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Marchés financiers et valeurs mobilières

Opérations d’initiés et communication d’information privilégiée au Canada

Les règles sur les opérations d’initiés au Canada visent toute personne ayant une relation particulière avec un émetteur, des administrateurs aux conseillers et aux personnes ayant reçu une information privilégiée. Ce guide explique les interdictions d’effectuer des opérations, de communiquer de l’information privilégiée et de recommander prévues à l’article 76 de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario, l’exception du cours normal des affaires, les périodes d’interdiction et les régimes automatiques, les déclarations selon le Règlement 55-104 et les sanctions.

Politique sur les opérations d’initiés avec calendrier des périodes d’interdiction d’un émetteur assujetti canadien

L’essentiel

  • Les relations particulières visent les initiés, les conseillers, les employés et les personnes informées, et non seulement les administrateurs et dirigeants.
  • La communication n’est permise que dans le cours normal des affaires, qui vise rarement les analystes ou les investisseurs.
  • Les déclarations d’initié sont exigibles dans les 10 jours suivant l’acquisition du statut d’initié et dans les cinq jours de chaque changement.
  • En Ontario, les amendes atteignent le plus élevé de 10 millions de dollars et du triple du profit, en plus de l’emprisonnement.
  • Le Code criminel prévoit des infractions d’opérations d’initiés passibles d’un emprisonnement maximal de 10 ans.

Ce que les règles canadiennes sur les opérations d’initiés interdisent

Les règles canadiennes sur les opérations d’initiés interdisent à toute personne ayant une « relation particulière » avec un émetteur assujetti d’acheter ou de vendre ses titres lorsqu’elle a connaissance d’un fait important ou d’un changement important qui n’a pas été rendu public. Des règles connexes interdisent la communication d’information privilégiée, soit le fait d’informer une autre personne de l’information non publique autrement que dans le cours normal des affaires, ainsi que le fait de recommander une opération ou d’y inciter.

En Ontario, ces interdictions figurent à l’article 76 de la Loi sur les valeurs mobilières (LVMO) ; chaque province a des règles équivalentes, et le Code criminel ajoute des infractions fédérales. Par ailleurs, les initiés doivent déclarer publiquement leurs avoirs et leurs opérations selon le Règlement 55-104.

Politique sur les opérations d’initiés avec calendrier des périodes d’interdiction d’un émetteur assujetti canadien
Les règles sur les opérations d’initiés et la communication d’information privilégiée s’appliquent à toute personne ayant une relation particulière avec un émetteur, et non seulement aux administrateurs et dirigeants.

La présente note explique qui a une relation particulière, les interdictions d’effectuer des opérations, de communiquer et de recommander, l’exception du « cours normal des affaires », les politiques d’interdiction et d’autorisation préalable, les régimes de cession automatique de titres, les déclarations d’initié selon le Règlement 55-104, ainsi que les sanctions et tendances en matière d’application qui rendent la conformité essentielle.

Qui a une relation particulière avec un émetteur

Les interdictions s’appliquent à une « personne ou compagnie ayant des rapports particuliers avec un émetteur », une notion bien plus large que celle d’« initié ». Selon le paragraphe 76(5) LVMO, elle comprend :

  • les initiés, les membres du même groupe et les personnes ayant des liens avec l’émetteur, ainsi qu’avec quiconque se propose de faire une offre publique d’achat, un regroupement d’entreprises ou une acquisition importante visant l’émetteur ;
  • les personnes qui exercent ou se proposent d’exercer une activité commerciale ou professionnelle avec l’émetteur ou pour son compte, comme les avocats, comptables, banquiers d’affaires, consultants et fournisseurs ;
  • les administrateurs, dirigeants et employés de l’émetteur et de ces personnes ;
  • quiconque a pris connaissance de l’information non publique alors qu’il entretenait l’un de ces rapports ;
  • quiconque prend connaissance de l’information auprès d’une personne dont il sait ou devrait raisonnablement savoir qu’elle a des rapports particuliers avec l’émetteur, ce qui vise les personnes informées et les chaînes de personnes informées.

L’étendue de cette définition signifie que l’employé d’un fournisseur, le conjoint qui entend une conversation téléphonique ou l’ami informé d’une opération imminente peuvent tous être liés par l’interdiction des opérations d’initiés.

Opérations, communication et recommandation

InterdictionLoi sur les valeurs mobilières (Ontario)Éléments clés
Opération d’initiépar. 76(1)Achat ou vente par une personne ayant des rapports particuliers qui a connaissance d’un fait important ou d’un changement important non rendu public
Communication d’information privilégiéepar. 76(2)Informer une autre personne d’une information importante non publique autrement que dans le cours normal des affaires
Communication par les initiateurs et les parties à un regroupementpar. 76(3)Les personnes qui envisagent une offre, un regroupement ou une acquisition importante ne peuvent communiquer que dans le cours normal des affaires liées à cette opération
Recommandation ou incitationpar. 76(3.1)Recommander une opération ou inciter une autre personne à en effectuer une alors qu’on a des rapports particuliers et connaissance d’une information importante non publique

Il existe des moyens de défense et des exceptions. Selon le paragraphe 76(4) LVMO, une personne n’est pas responsable si elle prouve qu’elle croyait raisonnablement que l’information avait été rendue publique, et les règlements prévoient d’autres dispenses étroites, par exemple pour les opérations effectuées dans le cadre de régimes automatiques établis avant que la personne ait eu connaissance de l’information. Les détails varient d’une province à l’autre.

L’exception du cours normal des affaires

Les émetteurs doivent communiquer de l’information non publique à leurs conseillers, prêteurs, agences de notation, investisseurs éventuels dans un placement privé, parties à une négociation et autres. L’interdiction de communication permet la communication « dans le cours normal des affaires ».

L’Instruction générale 51-201 explique que cette exception vise les communications avec les fournisseurs, les employés, les prêteurs, les conseillers juridiques, les auditeurs, les preneurs fermes, les parties à des négociations, les syndicats, les agences de notation et les actionnaires de contrôle, entre autres, mais non, en règle générale, les analystes, les investisseurs institutionnels ou les médias. Les destinataires devraient être avisés que l’information est confidentielle et qu’ils ne peuvent effectuer d’opérations en s’en servant, et les ententes de confidentialité sont courantes. Voir notre note sur la communication sélective.

Politiques d’interdiction et d’autorisation préalable

La plupart des émetteurs assujettis canadiens adoptent une politique sur les opérations d’initiés qui va au-delà de la loi. Caractéristiques habituelles :

  • Périodes d’interdiction régulières autour de l’information financière, par exemple de la fin de chaque trimestre jusqu’à un ou deux jours de bourse après la publication des résultats.
  • Périodes d’interdiction spéciales imposées lorsqu’un fait nouveau important, comme une opération, est envisagé.
  • Autorisation préalable de toutes les opérations des administrateurs, dirigeants et employés désignés par le chef du contentieux ou le secrétaire de la société.
  • Interdictions de vendre à découvert, d’acheter des options de vente ou de vendre des options d’achat et de couvrir la rémunération en titres, avec la communication correspondante dans la circulaire.
  • Formation et attestations pour les initiés et les employés qui ont accès à de l’information sensible.

Ces politiques ne créent pas de refuge : effectuer une opération hors d’une période d’interdiction en ayant connaissance d’une information importante non publique demeure illégal. Mais l’application uniforme d’une politique raisonnable est une preuve solide d’une culture de conformité.

Point pratique

Tenez une liste d’initiés pour chaque projet confidentiel important, indiquant qui a reçu l’information et quand. Si l’autorité enquête sur des opérations inhabituelles avant une annonce, cette liste est le premier document qu’elle demandera.

Régimes de cession automatique de titres

Les dirigeants qui détiennent d’importants avoirs en titres veulent souvent vendre régulièrement sans être bloqués par les périodes d’interdiction. Les régimes de cession automatique de titres leur permettent d’établir, alors qu’ils n’ont pas connaissance d’information importante non publique, un régime écrit selon lequel un courtier vend des actions selon une formule ou un calendrier prédéterminé. Les opérations effectuées dans le cadre d’un régime bien établi peuvent avoir lieu même pendant les périodes d’interdiction.

Les autorités canadiennes ont publié des indications sur la conception de ces régimes : ils devraient être adoptés pendant une période permise, prévoir un délai d’attente avant la première opération, limiter les modifications et résiliations et être administrés par un courtier indépendant. Les émetteurs exigent habituellement l’approbation du conseil ou d’un comité et la communication publique des régimes des hauts dirigeants.

Déclarations d’initié selon le Règlement 55-104

Les initiés assujettis, généralement les administrateurs, les hauts dirigeants, les actionnaires importants (plus de 10 % des droits de vote) et certaines autres personnes, doivent déposer des déclarations d’initié sur SEDI selon le Règlement 55-104 sur les exigences et dispenses de déclaration d’initié. La déclaration initiale doit être déposée dans les 10 jours suivant l’acquisition du statut d’initié assujetti, et les déclarations subséquentes dans les cinq jours de tout changement dans les avoirs, y compris l’attribution d’options et d’autres formes de rémunération à base de titres.

Le dépôt tardif entraîne des droits et est publié sur les listes d’initiés défaillants des autorités. Les déclarations d’initié sont un outil d’application clé : les autorités et les demandeurs y recherchent des tendances d’opérations précédant les annonces.

Pour les émetteurs canadiens inscrits aux États-Unis, un changement de 2026 compte. La Holding Foreign Insiders Accountable Act américaine a étendu les déclarations de l’article 16(a) aux administrateurs et dirigeants des émetteurs privés étrangers à compter du 18 mars 2026, mais le 5 mars 2026, la SEC a rendu une ordonnance de dispense visant les initiés des émetteurs de territoires admissibles, dont le Canada, qui sont soumis au Règlement 55-104 et en remplissent les conditions. Voir notre note sur les émetteurs privés étrangers canadiens.

Sanctions et tendances en matière d’application

Les conséquences sont graves. Selon l’article 122 LVMO, les opérations d’initiés, la communication d’information privilégiée et la recommandation sont des infractions punissables d’une amende maximale de 10 millions de dollars et d’un emprisonnement maximal de cinq ans moins un jour, ou de l’une de ces peines, et le paragraphe 122(4) fixe une amende minimale égale au profit réalisé ou à la perte évitée et une amende maximale égale au plus élevé de 10 millions de dollars et du triple de ce montant. Les autorités peuvent aussi imposer des pénalités administratives pouvant atteindre 5 millions de dollars par manquement selon l’article 127, des interdictions d’opérations et des ordonnances de restitution.

L’article 382.1 du Code criminel fait des opérations d’initiés un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de 10 ans, et de la communication d’information privilégiée un acte passible d’un maximum de cinq ans. Une responsabilité civile envers les contreparties et l’émetteur existe aussi.

Les tendances en matière d’application comprennent un recours accru à l’analyse de données pour détecter les opérations suspectes avant les annonces, la coopération entre les autorités provinciales, l’OCRI et les autorités étrangères, et l’attention portée aux chaînes de communication impliquant la famille et les amis. Les autorités se sont aussi intéressées aux opérations des employés des conseillers et fournisseurs de services, et non seulement des initiés de l’émetteur. Notre page sur les litiges en valeurs mobilières traite des procédures réglementaires.

Risque d’opérations d’initiés dans les F&A

Les fusions et acquisitions génèrent la majorité des affaires d’opérations d’initiés, car l’information confidentielle sur les opérations a de la valeur et est largement partagée entre les conseillers, les bailleurs de fonds et les employés des deux parties. Le paragraphe 76(3) LVMO étend l’interdiction de communication aux personnes qui envisagent une offre publique d’achat, un regroupement d’entreprises ou une acquisition importante, lesquelles ne peuvent communiquer l’information sur la cible que dans le cours normal des affaires liées à l’opération.

Les mesures de protection pratiques comprennent les noms de code, les salles de données restreintes, les listes d’initiés par projet des deux côtés, les ententes de confidentialité et de statu quo comportant des interdictions d’opérations, et l’interdiction hâtive pour toutes les personnes au courant.

L’initiateur qui constitue une participation de départ doit être prudent : acheter des actions de la cible en ayant connaissance d’une information importante non publique obtenue lors de la vérification diligente est interdit, et la déclaration selon le système d’alerte s’applique à 10 %. Notre note sur la déclaration selon le système d’alerte et les participations de départ explique cette interaction. Les employés des conseillers ont aussi des rapports particuliers et doivent être visés par les listes de titres interdits et les contrôles des opérations personnelles de leur cabinet.

Employés, familles et comptes personnels

Bien des affaires d’opérations d’initiés visent non pas des initiés de haut rang, mais des employés, leurs proches et leurs amis. Les émetteurs devraient étendre la formation et les politiques d’opérations au-delà des administrateurs et dirigeants à toute personne ayant accès à de l’information sensible, y compris aux finances, aux affaires juridiques, aux relations avec les investisseurs, aux TI et aux adjoints de direction.

Les politiques devraient rappeler aux employés que l’interdiction s’applique aux opérations des membres de leur famille et aux comptes qu’ils contrôlent ou sur lesquels ils exercent une influence, et que transmettre de l’information à un proche qui effectue une opération peut engager leur responsabilité pour communication. Les cabinets de conseil exigent couramment de leurs employés une autorisation préalable de leurs opérations personnelles et des périodes minimales de détention.

À quoi s’attendre lors d’une enquête

Les enquêtes réglementaires commencent habituellement par une demande du service de surveillance du marché de la bourse ou de l’autorité au sujet d’opérations inhabituelles précédant une annonce. L’émetteur doit fournir une chronologie de l’opération et la liste des personnes au courant. Les enquêteurs comparent ensuite cette liste avec les registres d’opérations et les communications. Des particuliers peuvent être contraints de témoigner sous serment.

Les émetteurs devraient conserver les documents, coordonner leurs réponses par l’entremise de leurs avocats et éviter les discussions internes qui pourraient ressembler à de la préparation de témoins. Une collaboration précoce et exacte peut influer sur l’approche de l’autorité. Les particuliers visés par une enquête devraient obtenir leurs propres conseils indépendants, car leurs intérêts peuvent différer de ceux de l’émetteur.

Liste de contrôle de conformité en matière d’opérations d’initiés

  1. Adopter et diffuser une politique écrite sur les opérations d’initiés, révisée au moins une fois par année.
  2. Maintenir des procédures d’interdiction régulières et spéciales et un système d’autorisation préalable.
  3. Tenir des listes d’initiés propres à chaque projet confidentiel.
  4. Utiliser des ententes de confidentialité et des mises en garde sur les opérations lors de communications dans le cours normal des affaires.
  5. Surveiller les dépôts sur SEDI et rappeler aux initiés le délai de cinq jours.
  6. Vérifier la conformité des régimes de cession automatique aux indications réglementaires.
  7. Former les administrateurs, dirigeants et employés, y compris dans les filiales et chez les conseillers clés, et conserver la liste des participants.
  8. Signaler promptement tout manquement soupçonné au chef du contentieux ou au président du comité d’audit.

Comment TRW & Co peut vous aider

Nous rédigeons des politiques sur les opérations d’initiés et l’information, concevons des systèmes d’interdiction et d’autorisation préalable et des régimes de cession automatique, conseillons les administrateurs et dirigeants sur des opérations précises et leurs déclarations d’initié, et accompagnons les émetteurs et les particuliers lors d’enquêtes réglementaires avec des avocats plaidants. Consultez notre page sur la conformité en matière d’information continue et notre note sur l’information occasionnelle. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’une question, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Qui a une relation particulière avec un émetteur ?

Selon le paragraphe 76(5) de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario et ses équivalents : les initiés, les membres du même groupe et les personnes ayant des liens avec l’émetteur ; les personnes exerçant une activité commerciale ou professionnelle avec l’émetteur ; les administrateurs, dirigeants et employés de ces personnes ; quiconque a pris connaissance de l’information dans un tel rôle ; et quiconque l’a apprise d’une personne dont il savait ou aurait dû savoir qu’elle avait des rapports particuliers.

Qu’est-ce que la communication d’information privilégiée ?

Le fait d’informer une autre personne d’un fait important ou d’un changement important non rendu public, autrement que dans le cours normal des affaires. L’Instruction générale 51-201 explique que l’exception vise les conseillers, prêteurs, parties à des négociations et destinataires semblables, mais généralement pas les analystes, les investisseurs institutionnels ou les médias.

Quand les initiés doivent-ils déposer leurs déclarations au Canada ?

Selon le Règlement 55-104, l’initié assujetti doit déposer une déclaration initiale sur SEDI dans les 10 jours suivant l’acquisition de ce statut et une déclaration de tout changement dans ses avoirs, y compris les attributions de rémunération à base de titres, dans les cinq jours.

Quelles sont les sanctions des opérations d’initiés en Ontario ?

Sur déclaration de culpabilité selon l’article 122 de la Loi sur les valeurs mobilières, une amende au moins égale au profit réalisé ou à la perte évitée et pouvant atteindre le plus élevé de 10 millions de dollars et du triple de ce montant, un emprisonnement maximal de cinq ans moins un jour, ou les deux. Des pénalités administratives pouvant atteindre 5 millions de dollars par manquement et des interdictions d’opérations sont aussi possibles.

Les initiés canadiens d’émetteurs inscrits aux États-Unis déposent-ils des déclarations selon l’article 16 ?

Depuis le 18 mars 2026, l’article 16(a) s’applique aux administrateurs et dirigeants des émetteurs privés étrangers, mais l’ordonnance de dispense de la SEC du 5 mars 2026 libère ceux des émetteurs de territoires admissibles, dont le Canada, qui sont soumis au Règlement 55-104 et remplissent les conditions de l’ordonnance.

Sources

  1. Loi sur les valeurs mobilières (Ontario), art. 76, 122 et 127
  2. Code criminel, art. 382.1
  3. SEC, Release No. 34-104931 : ordonnance de dispense visant les administrateurs et dirigeants de certains émetteurs privés étrangers (5 mars 2026)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.