Gouvernance des régimes à cotisations déterminées
Les régimes de retraite à cotisations déterminées et les REER collectifs couvrent désormais plus de travailleurs canadiens du secteur privé que les régimes à prestations déterminées traditionnels. Les participants assument le risque de placement, mais les promoteurs et les administrateurs conservent des obligations de gouvernance. Une bonne gouvernance des régimes à cotisations déterminées réduit le risque juridique et améliore les résultats de retraite des participants.

L’essentiel
- Les régimes de retraite CD agréés sont régis par les lois sur les normes de prestation de pension ; les REER et CELI collectifs, par le contrat et le droit général.
- Les lignes directrices pour les régimes de capitalisation énoncent les attentes envers les promoteurs et les fournisseurs de services.
- Les promoteurs doivent choisir, surveiller et documenter les options de placement et les fonds par défaut.
- La transparence des frais et les communications aux participants sont des obligations de gouvernance essentielles.
- Les options de décaissement, y compris les rentes viagères à paiements variables, se multiplient.
- Une gouvernance déficiente peut entraîner des ordonnances réglementaires et des réclamations des participants.
Ce que couvre la gouvernance des régimes à cotisations déterminées
Dans un arrangement à cotisations déterminées (CD), les cotisations sont versées dans des comptes individuels, et la prestation de retraite dépend des cotisations et du rendement des placements. Les formes courantes comprennent les régimes de retraite CD agréés, les régimes enregistrés d’épargne-retraite collectifs (REER collectifs), les régimes de participation différée aux bénéfices et les comptes d’épargne libre d’impôt collectifs. Ensemble, on les appelle souvent régimes de capitalisation. La gouvernance des régimes à cotisations déterminées désigne les structures, les processus et la documentation au moyen desquels les promoteurs et les administrateurs prennent des décisions sur ces régimes et supervisent les fournisseurs de services.

Comme les participants choisissent leurs placements dans un éventail conçu par le promoteur, la gouvernance porte sur la qualité de cet éventail, l’option par défaut pour les participants qui ne font pas de choix, les frais qu’ils paient ainsi que l’information et les outils qu’ils reçoivent. Le promoteur qui met sur pied un régime puis le laisse sans surveillance pendant des années peut s’exposer à des mesures réglementaires et à des réclamations si les participants obtiennent de mauvais résultats en raison de frais élevés, d’options par défaut inappropriées ou d’une information trompeuse.
Le cadre juridique
Les régimes de retraite CD agréés sont assujettis aux lois sur les normes de prestation de pension du ressort où les participants travaillent, comme la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension fédérale pour les employeurs sous réglementation fédérale ou la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario.
Ces lois imposent des obligations aux administrateurs, notamment une norme de diligence équivalant à celle d’une personne d’une prudence normale qui gère les biens d’autrui et, en Ontario, l’obligation de mettre en œuvre les connaissances et compétences pertinentes que l’administrateur possède ou devrait posséder. Elles régissent aussi les placements, l’acquisition, l’immobilisation et la communication de l’information. Les régimes doivent en outre respecter les règles d’agrément de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Les REER collectifs et les CELI collectifs ne sont pas des régimes de retraite au sens des lois sur les normes de prestation de pension. Ils sont régis par les principes du contrat, de la fiducie et du mandat, par le droit des valeurs mobilières le cas échéant et par la Loi de l’impôt sur le revenu. Ils ne sont pas immobilisés, sauf disposition contractuelle contraire. On s’attend néanmoins à ce que les promoteurs de ces arrangements suivent de bonnes pratiques de gouvernance, et les tribunaux et les autorités de réglementation peuvent tenir compte de ces pratiques dans l’examen des réclamations.
Les lignes directrices pour les régimes de capitalisation
L’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR) publie des lignes directrices pour les régimes de capitalisation, qui énoncent les responsabilités des promoteurs, des administrateurs, des fournisseurs de services et des participants. Ces lignes directrices s’appliquent aux régimes de retraite CD et aux autres régimes d’épargne à imposition avantageuse offerts par l’intermédiaire d’un employeur.
Elles traitent de l’établissement du régime, du choix des fournisseurs de services, du choix des options de placement, de la communication de l’information sur les placements et des outils d’aide à la décision aux participants, de la tenue des dossiers et de l’examen régulier du régime. Bien qu’elles n’aient pas force de loi, les autorités de réglementation et les tribunaux les considèrent comme une preuve de la norme de diligence.
| Domaine de gouvernance | Responsabilité du promoteur |
|---|---|
| Conception du régime | Définir l’objet, l’admissibilité, les cotisations et les types de régimes offerts |
| Fournisseurs de services | Choisir les administrateurs de dossiers et les gestionnaires de placements selon un processus documenté ; surveiller le rendement et les frais |
| Éventail de placements | Offrir une gamme raisonnable d’options aux profils de risque et de rendement différents |
| Option par défaut | Choisir une option par défaut appropriée, souvent un fonds à date cible, pour les participants qui ne font pas de choix |
| Information aux participants | Fournir une information claire sur les options, les frais et les outils d’aide à la décision |
| Examen | Examiner périodiquement le régime, les fournisseurs et les options, et documenter les décisions |
Éventail de placements et options par défaut
Un éventail bien conçu concilie choix et simplicité. Trop d’options déroutent les participants ; trop peu peuvent ne pas convenir à des profils de risque différents. De nombreux régimes offrent une série de fonds à date cible, quelques fonds indiciels et à gestion active, et une option du marché monétaire. L’option par défaut est cruciale, car de nombreux participants ne font jamais de choix actif.
Les fonds à date cible, qui passent progressivement d’actifs de croissance à des actifs plus prudents à l’approche de la date de retraite visée, sont l’option par défaut la plus courante. Les promoteurs devraient documenter les raisons pour lesquelles l’option par défaut convient à leur effectif et la revoir périodiquement, y compris sa trajectoire de répartition et ses frais.
Les promoteurs devraient aussi comparer le rendement des fonds à des indices de référence et à leurs pairs et être prêts à remplacer les options peu performantes. Les décisions de maintenir ou de remplacer des options devraient être consignées au procès-verbal avec leurs motifs. Lorsqu’une option est remplacée, les soldes des participants sont habituellement transférés dans un fonds comparable, et les participants devraient recevoir un préavis expliquant le changement, les caractéristiques du nouveau fonds et toute possibilité de faire un autre choix.
Frais et transparence
Les frais ont un effet cumulatif important sur l’épargne-retraite. Les promoteurs devraient comprendre l’ensemble des frais payés par les participants, y compris les frais de gestion de placements, de tenue de dossiers et autres, et les comparer périodiquement au marché. Les arrangements collectifs bénéficient habituellement de frais inférieurs à ceux des produits de détail, mais seulement si le promoteur les négocie et les revoit. L’information sur les frais devrait être communiquée clairement aux participants. Dans d’autres pays, les litiges pour frais excessifs contre les promoteurs de régimes CD sont courants ; les réclamations canadiennes ont été moins fréquentes, mais les principes de gouvernance qui s’appliqueraient à toute réclamation sont semblables.
Établissez un cycle régulier, par exemple tous les trois à cinq ans, pour comparer les frais de tenue de dossiers et de placement au marché, et documentez le résultat. Le promoteur qui peut démontrer qu’il a sondé le marché et négocié les frais est beaucoup mieux placé pour défendre ses décisions que celui qui a renouvelé le même arrangement pendant une décennie sans examen.
Communications aux participants et conseils
Les promoteurs doivent fournir l’information qui permet aux participants de prendre des décisions éclairées : description des options de placement, information sur le risque et le rendement, frais et outils comme les projections de retraite. Les promoteurs devraient éviter de fournir des conseils de placement individualisés, à moins d’avoir l’intention d’en assumer la responsabilité ; la plupart s’en remettent à des fournisseurs de services ou à des conseillers autorisés pour offrir la formation et les conseils. Les communications devraient être exactes, équilibrées et accessibles, y compris pour les participants handicapés ou ayant une littératie financière limitée. Les relevés de compte et les communications exigées par les normes de prestation de pension doivent respecter les règles légales de contenu et de délai.
Décaissement et revenu de retraite
Historiquement, les régimes CD mettaient l’accent sur l’accumulation, laissant les participants acheter une rente ou transférer leur épargne dans un fonds de revenu de retraite de détail à la retraite. Des changements récents élargissent les options.
Le Règlement de l’impôt sur le revenu permet désormais les rentes viagères à paiements variables dans les régimes de retraite CD agréés et les régimes de pension agréés collectifs, ce qui permet aux participants de mutualiser le risque de longévité tout en recevant des paiements variables, et la Loi de l’impôt sur le revenu permet les rentes viagères différées à un âge avancé achetées avec des fonds enregistrés. Plusieurs provinces permettent des comptes de prestations variables qui versent un revenu de retraite directement à partir des régimes CD. Les promoteurs qui envisagent ces options doivent évaluer la gouvernance, les communications et la capacité des fournisseurs.
La responsabilité en cas de gouvernance déficiente
Les autorités de réglementation peuvent rendre des ordonnances, exiger des mesures correctives et, dans certains cas, poursuivre les administrateurs qui contreviennent aux lois sur les normes de prestation de pension. Les participants peuvent présenter des réclamations pour manquement à l’obligation fiduciaire, négligence ou inexécution contractuelle, par exemple lorsque les options de placement étaient imprudentes, les frais excessifs, l’information trompeuse ou les cotisations non versées à temps. Les versements tardifs ou manquants sont un problème de conformité récurrent et peuvent faire jouer les dispositions sur les fiducies réputées. Une solide gouvernance des régimes à cotisations déterminées, documentée à chaque étape, est la meilleure défense.
Données, cybersécurité et tenue de dossiers
Les administrateurs de dossiers détiennent des renseignements personnels et financiers détaillés sur chaque participant, et des erreurs de données peuvent entraîner des cotisations inexactes, une acquisition manquée ou des paiements erronés. La gouvernance des régimes à cotisations déterminées comprend donc la surveillance de la qualité des données et de la cybersécurité. Les promoteurs devraient rapprocher régulièrement les données de la paie et du régime, exiger des administrateurs de dossiers des contrôles de sécurité appropriés et des obligations d’avis en cas d’atteinte, et examiner les rapports de contrôle des sociétés de services lorsqu’ils sont disponibles. La fraude visant les comptes des participants, comme les demandes de retrait non autorisées, est un risque croissant, et les contrats devraient répartir clairement la responsabilité des pertes.
Investissement responsable et durabilité
Les participants s’intéressent de plus en plus aux facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) des options de placement. Dans plusieurs ressorts, les lois sur les normes de prestation de pension exigent que l’énoncé des politiques et procédures de placement des régimes de retraite CD, le cas échéant, indique si les facteurs ESG sont pris en compte. Les promoteurs peuvent offrir des fonds axés sur les facteurs ESG tout en demeurant centrés sur la prudence, la diversification et les frais. La gouvernance des régimes à cotisations déterminées devrait préciser comment ces options sont choisies et surveillées, et comment leurs caractéristiques sont décrites aux participants, afin d’éviter d’exagérer les allégations de durabilité.
La gouvernance pour les petits promoteurs
Les petits et moyens employeurs n’ont souvent pas d’expertise interne en matière de retraite. Ils peuvent néanmoins répondre aux attentes en s’appuyant sur des fournisseurs offrant des services intégrés, en adoptant une politique de gouvernance simple, en rencontrant au moins une fois par année le fournisseur et un conseiller indépendant, et en documentant leurs décisions. Les régimes de pension agréés collectifs, offerts par des administrateurs autorisés dans plusieurs provinces et au fédéral, peuvent transférer une grande partie du fardeau administratif à un administrateur professionnel, bien que l’employeur demeure responsable du versement des cotisations et du choix du régime.
Les structures de gouvernance
De nombreux promoteurs créent un comité de retraite doté d’un mandat écrit, d’une composition définie, de réunions régulières et d’une obligation de rendre compte au conseil. Le comité supervise les fournisseurs de services, l’éventail de placements, les frais, les communications et la conformité. Ses membres devraient posséder une expertise pertinente ou avoir accès à des conseils indépendants. Lorsque le promoteur est aussi l’administrateur, comme c’est souvent le cas, il devrait gérer les conflits d’intérêts entre son rôle d’employeur, qui assume les coûts, et son rôle d’administrateur, qui a des obligations envers les participants.
Liste de vérification de la gouvernance des régimes à cotisations déterminées
- Adopter une politique de gouvernance écrite et un mandat de comité.
- Tenir un inventaire des régimes, des fournisseurs de services et des contrats.
- Documenter l’éventail de placements, l’option par défaut et le processus de surveillance.
- Comparer périodiquement les frais au marché et consigner les décisions.
- Vérifier l’exactitude et l’accessibilité des communications aux participants.
- Surveiller la ponctualité des versements et l’exactitude des données.
- Examiner les options de décaissement et leurs incidences sur la gouvernance.
- Revoir le programme au moins tous les quelques ans à la lumière des lignes directrices pour les régimes de capitalisation.
- Conserver les procès-verbaux et les documents à l’appui de chaque réunion du comité pendant toute la durée du régime.
- Former les membres du comité à leurs obligations et aux conflits entre les rôles d’employeur et d’administrateur.
Illustration
Un fabricant comptant 400 employés offre un REER collectif et un régime de retraite CD par l’intermédiaire d’un assureur choisi il y a dix ans. Le régime comporte 25 options de fonds, un fonds du marché monétaire comme option par défaut et des frais qui n’ont jamais été examinés. Un nouveau comité de retraite compare l’arrangement au marché et constate que les frais sont bien supérieurs au marché et que la plupart des participants se trouvent dans le fonds du marché monétaire par défaut, peu susceptible de leur permettre d’atteindre leurs objectifs de retraite.
Le comité négocie des frais moins élevés, réduit l’éventail à une série de fonds à date cible et à quelques options de base, remplace l’option par défaut par un fonds à date cible adapté à l’âge après avoir informé les participants, et adopte une politique de gouvernance écrite assortie d’un cycle d’examen annuel. Chaque étape est consignée au procès-verbal. Voilà à quoi ressemble, en pratique, une saine gouvernance des régimes à cotisations déterminées.
Transactions et modifications des régimes
Lorsqu’une entreprise est vendue ou réorganisée, les régimes CD peuvent être transférés, fusionnés ou liquidés. Les fusions de régimes exigent des approbations réglementaires et des avis aux participants ; les changements d’administrateur de dossiers exigent une planification de la transition pour éviter les interruptions de cotisations et les périodes d’interdiction d’opérations. Dans une vente d’actifs, l’acheteur doit décider s’il offre un régime comparable, car un arrangement nettement moins avantageux peut influer sur les décisions et les réclamations des employés. Notre analyse sur les enjeux de retraite dans les fusions et acquisitions traite de ces transitions.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les promoteurs, les administrateurs et les comités sur la gouvernance des régimes CD : conception des régimes, politiques de gouvernance, contrats avec les fournisseurs de services, décisions relatives à l’éventail de placements et à l’option par défaut, examen des frais, communications aux participants, options de décaissement et conformité réglementaire. Notre groupe retraite et avantages sociaux collabore avec notre équipe droit de l’emploi. Voir aussi notre analyse sur la capitalisation des régimes à prestations déterminées. La présente page est une information générale et non un avis juridique. Communiquez avec nous pour examiner votre régime.
Questions fréquentes
Les REER collectifs sont-ils réglementés comme les régimes de retraite ?
Non. Les régimes de retraite CD agréés sont régis par les lois sur les normes de prestation de pension. Les REER collectifs et les CELI collectifs sont régis par les principes du contrat, de la fiducie et du mandat, par le droit des valeurs mobilières le cas échéant et par la Loi de l’impôt sur le revenu. On s’attend néanmoins à ce que les promoteurs suivent de bonnes pratiques de gouvernance, comme les lignes directrices pour les régimes de capitalisation.
Que sont les lignes directrices pour les régimes de capitalisation ?
Des lignes directrices publiées par l’ACOR pour les régimes de capitalisation, qui énoncent les responsabilités des promoteurs, des administrateurs, des fournisseurs de services et des participants, notamment quant au choix des fournisseurs, aux options de placement, à l’information aux participants et à l’examen périodique. Elles n’ont pas force de loi, mais sont considérées comme une preuve de la norme attendue.
Comment choisir une option de placement par défaut ?
En fonction d’une évaluation documentée de l’effectif ainsi que de la conception, du risque et des frais de l’option. Les fonds à date cible sont l’option par défaut la plus courante. Les promoteurs devraient revoir périodiquement l’option par défaut, y compris sa trajectoire de répartition et ses coûts.
Les régimes CD peuvent-ils verser directement un revenu de retraite ?
De plus en plus, oui. Le Règlement de l’impôt sur le revenu permet les rentes viagères à paiements variables dans les régimes CD agréés et les régimes de pension agréés collectifs, et plusieurs provinces permettent des comptes de prestations variables. Les promoteurs doivent tenir compte de la gouvernance et des communications avant de les offrir.
Qu’est-ce qui expose les promoteurs à une responsabilité ?
Des options de placement imprudentes, des frais excessifs, des communications trompeuses, une surveillance déficiente des fournisseurs et des cotisations tardives ou manquantes. Les autorités de réglementation peuvent rendre des ordonnances, et les participants peuvent présenter des réclamations. Une gouvernance régulière et documentée est la meilleure protection.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


