a rétabli la responsabilité de Can-Am sur un autre fondement.
La bonne foi comme principe directeur
Avant Bhasin, la common law canadienne ne reconnaissait la bonne foi que dans des contextes précis, comme l’emploi, l’assurance et les appels d’offres, et au moyen de doctrines particulières. Le juge Cromwell a décrit le droit comme fragmentaire et incertain. La Cour a franchi deux étapes graduelles pour lui donner de la cohérence.
Premièrement, elle a statué qu’il existe un principe directeur de bonne foi qui sous-tend de nombreuses doctrines contractuelles : les parties doivent généralement exécuter leurs obligations contractuelles honnêtement et raisonnablement, et non de façon abusive ou arbitraire. Un principe directeur n’est pas une règle autonome ; c’est une norme qui sous-tend des doctrines plus précises et se manifeste à travers elles, et qui aide les tribunaux à faire évoluer le droit de façon graduelle.
Deuxièmement, la Cour a reconnu, comme manifestation de ce principe, une nouvelle obligation de common law applicable à tous les contrats : l’obligation d’exécution honnête. Le principe directeur s’est depuis développé au moyen d’autres doctrines, notamment l’obligation d’exercer un pouvoir discrétionnaire contractuel de bonne foi confirmée dans l’arrêt Wastech.
La portée de l’obligation d’exécution honnête
La Cour a défini l’obligation avec soin, en insistant autant sur ce qu’elle n’exige pas que sur ce qu’elle exige. Ses principales caractéristiques sont résumées ci-dessous.
| Caractéristique | Ce qu’a décidé la Cour dans Bhasin |
|---|---|
| Contenu | Les parties ne doivent pas se mentir ni s’induire autrement sciemment en erreur sur des questions directement liées à l’exécution du contrat |
| Pas une obligation de loyauté | Une partie peut poursuivre son propre intérêt et n’a pas à faire passer les intérêts de l’autre en premier |
| Pas une obligation de divulgation | Il n’existe aucune obligation générale de communiquer spontanément des renseignements, y compris l’intention de ne pas renouveler |
| Source | Une doctrine générale du droit des contrats, et non une condition implicite ; elle s’applique donc indépendamment de l’intention des parties |
| Exclusion | Elle ne peut être entièrement exclue ; les parties peuvent en assouplir les exigences dans certains contextes si l’essentiel de l’exécution honnête est respecté |
| Réparation | Des dommages-intérêts selon la mesure de l’attente pour violation de contrat |
Comme l’obligation d’exécution honnête est une doctrine juridique plutôt qu’une condition implicite, la clause d’intégralité du contrat de Can-Am ne l’excluait pas. C’était la réponse décisive au raisonnement de la Cour d’appel. La Cour a souligné que les parties peuvent définir le contenu de l’exécution honnête de façon adaptée à leur contexte, par exemple dans des milieux commerciaux où certaines formes de positionnement sont attendues, mais qu’elles ne peuvent pas se soustraire par contrat à l’exigence d’honnêteté.
Application à Can-Am et évaluation des dommages-intérêts
La Cour a conclu que Can-Am avait manqué à l’obligation d’exécution honnête en induisant M. Bhasin en erreur au sujet de ses intentions et de ses arrangements avec M. Hrynew pendant la période qui a précédé le non-renouvellement. Elle n’avait pas à motiver le non-renouvellement et elle avait le droit de choisir de ne pas renouveler ; ce qu’elle ne pouvait pas faire, c’était tromper M. Bhasin sur des questions directement liées à son exécution du contrat, y compris l’exercice du droit de non-renouvellement.
Les dommages-intérêts ont été évalués selon la mesure de l’attente : la situation dans laquelle M. Bhasin se serait trouvé si Can-Am avait exécuté le contrat honnêtement. La Cour a estimé que, s’il avait connu la vérité, il aurait pu prendre des mesures pour préserver la valeur de son agence avant la fin du contrat. Elle a évalué cette perte à 87 000 $, montant que la juge de première instance avait retenu comme valeur de son entreprise. La réclamation contre M. Hrynew a échoué ; la Cour n’a trouvé aucun fondement à sa responsabilité personnelle au regard des causes d’action invoquées.
La partie qui a décidé de ne pas renouveler, ou de résilier, n’a pas à annoncer sa décision à l’avance. Mais dès qu’elle s’exprime sur l’avenir de la relation, elle ne doit rien dire de faux ou de trompeur. Le silence est plus sûr que les assurances ; et, comme l’a confirmé plus tard l’arrêt Callow, les demi-vérités peuvent être aussi dangereuses que les mensonges.
L’évolution de l’obligation depuis 2014
Trois arrêts ultérieurs de la Cour suprême ont façonné l’obligation d’exécution honnête et le principe directeur de bonne foi :
- C.M. Callow Inc. c. Zollinger, 2020 CSC 45. L’obligation s’applique à l’exercice d’un droit de résiliation et on peut y manquer par une tromperie active, y compris par des demi-vérités, une conduite trompeuse et, dans certaines circonstances, le silence. La Cause en bref indique que la majorité a conclu que les syndicats de copropriétaires avaient activement amené l’entrepreneur à croire que le contrat se poursuivrait.
- Wastech Services Ltd. c. Greater Vancouver Sewerage and Drainage District, 2021 CSC 7. Une obligation distincte exige que le pouvoir discrétionnaire contractuel soit exercé de bonne foi, c’est-à-dire raisonnablement et conformément aux fins pour lesquelles il a été accordé (Cause en bref).
- Matthews c. Ocean Nutrition Canada Ltd., 2020 CSC 26. Dans le contexte de l’emploi, la Cour a souligné que l’employeur n’avait pas été honnête avec l’employé au sujet de son avenir, tout en tranchant l’affaire sur le fondement du droit à la prime (Cause en bref).
Ensemble, ces arrêts confirment que la bonne foi en common law canadienne est réelle, mais bornée. Elle encadre l’honnêteté et les fins auxquelles les pouvoirs contractuels sont exercés. Elle n’impose pas une loyauté de type fiduciaire ni une obligation générale de divulgation, et elle ne permet pas aux tribunaux de réécrire des marchés qu’ils jugent inéquitables.
Où surgissent les réclamations fondées sur l’honnêteté
Les allégations d’exécution malhonnête apparaissent désormais dans un large éventail de litiges commerciaux. Elles se concentrent dans quelques situations récurrentes :
- Non-renouvellement et résiliation de relations à long terme, comme les contrats de distribution, de franchise, de mandat et de services, lorsque la partie qui met fin à la relation a donné des assurances tout en planifiant sa sortie.
- Compléments de prix et contrepartie différée, lorsqu’un vendeur allègue que l’acheteur a fait une fausse déclaration sur la manière dont l’entreprise était exploitée ou dont un indicateur était calculé.
- Construction et approvisionnement, lorsqu’il est allégué qu’un propriétaire a induit un entrepreneur en erreur au sujet des conditions du chantier, des ordres de modification ou de ses intentions de paiement pendant l’exécution.
- Prêts et ententes d’abstention, lorsqu’un emprunteur prétend qu’un prêteur l’a induit en erreur quant à son intention de continuer à soutenir l’entreprise.
- Emploi, lorsque des employés allèguent qu’un employeur les a induits en erreur au sujet de leur avenir, de leur rôle ou de leur droit à des primes d’encouragement.
La réclamation est habituellement plaidée en même temps que la violation de clauses expresses et, lorsqu’un pouvoir discrétionnaire est en cause, l’obligation énoncée dans Wastech. Sa valeur tient à ce qu’elle vise une conduite qui respecte la lettre du contrat, mais comporte une tromperie sur la manière dont celui-ci est exécuté. Sa limite est qu’elle exige plus qu’un marché difficile : le demandeur doit démontrer une déclaration ou une conduite trompeuse, la connaissance et un lien direct avec l’exécution. Les tribunaux ont rejeté les tentatives d’utiliser l’obligation comme norme générale d’équité ou d’en déduire une obligation de divulguer des renseignements qu’une partie avait le droit de garder pour elle.
Conseils pratiques pour les entreprises
L’obligation d’exécution honnête s’applique à tout contrat, des contrats d’approvisionnement et de distribution à long terme aux contrats de franchise, de licence et de services. Les entreprises peuvent gérer le risque au moyen d’une discipline simple :
- Encadrer les communications entourant le renouvellement et la résiliation. Déterminer qui s’adresse au cocontractant lorsqu’un non-renouvellement ou une résiliation est envisagé, et éviter les assurances qui sont fausses.
- Ne pas utiliser les droits de vérification ou de conformité comme prétextes. Se servir d’un droit contractuel pour obtenir des renseignements à une fin concurrentielle non divulguée appelle les réclamations.
- Former les gestionnaires de relations. Ce sont souvent les équipes de vente et de comptes qui font les déclarations qui deviennent plus tard la preuve d’une tromperie.
- Revoir les clauses d’intégralité et de bonne foi. Elles ne peuvent exclure l’obligation d’exécution honnête, mais elles peuvent encadrer les attentes au sujet de la négociation et du positionnement.
- Consigner les raisons légitimes. Bien qu’aucun motif ne soit requis pour un non-renouvellement, un dossier faisant état de raisons commerciales honnêtes aide à réfuter les allégations de programme caché.
Illustration : un fabricant hypothétique décide en mars de mettre fin à un contrat de distribution à son expiration en décembre et de nommer un nouveau distributeur. En juin, le distributeur en place demande s’il devrait investir dans un nouvel entrepôt pour soutenir les ventes de l’année suivante, et le directeur des ventes du fabricant répond que la relation est « solide pour le long terme ». Cette déclaration risque de contrevenir à l’obligation d’honnêteté, et l’investissement inutile du distributeur ainsi que la perte de l’occasion de trouver un autre fournisseur pourraient fonder une réclamation en dommages-intérêts. Le fabricant aurait pu refuser de commenter le renouvellement, ou dire la vérité.
Le Québec parvient à des résultats semblables par l’exigence générale de bonne foi du Code civil dans l’exécution et l’extinction des contrats ; voir notre page sur les contrats en droit civil québécois.
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Questions fréquentes
Qu’est-ce que l’obligation d’exécution honnête ?
Il s’agit d’une obligation générale, reconnue dans l’arrêt Bhasin c. Hrynew, qui exige que les parties contractantes ne se mentent pas et ne s’induisent pas autrement sciemment en erreur sur des questions directement liées à l’exécution du contrat. Elle s’applique à tous les contrats régis par la common law canadienne, quelle que soit l’intention des parties.
L’obligation d’exécution honnête peut-elle être exclue par une clause d’intégralité ?
Non. Comme il s’agit d’une doctrine du droit des contrats plutôt que d’une condition implicite, une clause d’intégralité ne l’écarte pas. Les parties peuvent en assouplir certains aspects dans des contextes particuliers, pourvu que l’exigence fondamentale d’honnêteté soit respectée, mais elles ne peuvent pas s’y soustraire entièrement par contrat.
L’obligation exige-t-elle de divulguer une décision de ne pas renouveler ?
Non. L’arrêt Bhasin a précisé que l’obligation n’est pas une obligation de divulgation ; une partie n’a donc pas à annoncer spontanément qu’elle ne renouvellera pas. Elle ne doit toutefois pas induire l’autre partie en erreur. Par la suite, l’arrêt Callow c. Zollinger a décidé que les demi-vérités et la conduite trompeuse, et parfois le silence, peuvent constituer une tromperie active.
Comment les dommages-intérêts sont-ils évalués ?
Selon la mesure de l’attente, comme pour toute violation de contrat : le demandeur est placé dans la situation où il se serait trouvé si l’autre partie avait exécuté le contrat honnêtement. Dans Bhasin, la Cour a conclu que M. Bhasin aurait pu préserver la valeur de son entreprise, évaluée à 87 000 $.
L’arrêt Bhasin s’applique-t-il au Québec ?
Bhasin est une décision de common law. Le Québec reconnaît depuis longtemps la bonne foi en matière contractuelle par le Code civil, qui exige la bonne foi tant au moment de la naissance de l’obligation qu’à celui de son exécution ou de son extinction. Dans Callow, la Cour suprême s’est inspirée de notions de droit civil québécois pour illustrer l’obligation de common law.
Sources
- Cour suprême du Canada, dossier 35380 (Bhasin c. Hrynew), registre et inscriptions relatives au jugement
- Cour suprême du Canada, Cause en bref : C.M. Callow Inc. c. Zollinger, 2020 CSC 45
- Cour suprême du Canada, Cause en bref : Wastech Services Ltd. c. Greater Vancouver Sewerage and Drainage District, 2021 CSC 7
- Cour suprême du Canada, Cause en bref : Matthews c. Ocean Nutrition Canada Ltd., 2020 CSC 26
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


