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Fiscalité

Règles EIFEL : limiter la déduction des intérêts au Canada

Les règles EIFEL plafonnent les intérêts nets déductibles à 30 % du revenu imposable rajusté pour la plupart des sociétés et fiducies canadiennes ayant un endettement important. Cette note explique le fonctionnement de la limite, les entités exclues, l’utilité du choix du ratio de groupe et des transferts de capacité, ainsi que les conséquences pour les acquisitions par emprunt, l’immobilier et les infrastructures.

Modèle financier montrant la couverture des intérêts, illustrant les règles EIFEL sur la déductibilité des intérêts au Canada

L’essentiel

  • Les intérêts nets supérieurs à 30 % du revenu imposable rajusté ne sont pas déductibles pour les années commençant après 2023.
  • Les règles s’appliquent aux années d’imposition commençant le 1er octobre 2023 ou après.
  • Exclus : petits groupes de SPCC sous 50 millions de dollars de capital, groupes à 1 million de dollars d’intérêts nets et groupes nationaux admissibles.
  • Les intérêts refusés se reportent indéfiniment ; la capacité inutilisée se reporte sur trois ans.
  • Le choix du ratio de groupe peut remplacer les 30 % par le ratio d’intérêts de tiers du groupe.
  • Le budget de 2026 propose d’élargir les exceptions pour le logement locatif et les services publics ; ce n’est pas encore loi.

Règles EIFEL : la réponse courte

Les règles EIFEL, soit la limitation des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF, ou EIFEL en anglais) prévue à l’art. 18.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), plafonnent les dépenses nettes d’intérêts et de financement qu’une société ou une fiducie peut déduire à un ratio fixe de son « revenu imposable rajusté », une version fiscale du BAIIA. Pour les années d’imposition commençant le 1er janvier 2024 ou après, le ratio est de 30 %. Les règles s’appliquent aux années d’imposition commençant le 1er octobre 2023 ou après, avec un ratio transitoire de 40 % pour les années commençant avant 2024.

Modèle financier montrant la couverture des intérêts, illustrant les règles EIFEL sur la déductibilité des intérêts au Canada
Les règles EIFEL limitent la déduction des intérêts nets à 30 % du revenu imposable rajusté, ce qui modifie l’économie des acquisitions par emprunt et de l’immobilier.

Les montants refusés peuvent être reportés indéfiniment, la capacité inutilisée peut être reportée sur trois ans et partagée au sein des groupes canadiens, et le choix du ratio de groupe peut aider les groupes fortement endettés. Les petites sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) et certains groupes nationaux sont exclus.

Ce régime met en œuvre la réponse du Canada à l’action 4 du projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Il coexiste avec les règles de capitalisation restreinte du par. 18(4), qui s’appliquent en premier et limitent toujours les intérêts versés à des non-résidents déterminés selon un ratio dettes-capitaux propres de 1,5 pour 1. Pour le financement d’acquisitions, les infrastructures, le capital-investissement et l’immobilier, la déductibilité des intérêts dépend désormais des bénéfices autant que de la source et des modalités de la dette.

Fonctionnement de la limite

En termes simplifiés, les règles EIFEL s’appliquent en quatre étapes pour chaque contribuable et chaque année d’imposition :

  1. Calculer les dépenses d’intérêts et de financement (DIF). Elles comprennent les intérêts, certains frais de financement, la composante intérêts des paiements de location et les montants économiquement équivalents à des intérêts, ainsi que la déduction pour amortissement (DPA) relative aux intérêts capitalisés.
  2. Les compenser avec les revenus d’intérêts et de financement (RIF). Seul le montant net est limité.
  3. Calculer le revenu imposable rajusté (RIR). On part du revenu imposable, on y rajoute les DIF nettes, la DPA et certaines autres déductions, et on soustrait certains éléments, ce qui correspond grosso modo au BAIIA à des fins fiscales.
  4. Appliquer le ratio. Les DIF nettes supérieures à 30 % du RIR constituent des dépenses d’intérêts et de financement restreintes et ne sont pas déductibles dans l’année.
ÉlémentRègle
Ratio des dépenses permises30 % du RIR pour les années d’imposition commençant le 1er janvier 2024 ou après ; 40 % pour les années commençant le 1er octobre 2023 ou après et avant 2024
Montants refusésDépenses d’intérêts et de financement restreintes reportées indéfiniment, déductibles dans une année ultérieure où il existe une capacité disponible
Capacité inutiliséeCapacité excédentaire reportée pour les trois années précédentes ( « capacité excédentaire inutilisée cumulative »)
Transferts au sein du groupeLes membres canadiens d’un groupe peuvent se transférer la capacité inutilisée par choix conjoint
Ratio de groupeChoix prévu à l’art. 18.21 permettant d’utiliser le ratio des intérêts nets de tiers sur le BAIIA du groupe consolidé (majoré de 10 %) au lieu de 30 %
Interaction avec la capitalisation restreinteLa capitalisation restreinte (par. 18(4)) s’applique en premier ; les montants refusés à ce titre ne sont pas comptés de nouveau

Comme le RIR dépend du revenu imposable, une année de perte peut laisser une entreprise fortement endettée avec peu ou pas de capacité, même si ses flux de trésorerie sont solides. À l’inverse, le report de la capacité inutilisée avantage les entreprises aux bénéfices stables et à l’endettement modeste. Une modélisation sur plusieurs années est essentielle.

Entités exclues des règles EIFEL

La définition d’ « entité exclue » au par. 18.2(1) soustrait trois catégories aux règles EIFEL pour une année d’imposition :

  • Petites SPCC : une société privée sous contrôle canadien tout au long de l’année dont le capital imposable utilisé au Canada, avec celui des sociétés associées (le montant servant à la réduction de la déduction accordée aux petites entreprises), est inférieur à 50 millions de dollars.
  • Groupes à faibles intérêts nets : un contribuable résident du Canada lorsque les dépenses nettes d’intérêts et de financement du contribuable et de ses entités canadiennes du groupe admissibles totalisent 1 million de dollars ou moins.
  • Groupes purement nationaux : les contribuables dont la totalité ou la presque totalité des entreprises et des activités, et de celles de leur groupe canadien, sont exercées au Canada, dont les participations dans des sociétés étrangères affiliées ne dépassent pas 5 millions de dollars en valeur, dont aucun membre du groupe n’a un non-résident comme actionnaire déterminé ou bénéficiaire déterminé, et dont la totalité ou la presque totalité des dépenses d’intérêts et de financement du groupe sont payées à des personnes autres que des investisseurs indifférents à l’impôt avec lesquels le groupe a un lien de dépendance.

L’exclusion des groupes nationaux est plus étroite qu’il n’y paraît. Un seul actionnaire déterminé étranger (généralement un actionnaire à 25 %) n’importe où dans le groupe canadien disqualifie l’ensemble du groupe, et de modestes filiales étrangères peuvent faire dépasser 5 millions de dollars à la valeur des sociétés étrangères affiliées. Les groupes qui s’appuient sur l’exclusion devraient la vérifier chaque année.

Point pratique

Modélisez les règles EIFEL avant de signer une acquisition par emprunt. Les prêteurs et les promoteurs modélisent couramment l’endettement en fonction du BAIIA, mais la déduction fiscale dépend du RIR, qui peut différer sensiblement du BAIIA comptable. Une opération dont les intérêts dépassent 30 % du RIR paiera plus d’impôt que ne le prévoit le modèle, à moins que de la capacité puisse être transférée par d’autres membres du groupe ou que le ratio de groupe soit utile.

Choix du ratio de groupe et transferts de capacité

L’article 18.21 permet à un groupe consolidé dont les membres canadiens font un choix conjoint de remplacer le ratio fixe de 30 % par le ratio de groupe. En termes généraux, le ratio de groupe correspond à 1,1 fois les dépenses nettes d’intérêts payées à des tiers par le groupe consolidé, divisées par son bénéfice comptable net rajusté (une mesure du BAIIA comptable), établi à partir d’états financiers consolidés audités. Les groupes ayant une dette importante envers des tiers par rapport à leurs bénéfices, comme les entreprises d’infrastructures, de services publics et d’immobilier, peuvent en profiter.

Le choix est assorti de conditions. Tous les membres canadiens du groupe doivent y participer, les états financiers consolidés du groupe doivent respecter des normes précises, et la capacité attribuée selon le ratio de groupe doit être répartie entre les membres canadiens par entente. Les groupes ont besoin de données consolidées fiables et d’un processus de répartition annuelle de la capacité.

Par ailleurs, les membres canadiens imposables d’un groupe peuvent se transférer leur capacité excédentaire inutilisée cumulative, ce qui permet à une société d’exploitation rentable et peu endettée de soutenir une société d’acquisition endettée du même groupe. Les transferts exigent un choix conjoint produit avec les déclarations, et la capacité du cédant est réduite d’autant.

Règles EIFEL, acquisitions par emprunt et immobilier

Financement d’acquisitions

Les structures d’acquisition canadiennes typiques logent la dette d’acquisition dans une société acheteuse canadienne qui fusionne ensuite avec la cible, ou y est autrement intégrée, afin que les intérêts puissent être déduits du revenu d’exploitation. Selon les règles EIFEL, la déduction des intérêts de l’entité issue de l’intégration est plafonnée à 30 % de son RIR. Points de planification :

  • calibrer la dette déductible en fonction du RIR prévu, et utiliser des capitaux propres ou des instruments non déductibles pour le solde ;
  • choisir le moment des fusions pour que le RIR de l’entreprise acquise puisse absorber les intérêts ;
  • préserver la capacité excédentaire inutilisée cumulative de la cible lorsque les règles sur l’acquisition du contrôle le permettent ;
  • vérifier si les frais de couverture et de financement font partie des DIF ;
  • coordonner avec la retenue d’impôt sur les intérêts versés à des prêteurs ayant un lien de dépendance et avec les règles sur les dispositifs hybrides. Voir notre note sur les règles sur les dispositifs hybrides.

Immobilier et infrastructures

L’immobilier est particulièrement exposé, car les entreprises locatives présentent souvent un endettement élevé par rapport au revenu imposable une fois la DPA demandée. Les projets d’infrastructure en partenariat public-privé (PPP) bénéficient d’une exception : les dépenses d’intérêts et de financement engagées dans le cadre d’arrangements PPP admissibles conclus avec des autorités du secteur public sont traitées comme des dépenses d’intérêts et de financement exonérées.

Des exceptions visant le financement sans lien de dépendance de logements locatifs construits à cette fin et les entreprises de services publics d’énergie réglementées, annoncées antérieurement, n’avaient pas été adoptées lorsque le budget de 2026 a été déposé le 5 novembre 2026 ; le budget propose de les élargir aux emprunts utilisés au sein d’un groupe affilié. Il ne s’agit que de propositions tant que la loi n’est pas adoptée.

Sociétés de personnes, fiducies et sociétés étrangères affiliées

Le régime s’applique aux sociétés et aux fiducies, mais il atteint indirectement les sociétés de personnes. Les dépenses et revenus d’intérêts et de financement d’une société de personnes sont attribués à ses associés, qui les intègrent à leur propre calcul. Un associé constitué en société dans une société de personnes immobilière ou d’infrastructure endettée peut donc voir sa part des intérêts limitée même si la société de personnes n’est pas elle-même un contribuable. Les contrats de société devraient obliger la société de personnes à fournir les renseignements dont les associés ont besoin pour calculer les DIF, les RIF et le RIR.

Les sociétés étrangères affiliées sont aussi pertinentes. Les dépenses d’intérêts et de financement des sociétés étrangères affiliées contrôlées peuvent influer sur le calcul du contribuable canadien lorsque la société affiliée gagne un revenu étranger accumulé tiré de biens, et les règles prévoient des rajustements pour que les intérêts des sociétés étrangères affiliées ne servent pas à abriter un revenu canadien. Les multinationales dont les filiales canadiennes prêtent à des sociétés étrangères affiliées ou empruntent auprès d’elles devraient cartographier ces flux avec soin, car ils peuvent déclencher simultanément les prix de transfert, les règles EIFEL et les règles sur les dispositifs hybrides.

Déclaration et vérification

Les contribuables assujettis au régime doivent produire avec leur déclaration une annexe prescrite présentant le calcul, les reports et toute capacité transférée, et les choix conjoints relatifs aux transferts ou au ratio de groupe doivent être produits à temps. Comme le régime est nouveau, la jurisprudence sur ses définitions est rare, et les erreurs de calcul du RIR ou des DIF sont faciles à commettre pendant les premières années, surtout lorsque des acquisitions, des fusions ou des pertes influent sur les chiffres.

Les contribuables doivent aussi se rappeler que les intérêts refusés en vertu des règles EIFEL ne modifient pas le traitement de la retenue d’impôt sur les intérêts versés à des non-résidents. De bons dossiers de travail, rapprochant les intérêts comptables des DIF fiscales et le BAIIA comptable du RIR, constituent la meilleure défense lors d’une vérification.

Liste de contrôle de conformité et de planification

  1. Déterminer le statut chaque année. Vérifiez le statut d’entité exclue de chaque membre du groupe au début de chaque année d’imposition.
  2. Cartographier les DIF et les RIF. Repérez les intérêts, les frais de financement, les intérêts de location et les équivalents dans tout le groupe, y compris les montants intégrés au coût en capital.
  3. Modéliser le RIR. Projetez le RIR sur la durée de la dette, y compris l’effet de la DPA accélérée et des pertes.
  4. Utiliser les outils de groupe. Envisagez les transferts de capacité et le choix du ratio de groupe, et documentez les choix conjoints.
  5. Suivre les reports. Tenez un registre des dépenses d’intérêts et de financement restreintes et de la capacité excédentaire inutilisée cumulative, et surveillez les restrictions liées à l’acquisition du contrôle.
  6. Coordonner avec les prix de transfert. Les intérêts intersociétés doivent d’abord respecter le principe de pleine concurrence prévu à l’art. 247 avant que les règles EIFEL ne s’appliquent. Voir le financement intersociétés.

Illustration : un fonds de capital-investissement hypothétique acquiert un fabricant canadien dont le RIR prévu est de 40 millions de dollars au moyen d’une dette de 250 millions de dollars à 8 %, soit 20 millions de dollars d’intérêts annuels. À 30 %, les intérêts nets déductibles sont plafonnés à 12 millions de dollars ; 8 millions de dollars sont donc restreints chaque année et reportés. Le promoteur réduit la dette d’acquisition à 160 millions de dollars et finance le solde par capitaux propres, ce qui ramène les intérêts à 12,8 millions de dollars, près de la capacité, et prévoit utiliser la capacité inutilisée existante de la cible pendant les premières années.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons emprunteurs, promoteurs, prêteurs et propriétaires immobiliers sur les règles EIFEL. Nous modélisons la capacité pour les acquisitions et les refinancements, vérifions le statut d’entité exclue, préparons les choix relatifs au ratio de groupe et aux transferts de capacité, structurons la dette d’acquisition en tenant compte de la capitalisation restreinte, de la retenue d’impôt et des règles sur les dispositifs hybrides, et suivons les propositions du budget de 2026 visant le logement locatif et les services publics. Nous travaillons avec nos équipes fiscalité des sociétés et internationale et financement d’acquisitions. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour modéliser un financement, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Quel est le ratio EIFEL au Canada ?

Pour les années d’imposition commençant le 1er janvier 2024 ou après, les dépenses nettes d’intérêts et de financement d’un contribuable sont déductibles jusqu’à concurrence de 30 % de son revenu imposable rajusté. Un ratio de 40 % s’appliquait aux années d’imposition commençant le 1er octobre 2023 ou après et avant 2024.

Qui est exclu des règles EIFEL ?

Les entités exclues comprennent les SPCC dont le capital imposable utilisé au Canada par le groupe associé est inférieur à 50 millions de dollars, les groupes dont les dépenses nettes d’intérêts et de financement s’élèvent à 1 million de dollars ou moins, et certains groupes purement nationaux qui détiennent peu de sociétés étrangères affiliées et n’ont aucun actionnaire ou bénéficiaire déterminé non résident.

Qu’advient-il des intérêts refusés en vertu des règles EIFEL ?

Ils deviennent des dépenses d’intérêts et de financement restreintes qui peuvent être reportées indéfiniment et déduites dans une année ultérieure où le contribuable dispose d’une capacité excédentaire. La capacité inutilisée peut elle-même être reportée sur trois ans et transférée entre membres canadiens d’un groupe par choix conjoint.

Les règles EIFEL remplacent-elles les règles de capitalisation restreinte ?

Non. La capitalisation restreinte prévue au par. 18(4), avec sa limite de 1,5 pour 1 du ratio dettes-capitaux propres pour les dettes envers des non-résidents déterminés, s’applique en premier. Les règles EIFEL limitent ensuite les intérêts nets restants en fonction du revenu imposable rajusté. Les règles sur les prix de transfert s’appliquent aussi aux taux d’intérêt intersociétés.

Sources

  1. Loi de l’impôt sur le revenu, par. 18(4) et art. 18.2 et 18.21
  2. Budget de 2026 : mesures fiscales, renseignements supplémentaires
  3. OCDE : actions BEPS (Statistiques de l’impôt sur les sociétés 2025)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.