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Fiscalité

Loi de l’impôt minimum mondial : le Pilier Deux au Canada

L’impôt minimum mondial du Canada impose un plancher de 15 % aux groupes multinationaux dont les revenus atteignent 750 millions d’euros ou plus. Cette note explique qui est visé, le fonctionnement de la règle d’inclusion du revenu et de l’impôt complémentaire minimum national, le statut de la RBII, les refuges, les échéances et pénalités relatives à la déclaration de renseignements GloBE, et le traitement des crédits d’impôt canadiens.

Carte du monde avec des repères de taux d’imposition, illustrant l’impôt minimum mondial du Canada selon le Pilier Deux

L’essentiel

  • S’applique aux groupes d’EMN dont les revenus atteignent 750 millions d’euros dans deux des quatre exercices précédents.
  • En vigueur pour les exercices commençant le 31 décembre 2023 ou après.
  • La RIR (partie 2) et l’impôt complémentaire minimum national (partie 3) ont force de loi ; la RBII n’est encore qu’un projet de loi.
  • Les premières DRG sont exigibles au plus tard à la dernière des dates suivantes : le 30 juin 2026 ou 18 mois après la fin de l’exercice.
  • Une DRG tardive coûte 25 000 dollars par mois, jusqu’à 40 mois.
  • Les crédits remboursables sont traités plus favorablement que les crédits non remboursables selon les règles GloBE.

L’impôt minimum mondial au Canada : la réponse courte

L’impôt minimum mondial du Canada est établi par la Loi de l’impôt minimum mondial (LIMM), édictée par L.C. 2024, ch. 17, pour mettre en œuvre le Pilier Deux du cadre OCDE/G20. Elle s’applique aux groupes d’entreprises multinationales (EMN) dont les revenus consolidés annuels atteignent 750 millions d’euros ou plus dans au moins deux des quatre exercices précédents, pour les exercices commençant le 31 décembre 2023 ou après.

Carte du monde avec des repères de taux d’imposition, illustrant l’impôt minimum mondial du Canada selon le Pilier Deux
L’impôt minimum mondial applique un plancher de 15 %, territoire par territoire, aux groupes d’EMN dont les revenus atteignent 750 millions d’euros ou plus.

La LIMM comporte une règle d’inclusion du revenu (RIR) à la partie 2, qui impose les groupes dont la société mère est canadienne sur leurs bénéfices faiblement imposés à l’étranger, et un impôt complémentaire minimum national (ICMN) à la partie 3, qui porte à 15 % l’imposition des bénéfices canadiens faiblement imposés.

Une règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (RBII) figure dans le projet de loi C-31, qui était à l’étape du rapport à la Chambre des communes le 4 novembre 2026 et n’a pas été adopté.

Pour les groupes visés, la première échéance de conformité est proche. La déclaration de renseignements GloBE (DRG) et les déclarations des parties 2 et 3 pour le premier exercice doivent être produites au plus tard à la dernière des dates suivantes : le 30 juin 2026 ou 18 mois après la fin de cet exercice, et 15 mois après la fin de l’exercice pour les années suivantes. Les groupes devraient déjà avoir mis en place leurs systèmes de données, leurs analyses de refuges et la répartition des responsabilités de production.

Qui est visé par l’impôt minimum mondial ?

La LIMM suit de près les règles types GloBE de l’OCDE. Un groupe d’EMN est un « groupe d’EMN admissible » si ses états financiers consolidés font état de revenus de 750 millions d’euros ou plus dans au moins deux des quatre exercices qui précèdent immédiatement l’exercice visé. Le groupe doit compter au moins une entité ou un établissement stable à l’extérieur du territoire de l’entité mère ultime. Les entités exclues, comme les entités gouvernementales, les organisations internationales, les organismes sans but lucratif, les fonds de pension et certains fonds d’investissement et véhicules de placement immobilier qui sont des entités mères ultimes, sont écartées, bien que leurs filiales puissent demeurer visées.

Les entités constitutives canadiennes de groupes à société mère étrangère sont assujetties à l’ICMN même si le territoire de la société mère n’a pas adopté le Pilier Deux. C’est la principale conséquence pratique de l’impôt minimum mondial canadien pour les investisseurs étrangers : les filiales canadiennes dont le taux d’imposition effectif au Canada est faible, par exemple en raison de crédits d’impôt à l’investissement ou de déductions accélérées, peuvent devoir payer un impôt complémentaire canadien.

Fonctionnement de la RIR, de l’ICMN et de la RBII

RègleStatut dans la LIMMQui paieCe qui est imposé
Règle d’inclusion du revenu (RIR)En vigueur, partie 2Entités mères ultimes ou intermédiaires canadiennesImpôt complémentaire sur les entités constitutives faiblement imposées d’autres territoires
Impôt complémentaire minimum national (ICMN)En vigueur, partie 3Entités constitutives canadiennesImpôt complémentaire sur les bénéfices canadiens faiblement imposés
Règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (RBII)Proposée dans le projet de loi C-31 ; non adoptée au 4 novembre 2026Entités constitutives canadiennes de groupes dont les bénéfices faiblement imposés ne sont pas autrement assujettis à une RIR admissibleImpôt complémentaire de dernier recours réparti entre les territoires appliquant la RBII

Le calcul se fait par territoire. Pour chaque territoire, le groupe calcule le revenu GloBE (le résultat comptable avec des rajustements précis) et les impôts couverts rajustés (impôts exigibles et différés avec rajustements), divise les seconds par le premier pour obtenir un taux d’imposition effectif et, si ce taux est inférieur à 15 %, calcule l’impôt complémentaire sur le bénéfice excédentaire après une exclusion du revenu fondée sur la substance qui tient compte de la masse salariale et des actifs corporels. L’ICMN est conçu pour être un impôt complémentaire minimum national qualifié, de sorte que les RIR des autres pays en tiennent compte.

Crédits d’impôt canadiens

Le traitement des crédits d’impôt est un enjeu majeur pour les groupes canadiens. Selon les règles GloBE, un « crédit d’impôt remboursable qualifié » ou un « crédit d’impôt transférable négociable » est traité comme un revenu plutôt que comme une réduction des impôts couverts, ce qui a un effet beaucoup plus faible sur le taux d’imposition effectif. Les crédits non remboursables réduisent directement les impôts couverts.

Les crédits d’impôt à l’investissement remboursables du Canada pour les technologies propres et l’électricité propre tendent donc à être traités plus favorablement que les crédits non remboursables. Les crédits non remboursables pour la RS&DE demandés par les grandes sociétés, en revanche, réduisent les impôts couverts. La déclaration du G7 de juin 2025 sur un système « côte à côte » prévoyait de revoir le traitement des crédits d’impôt non remboursables fondés sur la substance afin de mieux l’aligner sur celui des crédits remboursables.

Refuges et allègements transitoires

La LIMM prévoit plusieurs refuges qui peuvent réputer nul l’impôt complémentaire d’un territoire :

  • Refuge transitoire fondé sur la déclaration pays par pays (DPP) : pour les exercices commençant avant le 1er janvier 2027 et se terminant avant le 1er juillet 2028, un territoire est admissible si, à partir de données qualifiées de la DPP, le groupe satisfait à l’un de trois critères : le critère de minimis (revenus du territoire inférieurs à 10 millions d’euros et bénéfice avant impôt inférieur à 1 million d’euros), le critère du taux d’imposition effectif simplifié (au moins 15 % pour les années commençant avant 2025, 16 % pour 2025 et 17 % pour les années commençant après 2025) ou le critère du bénéfice courant. Un choix pour une année ultérieure n’est possible que s’il a été fait pour chaque année antérieure au cours de laquelle le territoire était assujetti au Pilier Deux (la règle « exclu une fois, exclu pour toujours »).
  • Refuge de l’impôt complémentaire minimum national qualifié : lorsque l’impôt complémentaire minimum national qualifié d’un autre territoire respecte les normes de l’OCDE, la RIR canadienne peut traiter comme nul l’impôt complémentaire de ce territoire.
  • Calculs simplifiés et exclusion de minimis : des simplifications supplémentaires et une exclusion de minimis par territoire réduisent le travail de conformité pour les activités modestes ou non significatives.

Un allègement transitoire des pénalités s’applique aussi aux obligations de production de la DRG pour les exercices commençant avant le 1er janvier 2027 et se terminant avant le 1er juillet 2028, lorsque le ministre estime que l’entité a pris des mesures raisonnables pour appliquer correctement la Loi.

Point pratique

Documentez dès maintenant l’admissibilité aux refuges. Le refuge transitoire fondé sur la DPP dépend de données financières « qualifiées » et d’un choix fait de façon constante dès la première année. Les groupes qui le manquent pour un territoire au cours d’une année initiale ne peuvent plus l’utiliser ensuite pour ce territoire et devront effectuer les calculs GloBE complets.

Déclarations de renseignements GloBE, paiements et pénalités

Selon l’art. 60 de la LIMM, une DRG doit être produite auprès du ministre au plus tard à la date d’échéance de la DRG par l’entité mère ultime canadienne, une entité déclarante désignée au Canada ou, dans certains cas, chaque entité constitutive canadienne, à moins qu’une entité déclarante étrangère admissible ne la produise et que les renseignements ne soient échangés avec le Canada. Les entités constitutives qui s’appuient sur une DRG étrangère doivent en aviser le ministre. Les personnes redevables de l’impôt des parties 2 ou 3 doivent aussi produire une déclaration et estimer l’impôt payable au plus tard à la date d’échéance de la DRG (art. 61).

ObligationÉchéance ou conséquence
DRG et déclarations de la première annéeDernière des dates suivantes : le 30 juin 2026 ou 18 mois après la fin de l’exercice
Années suivantes15 mois après la fin de l’exercice
Défaut de produire la DRG25 000 dollars par mois complet de retard, jusqu’à 40 mois (art. 98)
Défaut de produire une déclaration des parties 2 ou 35 % de l’impôt impayé plus 1 % par mois, jusqu’à 12 mois ; davantage en cas de récidive (art. 99)

Les pages de l’ARC sur l’impôt minimum mondial expliquent les mécanismes d’inscription et de production. Les groupes devraient confirmer tôt quelle entité produira la déclaration, si une entité locale désignée sera nommée et comment les données seront recueillies auprès des filiales de chaque territoire.

Faits récents et perspectives de l’impôt minimum mondial

Trois développements façonnent les perspectives. Premièrement, la déclaration du G7 du 28 juin 2025 a appuyé un système « côte à côte » selon lequel les groupes à société mère américaine seraient entièrement exclus de la RIR et de la RBII à l’égard de leurs bénéfices nationaux et étrangers, compte tenu des règles d’impôt minimum américaines, et le Cadre inclusif de l’OCDE a publié un ensemble de mesures « côte à côte » en janvier 2026. Les impôts minimums nationaux qualifiés comme l’ICMN canadien continuent de s’appliquer aux filiales canadiennes des groupes à société mère américaine.

Deuxièmement, le ministère des Finances a publié en janvier 2026 des modifications techniques préliminaires à la LIMM, dont une règle de « déconsolidation » permettant à une société privée qui contrôle un groupe coté de calculer séparément l’impôt complémentaire, suivies d’autres modifications techniques en juillet 2026. Troisièmement, le projet de loi C-31 ajouterait la RBII, mais il n’avait pas reçu la sanction royale selon le plus récent état des travaux parlementaires consulté.

Les groupes devraient aussi surveiller l’interaction entre l’impôt minimum mondial et les incitatifs canadiens. Le budget de 2026 propose de prolonger les crédits d’impôt à l’investissement pour les technologies propres et l’électricité propre, et la mégadéduction pour la productivité proposée accélérerait les déductions ; les deux influent sur les taux d’imposition effectifs et donc sur l’exposition à l’ICMN. Voir notre note sur les mesures fiscales du budget de 2026.

Gouvernance et information financière

L’impôt minimum mondial est autant un projet de données et de gouvernance qu’un calcul fiscal. Le revenu GloBE part des états financiers utilisés pour la consolidation ; les équipes de la fiscalité, des finances et du contrôle doivent donc s’entendre sur les sources de données, les rajustements et les approbations. De nombreux groupes mettent sur pied un comité directeur du Pilier Deux réunissant le contrôleur, le chef de la fiscalité, les TI et l’audit interne, avec un responsable clairement désigné pour les données de chaque territoire.

L’information financière change aussi. Selon les IFRS, les modifications de 2023 apportées à IAS 12 obligent les entités visées à communiquer leur exposition aux impôts complémentaires, et la charge d’impôt exigible comprend l’impôt complémentaire dès qu’il s’applique ; les entités qui appliquent les PCGR des États-Unis font face à des questions pratiques semblables.

Les comités d’audit demanderont comment le groupe a estimé son exposition, si des refuges s’appliquent et comment les positions incertaines sont gérées. Les administrateurs devraient s’attendre à voir l’exposition à l’impôt minimum mondial dans les rapports trimestriels et demander à la direction comment les changements proposés, comme le projet de loi C-31 et l’ensemble de mesures côte à côte de l’OCDE, influeraient sur les chiffres.

Plan d’action pour les groupes visés

  1. Confirmer l’assujettissement. Vérifier le seuil de revenus de 750 millions d’euros et repérer toutes les entités constitutives et entités exclues.
  2. Attribuer la responsabilité de la production. Décider où la DRG sera produite et si les entités canadiennes doivent produire une déclaration ou un avis.
  3. Appliquer les critères des refuges par territoire. Utiliser des données qualifiées de la DPP et conserver la preuve des choix faits.
  4. Modéliser l’exposition canadienne à l’ICMN. Tenir compte de l’effet des crédits remboursables et non remboursables, des déductions accélérées et des pertes.
  5. Revoir les arrangements intersociétés. Les prix de transfert, le financement intersociétés et les instruments hybrides influent tous sur le revenu et les impôts couverts par territoire. Voir le financement intersociétés et les règles sur les dispositifs hybrides.
  6. Suivre l’évolution législative. Surveiller le projet de loi C-31, les modifications techniques de la LIMM et les directives administratives de l’OCDE.

Illustration : un groupe hypothétique à société mère européenne dont les revenus s’élèvent à 2 milliards d’euros possède une filiale manufacturière canadienne qui demande d’importants crédits non remboursables, ce qui ramène son taux d’imposition effectif GloBE canadien à 12 %. Le refuge transitoire fondé sur la DPP n’est pas atteint, car le taux simplifié est inférieur à 17 % pour 2026. La filiale canadienne doit l’ICMN sur le bénéfice excédentaire après l’exclusion fondée sur la substance, et la RIR de la société mère en Europe tient compte de l’ICMN canadien ; l’impôt complémentaire est donc perçu au Canada plutôt qu’à l’étranger.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons les groupes à société mère canadienne ou étrangère sur l’impôt minimum mondial. Nous évaluons l’assujettissement, modélisons l’exposition à l’ICMN et à la RIR, analysons l’admissibilité aux refuges, examinons l’effet des crédits d’impôt et des incitatifs canadiens, préparons la gouvernance de la production des DRG et des déclarations des parties 2 et 3, et formulons des commentaires sur les projets de loi. Nous travaillons avec nos équipes fiscalité des sociétés et internationale et prix de transfert. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter de la situation de votre groupe, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

L’impôt minimum mondial s’applique-t-il aux filiales canadiennes de groupes américains ?

Oui, au moyen de l’impôt complémentaire minimum national prévu à la partie 3 de la LIMM, si le groupe atteint le seuil de 750 millions d’euros et que son taux d’imposition effectif canadien est inférieur à 15 %. L’approche côte à côte appuyée par le G7 en juin 2025 porte sur l’exclusion des groupes à société mère américaine de la RIR et de la RBII, et non des impôts minimums nationaux qualifiés.

Le Canada a-t-il adopté la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés ?

Pas encore. La LIMM adoptée contient la règle d’inclusion du revenu et l’impôt complémentaire minimum national. La RBII figure dans le projet de loi C-31, qui était à l’étape du rapport à la Chambre des communes le 4 novembre 2026 et n’avait pas reçu la sanction royale.

Quand la première déclaration de renseignements GloBE est-elle exigible ?

La date d’échéance de la DRG est la dernière des dates suivantes : le 30 juin 2026 ou 18 mois après la fin du premier exercice pour lequel le groupe est assujetti à la partie 3 ou à une RIR ou RBII qualifiée. Pour les années suivantes, elle tombe 15 mois après la fin de l’exercice. Les déclarations des parties 2 et 3 sont exigibles à la même date.

Comment les crédits d’impôt à l’investissement canadiens sont-ils traités ?

Les crédits d’impôt remboursables qualifiés et les crédits d’impôt transférables négociables sont traités comme un revenu aux fins des règles GloBE, ce qui a un effet modeste sur le taux d’imposition effectif. Les crédits non remboursables réduisent les impôts couverts et peuvent faire passer le taux sous 15 %, créant une exposition à l’impôt complémentaire.

Sources

  1. Loi de l’impôt minimum mondial, L.C. 2024, ch. 17, art. 81
  2. Canada.ca : à propos de l’impôt minimum mondial
  3. Finances Canada : déclaration du G7 sur les impôts minimums mondiaux (28 juin 2025)
  4. Finances Canada : consultation sur les propositions législatives relatives à des mesures fiscales annoncées et techniques (janvier 2026)
  5. OCDE : impôt minimum mondial

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.