Transfert intergénérationnel d’entreprise et article 84.1
Depuis le 1er janvier 2024, le transfert intergénérationnel d’une entreprise à la société de portefeuille d’un enfant peut produire un gain en capital plutôt qu’un dividende réputé, à condition que le parent cède réellement le contrôle et la gestion. Les règles sont détaillées, la période de surveillance est longue, et les deux générations partagent le risque si une condition n’est pas respectée.

L’essentiel
- L’article 84.1 transforme normalement la vente d’actions à une société liée en dividende réputé.
- Deux exceptions, immédiate et progressive, s’appliquent aux véritables transferts à la société d’un enfant après 2023.
- Les enfants comprennent, dans bien des cas, les nièces, neveux, petits-enfants et leurs conjoints.
- Le parent doit céder le contrôle sans délai et transférer la gestion dans un délai de 36 ou de 60 mois.
- Le parent et les enfants produisent un choix conjoint et demeurent solidairement responsables si les conditions ne sont pas remplies.
- Les périodes de nouvelle cotisation sont prolongées de trois ans (immédiat) ou de dix ans (progressif).
Pourquoi le transfert intergénérationnel devait être corrigé
Pendant des décennies, les propriétaires canadiens ont fait face à un résultat curieux. Vendre une société privée à un acheteur non lié produisait un gain en capital, souvent mis à l’abri par l’exonération cumulative des gains en capital. Vendre les mêmes actions à une société de portefeuille appartenant à ses propres enfants pouvait produire un dividende réputé en vertu de l’art. 84.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), imposé à des taux plus élevés et sans exonération. L’article 84.1 vise à empêcher le dépouillement de surplus, mais il pénalisait aussi le transfert intergénérationnel véritable d’une entreprise.

Un projet de loi émanant d’un député, le projet de loi C-208, a ouvert une exception en 2021, mais le gouvernement l’a jugée trop permissive. Le budget de 2023 a annoncé des règles de remplacement, qui s’appliquent aux dispositions effectuées après 2023. Elles figurent maintenant à l’al. 84.1(2)e) et aux par. (2.3) à (2.32). Deux voies sont offertes : un transfert intergénérationnel immédiat et un transfert progressif. Chacune exige une véritable passation du contrôle, de la propriété et de la gestion sur une période définie.
Lorsque les conditions sont remplies, l’art. 84.1 ne s’applique pas, et la vente du parent à la société acheteuse de l’enfant est imposée comme un gain en capital. Le parent peut alors demander l’exonération cumulative des gains en capital sur les actions admissibles et étaler le gain sur une période maximale de dix ans au moyen d’une provision pour gains en capital.
Fonctionnement de base de l’article 84.1
L’article 84.1 s’applique lorsqu’un particulier résidant au Canada vend des actions d’une société canadienne (la société dont les actions sont vendues) à une autre société (la société acheteuse) avec laquelle il a un lien de dépendance, et que la société dont les actions sont vendues est rattachée à la société acheteuse après la vente. La contrepartie autre qu’en actions versée par la société acheteuse qui excède le plus élevé du capital versé et du prix de base rajusté modifié des actions est réputée être un dividende. Le prix de base créé par une utilisation antérieure de l’exonération cumulative des gains en capital est exclu du calcul.
La règle vise un plan bien connu : un propriétaire vend ses actions à sa propre société de portefeuille contre un billet, utilise l’exonération sur le gain, puis extrait en franchise d’impôt les surplus de la société pour rembourser le billet. La vente à une société contrôlée par ses enfants est traitée de la même façon, car parents et enfants ont un lien de dépendance. Les nouvelles exceptions reconnaissent que certaines de ces ventes sont de véritables relèves d’entreprise plutôt que des dépouillements de surplus.
Conditions communes aux deux voies
Les deux voies partagent un ensemble de conditions d’admissibilité :
- Le vendeur est un particulier (et non une fiducie) et n’a pas déjà utilisé l’exception depuis 2023 pour des actions tirant leur valeur de la même entreprise.
- Les actions vendues sont des actions admissibles de petite entreprise ou des actions d’une société agricole ou de pêche familiale au moment de la vente.
- La société acheteuse est contrôlée par un ou plusieurs enfants du vendeur, chacun âgé d’au moins 18 ans.
- Immédiatement après la vente, le vendeur (seul ou avec son conjoint) ne contrôle plus la société dont les actions sont vendues, la société acheteuse ni aucune entité liée du groupe qui exploite l’entreprise visée.
- Le vendeur (avec son conjoint) ne détient pas 50 % ou plus d’une catégorie d’actions de ces entités, à l’exception d’actions privilégiées sans droit de vote.
- Dans les 36 mois et de façon permanente par la suite, le vendeur et son conjoint ne détiennent aucune action de ces entités autre que des actions privilégiées sans droit de vote.
La notion d’ « enfant » est définie largement à ces fins. Elle reprend le sens du par. 70(10), qui comprend les petits-enfants et les conjoints des enfants, et y ajoute les nièces et neveux, les nièces et neveux du conjoint, leurs conjoints et leurs enfants. Cette portée est utile pour les familles dont la relève n’est pas un descendant direct.
Transfert immédiat et transfert progressif comparés
| Condition | Transfert immédiat (par. 84.1(2.31)) | Transfert progressif (par. 84.1(2.32)) |
|---|---|---|
| Les enfants contrôlent la société acheteuse | De la vente jusqu’à 36 mois après | De la vente jusqu’au dernier en date de 60 mois après et du moment de la vente finale |
| Au moins un enfant participe activement à l’entreprise | Même période de 36 mois | Même période prolongée |
| Gestion transférée et cessation de la gestion par le parent | Mesures raisonnables dans les 36 mois (ou plus si raisonnable) | Mesures raisonnables dans les 60 mois (ou plus si raisonnable) |
| Intérêt économique restant du parent | Uniquement des actions privilégiées sans droit de vote après 36 mois | Dans les 10 ans, participations en créances et en capitaux propres ramenées à au plus 30 % de la valeur initiale (50 % pour les sociétés agricoles ou de pêche) |
| Période de nouvelle cotisation prolongée | Période normale plus 3 ans | Période normale plus 10 ans |
La voie progressive convient aux propriétaires qui financent eux-mêmes la vente et s’attendent à être payés sur plusieurs années au moyen de billets ou de rachats d’actions privilégiées. La voie immédiate convient aux familles dont les enfants peuvent financer la majeure partie du prix par un emprunt bancaire, ou lorsque le parent souhaite une rupture nette.
Contrôle et gestion dans un transfert intergénérationnel
Céder le contrôle juridique est mécanique. Céder la gestion ne l’est pas. La LIR exige que le parent prenne des mesures raisonnables pour transférer la gestion de chaque entreprise visée à l’enfant actif et cesse de façon permanente de la gérer. La « gestion » s’entend du fait de diriger ou de superviser les activités de l’entreprise et exclut expressément la prestation de conseils. Le parent peut donc demeurer conseiller ou consultant rémunéré, mais il ne devrait pas rester chef de la direction ni conserver en pratique le pouvoir décisionnel.
La preuve compte. L’ARC examinera les organigrammes, les pouvoirs de signature, les mandats bancaires, les procès-verbaux du conseil, les contrats de travail et la façon dont les fournisseurs, les prêteurs et les employés perçoivent l’entreprise. Un parent qui demeure président pendant trois ans « pour aider » risque sérieusement d’échouer au critère. Les familles devraient documenter un plan de transition comportant des jalons précis et consigner le moment où chaque responsabilité est transférée.
Les règles réputent les conditions de contrôle, d’activité et de gestion remplies dans certains cas d’événements ultérieurs, notamment le décès d’un enfant ou sa déficience grave et prolongée, la vente par les enfants de toute l’entreprise à un acheteur sans lien de dépendance, ou un transfert à un autre enfant. Elles ne protègent pas la famille dont le parent revient simplement diriger la société. Intégrez cette réalité à la convention entre actionnaires.
Choix conjoint, responsabilité et nouvelle cotisation
Chaque voie exige que le parent et chacun des enfants qui contrôlent la société acheteuse produisent un choix conjoint sur le formulaire prescrit au plus tard à la date d’échéance de production du parent pour l’année de la vente. En vertu du par. 160(1.5), si les conditions ne sont pas remplies, les enfants sont solidairement responsables de l’impôt supplémentaire dû par le parent du fait que l’opération est rétroactivement imposée comme un dividende. Cette exposition partagée aligne les intérêts, mais elle signifie aussi que les enfants devraient obtenir des conseils indépendants avant de signer.
Le paragraphe 152(4) prolonge la période de nouvelle cotisation du parent de trois ans au-delà de la période normale pour un transfert immédiat, et de dix ans pour un transfert progressif. En pratique, le dossier du parent reste ouvert longtemps, et les documents doivent être conservés en conséquence.
Provision pour gains en capital sur dix ans et financement
Lorsque le prix est payé au fil du temps, le vendeur peut généralement demander une provision en vertu du sous-al. 40(1)a)(iii) pour reporter une partie du gain jusqu’à la réception du produit. Pour un transfert intergénérationnel admissible, le par. 40(1.2) porte la période maximale de provision de cinq à dix ans ; au moins un dixième du gain doit donc être constaté chaque année. La même provision de dix ans s’applique aux ventes à des fiducies collectives des employés.
Le financement combine habituellement une dette bancaire contractée par la société acheteuse, un solde de prix de vente et des actions privilégiées sans droit de vote conservées par le parent. Les prêteurs voudront des sûretés et pourront exiger des cautionnements des enfants. Le plan de financement doit respecter les limites de propriété. Dans un transfert progressif, les créances comptent dans le seuil de valeur conservée de 30 % ou de 50 % au moment de la vente finale.
Quand le transfert intergénérationnel est-il judicieux ?
Les exceptions sont les plus avantageuses lorsque les actions sont admissibles à l’exonération cumulative des gains en capital et que le parent ne l’a pas utilisée, car l’exonération peut mettre à l’abri jusqu’à 1,25 million de dollars du gain. Elles sont aussi utiles lorsque le taux d’imposition du parent sur les gains en capital est sensiblement inférieur à celui qui s’applique aux dividendes non déterminés. Lorsque le gain est modeste ou que le parent veut conserver le contrôle pendant des années, un gel successoral peut être le meilleur outil, les enfants acquérant des actions de croissance plutôt que de racheter la participation du parent.
Illustration : une mère vend toutes les actions ordinaires d’une entreprise manufacturière valant 4 millions de dollars à une société de portefeuille appartenant à ses deux enfants. La société de portefeuille paie 1 million de dollars comptant au moyen d’un prêt bancaire et émet un billet de 3 millions de dollars. La mère démissionne de la présidence à la clôture, devient conseillère à temps partiel et ne conserve aucune action avec droit de vote. Si elle demande l’exonération et une provision sur dix ans, le gain est imposé progressivement au rythme du remboursement du billet, et les enfants obtiennent immédiatement le contrôle.
Écueils fréquents du transfert intergénérationnel
La plupart des échecs d’un transfert intergénérationnel tiennent à des raisons pratiques plutôt que techniques. Les problèmes suivants reviennent souvent :
- Laisser le parent administrateur ou signataire autorisé longtemps après la clôture.
- Échouer aux critères d’actifs des AAPE parce que la société détient des liquidités excédentaires.
- Utiliser une fiducie familiale comme vendeur, alors qu’elle n’est pas un particulier et n’est pas admissible.
- Conserver des actions privilégiées avec droit de vote, qui ne sont pas des « actions privilégiées sans droit de vote ».
- Vendre à une société acheteuse dont le contrôle est détenu par un frère ou une sœur non actif, sans enfant actif.
- Manquer la date limite du choix conjoint.
La plupart de ces écueils peuvent être évités au moyen d’un plan de transition écrit, d’un ordre du jour de clôture qui prévoit les démissions et les changements bancaires, et d’une vérification annuelle de conformité pendant la période de surveillance.
Considérations provinciales et québécoises
L’article 84.1 est une règle fédérale, et les provinces qui perçoivent l’impôt sur le revenu en vertu d’ententes fédérales suivent la qualification fédérale des gains et des dividendes. Le Québec administre sa propre Loi sur les impôts et a adopté sa propre version des règles sur le transfert intergénérationnel, dont les conditions n’ont pas toujours correspondu aux conditions fédérales. Les familles dont l’entreprise ou le vendeur réside au Québec devraient confirmer séparément le traitement québécois avant de se fier au traitement des gains en capital.
Le droit provincial des sociétés et le droit de la famille comptent aussi : le conjoint d’un enfant peut acquérir des droits sur les actions de la société acheteuse en cas d’échec du mariage, ce qu’une convention entre actionnaires et un contrat de mariage peuvent régler. Les mesures fiscales du budget de 2023 expliquent l’intention qui sous-tend les règles fédérales et demeurent un guide utile de la façon dont le ministère des Finances prévoyait l’application des conditions.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les familles sur la planification et la mise en œuvre d’un transfert intergénérationnel d’entreprise, de la vérification de l’admissibilité et de la modélisation fiscale de chaque voie jusqu’à la rédaction de la convention d’achat, des billets, des conditions des actions et de la convention entre actionnaires qui étayent les conditions de contrôle et de gestion. Nous travaillons avec les prêteurs, les évaluateurs et les comptables, et coordonnons avec des outils de relève comme le gel successoral et l’exonération cumulative des gains en capital. Les services connexes relèvent de nos pratiques clientèle privée et fiscalité des sociétés. La présente page est une information générale et non un avis juridique. Communiquez avec nous pour planifier une relève familiale.
Questions fréquentes
Les nouvelles règles s’appliquent-elles aux ventes antérieures à 2024 ?
Non. Les exceptions immédiate et progressive s’appliquent aux dispositions effectuées après 2023. Les ventes de 2021 à 2023 étaient régies par la version antérieure adoptée par le projet de loi C-208, dont les conditions étaient plus souples. Les ventes antérieures au milieu de 2021 sont assujetties à la règle générale de l’art. 84.1, sans exception intergénérationnelle.
La société de portefeuille de mon enfant peut-elle appartenir aussi à mon neveu ?
Oui, potentiellement. Pour ces règles, un enfant comprend les nièces et neveux, les nièces et neveux du conjoint, leurs conjoints et leurs enfants, ainsi que les enfants et petits-enfants au sens du par. 70(10). La société acheteuse doit être contrôlée par un ou plusieurs de ces enfants, chacun âgé d’au moins 18 ans.
Puis-je continuer à travailler dans l’entreprise après la vente ?
Vous pouvez fournir des conseils, que la LIR exclut de la gestion, mais vous devez prendre des mesures raisonnables pour transférer la gestion à l’enfant actif et cesser de façon permanente de gérer l’entreprise dans les 36 mois (immédiat) ou 60 mois (progressif), ou dans un délai plus long qui est raisonnable dans les circonstances.
Qu’arrive-t-il si une condition n’est plus remplie par la suite ?
Le transfert perd le bénéfice de l’exception et l’art. 84.1 s’applique ; une partie du produit est donc traitée comme un dividende réputé. L’ARC dispose d’un délai prolongé pour établir une nouvelle cotisation, et les enfants qui ont signé le choix conjoint sont solidairement responsables de l’impôt supplémentaire dû par le parent.
Le gain en capital peut-il être étalé dans le temps ?
Oui. Pour les transferts admissibles, la période de provision pour gains en capital est portée à dix ans ; le parent constate donc au moins un dixième du gain chaque année pendant le paiement du prix. Les intérêts sur les soldes de prix de vente et l’exonération cumulative des gains en capital influent aussi sur le profil fiscal global.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


