Clauses restrictives du vendeur dans les F&A au Canada
Les clauses restrictives du vendeur protègent l’achalandage que paie l’acheteur, et les tribunaux canadiens les examinent avec plus de souplesse que les clauses de non-concurrence visant des employés. Ce guide explique la norme applicable à la vente d’entreprise établie dans Payette c. Guay, le critère plus strict de Shafron, l’exception prévue par la LNE de l’Ontario, la rédaction de la portée et de la durée, ainsi que les règles fiscales de l’article 56.4 LIR.

L’essentiel
- Selon Payette c. Guay, 2013 CSC 45, les clauses liées à la vente d’une entreprise sont présumées licites, sauf si elles sont déraisonnables.
- Selon Shafron, 2009 CSC 6, une clause ambiguë est inexécutoire, et la divisibilité fictive est rejetée.
- La LNE de l’Ontario interdit les clauses de non-concurrence des employés, sauf en cas de vente d’entreprise et pour les cadres.
- L’article 56.4 LIR inclut dans le revenu les sommes reçues pour une clause restrictive, sauf exception et choix applicables.
- Définissez l’entreprise visée, le territoire et la durée en fonction de l’achalandage réellement vendu.
Les clauses restrictives du vendeur sont-elles exécutoires au Canada ?
Les clauses restrictives du vendeur, soit les engagements de non-concurrence et de non-sollicitation qu’un vendeur consent à l’acheteur lors de la vente d’une entreprise, sont généralement exécutoires au Canada si elles sont claires et raisonnables quant à leur portée, à leur territoire et à leur durée. Les tribunaux les traitent avec plus de souplesse que les restrictions des contrats de travail ordinaires, parce que l’acheteur paie pour l’achalandage et a le droit de le protéger, et parce que vendeur et acheteur négocient habituellement sur un pied plus égal.
La Cour suprême du Canada a établi cette distinction dans Payette c. Guay inc., 2013 CSC 45, en l’opposant à la norme plus stricte applicable en matière d’emploi dans Shafron c. KRG Insurance Brokers (Western) Inc., 2009 CSC 6.

Le caractère exécutoire n’est pas automatique. Une clause ambiguë, illimitée quant au territoire ou détachée de l’entreprise vendue peut tout de même échouer, et les choix de rédaction quant à la personne qui consent l’engagement, et à quel titre, peuvent déterminer la norme applicable. Le traitement fiscal prévu à l’article 56.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) et les limites légales aux clauses de non-concurrence visant des employés, notamment en Ontario, ajoutent d’autres couches.
La norme applicable à la vente d’entreprise dans Payette c. Guay
Dans Payette c. Guay inc., 2013 CSC 45, rendu le 12 septembre 2013 sur appel d’une décision de la Cour d’appel du Québec, les vendeurs d’une entreprise de location de grues avaient accepté des clauses de non-concurrence et de non-sollicitation dans le cadre d’une vente d’actifs, puis étaient restés à titre de consultants et d’employés. Lorsqu’ils sont partis pour se joindre à un concurrent, l’acheteur a demandé l’exécution des clauses. La Cour suprême a rejeté l’appel des vendeurs et confirmé la validité des clauses.
Les points clés pour les clauses restrictives du vendeur sont les suivants :
- Contexte commercial. Lorsqu’une clause est liée à la vente d’une entreprise, les parties sont présumées avoir négocié sur un pied d’égalité et la clause est présumée licite, à moins qu’on ne démontre qu’elle est déraisonnable.
- Facteurs de raisonnabilité. Le tribunal examine la durée de la clause, son territoire et les activités qu’elle restreint, à la lumière de l’entreprise vendue et de l’achalandage transféré.
- Norme applicable. Lorsque la clause figure dans une convention de vente, mais que le vendeur devient aussi employé, le tribunal recherche la raison principale pour laquelle l’engagement a été pris. S’il est lié à la vente, la norme commerciale s’applique, même si un emploi suit.
- Québec. Les règles particulières du Code civil du Québec applicables aux clauses de non-concurrence en emploi ne régissaient pas les engagements pris dans le contexte de la vente.
La décision a été rendue en droit civil québécois, mais la Cour s’est appuyée sur la jurisprudence de common law, et elle est largement appliquée partout au Canada.
La norme plus stricte de l’arrêt Shafron en matière d’emploi
Shafron c. KRG Insurance Brokers (Western) Inc., 2009 CSC 6, rendu le 23 janvier 2009 sur appel d’une décision de la Colombie-Britannique, portait sur une clause de non-concurrence dans un contexte d’emploi. La clause interdisait à l’employé de travailler dans la « Metropolitan City of Vancouver », une expression dépourvue de sens juridique. La Cour suprême a accueilli l’appel de l’employé et jugé la clause inexécutoire.
Trois principes de Shafron comptent lors de la rédaction de clauses restrictives du vendeur susceptibles d’être qualifiées de clauses d’emploi :
- Les clauses restrictives des contrats de travail sont présumées inexécutoires, sauf si elles sont raisonnables, compte tenu du déséquilibre du pouvoir de négociation.
- Une clause ambiguë ne peut être raisonnable, car sa portée ne peut être appréciée.
- Les tribunaux ne réécriront pas une clause par « divisibilité fictive » pour la rendre raisonnable ; la divisibilité stricte (« blue pencil »), qui consiste à biffer des mots, n’est employée que rarement, lorsque la partie supprimée est négligeable et ne relève pas de l’objet principal.
La leçon pratique : un tribunal ne sauvera pas une clause mal rédigée. Le territoire, la durée et les activités restreintes doivent être définis avec précision.
La LNE de l’Ontario et son exception relative à la vente d’entreprise
Depuis le 25 octobre 2021, la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE) de l’Ontario interdit à l’employeur de conclure avec un employé un contrat de travail ou une autre entente qui constitue ou comprend une entente de non-concurrence (par. 67.2(1)) ; l’entente conclue en contravention est nulle (par. 67.2(2)). Deux exceptions comptent en F&A :
- Vente d’entreprise (par. 67.2(3)). Lorsqu’il y a vente de tout ou partie d’une entreprise et que, dans le cadre de la vente, l’acheteur et le vendeur conviennent que le vendeur ne fera pas concurrence, et que le vendeur devient l’employé de l’acheteur immédiatement après la vente, l’interdiction ne s’applique pas. La « vente » comprend la location.
- Cadres (par. 67.2(4)). L’interdiction ne s’applique pas aux cadres, définis comme incluant le chef de la direction, le président, le directeur financier, le directeur de l’exploitation et les autres postes de « chef ».
L’interdiction de la LNE ne touche pas les clauses de non-sollicitation ni de confidentialité. Mais elle signifie que les clauses de non-concurrence consenties par des gestionnaires qui ne sont pas vendeurs, ou par des vendeurs agissant en réalité à titre d’employés, doivent être structurées avec soin en Ontario. Notre note sur les interdictions des clauses de non-concurrence au Canada présente les approches des autres provinces.
Placez la clause de non-concurrence du vendeur dans la convention d’achat, en sa qualité de vendeur, avec une contrepartie expressément liée à la vente. Placez les engagements liés à l’emploi dans un contrat de travail distinct. Mêler les deux dans un même document invite le tribunal à appliquer la norme plus stricte de l’emploi à l’ensemble.
Rédiger la portée, le territoire et la durée
Les clauses restrictives du vendeur devraient être rédigées en fonction de l’entreprise vendue. Le caractère raisonnable s’apprécie au moment où l’engagement est pris, en fonction de l’achalandage transféré.
| Élément | Bonne pratique | Pièges courants |
|---|---|---|
| Entreprise visée | Définie par renvoi aux produits et services que la cible vendait effectivement à la clôture | « Toute entreprise semblable » ou entreprises dans lesquelles l’acheteur pourrait se lancer plus tard |
| Territoire | Provinces, pays ou régions définies où la cible exerçait ses activités ou vendait | Termes non définis ; portée mondiale pour une entreprise régionale |
| Durée | Liée au temps nécessaire pour transférer l’achalandage ; souvent de deux à cinq ans après la clôture | Durée indéterminée ou liée à un événement futur incertain |
| Non-sollicitation | Clients et employés de la cible à la clôture ou peu avant | Toute personne ayant déjà été cliente ; aucune limite de temps |
| Qui s’engage | Les vendeurs et leurs principaux dirigeants, en leur qualité de vendeurs | Actionnaires minoritaires ou employés ne recevant pas de produit de vente significatif |
| Recours | Injonction, reddition de comptes, dommages-intérêts liquidés s’il y a lieu | Clauses de déchéance qui agissent comme des pénalités |
Les clauses dégressives ou « en cascade », qui proposent d’autres durées ou territoires au cas où la version plus large échouerait, sont vues avec scepticisme par certains tribunaux canadiens, qui y voient une tentative de faire rédiger la clause par le tribunal. Si on y recourt, elles devraient être limitées, et chaque variante devrait être raisonnable en elle-même.
Les clauses de confidentialité méritent une attention égale. Elles ne sont pas visées par l’interdiction ontarienne, sont plus faciles à faire respecter et protègent l’information qui compte habituellement le plus pour l’acheteur : prix, listes de clients, feuilles de route des produits et savoir-faire. Une clause de confidentialité bien rédigée, combinée à une clause de non-sollicitation ciblée, donne souvent à l’acheteur l’essentiel de la protection dont il a besoin.
Traitement fiscal des clauses restrictives du vendeur selon l’article 56.4 LIR
Selon le paragraphe 56.4(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, les sommes reçues au titre d’une clause restrictive sont incluses dans le revenu, sauf exception. Pour le vendeur, cette règle par défaut transformerait une partie du prix de vente en revenu entièrement imposable. Le paragraphe 56.4(3) prévoit les principales exceptions :
- Vente d’actions (al. 56.4(3)c)). Lorsque la somme se rapporte directement à la disposition par le vendeur d’une participation admissible dans une société ou une société de personnes qui exploite l’entreprise, que la clause préserve la valeur de cette participation, que la somme est ajoutée au produit de disposition du vendeur et que le vendeur et l’acheteur font un choix sur le formulaire prescrit, la somme est traitée comme un produit de disposition des actions.
- Vente d’actifs (al. 56.4(3)b)). Lorsque la somme serait autrement un produit de disposition de l’achalandage ou d’un bien semblable, un choix conjoint permet de la traiter ainsi.
- Employés (al. 56.4(3)a)). Les sommes incluses dans le revenu d’emploi sont imposées à ce titre.
Par ailleurs, les paragraphes 56.4(5) à (7) peuvent empêcher l’article 68 d’attribuer une partie du prix d’achat à la clause lorsqu’aucune contrepartie distincte n’est versée, si les conditions sont remplies, par exemple pour les engagements d’un employé sans lien de dépendance de la cible lorsque seuls les vendeurs reçoivent une contrepartie. Les conventions d’achat devraient indiquer qu’aucune contrepartie distincte n’est versée pour les clauses, ou prévoir l’accord des parties pour produire le choix lorsqu’une somme est attribuée. Des conseils fiscaux sont essentiels, car l’omission d’un choix peut coûter cher.
Considérations relatives à la Loi sur la concurrence
Les clauses de non-concurrence entre des parties qui demeurent concurrentes après une opération peuvent soulever des questions au regard de la Loi sur la concurrence. La disposition criminelle sur le complot de l’article 45 prévoit une défense pour les restrictions accessoires à une entente plus large et légitime qui sont directement liées à l’objectif de celle-ci et raisonnablement nécessaires à sa réalisation (par. 45(4)). Les clauses qui vont au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger l’achalandage vendu, par exemple en visant des produits non liés ou en durant bien plus longtemps que ne l’exige le transfert de l’achalandage, sont plus difficiles à défendre.
Dans les fusionnements devant faire l’objet d’un avis, le Bureau de la concurrence peut aussi examiner les clauses de non-concurrence. Notre page sur les cartels et l’application criminelle explique l’article 45.
Qui devrait consentir les clauses restrictives du vendeur ?
Les acheteurs demandent souvent à chaque actionnaire vendeur de signer les mêmes clauses. Cela peut être contre-productif. La norme souple applicable à la vente d’entreprise repose sur le fait que la personne qui s’engage a vendu l’achalandage et en a reçu la valeur. Un actionnaire minoritaire qui détenait une petite participation, n’avait aucune relation avec les clients et a reçu un produit modeste se prête moins à une clause de non-concurrence étendue, et un tribunal peut y voir une restriction d’emploi déguisée. Mieux vaut adapter les clauses :
- clauses complètes de non-concurrence et de non-sollicitation des fondateurs et principaux vendeurs qui portaient l’achalandage ;
- clauses de non-sollicitation et de confidentialité seulement pour les petits actionnaires et les employés, surtout en Ontario ;
- engagements distincts des vendeurs constitués en société et des personnes qui les contrôlent, afin que la restriction ne puisse être contournée par l’entremise d’une autre entité.
Les vendeurs issus du capital-investissement ne consentent presque jamais de clause de non-concurrence, car leurs fonds investissent dans de nombreuses entreprises ; les acheteurs acceptent habituellement à la place une clause limitée de non-sollicitation des employés clés.
Faire respecter les clauses restrictives du vendeur après la clôture
Lorsqu’un vendeur viole une clause, le principal recours de l’acheteur est habituellement une injonction interlocutoire pour faire cesser l’activité concurrente pendant l’instance. Les tribunaux canadiens appliquent un critère à trois volets : une question sérieuse à juger (ou, dans de nombreuses affaires de clauses restrictives, une forte apparence de droit), un préjudice irréparable et la prépondérance des inconvénients. Des clauses claires, une preuve contemporaine de l’achalandage transféré et une action rapide améliorent les chances. Le retard est souvent fatal, car il mine l’argument selon lequel le préjudice est irréparable.
Les conventions peuvent aider en comportant la reconnaissance par le vendeur que les clauses sont raisonnables et que leur violation causerait un préjudice irréparable, bien que les tribunaux considèrent ces stipulations comme pertinentes plutôt que déterminantes. Les dommages-intérêts et la reddition de comptes des profits demeurent possibles après le procès. Notre note sur les injonctions interlocutoires explique le critère plus en détail.
Comment TRW & Co vous aide avec les clauses restrictives du vendeur
Nous rédigeons et négocions les clauses restrictives du vendeur pour des acheteurs et des vendeurs dans des acquisitions canadiennes, les structurons pour que la norme applicable à la vente d’entreprise s’applique, les coordonnons avec les contrats de travail et les règles de la LNE de l’Ontario, et travaillons avec les conseillers fiscaux sur les choix de l’article 56.4. En cas de violation, nous conseillons sur la stratégie d’injonction et les dommages-intérêts avec les avocats plaidants. Consultez notre page sur les fusions et acquisitions. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’une clause, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Pourquoi les clauses de non-concurrence liées à la vente d’une entreprise sont-elles plus faciles à faire respecter ?
Parce que l’acheteur paie pour l’achalandage et que les parties négocient habituellement sur un pied d’égalité. Dans Payette c. Guay, 2013 CSC 45, la Cour suprême a statué que les clauses liées à la vente d’une entreprise sont présumées licites, à moins qu’on ne démontre leur caractère déraisonnable quant à la durée, au territoire ou aux activités, une approche plus permissive qu’en matière d’emploi.
Un tribunal peut-il corriger une clause de non-concurrence trop large ?
Rarement. Dans Shafron, 2009 CSC 6, la Cour suprême a rejeté la divisibilité fictive, refusant de réécrire une clause pour la rendre raisonnable, et a limité la divisibilité stricte aux suppressions négligeables. Une clause ambiguë ou trop large risque d’échouer entièrement ; une rédaction précise est donc essentielle.
L’interdiction ontarienne des clauses de non-concurrence s’applique-t-elle aux vendeurs ?
Pas lorsque le paragraphe 67.2(3) de la LNE s’applique : lors de la vente de tout ou partie d’une entreprise, l’engagement de non-concurrence du vendeur est permis même si celui-ci devient l’employé de l’acheteur immédiatement après la vente. Les cadres sont aussi exemptés. Les clauses de non-sollicitation et de confidentialité ne sont pas touchées par l’interdiction.
Comment les paiements au titre de clauses restrictives sont-ils imposés ?
Selon le paragraphe 56.4(2) LIR, les sommes reçues au titre d’une clause restrictive sont incluses dans le revenu, sauf exception. Lors d’une vente d’actions, un choix conjoint en vertu de l’alinéa 56.4(3)c) permet de traiter la somme comme un produit de disposition des actions si les conditions sont remplies. Des conseils fiscaux précis sont nécessaires.
Combien de temps peut durer la clause de non-concurrence d’un vendeur ?
Il n’existe pas de durée maximale fixe. Les tribunaux apprécient si la durée est raisonnable pour protéger l’achalandage vendu. Des périodes de deux à cinq ans après la clôture sont courantes, et des périodes plus longues doivent être justifiées. Le territoire et les activités restreintes doivent aussi correspondre à l’entreprise réellement transférée.
Sources
- CSC, renseignements sur le dossier : Payette c. Guay inc. (dossier 34662), 2013 CSC 45
- CSC, renseignements sur le dossier : Shafron c. KRG Insurance Brokers (Western) Inc. (dossier 31981), 2009 CSC 6
- Loi de 2000 sur les normes d’emploi (Ontario), art. 67.2
- Loi de l’impôt sur le revenu, art. 56.4
- Loi sur la concurrence, art. 45
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


