Crédits compensatoires au Canada : marchés fédéral et provinciaux
Les crédits compensatoires permettent aux acheteurs assujettis et aux acheteurs volontaires de payer pour des réductions vérifiées obtenues hors de leurs propres activités. Cette note explique le régime fédéral et ses cinq protocoles publiés, les crédits compensatoires et crédits de rendement TIER de l’Alberta, le marché du carbone québécois lié, la structure des contrats d’achat de crédits et la place des contrats carbone sur différence.

L’essentiel
- Les crédits fédéraux sont émis en vertu du DORS/2022-111 pour des projets suivant les protocoles du Répertoire fédéral.
- Les périodes de comptabilisation sont de 30 ans pour la séquestration forestière, de 20 ans pour les autres séquestrations et de 10 ans pour les autres projets.
- Cinq protocoles fédéraux sont publiés, dont ceux sur le méthane du fumier et sur le méthane des sites d’enfouissement v2.0 en septembre 2026.
- L’Alberta instaurera un prix plancher des crédits TIER à compter de 2030 en vertu de l’entente de mai 2026.
- Les contrats de crédits devraient traiter de l’admissibilité, des insuffisances de livraison, des renversements et des changements de loi.
Que sont les crédits compensatoires au Canada ?
Les crédits compensatoires représentent des réductions ou des absorptions vérifiées de gaz à effet de serre (GES) obtenues par des projets situés hors des plafonds ou des normes des systèmes de conformité — par exemple le captage du méthane des sites d’enfouissement, l’aménagement des forêts pour stocker davantage de carbone ou la réduction du méthane provenant des bovins.
Au Canada, ils sont émis en vertu du Règlement sur le régime canadien de crédits compensatoires concernant les gaz à effet de serre (DORS/2022-111), du régime albertain de crédits compensatoires lié à TIER, des règles du système québécois de plafonnement et d’échange et d’autres programmes provinciaux. Les acheteurs assujettis utilisent les crédits compensatoires pour remplir une partie de leurs obligations ; les acheteurs volontaires s’en servent pour leurs engagements climatiques.

Cette note explique le régime fédéral et ses protocoles, le marché albertain des crédits compensatoires et des crédits de rendement en matière d’émissions, le marché québécois de plafonnement et d’échange lié, la structure des contrats d’achat de crédits et la place des contrats carbone sur différence. Elle reflète la réglementation codifiée jusqu’en octobre 2026 et les pages d’ECCC mises à jour en septembre 2026.
Le régime fédéral de crédits compensatoires
En vertu du DORS/2022-111, un projet peut être enregistré s’il suit un protocole du Répertoire des protocoles fédéraux de crédits compensatoires, vise à prévenir des émissions ou à absorber des GES et génère des réductions « réelles, additionnelles, quantifiées, vérifiées, uniques et permanentes ». Les réductions ne sont additionnelles que si elles ne se seraient pas produites sans le projet et n’étaient pas exigées par la loi. Les principales règles :
- Promoteur : une personne physique résidant au Canada ou une entité ayant un établissement au Canada, qui détient le droit exclusif de réclamer les crédits.
- Périodes de comptabilisation : 30 ans pour les projets de séquestration forestière, 20 ans pour les autres projets de séquestration et 10 ans pour les autres projets (art. 5).
- Vérification : les rapports de projet doivent être vérifiés par un tiers accrédité avant l’émission des crédits.
- Compte pour l’intégrité environnementale : une part des crédits (3 % pour la plupart des projets, davantage pour les projets de séquestration selon le risque de renversement) est versée dans un compte tenu par le ministre pour protéger l’intégrité du régime.
- Registre : les crédits sont suivis dans le Système de suivi des crédits et registre public fédéral.
Les crédits compensatoires fédéraux peuvent servir à la conformité des installations assujetties au Système fédéral de tarification fondé sur le rendement (STFR) et au Règlement sur l’électricité propre, ainsi qu’aux acheteurs volontaires (aperçu d’ECCC).
Protocoles fédéraux
| Protocole | Version et date | Application |
|---|---|---|
| Récupération et destruction du méthane des sites d’enfouissement | v2.0, 9 septembre 2026 | Partout sauf en C.-B., en Alberta et au Québec |
| Réduction des émissions de GES des systèmes de réfrigération | v1.2, 27 janvier 2025 | Partout sauf en C.-B. |
| Amélioration de l’aménagement forestier sur des terres privées | v1.2, 31 mars 2026 | Partout sauf en C.-B. |
| Réduction des émissions de méthane entérique des bovins de boucherie | v1.0, 24 octobre 2025 | Partout sauf en Alberta |
| Réduction des émissions de méthane du fumier | v1.0, 9 septembre 2026 | Partout |
Les protocoles en cours d’élaboration comprennent le captage direct dans l’air avec stockage géologique, l’accroissement du carbone organique du sol, l’amélioration de l’aménagement forestier sur des terres publiques et la bioénergie avec captage et stockage du carbone (page des protocoles d’ECCC, 17 septembre 2026). Les exclusions géographiques reflètent les programmes provinciaux qui visent déjà les mêmes types de projets.
Alberta : crédits compensatoires et crédits de rendement
Le système TIER de l’Alberta utilise trois grands types d’unités de conformité, en plus des paiements au fonds TIER : les crédits compensatoires provenant de projets qui suivent des protocoles de quantification approuvés par l’Alberta, les crédits de rendement en matière d’émissions (EPC) obtenus par les installations réglementées qui émettent sous leurs normes, et les crédits de séquestration issus du captage et du stockage du carbone. Les installations ayant des obligations peuvent acheter ces unités, sous réserve des limites d’utilisation fixées par la réglementation, de sorte que le prix du marché TIER est souvent inférieur au prix nominal du fonds.
L’entente de mise en œuvre Canada–Alberta du 15 mai 2026 fixe des prix nominaux TIER de 115 $ la tonne d’ici 2030, de 130 $ d’ici 2035 et de 140 $ d’ici 2040, et engage l’Alberta à instaurer un prix plancher minimal des crédits TIER à compter de 2030. Pour les promoteurs de crédits compensatoires et les vendeurs d’EPC, le plancher est le changement le plus important : il réduit le risque qu’une offre excédentaire fasse chuter les prix des crédits et rende des investissements inutiles. Le resserrement des normes modifiera aussi l’équilibre de l’offre et de la demande entre EPC et crédits compensatoires.
Le marché lié de plafonnement et d’échange du Québec
Le Québec exploite un système de plafonnement et d’échange lié à celui de la Californie par l’intermédiaire de la Western Climate Initiative ; les droits d’émission et les crédits compensatoires admissibles se négocient donc dans l’ensemble du marché lié. Les émetteurs peuvent utiliser des crédits compensatoires pour une part limitée de leurs obligations de conformité, et le Québec n’émet de crédits compensatoires qu’en vertu de ses propres protocoles réglementaires.
Comme le marché est lié, les prix sont fixés par des ventes aux enchères conjointes et les échanges secondaires, et les changements de politique en Californie touchent les participants québécois. Les crédits fédéraux et albertains ne bénéficient d’aucune reconnaissance automatique dans le système québécois. Les promoteurs de projets au Québec choisissent donc entre les protocoles provinciaux, qui donnent accès au marché de conformité lié, et les protocoles fédéraux lorsqu’ils s’appliquent dans la province, comme ceux sur la réfrigération et l’aménagement forestier.
D’autres provinces, dont la Colombie-Britannique, appliquent leurs propres règles sur les crédits compensatoires dans leurs systèmes de tarification industrielle. Les acheteurs devraient confirmer qu’un crédit est admissible dans le système précis où il sera utilisé avant de signer un contrat d’achat.
Contrats portant sur des crédits compensatoires
Les opérations portant sur des crédits compensatoires sont habituellement documentées dans des contrats d’achat de réductions d’émissions (ERPA), des contrats d’achat à terme ou des confirmations d’opérations au comptant. Les principales clauses sont les suivantes :
- Définition du produit : registre, protocole, millésime, projet, admissibilité à des systèmes de conformité précisés et toute mention d’avantages connexes.
- Livraison : transfert entre comptes de registre, calendrier de livraison, et conséquences d’une production insuffisante du projet ou d’un retard d’émission.
- Prix : prix fixe, plancher et plafond, ou prix indexé ; ajustements en cas de changements réglementaires.
- Déclarations : titre, droit exclusif, absence de double comptage, respect du protocole et de la loi.
- Renversement et invalidation : obligations de remplacement si des crédits sont annulés ou renversés, et interaction avec le compte fédéral pour l’intégrité environnementale.
- Changement de loi : répartition du risque si un crédit perd son admissibilité à la conformité ou si un protocole change.
- Droits et consentement des Autochtones : pour les projets fonciers, confirmation des droits sur le carbone et mobilisation des communautés autochtones touchées.
La propriété du carbone n’est pas toujours évidente. Sur des terres louées, publiques ou autochtones, et dans les projets agricoles regroupant de nombreuses fermes, le promoteur doit démontrer son droit exclusif de réclamer les réductions. Intégrez la preuve de la chaîne de titres aux ententes de projet avant d’enregistrer un projet.
Vérification diligente de la qualité des crédits
Tous les crédits ne se valent pas, et les acheteurs paient de plus en plus pour la qualité. Avant de s’engager, les acheteurs devraient examiner l’inscription au registre, la version du protocole et ses principales hypothèses, le rapport de vérification et toute opinion avec réserve, ainsi que le réalisme du scénario de référence du projet. Pour les projets de séquestration, l’évaluation du risque de renversement, les contributions à la réserve et les engagements de surveillance sont primordiaux ; pour les projets de destruction du méthane, les données de mesurage et d’efficacité de destruction sont centrales. L’enregistrement d’un projet ne garantit pas que les émissions ultérieures répondront aux attentes ; les contrats à terme devraient donc répartir soigneusement le risque d’émission.
Les acheteurs devraient aussi examiner l’effet possible des changements réglementaires sur l’admissibilité. Les protocoles fédéraux sont révisés au fil du temps — le protocole sur le méthane des sites d’enfouissement est passé à la version 2.0 en septembre 2026 — et les règles provinciales peuvent modifier le traitement des crédits issus de projets qui deviennent ensuite visés par la réglementation. Si une réduction devient exigée par la loi, elle cesse d’être additionnelle pour les périodes futures ; un projet de méthane dans une installation qui devient assujettie à une nouvelle réglementation sur le méthane peut donc perdre sa capacité de générer des crédits.
Projets dirigés par des Autochtones et solutions fondées sur la nature
Les projets forestiers, de prairies et autres solutions fondées sur la nature offrent des volumes potentiels importants, et les nations autochtones élaborent de plus en plus leurs propres projets ou s’associent à des promoteurs. Ces projets soulèvent des questions juridiques particulières : qui détient les droits sur le carbone des terres de réserve, des terres visées par un traité, des terres publiques et des terres privées ; comment les revendications de titre et de droits ancestraux influent sur ces droits ; comment les avantages sont partagés ; et comment le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause est obtenu et documenté.
Les protocoles fédéraux d’amélioration de l’aménagement forestier visent actuellement les terres privées, un protocole pour les terres publiques étant en cours d’élaboration ; de nombreux projets forestiers sur les terres publiques dépendent donc de cadres provinciaux ou du marché volontaire. Voir notre page sur le droit autochtone.
Registres, transferts et sûretés sur les crédits
Les crédits compensatoires existent sous forme d’inscriptions dans des registres électroniques, et les transferts prennent effet lorsque le registre les consigne. Les contrats d’achat devraient préciser les comptes, les modalités et le moment du transfert, et qui assume le risque d’erreurs ou de suspensions du registre.
Les prêteurs qui financent des projets de crédits compensatoires ou les négociants qui détiennent des stocks voudront une sûreté sur les crédits et les droits à des crédits futurs ; la qualification juridique des crédits comme biens meubles et les modalités d’opposabilité des sûretés en vertu des lois provinciales sur les sûretés mobilières devraient être vérifiées dans chaque province. En cas d’insolvabilité, les crédits détenus dans le compte de registre d’un débiteur peuvent être réclamés par les créanciers ; les acheteurs à terme devraient donc envisager des arrangements d’entiercement ou de livraison directe.
Contrats carbone sur différence
Les contrats carbone sur différence (CCD) répondent au principal risque des acheteurs de crédits futurs et des promoteurs de projets de réduction : la baisse des prix du carbone ou un changement de politique. Dans un CCD, une contrepartie — au Canada, notamment le Fonds de croissance du Canada — s’engage à payer la différence entre un prix d’exercice et le prix du marché des crédits ou des coûts de conformité évités, parfois assortie d’une option d’achat de crédits au prix d’exercice.
Les CCD ont servi à soutenir des projets de captage du carbone et de carburants à faibles émissions de carbone en Alberta. Avec le prix plancher des crédits TIER à compter de 2030, le rôle des CCD pourrait se déplacer vers la période antérieure au plancher et vers des projets dans d’autres provinces. Voir notre note sur la tarification industrielle du carbone.
Utilisation sur le marché volontaire et allégations
Les entreprises qui achètent des crédits compensatoires pour des cibles volontaires s’exposent à des risques juridiques et de réputation si elles exagèrent ce que les crédits permettent d’accomplir. En vertu de la Loi sur la concurrence, les déclarations environnementales concernant une entreprise ou ses activités doivent reposer sur une justification suffisante et appropriée, et les déclarations sur les produits doivent reposer sur une épreuve suffisante et appropriée. Les allégations de « carboneutralité » et de « zéro émission nette » fondées sur des crédits compensatoires devraient préciser ce qui est compensé, la norme de crédits utilisée et les émissions restantes. Notre page sur les pratiques commerciales trompeuses et l’écoblanchiment explique les règles.
Illustration : une coopérative laitière regroupe des changements de gestion du fumier dans 40 fermes ontariennes en vertu du protocole fédéral sur le méthane du fumier. Elle confirme la cession par chaque ferme de ses droits sur le carbone à la coopérative, enregistre le projet, vend à terme une partie des crédits prévus à une installation assujettie au STFR en vertu d’un ERPA assorti d’une obligation de remplacement, et conserve le reste pour des acheteurs volontaires.
Liste de vérification pratique
- Confirmer quel système de conformité, le cas échéant, acceptera le crédit, et les limites d’utilisation applicables.
- Vérifier l’applicabilité du protocole dans la province du projet et sa version la plus récente.
- Documenter le droit exclusif aux réductions, y compris les droits des propriétaires fonciers et des Autochtones.
- Examiner l’historique de vérification, les contributions à la réserve ou au compte pour l’intégrité et le risque de renversement.
- Répartir dans le contrat d’achat les risques d’émission, de livraison, de renversement et de changement de loi.
- Harmoniser les déclarations publiques avec les crédits effectivement retirés et les exigences de la Loi sur la concurrence.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons des promoteurs de projets, des acheteurs assujettis, des investisseurs et des partenaires autochtones sur les crédits compensatoires au Canada. Nous évaluons l’admissibilité aux protocoles et les droits sur le carbone, structurons les ententes de regroupement et de projet, négocions des ERPA, des ventes à terme et des CCD, et examinons les déclarations environnementales. Ce travail s’articule avec notre pratique en environnement et climat et nos notes sur le captage et le stockage du carbone et le plafond des émissions pétrolières et gazières. Pour discuter d’un projet ou d’une opération, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Qui peut utiliser les crédits compensatoires fédéraux ?
Les installations visées par le Système fédéral de tarification fondé sur le rendement et par le Règlement sur l’électricité propre peuvent les utiliser à des fins de conformité, dans les limites applicables, et toute personne peut les acheter pour atteindre des cibles volontaires. Les systèmes provinciaux, comme TIER en Alberta et le système de plafonnement et d’échange du Québec, ont leurs propres unités admissibles.
Qu’est-ce qui rend un projet de crédits compensatoires fédéral admissible ?
Il doit suivre un protocole du Répertoire des protocoles fédéraux de crédits compensatoires et générer des réductions réelles, additionnelles, quantifiées, vérifiées, uniques et permanentes. Le promoteur doit résider ou avoir un établissement au Canada et détenir le droit exclusif de réclamer les crédits.
Pendant combien de temps un projet peut-il générer des crédits ?
En vertu de l’art. 5 du DORS/2022-111, la période de comptabilisation est de 30 ans pour les projets de séquestration forestière, de 20 ans pour les autres projets de séquestration et de 10 ans pour les autres projets, sauf si un protocole prévoit une période différente.
Qu’est-ce qu’un contrat carbone sur différence ?
Un contrat en vertu duquel une contrepartie paie la différence entre un prix d’exercice convenu et le prix du marché du carbone ou des crédits, ce qui protège les revenus carbone d’un projet. Au Canada, le Fonds de croissance du Canada a recours à de tels contrats pour soutenir des projets de captage du carbone et des projets à faibles émissions de carbone.
Sources
- Règlement sur le régime canadien de crédits compensatoires concernant les gaz à effet de serre, DORS/2022-111 (site de la législation, Justice)
- ECCC : Régime canadien de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre : protocoles (17 septembre 2026)
- ECCC : Régime canadien de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre (9 septembre 2026)
- Communiqué sur l’entente de mise en œuvre Canada–Alberta (15 mai 2026)
- ECCC : Système de tarification fondé sur le rendement
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


