Fiducies collectives des employés au Canada
La fiducie collective des employés offre aux propriétaires d’entreprises canadiennes un moyen de vendre à leur personnel sans que les employés aient à acheter personnellement des actions. Les règles fiscales prévoient désormais une exonération des gains en capital pouvant atteindre 10 millions de dollars par transfert, mais la fiducie et sa gouvernance doivent respecter des conditions strictes pendant des années après la vente.

L’essentiel
- Une fiducie collective des employés peut acheter une entreprise dans le cadre d’un transfert admissible d’entreprise après 2023.
- Les vendeurs peuvent se partager une exonération des gains en capital pouvant atteindre 10 millions de dollars par transfert, par choix conjoint.
- La fiducie doit résider au Canada, être irrévocable et profiter à tous les employés admissibles.
- Au moins le tiers des fiduciaires doivent être des employés bénéficiaires, et la plupart doivent être sans lien de dépendance avec les vendeurs.
- Des prêts d’achat remboursés en 15 ans et une provision pour gains en capital sur dix ans soutiennent le financement par le vendeur.
- Les fiducies collectives des employés sont exemptées de la règle de disposition réputée aux 21 ans.
Qu’est-ce qu’une fiducie collective des employés ?
La fiducie collective des employés (FCE) est une forme d’actionnariat indirect des salariés introduite dans la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) avec effet à compter de 2024. Une fiducie acquiert une participation de contrôle dans une entreprise pour le compte de ses employés, qui en deviennent bénéficiaires sans payer eux-mêmes d’actions. La fiducie est habituellement financée par les bénéfices futurs de l’entreprise et par les propriétaires sortants, qui acceptent un paiement différé du prix.

Le modèle est bien connu au Royaume-Uni et, sous une autre forme, dans les régimes d’actionnariat des salariés américains (ESOP). La version canadienne repose sur une expression définie, « fiducie collective des employés » au par. 248(1), et sur une notion connexe, le « transfert admissible d’entreprise ». Le respect des deux définitions donne accès à plusieurs mesures fiscales : une exonération des gains en capital pour les vendeurs, une provision pour gains en capital plus longue, un allègement des règles sur les prêts aux actionnaires et une exemption de la règle des 21 ans applicable aux fiducies.
Ce modèle convient aux entreprises rentables et matures dont les propriétaires souhaitent prendre leur retraite sans vendre à un concurrent ou à un acheteur de capital-investissement, et dont le personnel est stable et engagé. Il convient moins aux entreprises dont les bénéfices sont volatils, dont les besoins en capital sont importants ou qui dépendent d’une seule personne clé.
Conditions applicables à une fiducie collective des employés
La définition du par. 248(1) exige une fiducie irrévocable qui, à tout moment pertinent :
- réside au Canada ;
- existe exclusivement au profit des employés des entreprises admissibles qu’elle contrôle (avec une période probatoire d’au plus 12 mois) et, si la fiducie le permet, de certains anciens employés ;
- exclut comme bénéficiaires toute personne qui détient, directement ou indirectement, 10 % ou plus de la valeur d’une catégorie d’actions d’une entreprise admissible, ou 50 % ou plus avec des personnes liées ou affiliées, ainsi que toute personne qui a demandé la déduction pour gains en capital relative aux FCE ou qui lui est liée ;
- répartit le revenu et le capital entre les bénéficiaires de la même manière, en se fondant uniquement sur les heures travaillées, la rémunération (plafonnée en fonction d’un montant prévu par la loi) et l’ancienneté ;
- interdit aux fiduciaires d’avantager un bénéficiaire ou un groupe au détriment d’un autre ;
- détient la totalité ou la presque totalité de ses biens sous forme d’actions ou de créances d’entreprises admissibles qu’elle contrôle et qui exploitent activement une entreprise.
L’approbation des bénéficiaires est requise pour les décisions importantes. Plus de 50 % des employés bénéficiaires doivent approuver au préalable toute opération qui ferait perdre leur statut à au moins 25 % des bénéficiaires (sauf les congédiements pour motif sérieux), ainsi que toute liquidation, fusion ou unification d’une entreprise admissible à l’extérieur du groupe affilié.
Règles relatives aux fiduciaires et à la gouvernance
C’est sur le plan de la gouvernance que la fiducie collective des employés se distingue le plus des fiducies familiales ou commerciales ordinaires. Chaque fiduciaire doit être soit un particulier, soit une société canadienne autorisée à offrir des services de fiduciaire au public. Chaque fiduciaire dispose d’une voix égale. Au moins le tiers des fiduciaires doivent être des employés bénéficiaires actuels. À moins que les fiduciaires n’aient été élus par les employés bénéficiaires au cours des cinq dernières années, au moins 60 % d’entre eux doivent n’avoir aucun lien de dépendance avec chaque personne qui a vendu des actions à la fiducie.
Ces exigences empêchent les vendeurs de contrôler la fiducie après la vente. Les fondateurs qui souhaitent conserver un rôle peuvent demeurer administrateurs de la société d’exploitation, sous réserve de la composition du conseil choisie par la fiducie, ou agir comme conseillers. En pratique, l’acte de fiducie, les statuts de la société d’exploitation et un protocole de gouvernance entre les fiduciaires et le conseil doivent s’imbriquer. Les fiduciaires employés ont besoin d’une formation sur leurs obligations fiduciaires et sur la confidentialité.
| Règle | Exigence |
|---|---|
| Qui peut être fiduciaire | Des particuliers, ou des sociétés de fiducie autorisées résidant au Canada |
| Vote | Chaque fiduciaire dispose d’une voix égale |
| Représentation des employés | Au moins le tiers des fiduciaires sont des employés bénéficiaires |
| Indépendance par rapport aux vendeurs | Au moins 60 % sans lien de dépendance avec les vendeurs, sauf élection par les employés au cours des cinq dernières années |
| Approbation des bénéficiaires | Approbation majoritaire en cas de perte de statut de 25 % des bénéficiaires, et pour certaines liquidations et fusions |
Le transfert admissible d’entreprise
Un transfert admissible d’entreprise est la vente d’actions d’une entreprise admissible à une fiducie collective des employés, ou à une société dont la fiducie est l’unique propriétaire, pour un prix n’excédant pas la juste valeur marchande. Après le transfert, la fiducie doit contrôler l’entreprise admissible. Une entreprise admissible est une société privée sous contrôle canadien (SPCC) qui exploite activement une entreprise et dont la totalité ou la presque totalité de la valeur des actifs est attribuable à des actifs utilisés principalement dans une entreprise exploitée activement au Canada. Les sociétés professionnelles ne sont pas admissibles.
Le transfert peut prendre la forme d’une vente directe à la fiducie ou, plus souvent, d’une vente à une société acheteuse appartenant entièrement à la fiducie. La société acheteuse fusionne ensuite avec la société d’exploitation, ou en reçoit des dividendes, pour rembourser le prix. Celui-ci est généralement payé par versements sur plusieurs années à même les bénéfices après impôt de l’entreprise.
L’exonération des gains en capital de 10 millions de dollars
L’article 110.61 permet aux particuliers qui vendent des actions à une fiducie collective des employés dans le cadre d’un transfert admissible d’entreprise effectué après 2023 de déduire des gains en capital jusqu’à concurrence d’un montant choisi combiné de 10 millions de dollars par transfert. Lorsque plusieurs particuliers vendent, ils se répartissent des pourcentages du montant choisi. Les principales conditions sont les suivantes :
- aucun particulier n’a déjà demandé la déduction pour des actions tirant leur valeur de la même entreprise ;
- tout au long des 24 mois précédant la vente, les actions n’ont appartenu qu’au vendeur ou à des personnes liées, et plus de 50 % de leur valeur provenait d’actifs d’entreprise exploitée activement ;
- immédiatement avant la vente, la fiducie ne contrôle pas déjà une société dont les employés sont bénéficiaires, et aucune société pertinente n’est une société professionnelle ;
- le vendeur a au moins 18 ans et, pendant toute période de 24 mois précédant la vente, le vendeur ou son conjoint a pris une part active à l’entreprise de façon régulière, continue et importante ;
- au moins 75 % des bénéficiaires de la fiducie résident au Canada au moment de la vente ;
- la fiducie, toute société acheteuse et les particuliers qui demandent l’exonération produisent un choix conjoint au plus tard à la date d’échéance de production de la fiducie.
L’exonération est récupérée si un événement disqualifiant survient, par exemple si la fiducie cesse d’être une fiducie collective des employés ou si l’entreprise échoue à un critère de 50 % d’actifs actifs. Si cela se produit dans les 24 mois suivant la vente, la déduction est réputée n’avoir jamais été applicable. Si cela se produit au cours des huit années suivantes, la fiducie est réputée réaliser un gain égal au montant choisi. Une règle anti-évitement précise refuse l’exonération lorsque la fiducie sert à faciliter une acquisition par quelqu’un d’autre ou à multiplier la déduction.
Les mesures fiscales du budget de 2026 proposent une exonération distincte, l’incitatif à la croissance du Canada, pour les actions de SPCC nouvellement émises, et précisent qu’un vendeur pourrait généralement demander à la fois cette exonération et l’exonération relative aux FCE sur une même vente sans que l’une réduise l’autre. Cette interaction n’est encore qu’une proposition ; les vendeurs devraient donc modéliser les opérations selon le droit en vigueur et traiter tout allègement supplémentaire comme un avantage éventuel.
Financement de l’achat
Comme les employés n’apportent pas de capital, le prix est financé surtout par le vendeur et, le cas échéant, par une dette de tiers. Plusieurs règles de la LIR appuient ce modèle. Selon le par. 15(2.51), la règle sur les prêts aux actionnaires ne s’applique pas à un prêt consenti par l’entreprise admissible à la fiducie uniquement pour faciliter le transfert admissible d’entreprise, si des arrangements de remboursement de bonne foi prévoient un remboursement dans les 15 ans. Selon le par. 40(1.3), les vendeurs peuvent demander une provision pour gains en capital sur une période maximale de dix ans plutôt que les cinq ans habituels, de sorte que l’impôt suit les versements reçus.
Les prêteurs prennent habituellement des sûretés sur les actifs de la société d’exploitation et ont priorité sur les billets du vendeur. Les vendeurs doivent s’attendre à une convention de subordination et négocier des engagements qui protègent leur position, comme des limites sur l’endettement supplémentaire et sur les distributions à la fiducie au-delà de ce qui est nécessaire au service du prix. Un modèle réaliste des flux de trésorerie après impôt, après dépenses en immobilisations et fonds de roulement, est essentiel.
L’évaluation mérite une attention particulière. Le prix payé par la fiducie ne doit pas excéder la juste valeur marchande, et les fiduciaires, qui ont des obligations envers les futurs bénéficiaires, devraient obtenir une évaluation indépendante plutôt que de s’en remettre au chiffre des vendeurs. Un prix surévalué grèverait aussi l’entreprise d’une dette qu’elle ne pourrait assumer.
Imposition de la fiducie et règle des 21 ans
La FCE est exclue de la définition de « fiducie » aux fins de la règle de disposition réputée aux 21 ans ; elle ne subit donc pas de vente réputée périodique de ses actions. C’est essentiel pour une structure destinée à détenir une entreprise indéfiniment. Le revenu conservé dans la fiducie y est imposé, tandis que les montants distribués aux employés sont généralement imposés entre leurs mains. Les distributions doivent suivre la formule de répartition prévue dans l’acte de fiducie, qui ne peut tenir compte que des heures, de la rémunération et de l’ancienneté.
Les FCE figurent aussi parmi les fiducies exclues des exigences renforcées de déclaration de la propriété effective sur la T3 prévues au par. 150(1.2), bien qu’elles produisent toujours une déclaration annuelle. Une règle connexe de l’art. 256 empêche qu’un changement de fiduciaires entraîne une acquisition du contrôle d’une entreprise admissible.
La fiducie collective des employés comparée aux autres sorties
Comparativement à une vente à un tiers, une vente à une FCE produit habituellement un paiement comptant immédiat moins élevé et une période de paiement plus longue, mais elle préserve l’indépendance et la culture de l’entreprise et peut justifier un prix final plus élevé qu’un rachat par la direction. Comparativement à un régime d’actionnariat direct, elle évite aux employés d’investir leur propre argent et évite la dispersion de participations minoritaires. Comparativement à la conversion en coopérative de travailleurs, qui bénéficie de sa propre exonération en vertu de l’art. 110.62, elle conserve une structure de société par actions classique.
Illustration : deux fondateurs détiennent une firme de services d’ingénierie de 80 employés valant 12 millions de dollars. Ils vendent 100 % des actions à une société acheteuse appartenant à une FCE contre un paiement comptant de 2 millions de dollars, financé par un prêt bancaire, et 10 millions de dollars de billets du vendeur payables sur huit ans à même les bénéfices. Ils choisissent conjointement l’exonération complète de 10 millions de dollars et se la répartissent à 60/40. En l’absence d’événement disqualifiant, une grande partie de leur gain est mise à l’abri et le reste est étalé au moyen de la provision sur dix ans.
Questions provinciales et pratiques
Dans la plupart des provinces, l’impôt provincial sur le revenu suit le traitement fédéral de l’exonération, mais le Québec administre sa propre Loi sur les impôts, et les vendeurs résidant au Québec devraient confirmer le résultat provincial. Le droit du travail compte aussi : la définition des employés admissibles et des périodes probatoires dans l’acte de fiducie doit concorder avec les contrats de travail de la société, et le plan de communication doit éviter toute promesse de distributions que la fiducie ne peut garantir. Des dispenses en droit des valeurs mobilières peuvent être pertinentes si les employés acquièrent des participations directes en plus de leur participation à titre de bénéficiaires de la fiducie.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les fondateurs, les équipes de direction et les conseils d’administration sur la fiducie collective des employés : faisabilité, processus d’évaluation, acte de fiducie et protocole de gouvernance, documents de financement, choix conjoint et conformité après la clôture. Nous travaillons avec les évaluateurs et les prêteurs et comparons la voie de la FCE à un transfert intergénérationnel ou à une vente à un tiers. Les services connexes relèvent de nos pratiques clientèle privée, F&A et droit de l’emploi. La présente page est une information générale et non un avis juridique. Communiquez avec nous pour discuter d’une sortie par actionnariat salarié.
Questions fréquentes
Les employés paient-ils quelque chose pour devenir bénéficiaires ?
Non. Les employés deviennent bénéficiaires en satisfaisant aux critères d’admissibilité de l’acte de fiducie, qui peuvent comprendre une période probatoire d’au plus 12 mois. La fiducie acquiert les actions grâce à un financement provenant des bénéfices futurs de l’entreprise et des vendeurs, qui acceptent un paiement différé.
Quelle part de l’exonération de 10 millions de dollars chaque vendeur peut-il demander ?
Les 10 millions de dollars constituent un plafond par transfert admissible d’entreprise, et non par particulier. Lorsque plusieurs particuliers vendent, le choix conjoint attribue à chacun un pourcentage du montant choisi, et le total ne peut dépasser 100 %. Chaque vendeur doit satisfaire aux conditions de propriété, de participation active et d’âge.
Le fondateur peut-il demeurer fiduciaire ?
Un fondateur peut être fiduciaire, mais au moins 60 % des fiduciaires doivent être sans lien de dépendance avec les vendeurs, sauf s’ils ont été élus par les employés bénéficiaires au cours des cinq dernières années, et au moins le tiers doivent être des employés bénéficiaires. Les fondateurs qui ont vendu à la fiducie, et les personnes qui leur sont liées, ne peuvent être bénéficiaires.
Qu’arrive-t-il si l’entreprise est vendue plus tard à un tiers ?
Une vente ou un autre événement qui fait perdre à la fiducie sa qualité de fiducie collective des employés constitue un événement disqualifiant. Dans les 24 mois suivant la vente initiale, l’exonération des vendeurs est annulée ; au cours des huit années suivantes, la fiducie est réputée réaliser un gain égal au montant choisi. Les règles d’approbation des bénéficiaires s’appliquent aussi.
Les fiducies collectives des employés sont-elles assujetties à la règle des 21 ans ?
Non. Elles sont exclues de la définition de fiducie utilisée pour la règle de disposition réputée aux 21 ans ; elles peuvent donc détenir l’entreprise indéfiniment. Elles produisent néanmoins une déclaration T3 annuelle et distribuent leur revenu selon la formule de répartition prévue dans l’acte de fiducie.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


