Les accords de réparation au Canada
Les accords de réparation permettent aux organisations accusées de certains crimes économiques énumérés d’éviter une déclaration de culpabilité en reconnaissant leur responsabilité, en payant des pénalités, en renonçant aux avantages tirés de l’infraction, en indemnisant les victimes et en améliorant leur conformité, sous réserve de l’approbation du tribunal. La partie XXII.1 du Code criminel fixe des conditions strictes, des facteurs d’intérêt public et des règles de publication.

L’essentiel
- Les accords de réparation ne sont possibles que pour les infractions énumérées à l’annexe de la partie XXII.1.
- Le poursuivant doit avoir une perspective raisonnable de condamnation et le consentement du procureur général.
- En matière de corruption d’agents publics étrangers, l’intérêt économique national ne peut être pris en compte.
- Les accords exigent des aveux, un exposé des faits, une confiscation, des pénalités et des mesures de réparation.
- Les tribunaux n’approuvent que les accords qui sont dans l’intérêt public et dont les modalités sont équitables, raisonnables et proportionnées.
- Le premier accord approuvé par un tribunal l’a été en 2022 au Québec.
Ce que sont les accords de réparation
Les accords de réparation sont la version canadienne de l’accord de suspension des poursuites. Instaurés en 2018 à la partie XXII.1 du Code criminel, ils permettent à un poursuivant et à une organisation accusée de certains crimes économiques de convenir que la poursuite sera suspendue si l’organisation reconnaît sa responsabilité, paie une pénalité, renonce aux avantages tirés de l’acte répréhensible, prend des mesures de réparation et respecte d’autres conditions, notamment des mesures de coopération et de conformité. Si l’organisation s’y conforme, les accusations sont finalement réputées n’avoir jamais été portées ; si elle manque à l’accord, la poursuite peut reprendre.
Les objectifs déclarés du régime comprennent la dénonciation des actes répréhensibles, la responsabilisation des organisations, l’encouragement à la divulgation volontaire, la réduction des torts causés aux employés, aux actionnaires et aux autres tiers non impliqués, et la réparation des torts causés aux victimes. Pour les entreprises accusées de corruption, de fraude ou d’infractions connexes, un accord de réparation peut éviter les conséquences indirectes d’une déclaration de culpabilité, y compris l’exclusion des marchés publics.

Cette analyse explique les infractions admissibles, les conditions et les facteurs que les poursuivants soupèsent, les modalités obligatoires, la surveillance indépendante, l’approbation judiciaire, la publication et les leçons tirées de la pratique depuis 2018. Elle constitue de l’information générale et non un avis juridique.
Infractions et organisations admissibles
Ces accords ne sont possibles que pour les infractions énumérées à l’annexe de la partie XXII.1. La liste est axée sur la criminalité économique et comprend notamment la corruption de fonctionnaires et les fraudes envers le gouvernement, la corruption dans les affaires municipales, l’entrave à la justice, le vol, la fraude (art. 380), la manipulation frauduleuse d’opérations boursières, les opérations d’initié interdites, la falsification de livres et de documents, le prospectus frauduleux, les commissions secrètes, le recyclage des produits de la criminalité, ainsi que la corruption d’agents publics étrangers et les infractions connexes relatives aux livres comptables prévues par la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers.
Le régime s’applique aux « organisations » au sens du Code criminel, à l’exclusion des organismes publics, des syndicats et des municipalités (par. 715.3(1)). Les particuliers ne peuvent pas conclure d’accord de réparation.
Les conditions et les facteurs que soupèse le poursuivant
Selon le paragraphe 715.32(1), le poursuivant ne peut négocier un accord de réparation que si les conditions suivantes sont réunies :
- il existe une perspective raisonnable de condamnation ;
- l’acte ou l’omission n’a pas causé et n’était pas susceptible de causer des lésions corporelles graves ou la mort, ni de porter atteinte à la défense ou à la sécurité nationales, et n’a pas été commis au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou d’un groupe terroriste, ou en association avec l’un ou l’autre ;
- la négociation est dans l’intérêt public et appropriée dans les circonstances ;
- le procureur général a consenti à la négociation.
Pour évaluer l’intérêt public, le paragraphe 715.32(2) exige que le poursuivant tienne compte de la façon dont l’acte a été porté à l’attention des enquêteurs, de sa nature, de sa gravité et de ses effets sur les victimes, du degré de participation des cadres supérieurs, des mesures disciplinaires prises contre les personnes en cause, des mesures de réparation et de prévention, de la volonté de dénoncer les auteurs, des déclarations de culpabilité, sanctions, règlements ou accords de réparation antérieurs au Canada ou ailleurs et de toute autre infraction reprochée.
En matière de corruption d’agents publics étrangers, le poursuivant ne doit pas tenir compte de l’intérêt économique national, de l’effet possible sur les relations avec un autre État ni de l’identité de l’organisation ou de la personne en cause (par. 715.32(3)).
| Facteur (par. 715.32(2)) | Ce qui aide une organisation |
|---|---|
| La façon dont l’acte a été découvert | Une autodénonciation avant que les enquêteurs ne le découvrent |
| Participation des cadres supérieurs | Une participation limitée ; des changements à la direction au besoin |
| Mesures disciplinaires | Le congédiement ou la sanction des responsables |
| Réparation et prévention | L’indemnisation des victimes et un programme de conformité renforcé |
| Coopération | La dénonciation des personnes en cause et la communication de la preuve |
| Antécédents | Aucune déclaration de culpabilité, sanction ou aucun règlement antérieur pour une conduite semblable |
Les modalités obligatoires
Le paragraphe 715.34(1) énumère les éléments que tout accord de réparation doit contenir, notamment :
- un exposé des faits et l’engagement de ne faire ni d’approuver aucune déclaration publique qui le contredit ;
- la reconnaissance par l’organisation de sa responsabilité à l’égard de l’acte ;
- l’obligation de fournir des renseignements permettant d’identifier les personnes en cause et de collaborer aux enquêtes et aux poursuites, au Canada ou ailleurs s’il y a lieu ;
- la confiscation des biens, bénéfices ou avantages obtenus au moyen de l’acte ;
- une pénalité pour chaque infraction ;
- des mesures de réparation pour les victimes, ou les motifs pour lesquels de telles mesures ne sont pas appropriées et toute mesure de remplacement ;
- une suramende compensatoire pour chaque infraction, sauf les infractions de corruption d’agents publics étrangers ;
- des modalités de rapport et de conformité, la durée de l’accord et les autres éléments requis.
Les modalités facultatives peuvent comprendre des mesures de conformité renforcées, le remboursement des frais d’enquête et la nomination d’un surveillant indépendant.
Les aveux contenus dans un accord de réparation sont publics et peuvent être utilisés dans des litiges civils, y compris des recours collectifs et des réclamations de concurrents. Coordonnez l’exposé des faits avec la stratégie de défense civile et avec tout règlement parallèle à l’étranger avant de signer.
La surveillance indépendante
Les accords peuvent exiger qu’un surveillant indépendant vérifie le respect des obligations de conformité prévues par l’accord et fasse rapport au poursuivant. Les surveillants sont habituellement des professionnels de la conformité, des comptables ou des avocats expérimentés, et leurs honoraires sont payés par l’organisation. La surveillance peut être coûteuse et intrusive ; les organisations devraient donc négocier une portée, un plan de travail, une fréquence de rapport et une durée clairs, et se demander si un régime solide d’autosurveillance et de rapport, appuyé par un examen indépendant de la conformité, peut offrir la même assurance.
L’approbation du tribunal
Un accord de réparation n’a aucun effet tant qu’il n’a pas été approuvé par une cour supérieure. Selon l’article 715.37, le poursuivant demande l’approbation, et le tribunal doit tenir compte des mesures de réparation, des déclarations de la victime et des déclarations au nom d’une collectivité ainsi que de la suramende compensatoire. Le tribunal doit approuver l’accord s’il est convaincu que l’organisation est accusée d’une infraction visée par l’accord, que l’accord est dans l’intérêt public et que ses modalités sont équitables, raisonnables et proportionnées à la gravité de l’infraction (par. 715.37(6)).
Dès l’approbation, les procédures sont suspendues. Le tribunal peut ultérieurement approuver des modifications, mettre fin à l’accord en cas de manquement afin que les procédures puissent reprendre, ou constater que l’accord a été respecté (art. 715.38 à 715.4).
Les accords approuvés, les ordonnances et les motifs doivent être publiés dès que possible, sauf si le tribunal décide que la non-publication est nécessaire à la bonne administration de la justice (art. 715.42). La transparence est donc une caractéristique intrinsèque des accords de réparation.
La négociation des pénalités et de la confiscation
Le Code criminel exige une pénalité pour chaque infraction et la confiscation des biens, bénéfices ou avantages obtenus au moyen de l’acte, mais ne fixe aucune formule. Les négociations s’appuient habituellement sur les principes de détermination de la peine, notamment les facteurs de l’article 718.21 applicables aux organisations, le gain obtenu ou la perte évitée, la gravité et la durée de la conduite, ainsi que la coopération et les mesures correctives de l’organisation.
Les organisations devraient préparer un calcul défendable de l’avantage obtenu, appuyé par une juricomptabilité, et tenir compte de leur capacité de payer, puisque les objectifs du régime comprennent la prévention des torts causés aux employés et aux autres personnes non impliquées. La prise en compte des sommes versées à des autorités étrangères pour la même conduite peut être un point de négociation important.
Victimes et réparation
Les victimes ont un rôle défini. Les poursuivants doivent faire des efforts raisonnables pour informer les victimes qu’un accord pourrait être négocié, et les tribunaux doivent tenir compte des déclarations de la victime et des déclarations au nom d’une collectivité ainsi que des mesures de réparation offertes avant de décider d’approuver l’accord.
La réparation peut comprendre la restitution à des victimes identifiables ; lorsque de telles mesures ne sont pas appropriées, le poursuivant doit en expliquer les motifs et indiquer des mesures de remplacement. En matière de corruption d’agents publics étrangers, les victimes peuvent comprendre des personnes à l’extérieur du Canada. Les organisations devraient repérer tôt les parties touchées, évaluer les montants de restitution et examiner l’interaction entre les mesures de réparation et les réclamations civiles.
La coordination transfrontalière
De nombreux dossiers admissibles à un accord de réparation ont une dimension internationale, surtout en matière de corruption d’agents publics étrangers. Des règlements avec le Department of Justice des États-Unis, le Serious Fraud Office du Royaume-Uni ou d’autres autorités peuvent se dérouler en parallèle. La coordination des exposés des faits, de la prise en compte des pénalités, des modalités de surveillance et du calendrier évite les aveux incohérents et les obligations redondantes. Les lois sur la protection des données et les lois de blocage peuvent limiter ce qui peut être communiqué, et la clause de coopération de l’accord peut s’étendre aux procédures étrangères si le poursuivant l’estime approprié.
La surveillance par le conseil pendant les négociations
Comme les accords de réparation comportent des aveux au nom de l’organisation, les conseils d’administration devraient superviser directement le processus, souvent au moyen d’un comité spécial d’administrateurs indépendants conseillé par des avocats distincts. Le comité devrait évaluer les conclusions de l’enquête, approuver les décisions d’autodénonciation, évaluer les incidences financières et sur la réputation des modalités proposées et surveiller les obligations de conformité une fois l’accord approuvé.
Les leçons de la pratique
Le recours à ce mécanisme est demeuré limité. Le premier accord approuvé par un tribunal canadien concernait SNC-Lavalin, en 2022, devant la Cour supérieure du Québec, relativement à des accusations de fraude et de corruption découlant d’un contrat fédéral de pont.
Cette affaire a montré les éléments du régime en action : un exposé conjoint des faits, des aveux, une pénalité, une confiscation, des mesures de réparation au profit du gouvernement fédéral, un surveillant de la conformité et un examen judiciaire de l’intérêt public. Elle a aussi montré que le chemin vers un accord peut être long et que le pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites, exercé par le Service des poursuites pénales du Canada ou par les poursuivants provinciaux, est central.
Plusieurs leçons en découlent pour les organisations qui envisagent cette voie. Une autodénonciation et une coopération précoces et crédibles comptent ; les mesures correctives doivent être réelles, y compris la responsabilisation de la direction ; et les organisations doivent être prêtes à faire des aveux publics. Le régime n’a pas encore produit le volume de règlements observé avec les accords de suspension des poursuites aux États-Unis ou au Royaume-Uni.
Les accords de réparation et les tendances en matière d’application de la loi
La répression de la criminalité économique pourrait s’intensifier. Le projet de loi C-29, qui créerait une agence fédérale des crimes financiers (Financial Crimes Agency Act), a franchi l’étape de la deuxième lecture et a été renvoyé en comité le 18 juin 2026, selon LEGISinfo. Une agence d’enquête spécialisée pourrait faire progresser davantage de dossiers complexes visant des entreprises et, avec eux, multiplier les occasions et les pressions de négocier des accords de réparation. Les entreprises devraient aussi s’attendre à une coopération entre les autorités canadiennes et les organismes d’application de la loi étrangers, ce qui influe sur le calendrier et le contenu de tout règlement.
Se préparer à la négociation d’un accord de réparation
- Enquêter rapidement et en profondeur sous le couvert du privilège ; voir notre analyse sur les enquêtes internes.
- Décider de l’autodénonciation en comprenant clairement les facteurs du paragraphe 715.32(2) et leur poids.
- Prendre des mesures correctives : sanctions disciplinaires, changements à la direction, indemnisation et améliorations de la conformité, documentées de façon à pouvoir les présenter au poursuivant.
- Se préparer à identifier les personnes en cause et à fournir des éléments de preuve, en gérant les obligations en matière d’emploi et de vie privée.
- Coordonner avec les autorités étrangères et la stratégie en matière de litiges civils, afin que les aveux, le calendrier et la prise en compte des pénalités soient cohérents d’un forum à l’autre.
- Planifier les communications entourant la publication de l’accord, y compris les messages destinés aux employés, aux clients, aux prêteurs et aux investisseurs.
- Prévoir le coût total : pénalité, confiscation, réparation, honoraires du surveillant et investissements en conformité pendant toute la durée de l’accord.
Exclusion des marchés publics et conséquences indirectes
Un avantage clé d’un accord de réparation est d’éviter une déclaration de culpabilité susceptible d’entraîner l’inadmissibilité en vertu de la Politique d’inadmissibilité et de suspension fédérale, des règles provinciales d’exclusion ou des sanctions des banques multilatérales de développement. Les organisations devraient vérifier comment chaque régime pertinent traite un accord de réparation avant d’en conclure un, puisque les politiques peuvent traiter les aveux, les accusations et les accords différemment des déclarations de culpabilité. Voir notre analyse sur la responsabilité criminelle des organisations.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les organisations et les conseils d’administration exposés à des accusations de crimes économiques sur les accords de réparation et la stratégie connexe. Notre travail comprend les enquêtes internes protégées par le privilège, les décisions d’autodénonciation, les mesures correctives et l’amélioration des programmes de conformité, la négociation des exposés des faits, des pénalités et de la surveillance, la coordination avec les règlements étrangers et la défense civile, ainsi que la préparation de l’approbation judiciaire.
Lorsque des procédures criminelles exigent un avocat autorisé dans une province, nous travaillons avec des avocats de la défense dûment autorisés sur place. Consultez notre page sur la lutte contre la corruption et les enquêtes d’entreprise ou sur le commerce et la réglementation, ou communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Quelles infractions peuvent être réglées par un accord de réparation ?
Seules les infractions énumérées à l’annexe de la partie XXII.1 du Code criminel, qui vise des crimes économiques comme la fraude, la corruption de fonctionnaires, les fraudes envers le gouvernement, les commissions secrètes, la falsification de livres, les opérations d’initié, le recyclage des produits de la criminalité et les infractions de corruption d’agents publics étrangers prévues par la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers.
Les particuliers peuvent-ils conclure un accord de réparation ?
Non. Le régime s’applique aux organisations au sens du Code criminel, à l’exclusion des organismes publics, des syndicats et des municipalités. Les particuliers impliqués dans l’acte répréhensible demeurent exposés à des poursuites, et les organisations doivent aider à les identifier.
Que doit contenir un accord de réparation ?
Notamment un exposé des faits, une reconnaissance de responsabilité, des obligations de coopération, la confiscation des avantages, une pénalité, des mesures de réparation ou les motifs pour lesquels elles ne sont pas appropriées, une suramende compensatoire (sauf en matière de corruption d’agents publics étrangers) et des modalités de rapport. Un surveillant peut être exigé.
Quel critère le tribunal applique-t-il ?
Selon le paragraphe 715.37(6), le tribunal doit approuver l’accord si l’organisation est accusée d’une infraction visée par l’accord, si l’accord est dans l’intérêt public et si ses modalités sont équitables, raisonnables et proportionnées à la gravité de l’infraction.
Les accords de réparation sont-ils publics ?
Oui, en général. Les accords approuvés, les ordonnances et les motifs doivent être publiés dès que possible, sauf si le tribunal décide que la non-publication est nécessaire à la bonne administration de la justice, compte tenu de facteurs comme la protection des victimes et les enquêtes en cours.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


