Règles sur les dispositifs hybrides au Canada
Les règles canadiennes sur les dispositifs hybrides refusent des déductions et ajoutent des revenus lorsque des paiements transfrontaliers échappent à l’impôt en raison de différences dans la qualification des instruments ou des entités d’un pays à l’autre. Cette note explique le premier volet en vigueur depuis juillet 2022, le second volet préliminaire visant les entités hybrides et les asymétries importées, et ce que les deux signifient pour les structures Canada–États-Unis.

L’essentiel
- Les articles 18.4 et 12.7 s’appliquent aux paiements survenant à compter du 1er juillet 2022.
- Le premier volet vise les instruments financiers hybrides, les transferts hybrides et les paiements de substitution.
- Les intérêts refusés sont réputés être des dividendes aux fins de la retenue de la partie XIII en vertu du par. 214(18).
- Un second volet visant les entités hybrides et les asymétries importées a été publié sous forme préliminaire en 2026.
- Le second volet n’était pas adopté selon la codification de la LIR à jour au 19 octobre 2026.
- Les structures de SRI et de sociétés de personnes utilisées par des investisseurs américains devraient être examinées dès maintenant.
Dispositifs hybrides : la réponse courte
Les règles canadiennes sur les dispositifs hybrides refusent ou annulent les avantages fiscaux qui découlent d’un paiement transfrontalier déductible dans un pays, mais non inclus dans le revenu ordinaire dans l’autre, parce que l’instrument ou l’entité est qualifié différemment dans les deux pays.

Le premier volet, prévu aux art. 18.4 et 12.7 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), a été édicté par L.C. 2024, ch. 15 et s’applique aux paiements survenant à compter du 1er juillet 2022. Il vise les instruments financiers hybrides, les transferts hybrides et les paiements de substitution. Un second volet, visant les entités hybrides, les entités hybrides inversées, les paiements ignorés et les asymétries importées, a été publié sous forme préliminaire, mais n’a pas été adopté.
Pour les structures Canada–États-Unis qui recourent à des sociétés à responsabilité illimitée, à des sociétés de personnes et aux choix « check-the-box », c’est ce second volet qu’il faut surveiller.
Les règles mettent en œuvre les recommandations du rapport sur l’action 2 du projet BEPS de l’OCDE et du G20, Neutraliser les effets des dispositifs hybrides. Le paragraphe 18.4(2) précise expressément que les dispositions visent à mettre en œuvre ce rapport et doivent être interprétées de manière cohérente avec celui-ci ; le rapport de l’OCDE et ses exemples constituent donc une aide à l’interprétation de premier ordre.
Le premier volet, en vigueur depuis 2022
Le premier volet s’applique à trois types de « dispositif hybride » définis à l’art. 18.4 :
| Dispositif | Exemple type | Asymétrie |
|---|---|---|
| Dispositif financier hybride | Instrument traité comme une dette au Canada (intérêts déductibles) et comme des capitaux propres à l’étranger (dividende exonéré ou admissible à une exemption de participation) | Déduction/non-inclusion |
| Dispositif de transfert hybride | Mise en pension ou prêt de titres où chaque pays considère son résident comme propriétaire de l’actif sous-jacent | Déduction/non-inclusion, ou double allègement |
| Dispositif de paiement de substitution | Paiement qui remplace un rendement sur un instrument sous-jacent et qui est traité différemment de ce rendement | Déduction/non-inclusion |
Lorsqu’un paiement donne lieu à une « asymétrie déduction/non-inclusion » dans le cadre de l’un de ces dispositifs, la règle principale du par. 18.4(4) refuse la déduction du payeur canadien dans la mesure de l’asymétrie. Lorsque le Canada est le pays du bénéficiaire et que le territoire du payeur n’a pas neutralisé l’asymétrie, la règle secondaire de l’art. 12.7 inclut un montant dans le revenu du bénéficiaire canadien.
Le paragraphe 113(5) refuse la déduction pour dividendes de sociétés étrangères affiliées à l’égard des dividendes qui étaient déductibles pour le payeur à l’étranger. Ensemble, ces dispositions assurent la neutralisation de l’asymétrie, que le Canada soit le pays du payeur ou celui du bénéficiaire, et empêchent qu’une société étrangère affiliée verse à une société mère canadienne un dividende déductible exempt d’impôt dans les deux pays.
Les règles interagissent aussi avec la retenue d’impôt. Selon le par. 214(18), les intérêts versés par une société canadienne à un non-résident sont réputés être un dividende aux fins de la partie XIII dans la mesure où ils ne sont pas déductibles en raison de ces règles. Des intérêts qui seraient autrement exonérés de retenue, par exemple des intérêts sans lien de dépendance, peuvent donc être assujettis à la retenue applicable aux dividendes. Voir notre note sur la retenue d’impôt des non-résidents.
Limites de portée et anti-évitement
Le premier volet se limite aux paiements entre parties liées ou effectués dans le cadre de « mécanismes structurés », c’est-à-dire des mécanismes dont le prix reflète l’asymétrie ou qui sont conçus pour la produire. Le financement ordinaire par des tiers est généralement exclu. Une règle anti-évitement prévue au par. 18.4(20) permet de rajuster les conséquences fiscales afin d’éliminer une asymétrie, ou un résultat essentiellement semblable, lorsque l’un des principaux objets d’une opération est d’éviter les règles. Le contribuable qui a des montants visés par ces règles au cours d’une année doit produire un formulaire prescrit avec sa déclaration (par. 18.4(21)).
Le second volet : entités hybrides et asymétries importées
Le budget de 2021 a annoncé un second volet pour donner suite aux autres recommandations de l’action 2 du projet BEPS. Le ministère des Finances a publié un avant-projet de loi à cet égard lors de sa consultation de janvier 2026 sur des mesures déjà annoncées, et a de nouveau mentionné le second volet dans son avant-projet de loi de juillet 2026 mettant en œuvre les recommandations de l’action 2.
Les périodes de commentaires ont pris fin le 27 février 2026 et le 4 septembre 2026 respectivement. Selon la codification de la LIR à jour au 19 octobre 2026, le second volet n’avait pas été adopté ; sa forme définitive et ses dates d’entrée en vigueur devront être confirmées au dépôt du projet de loi.
D’après les recommandations de l’OCDE qu’il met en œuvre, le second volet devrait viser :
- Les dispositifs de payeur hybride : les paiements effectués par une entité reconnue au Canada, mais ignorée par le pays de son propriétaire, comme les intérêts versés par une société à responsabilité illimitée (SRI) canadienne à sa société mère américaine lorsque la SRI est ignorée aux fins de l’impôt américain.
- Les entités hybrides inversées : les entités transparentes dans leur pays d’origine, mais opaques dans le pays de l’investisseur, de sorte que les paiements qu’elles reçoivent ne sont imposés nulle part.
- Les paiements ignorés et les doubles déductions : lorsque la même dépense est déduite dans deux pays, ou qu’un paiement est déduit au Canada mais ignoré à l’étranger.
- Les asymétries importées : lorsqu’une asymétrie survenant entre deux pays étrangers est « importée » au Canada au moyen d’un paiement intragroupe ordinaire qui finance le paiement hybride.
- Les asymétries liées aux succursales : les différences dans la façon dont les pays répartissent le revenu entre un siège social et un établissement stable.
Faites dès maintenant l’inventaire des caractéristiques hybrides. Même avant l’adoption du second volet, les groupes devraient dresser la liste de chaque entité canadienne qualifiée différemment à l’étranger, de chaque instrument présentant des caractéristiques mixtes de dette et de capitaux propres, et de chaque chaîne de paiements qui finance de tels mécanismes. Cet inventaire appuie la production prévue au par. 18.4(21), prépare au second volet et aide à répondre aux questions relatives aux règles GloBE et aux prix de transfert.
Effets des règles sur les dispositifs hybrides sur les structures Canada–États-Unis
Les investisseurs américains détiennent couramment des entreprises canadiennes par l’entremise de SRI, qui sont des sociétés au Canada mais peuvent être ignorées aux fins de l’impôt américain au moyen d’un choix « check-the-box », ou par l’entremise de sociétés de personnes canadiennes et de sociétés à responsabilité limitée américaines. Ces structures sont depuis longtemps façonnées par la convention fiscale Canada–États-Unis, dont le par. 7 de l’article IV refuse les avantages conventionnels pour certains paiements faisant intervenir des entités hybrides. Les règles sur les dispositifs hybrides ajoutent une couche supplémentaire :
- Instruments hybrides : les instruments intersociétés traités comme une dette au Canada et comme des capitaux propres aux États-Unis sont déjà visés par le premier volet ; les déductions d’intérêts au Canada peuvent donc être refusées et les intérêts réputés être des dividendes aux fins de la retenue.
- Intérêts des SRI : les intérêts versés par une SRI ignorée à son propriétaire américain pourraient être visés par le second volet à titre de dispositif de payeur hybride, selon sa forme définitive et selon que le paiement est inclus ou non dans le revenu aux États-Unis.
- Mises en pension et prêts de titres : les opérations de financement qui créent une double propriété peuvent constituer des dispositifs de transfert hybride.
- Interaction avec les règles EIFEL : les intérêts qui survivent aux règles sur les dispositifs hybrides peuvent encore être limités par les règles EIFEL ; les deux régimes doivent donc être modélisés ensemble. Voir notre note sur les règles EIFEL.
Notre note sur les sociétés à responsabilité illimitée explique plus généralement la planification au moyen des SRI.
Interaction avec les prix de transfert, les règles GloBE et la RGAE
Ces règles agissent rarement seules. Les instruments intersociétés doivent d’abord comporter un taux et des modalités de pleine concurrence au sens de l’art. 247, et l’ARC peut les requalifier ou les rajuster en vertu des règles sur les prix de transfert avant le début de l’analyse des dispositifs hybrides.
Les intérêts qui demeurent déductibles après ces deux étapes sont ensuite soumis à la limite EIFEL. Pour les groupes assujettis à l’impôt minimum mondial, les mécanismes hybrides influent aussi sur le revenu GloBE et les impôts couverts de chaque territoire, et les règles GloBE comportent leurs propres dispositions sur les dispositifs d’arbitrage hybrides. Enfin, les mécanismes qui échappent aux règles particulières peuvent encore être contestés en vertu de la règle générale anti-évitement, qui comprend depuis 2024 un facteur de substance économique. Voir nos notes sur le financement intersociétés et la règle générale anti-évitement.
En pratique, les services fiscaux ont besoin d’une carte unique de chaque paiement transfrontalier indiquant son traitement canadien, son traitement étranger, la documentation de prix de transfert qui l’appuie, sa situation au regard des règles EIFEL, son taux de retenue et son effet GloBE. De nombreux groupes ne découvrent ces problèmes qu’en préparant cette carte pour la conformité au Pilier Deux.
Parties liées et mécanismes structurés
La majeure partie du premier volet ne s’applique que si le payeur et le bénéficiaire sont des « entités déterminées » l’un par rapport à l’autre, ce qui signifie en gros que l’un détient une participation de 25 % ou plus dans l’autre ou que les deux sont sous propriété commune à ce niveau, ou si le paiement découle d’un mécanisme structuré.
Ce seuil est inférieur au critère du contrôle utilisé ailleurs dans la Loi ; des coentreprises et des placements minoritaires peuvent donc être visés. Les fonds devraient vérifier si des investisseurs agissant de concert pourraient être des entités déterminées, et les prêteurs qui fixent le prix des instruments de manière à partager l’avantage d’une asymétrie devraient s’attendre à ce que le critère du mécanisme structuré s’applique même s’ils n’ont aucun lien de dépendance.
Étapes de conformité aux règles sur les dispositifs hybrides
- Cartographier les mécanismes. Repérer les instruments, transferts et paiements de substitution entre parties liées, ainsi que tout mécanisme structuré conclu avec des tiers.
- Déterminer le traitement étranger. Obtenir une analyse fiscale étrangère de chaque instrument et paiement ; les règles canadiennes dépendent du traitement du paiement à l’étranger.
- Quantifier les asymétries. Calculer les montants de déduction/non-inclusion et toute inclusion découlant de la règle secondaire.
- Rajuster la retenue. Appliquer le par. 214(18) et retenir l’impôt au taux applicable aux dividendes lorsque des intérêts sont requalifiés.
- Produire le formulaire prescrit. Déclarer les montants liés aux dispositifs hybrides avec la déclaration.
- Se préparer au second volet. Modéliser les structures de SRI, de sociétés de personnes et d’entités hybrides inversées selon les règles préliminaires et envisager une restructuration avant l’adoption.
Illustration : une filiale canadienne hypothétique d’un groupe américain émet en faveur de sa société mère un billet qui porte intérêt, mais qui est traité comme des capitaux propres aux fins de l’impôt américain, de sorte que la société mère traite les paiements comme des distributions non imposables.
En vertu de l’art. 18.4, la déduction des intérêts de la filiale canadienne est refusée dans la mesure de l’asymétrie et, en vertu du par. 214(18), les intérêts sont réputés être un dividende aux fins de la retenue, ce qui entraîne l’application du taux conventionnel applicable aux dividendes plutôt que l’exonération des intérêts. Le remplacement du billet par un instrument traité comme une dette dans les deux pays élimine l’asymétrie, sous réserve des limites liées aux prix de transfert et aux règles EIFEL.
Lors d’une vérification, l’ARC demandera habituellement l’analyse par le groupe de chaque instrument entre parties liées, le traitement fiscal étranger invoqué et la preuve de la production du formulaire prescrit. Comme les règles dépendent du droit étranger, les contribuables canadiens devraient obtenir et conserver une confirmation écrite du traitement de chaque paiement dans le pays du bénéficiaire, mise à jour lorsque le droit étranger ou la situation fiscale du bénéficiaire change.
La modification d’une exemption de participation étrangère, un choix visant à traiter une entité comme ignorée ou une situation déficitaire à l’étranger peuvent créer ou supprimer une asymétrie sans aucune modification de l’instrument canadien. Ces règles doivent donc être réexaminées chaque fois que le groupe se restructure à l’étranger, et non seulement lorsque les mécanismes canadiens changent.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les groupes multinationaux, les fonds de capital-investissement et les investisseurs américains sur les règles relatives aux dispositifs hybrides. Nous dressons l’inventaire des caractéristiques hybrides des structures de groupe, analysons les instruments et les paiements au regard des art. 18.4 et 12.7, rajustons la retenue de la partie XIII, préparons les déclarations prescrites et modélisons le second volet préliminaire pour les SRI, les sociétés de personnes et les entités hybrides inversées. Nous travaillons avec notre équipe fiscalité des sociétés et internationale et notre pupitre États-Unis. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour examiner une structure, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Quand les règles canadiennes sur les dispositifs hybrides sont-elles entrées en vigueur ?
Le premier volet, prévu aux art. 18.4 et 12.7 de la Loi de l’impôt sur le revenu, a été édicté par L.C. 2024, ch. 15 et s’applique aux paiements survenant à compter du 1er juillet 2022. Il vise les instruments financiers hybrides, les transferts hybrides et les paiements de substitution.
Les règles sur les dispositifs hybrides influent-elles sur la retenue d’impôt ?
Oui. Selon le par. 214(18), les intérêts versés par une société canadienne à un non-résident sont réputés être un dividende aux fins de la partie XIII dans la mesure où la déduction est refusée par les règles sur les dispositifs hybrides. Un paiement d’intérêts exonéré ou à faible taux peut ainsi devenir un dividende assujetti à la retenue.
Le second volet des règles sur les dispositifs hybrides est-il en vigueur ?
Non. Un avant-projet de loi figurait dans les consultations du ministère des Finances de janvier et de juillet 2026, avec des commentaires attendus pour le 27 février et le 4 septembre 2026. Selon la codification de la LIR à jour au 19 octobre 2026, il n’avait pas été adopté.
Les règles s’appliquent-elles au financement sans lien de dépendance ?
En général, non, sauf si le mécanisme est un mécanisme structuré dont le prix reflète l’asymétrie ou qui est conçu pour la produire. Le premier volet vise principalement les paiements entre parties liées et les mécanismes structurés, et comporte une règle anti-évitement pour les opérations conçues pour y échapper.
Sources
- Loi de l’impôt sur le revenu, art. 12.7 et 18.4 et par. 113(5) et 214(18)
- Finances Canada : consultation sur un avant-projet de loi, mesures déjà annoncées (janvier 2026)
- Finances Canada : consultation sur un avant-projet de loi, diverses mesures fiscales (23 juillet 2026)
- OCDE : actions BEPS (Statistiques de l’impôt sur les sociétés 2025)
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


