Contrôles immobiliers en vertu de la Loi sur la concurrence
Les contrôles immobiliers, comme les clauses d’exclusivité des baux et les clauses restrictives grevant des terrains, peuvent désormais être contestés en vertu de l’art. 90.1 de la Loi sur la concurrence même lorsque les parties ne sont pas concurrentes. Depuis le 15 décembre 2024, un objet anticoncurrentiel important conjugué à des effets sensibles suffit. Cette note explique les modifications, les sanctions, l’accès privé et la rédaction de contrôles plus prudents.

L’essentiel
- Le par. 90.1(1.01) vise les ententes entre non-concurrents ayant un objet anticoncurrentiel important.
- La modification s’applique depuis le 15 décembre 2024, un an après la sanction royale.
- Les SAP peuvent atteindre le plus élevé de 10 millions $ et de trois fois le bénéfice, ou 3 % des recettes.
- Les parties privées peuvent demander l’autorisation du Tribunal pour contester des ententes depuis le 20 juin 2025.
- Les contrôles étroits, limités dans le temps et liés à l’investissement d’un locataire sont plus défendables.
Ce que sont les contrôles immobiliers et pourquoi la loi a changé
Les contrôles immobiliers (« property controls ») sont des restrictions qui limitent l’usage de biens immobiliers, habituellement pour tenir un concurrent à l’écart. Ils prennent deux formes principales : les clauses d’exclusivité des baux commerciaux, qui empêchent un locateur de louer d’autres locaux d’un centre commercial à un concurrent du locataire, et les clauses restrictives enregistrées sur le titre lors de la vente d’un terrain, qui empêchent l’acheteur d’utiliser le terrain pour une entreprise concurrente, parfois pendant des décennies.
Les contrôles immobiliers sont depuis longtemps courants dans le commerce de détail, en particulier l’épicerie, la pharmacie et le carburant. Bon nombre sont légitimes : un locataire qui sert de locomotive à un centre commercial peut raisonnablement exiger que le locateur ne loue pas l’espace voisin à son rival direct. Mais certains sont conçus principalement pour bloquer l’entrée et, dans des marchés locaux concentrés, ils peuvent réduire le choix et faire augmenter les prix.

Jusqu’à récemment, la disposition civile sur les ententes anticoncurrentielles de l’art. 90.1 de la Loi sur la concurrence ne s’appliquait qu’aux ententes entre concurrents. La clause restrictive imposée par un épicier sur un terrain vendu à un promoteur, ou une clause d’exclusivité convenue avec un locateur, n’était généralement pas une entente entre concurrents et échappait donc à cette disposition. Des modifications apportées en 2023 ont changé la donne, et celles de 2024 ont ajouté des sanctions et un accès privé. Cette note explique les nouvelles règles, leur application aux baux et aux ventes de terrains et la façon de rédiger des contrôles immobiliers moins susceptibles d’être contestés.
Les modifications de l’article 90.1
Le nouveau par. 90.1(1.01) prévoit que si le Tribunal de la concurrence conclut qu’un accord ou un arrangement, ou une partie de celui-ci, a pour « objet important » d’empêcher ou de diminuer la concurrence dans un marché, il peut rendre une ordonnance en vertu du par. 90.1(1) même si aucune des parties n’est un concurrent.
Le guide du Bureau sur les modifications de décembre 2023 explique que la disposition s’applique désormais aux ententes qui ne sont pas conclues entre concurrents si l’un de leurs objets importants est de nuire à la concurrence et si elles ont pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence, et que ce changement est entré en vigueur le 15 décembre 2024, un an après la sanction royale.
Les modifications de juin 2024 ont ensuite renforcé l’art. 90.1 de façon générale. Selon le guide du Bureau sur ces modifications, la disposition vise désormais les ententes passées remontant jusqu’à trois ans, le Tribunal peut imposer des sanctions pécuniaires et ordonner des mesures visant à rétablir la concurrence, et les parties privées peuvent s’adresser directement au Tribunal avec son autorisation, un changement entré en vigueur le 20 juin 2025.
| Élément | Avant | Maintenant |
|---|---|---|
| Qui doit être partie à l’entente | Deux concurrents ou plus | Des concurrents, ou des non-concurrents si un objet important est d’empêcher ou de diminuer la concurrence (par. 90.1(1.01)) |
| Critère des effets | Empêchement ou diminution sensible | Inchangé |
| Mesures | Ordonnances d’interdiction ; autres mesures sur consentement | Ordonnances d’interdiction ; ordonnances visant à rétablir la concurrence (par. 90.1(1.1)) ; SAP |
| Sanctions | Aucune en vertu de l’art. 90.1 | Le plus élevé de 10 M$ (15 M$ en cas de récidive) et de 3 fois le bénéfice ou 3 % des recettes mondiales (par. 90.1(1.3)) |
| Qui peut présenter une demande | Le commissaire seulement | Le commissaire, ou une partie privée avec l’autorisation du Tribunal (art. 103.1) |
Les clauses d’exclusivité des baux
Les clauses d’exclusivité des baux commerciaux sont les contrôles immobiliers les plus courants. Elles interdisent habituellement au locateur de louer d’autres locaux du centre pour un usage concurrent précis, s’étendant parfois aux immeubles adjacents qu’il possède. Selon l’art. 90.1 modifié, une clause d’exclusivité peut être examinée si l’un de ses objets importants est d’empêcher ou de diminuer la concurrence et si elle a, ou aura vraisemblablement, cet effet de façon sensible dans un marché pertinent.
Les facteurs qui tendent à rendre les clauses d’exclusivité plus défendables comprennent un lien clair avec l’investissement du locataire (par exemple, un locataire principal dont la présence attire l’achalandage au centre), une portée définie et étroite des usages restreints, une portée géographique limitée, une durée liée à l’occupation réelle du locataire et un marché comptant de nombreux autres emplacements. Les facteurs préoccupants comprennent les clauses qui survivent après le départ du locataire ou la cessation de ses activités (situations dites de locaux « éteints »), les définitions larges qui visent toute entreprise vendant des produits qui se chevauchent, l’extension aux immeubles voisins et la répétition de clauses semblables dans une région.
La négociation des baux devrait aussi évoluer. Les locataires qui demandent une exclusivité devraient être prêts à expliquer en quoi elle protège leur investissement, et les locateurs devraient conserver la trace de ces explications. Lorsqu’un locataire sollicite une clause visant des immeubles voisins ou une durée excédant son occupation, le locateur peut proposer des solutions de rechange, comme une exclusivité limitée à une catégorie précise ou une clause qui prend fin si le locataire cesse d’exploiter son commerce. Ces ajustements réduisent le risque en droit de la concurrence sans priver le locataire de la protection commerciale qu’il recherche légitimement.
Les clauses restrictives lors des ventes de terrains
Lorsqu’un détaillant vend ou ferme un magasin, il peut enregistrer une clause restrictive empêchant l’utilisation de l’immeuble pour une entreprise concurrente. De telles clauses peuvent durer de nombreuses années et lier les propriétaires successifs. Elles constituent l’exemple le plus clair de contrôles immobiliers qui ne peuvent servir d’autre objectif que de limiter la concurrence, surtout lorsque le détaillant n’exerce plus d’activités à proximité, ce qui explique qu’elles aient été au centre du débat qui a mené aux modifications.
Selon le par. 90.1(1.01), une clause dont l’objet important est de tenir un concurrent à l’écart du terrain, et qui diminue sensiblement la concurrence dans un marché local, peut faire l’objet d’une ordonnance en interdisant l’application, et potentiellement d’une sanction pécuniaire. Les propriétaires de terrains grevés de telles clauses et les concurrents à la recherche d’emplacements peuvent aussi envisager des demandes privées avec autorisation.
Les clauses restrictives soulèvent aussi des questions de droit des biens qui coexistent avec le droit de la concurrence. Les systèmes provinciaux d’enregistrement foncier et les règles de common law sur le caractère exécutoire des clauses, y compris la question de savoir si la clause profite à un fonds identifiable et si elle est trop large ou imprécise, peuvent limiter indépendamment son application. Dans certaines provinces, les propriétaires peuvent demander au tribunal de modifier ou de radier des clauses désuètes. La partie qui cherche à faire supprimer une clause peut donc disposer à la fois d’une voie en droit de la concurrence et d’une voie en droit des biens, qui peuvent se renforcer mutuellement.
Faites l’inventaire de vos clauses d’exclusivité et de vos clauses restrictives. Pour chacune, consignez l’objectif légitime, la portée, la durée et la question de savoir si vous exercez toujours des activités à proximité. Libérez ou restreignez les contrôles que vous ne pouvez justifier, surtout les clauses visant des emplacements que vous avez quittés. Un examen documenté constitue une preuve solide que les contrôles restants servent des objectifs légitimes.
L’évaluation d’une contestation
Une demande en vertu de l’art. 90.1 visant des contrôles immobiliers exigerait que le demandeur établisse deux éléments. Le premier est l’objet : l’un des objets importants de l’entente, ou de la clause en cause, est d’empêcher ou de diminuer la concurrence. L’objet peut être inféré des modalités elles-mêmes, des circonstances de leur négociation et des documents internes. Une clause imposée par un épicier sortant lors de la vente de son propre ancien magasin, sans raison commerciale continue, parle d’elle-même. Une clause d’exclusivité négociée par un locataire principal comme condition de son engagement dans un nouveau centre, limitée à sa propre catégorie et à sa propre occupation, raconte une autre histoire.
Le second est l’effet : l’entente empêche ou diminue sensiblement la concurrence dans un marché. Il faut pour cela définir le marché de produits et le marché géographique pertinents, souvent local dans le commerce de détail, et démontrer que le contrôle entrave de façon importante l’entrée ou l’expansion. Une seule clause d’exclusivité dans un centre entouré d’autres emplacements disponibles peut avoir peu d’effet ; un réseau de contrôles visant la plupart des emplacements convenables d’une ville peut avoir un effet sensible. Le Tribunal peut tenir compte de facteurs comme les obstacles à l’entrée, la disponibilité de produits de remplacement et l’ampleur de la concurrence restante, énumérés au par. 90.1(2).
Si les deux éléments sont prouvés, le Tribunal peut interdire l’application du contrôle, ordonner d’autres mesures sur consentement, imposer une sanction administrative pécuniaire et, dans les demandes privées, ordonner des paiements aux personnes touchées jusqu’à concurrence de la valeur du bénéfice tiré (par. 90.1(10.1)).
Qu’en est-il des contrôles existants ?
Bon nombre des contrôles immobiliers en vigueur aujourd’hui ont été convenus bien avant les modifications. La loi ne prévoit pas de droits acquis : une clause d’exclusivité ou une clause restrictive existante qui continue de s’appliquer est une entente que le Tribunal peut examiner, et les modifications de juin 2024 étendent l’art. 90.1 aux ententes ayant pris fin au cours des trois années précédentes.
Les parties ne devraient pas présumer qu’une ancienne clause est à l’abri parce qu’elle est antérieure à la loi. En même temps, l’application du critère de l’objet important à des clauses négociées il y a des décennies dépendra largement des circonstances, et les contrôles qui servent toujours un objectif légitime demeurent défendables. La réponse pratique consiste à examiner le portefeuille afin de repérer les contrôles qui comptent encore commercialement, ceux qui peuvent être restreints et ceux qui devraient simplement être libérés.
L’épicerie, la pharmacie et le commerce de détail sous la loupe
Les contrôles immobiliers dans le secteur de l’épicerie ont suscité une attention publique et réglementaire particulière au Canada, puisque l’alimentation au détail est concentrée dans de nombreux marchés locaux et que les nouveaux venus ont besoin d’emplacements convenables. La justification de la modification de 2023 était de donner au Bureau un outil pour s’attaquer aux contrôles qui empêchent l’entrée d’épiciers concurrents et d’autres détaillants.
Les pharmacies, les détaillants de carburant, les centres de conditionnement physique et les restaurants recourent aussi couramment aux clauses d’exclusivité et aux clauses restrictives. Les locateurs et les promoteurs devraient s’attendre à ce que les locataires, les concurrents et le Bureau examinent ces clauses de plus près que par le passé, et ne pas présumer qu’une clause est exécutoire du seul fait qu’elle est acceptée sur le marché depuis des années.
Rédiger des contrôles immobiliers plus prudents
- Rattacher la restriction à un intérêt légitime, comme l’investissement du locataire dans un emplacement, et l’indiquer dans le bail.
- Définir étroitement les usages restreints, selon l’activité principale plutôt que tout chevauchement de produits.
- Limiter la portée géographique au centre ou aux immeubles immédiatement adjacents que contrôle le locateur.
- Limiter la durée à l’exploitation réelle du locataire, avec extinction automatique s’il cesse ses activités ou quitte les lieux.
- Éviter les clauses perpétuelles lors des ventes de terrains ; prévoir de courtes durées assorties d’une échéance claire.
- Examiner régulièrement les portefeuilles et libérer les contrôles qui ne servent plus d’objectif.
- Tenir compte des conditions du marché local, surtout lorsque le locataire ou le titulaire de la clause détient une part élevée.
- Conserver des dossiers des raisons commerciales de chaque contrôle au moment de sa négociation.
Contrôles immobiliers : locateurs, prêteurs et investisseurs
Les locateurs, les FPI et les prêteurs sont directement touchés. Le locateur qui accepte une clause d’exclusivité est partie à l’entente et peut faire l’objet d’une ordonnance, même si le locataire a rédigé la clause. Les acheteurs de centres commerciaux et de terrains devraient examiner les clauses d’exclusivité existantes et les clauses restrictives enregistrées, tant pour leur effet sur la souplesse de location que pour le risque en droit de la concurrence.
Les prêteurs qui évaluent des immeubles commerciaux devraient se demander si certains contrôles pourraient être inexécutables, ce qui peut accroître les possibilités de location, ou si l’immeuble comporte un risque de litige. Nos notes sur l’insolvabilité du locataire et l’accès privé au Tribunal de la concurrence traitent de questions connexes.
Comment TRW & Co vous accompagne
Nous conseillons les détaillants, les locateurs, les FPI, les promoteurs, les prêteurs et les investisseurs à l’égard des contrôles immobiliers sous le régime de la Loi sur la concurrence modifiée. Notre travail comprend l’examen de portefeuilles de clauses d’exclusivité et de clauses restrictives, la rédaction de restrictions défendables, la vérification diligente dans les opérations, les libérations et modifications, ainsi que les réponses aux enquêtes du Bureau ou aux demandes privées.
Nous travaillons avec des avocats canadiens en droit immobilier pour les étapes d’enregistrement des titres. Consultez nos pages sur les dispositions civiles en matière de concurrence et l’immobilier commercial. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter de vos contrôles immobiliers, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Que sont les contrôles immobiliers ?
Ce sont des restrictions à l’usage de biens immobiliers qui limitent la concurrence, principalement les clauses d’exclusivité des baux commerciaux qui empêchent un locateur de louer à un concurrent du locataire, et les clauses restrictives enregistrées sur des terrains qui empêchent un acheteur d’exploiter une entreprise concurrente. Ils sont courants dans l’épicerie, la pharmacie et d’autres secteurs du commerce de détail.
Comment la Loi sur la concurrence s’applique-t-elle désormais aux contrôles immobiliers ?
Depuis le 15 décembre 2024, le par. 90.1(1.01) permet au Tribunal de la concurrence de rendre des ordonnances à l’égard d’ententes entre non-concurrents dont l’un des objets importants est d’empêcher ou de diminuer la concurrence et qui empêchent ou diminuent sensiblement la concurrence. Les clauses d’exclusivité entre locateurs et locataires et les clauses restrictives liées à des ventes de terrains peuvent donc être examinées.
Les parties privées peuvent-elles contester une clause restrictive ?
Oui, avec l’autorisation du Tribunal de la concurrence. Depuis l’entrée en vigueur, en juin 2025, des modifications de juin 2024, les parties privées peuvent demander l’autorisation prévue à l’art. 103.1 pour présenter une demande en vertu de l’art. 90.1, et le Tribunal peut ordonner des paiements aux personnes touchées ainsi que des ordonnances d’interdiction.
Quelles sanctions s’appliquent ?
Selon le par. 90.1(1.3), le Tribunal peut imposer une sanction administrative pécuniaire pouvant atteindre le plus élevé de 10 millions de dollars (15 millions pour les ordonnances subséquentes) et de trois fois le bénéfice tiré, ou 3 % des recettes globales brutes annuelles mondiales si le bénéfice ne peut raisonnablement être déterminé.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


