Les études de marché du Bureau de la concurrence et les ordonnances de communication
Les études de marché étaient autrefois des exercices de recherche volontaires. Depuis décembre 2023, le Bureau de la concurrence peut les mener en vertu de l’art. 10.1 de la Loi sur la concurrence et demander des ordonnances judiciaires obligeant la communication de données et de documents. Cette note explique la procédure, les études récentes sur le transport aérien et le financement des PME, les protections de la confidentialité et la façon dont les entreprises devraient réagir.

L’essentiel
- L’article 10.1 confère au commissaire un pouvoir légal d’étude de marché, sous réserve de la consultation et de l’approbation du ministre.
- Les ordonnances judiciaires rendues en vertu de l’art. 11 peuvent exiger des documents, des données et des témoignages, y compris de la part d’affiliées étrangères.
- Les études doivent être terminées dans un délai de 18 mois, sauf prolongation par le ministre par tranches de trois mois.
- L’étude sur le transport aérien (rapport de juin 2025) a été la première menée selon le nouveau cadre ; celle sur le crédit aux PME a suivi en 2026.
- L’article 29 protège les renseignements, mais les constatations peuvent ensuite appuyer des mesures d’application.
- Les destinataires d’une ordonnance disposent de trois jours ouvrables pour commenter l’ébauche de rapport.
Ce que sont les études de marché du Bureau de la concurrence
Les études de marché sont l’outil dont dispose le Bureau de la concurrence pour examiner le fonctionnement de la concurrence dans l’ensemble d’un secteur, plutôt que pour enquêter sur une entreprise donnée relativement à un manquement précis. Depuis décembre 2023, la Loi sur la concurrence leur donne un fondement légal formel à l’art. 10.1, appuyé par les pouvoirs prévus à l’art. 11, exercés sur ordonnance judiciaire, d’exiger des entreprises du secteur des documents, des données et des réponses écrites. Pour les entreprises, la conséquence pratique est simple : une étude peut désormais vous obliger à produire des renseignements selon un calendrier fixé par un tribunal, même si personne ne vous soupçonne d’avoir enfreint la loi.

Le Bureau mène des études de marché depuis des décennies, notamment sur les médicaments génériques, la large bande et le secteur de l’épicerie de détail. Jusqu’en 2023, elles dépendaient de la coopération volontaire, et le Bureau a répété à maintes reprises qu’il ne pouvait obtenir les données dont il avait besoin. La Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable (L.C. 2023, ch. 31) a changé la donne. La première étude menée selon le nouveau cadre portait sur la concurrence dans le transport aérien intérieur et a donné lieu à un rapport en juin 2025. Une étude de la concurrence dans le financement des petites et moyennes entreprises (PME) a été lancée en janvier 2026.
La procédure prévue à l’article 10.1
L’article 10.1 établit un processus structuré comportant des étapes publiques. Les principales étapes sont les suivantes :
| Étape | Règle légale | Portée pratique |
|---|---|---|
| Lancement | par. 10.1(1)-(2) : le commissaire peut entreprendre une étude après avoir consulté le ministre de l’Industrie ; le ministre peut en ordonner une | Des priorités politiques peuvent déclencher une étude ; le commissaire ne peut agir entièrement seul |
| Mandat proposé | par. 10.1(3) : publié avec un délai d’au moins 15 jours pour les commentaires du public | Première occasion pour l’industrie d’influer sur la portée |
| Mandat définitif | par. 10.1(4) : approuvé par le ministre et publié | L’étude commence officiellement à la publication |
| Durée | par. 10.1(5)-(6) : rapport dans le délai fixé par le ministre, d’au plus 18 mois, prolongeable par périodes d’au plus trois mois | Les demandes de renseignements arrivent tôt, avec des délais serrés |
| Examen de l’ébauche de rapport | par. 10.1(7) : les personnes visées par une ordonnance rendue en vertu de l’art. 11 reçoivent une ébauche et disposent de trois jours ouvrables pour signaler des inexactitudes factuelles ou des préoccupations de confidentialité | Une courte fenêtre qui exige une préparation préalable |
| Rapport public | par. 10.1(5) : publié sur un site Web public | Constatations et recommandations aux gouvernements ; suivi possible par des mesures d’application |
Le Bulletin d’information sur les études de marché du Bureau, publié dans sa version définitive en 2025, explique comment il choisit les sujets. Il cible les secteurs importants pour l’économie qui semblent sous-performer, où son expertise apporte une valeur ajoutée et où les avantages justifient les coûts. Les études ne sont pas des enquêtes sur des comportements fautifs allégués. Le bulletin reconnaît toutefois franchement que les constatations peuvent appuyer des mesures d’application, y compris l’ouverture d’une enquête, et être utilisées dans les observations du Bureau devant les organismes de réglementation et d’autres tribunaux en vertu des art. 125 et 126.
Les demandes de renseignements ordonnées par un tribunal dans les études de marché
Le véritable changement tient au lien avec l’art. 11. Sur demande ex parte du commissaire, un juge d’une cour supérieure peut ordonner à une personne qui détient ou détient vraisemblablement des renseignements pertinents de comparaître pour être interrogée sous serment, de produire des documents ou de fournir une déclaration écrite sous serment (par. 11(1)). L’ordonnance peut viser les documents détenus par des affiliées au Canada ou à l’étranger (par. 11(2)), s’applique partout au Canada (par. 11(4)) et peut être rendue contre une personne à l’étranger qui exploite une entreprise au Canada ou y vend des produits (par. 11(5)).
Dans l’étude sur le transport aérien, le Bureau a obtenu en 2024 des renseignements ordonnés par un tribunal auprès d’Air Canada et de WestJet, en la décrivant comme la première étude de marché menée en vertu de ses nouveaux pouvoirs de collecte de renseignements. Les destinataires d’une ordonnance rendue en vertu de l’art. 11 dans le cadre d’une étude ont les mêmes obligations de conformité que dans une enquête d’application :
- Nul n’est dispensé de se conformer au motif que ses réponses pourraient l’incriminer, bien que les témoignages et déclarations des particuliers ne puissent être utilisés contre eux dans des poursuites criminelles ultérieures, sauf pour des infractions de type parjure (par. 11(3)).
- Le défaut, sans excuse valable, de se conformer à une ordonnance rendue en vertu de l’art. 11 constitue une infraction punissable, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 100 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans, ou de l’une de ces peines (par. 65(1)).
- La destruction ou la modification de documents dont la production est exigée constitue une infraction distincte passible d’un emprisonnement maximal de 10 ans sur mise en accusation (par. 65(3)), et les administrateurs et dirigeants qui y acquiescent sont personnellement responsables (par. 65(4)).
- Le secret professionnel de l’avocat peut être invoqué ; les documents privilégiés sont mis sous scellés et la revendication est tranchée par un juge (art. 19).
Intervenez sur le projet d’ordonnance. Les demandes fondées sur l’art. 11 sont présentées sans préavis, mais le Bureau discute habituellement de leur portée avec les destinataires probables au préalable, et son bulletin indique qu’il collaborera avec les parties pour restreindre les demandes lorsque cela est raisonnablement possible. Profitez de cette fenêtre pour proposer des champs de données, des périodes et des dépositaires réalistes. Une fois l’ordonnance rendue, toute modification exige l’accord du Bureau ou une demande au tribunal.
Les études de marché récentes et en cours
Les études récentes du Bureau montrent comment l’outil est utilisé :
- Épicerie de détail (rapport de 2023) : menée avant l’octroi des nouveaux pouvoirs, l’étude recommandait des mesures pour favoriser l’entrée et améliorer la transparence des prix. L’absence de pouvoirs de contrainte du Bureau dans cette étude a été invoquée pour justifier les modifications de 2023.
- Transport aérien intérieur (lancée en juillet 2024, rapport le 19 juin 2025) : la première étude menée en vertu de l’art. 10.1. Le rapport, intitulé en anglais « Cleared for take-off », a constaté qu’Air Canada et WestJet représentent environ la moitié aux trois quarts du trafic intérieur dans les grands aéroports et que les tarifs baissent d’environ 9 % en moyenne lorsqu’un nouveau concurrent entre sur une liaison. Il recommandait de faire de la concurrence une priorité de la politique aérienne, notamment dans l’examen des fusions et des collaborations entre transporteurs, et d’assouplir les limites à la propriété étrangère.
- Financement des PME (mandat définitif approuvé en janvier 2026) : l’étude porte principalement sur les prêts à terme, les obstacles à l’entrée et à l’expansion des prêteurs et les coûts de changement de fournisseur pour les entreprises. Les observations étaient attendues jusqu’au 27 février 2026. Un rapport assorti de recommandations aux gouvernements est attendu.
- Examen de la chaîne d’approvisionnement alimentaire (annoncé le 16 juin 2026) : le Bureau a expressément précisé qu’il ne s’agit pas d’une étude de marché. L’examen porte sur la production, la distribution et les pratiques de prix au détail comme les programmes de fidélisation, les algorithmes de tarification et la réduflation, et un rapport est prévu pour le printemps 2027. Sans le statut prévu à l’art. 10.1, il ne s’accompagne pas des pouvoirs d’ordonnance de l’art. 11 liés à une étude, bien que le Bureau puisse toujours ouvrir des enquêtes d’application.
Les services financiers reviennent souvent. Parallèlement à l’étude sur les PME, le Bureau a publié en janvier 2026 des travaux sur la portabilité des données, et la réforme du système bancaire ouvert en vertu de la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs progresse en parallèle. Notre page sur la réglementation des services financiers suit ces développements.
Les études comparées aux autres outils du Bureau
Il est utile de situer ces études par rapport aux autres pouvoirs du Bureau. Une enquête officielle en vertu de l’art. 10 est ouverte lorsque le commissaire a des raisons de croire qu’une disposition précise a été ou est sur le point d’être enfreinte, et elle peut mener à des mandats de perquisition, à des accusations ou à des demandes au Tribunal. L’examen des fusions vise des opérations précises et suit des délais d’attente prévus par la loi.
Les études se distinguent : elles visent l’ensemble d’un secteur, sont limitées dans le temps et tendent vers des recommandations, et le ministre de l’Industrie intervient au début et à la fin. Le point de recoupement est le pouvoir d’ordonnance de l’art. 11, désormais offert tant pour les enquêtes que pour les études, et la possibilité qu’une étude révèle des faits justifiant une enquête distincte.
Le processus diffère aussi par son ton. Dans une enquête, les communications sont prudentes et les entreprises visées font rarement des observations publiques. Dans les études de marché, le Bureau sollicite activement la participation au moyen d’appels d’observations, de tables rondes, d’entrevues et de sondages, et le rapport final est rédigé à l’intention des décideurs et du public. Les entreprises qui participent de façon constructive peuvent influer sur des recommandations en matière de réglementation, de permis, de propriété étrangère ou d’approvisionnement qui toucheront leur secteur pendant des années. Celles qui restent silencieuses laissent le discours aux concurrents, aux clients et aux groupes de consommateurs.
Les protections de la confidentialité dans les études de marché
Les renseignements obtenus en vertu de l’art. 11 sont protégés par l’art. 29 de la Loi. Le Bureau ne peut les communiquer, ni l’identité de la personne qui les a fournis, sauf à un organisme canadien chargé du contrôle d’application de la loi, pour l’application ou l’exécution de la Loi, lorsque les renseignements ont été rendus publics ou avec l’autorisation de la personne qui les a fournis. Le bulletin ajoute que les rapports peuvent agréger les données de façon que les entreprises en particulier ne puissent être identifiées.
Ces protections sont réelles, mais non absolues. L’« application ou l’exécution » est une notion assez large pour viser une utilisation ultérieure dans une enquête ou une instance devant le Tribunal. Les renseignements communiqués à des organismes étrangers sont régis par des règles distinctes. Et l’examen de l’ébauche en trois jours ouvrables prévu au par. 10.1(7) est la dernière occasion formelle de s’opposer avant la publication. Les entreprises devraient désigner clairement les documents confidentiels au moment de leur production, expliquer pourquoi leur communication causerait un préjudice et préparer une courte liste des points sensibles à vérifier dans toute ébauche de rapport.
Comment les entreprises devraient réagir aux études de marché
Ces études sont un processus de politique publique qui comporte des conséquences en matière d’application, et la réponse devrait refléter ces deux dimensions. Voici un plan pratique :
- Suivre les mandats proposés. Formuler des commentaires pendant la période de 15 jours si la portée, les définitions ou les périodes sont irréalistes ou mal ciblées.
- Constituer une équipe de réponse. Y inclure les services juridiques, les affaires réglementaires, les données et les communications, avec des conseillers externes chargés de coordonner le privilège et la confidentialité.
- Conserver les documents tôt. Dès l’annonce d’une étude, émettre un avis de conservation ciblé. La destruction de documents visés par une ordonnance ultérieure rendue en vertu de l’art. 11 est une infraction grave.
- Négocier l’ordonnance et le calendrier. Proposer des données dans les formats existants, une production par étapes et des délais réalistes.
- Examiner vos propres pratiques. Les études mettent au jour des comportements comme l’exclusivité, les échanges de renseignements, les conditions des programmes de fidélisation ou la tarification algorithmique, qui pourraient ensuite être examinés en vertu des dispositions civiles ou criminelles. Voir nos notes sur la tarification algorithmique et les contrôles immobiliers.
- Présenter votre point de vue. Les observations volontaires, les données et la preuve économique peuvent orienter en votre faveur les constatations et les recommandations au gouvernement.
- Se préparer à l’ébauche de rapport. Prévoir des réviseurs prêts à répondre dans les trois jours ouvrables.
Illustration : un prêteur régional hypothétique reçoit, dans le cadre de l’étude sur le financement des PME, un projet d’ordonnance fondée sur l’art. 11 exigeant cinq ans de données de tarification par prêt. Il propose de produire trois ans de données dans son format existant, accompagnées d’une explication écrite de ses modèles de tarification, et demande des délais échelonnés. Le Bureau accepte une ordonnance plus étroite. Le prêteur profite aussi de l’occasion pour expliquer les obstacles réglementaires auxquels il fait face, qui figurent ensuite dans les recommandations de l’étude.
Comment TRW & Co vous accompagne
Nous agissons pour des entreprises et des associations sectorielles visées par les études de marché du Bureau de la concurrence. Nous commentons les mandats proposés, négocions la portée et le calendrier des ordonnances rendues en vertu de l’art. 11, gérons les revendications de privilège et les désignations de confidentialité et coordonnons la production de documents et de données.
Nous préparons des observations volontaires et de la preuve économique, examinons les ébauches de rapport dans le délai prévu par la loi et évaluons si les pratiques mises en lumière par une étude créent un risque d’application en vertu des dispositions civiles ou des règles sur les cartels. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Si votre secteur fait l’objet d’une étude, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Une étude de marché est-elle une enquête ?
Non. Une étude de marché examine la concurrence dans un secteur et donne lieu à un rapport public assorti de recommandations, habituellement adressées aux gouvernements. Il ne s’agit pas d’une enquête sur un comportement fautif allégué d’une entreprise en particulier. Le Bureau indique toutefois que les constatations peuvent appuyer des mesures d’application ultérieures, et les renseignements recueillis peuvent être utilisés pour l’application ou l’exécution de la Loi.
Le Bureau peut-il obliger mon entreprise à fournir des renseignements pour une étude de marché ?
Oui. Depuis les modifications de 2023, le commissaire peut demander ex parte à un juge d’une cour supérieure une ordonnance en vertu de l’art. 11 exigeant la production de documents, des déclarations écrites ou des interrogatoires dans le cadre d’une étude menée en vertu de l’art. 10.1. Le défaut de s’y conformer sans excuse valable constitue une infraction, et la destruction de documents visés est une infraction plus grave.
Combien de temps dure une étude de marché ?
L’étude commence lorsque le mandat définitif est publié et doit être terminée dans le délai fixé par le ministre, qui ne peut dépasser 18 mois. Le ministre peut la prolonger pour des périodes d’au plus trois mois. Avant la publication, toute personne visée par une ordonnance rendue en vertu de l’art. 11 reçoit une ébauche et dispose de trois jours ouvrables pour soulever ses préoccupations.
Mes renseignements confidentiels seront-ils publiés ?
L’article 29 restreint la communication des renseignements obtenus en vertu de l’art. 11 et de l’identité de la personne qui les a fournis, et le Bureau peut agréger les données dans ses rapports. La communication est permise pour l’application ou l’exécution de la Loi, à un organisme canadien chargé du contrôle d’application de la loi, si les renseignements sont publics ou avec consentement. Désignez les documents sensibles et utilisez la période d’examen de l’ébauche.
Sources
- Loi sur la concurrence, art. 10.1, 11, 19, 29 et 65
- Bureau de la concurrence : Bulletin d’information sur les études de marché (20 mai 2025)
- Bureau de la concurrence : Recommandations visant à améliorer la concurrence dans l’industrie du transport aérien (19 juin 2025)
- Bureau de la concurrence : Étude de la concurrence dans le financement des PME (12 janvier 2026)
- Bureau de la concurrence : Examen de la concurrence dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire (16 juin 2026)
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


