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Propriété intellectuelle

Brevets d’utilisation médicale et de schéma posologique au Canada

Les brevets d’utilisation médicale protègent les nouvelles utilisations et les schémas posologiques des médicaments. Dans Pharmascience c. Janssen, 2026 CSC 26, la Cour suprême a confirmé que les méthodes de traitement médical ne sont pas brevetables, mais a confirmé la validité de schémas posologiques précis qui ne dépendent pas des compétences et du jugement professionnels des médecins.

Médicament injectable et calendrier posologique illustrant les brevets d’utilisation médicale et les revendications de schéma posologique au Canada

L’essentiel

  • L’arrêt Pharmascience c. Janssen, 2026 CSC 26, confirme que les méthodes de traitement médical ne sont pas brevetables au Canada.
  • Le critère consiste à se demander si l’invention elle-même dépend des compétences et du jugement médicaux professionnels.
  • Les traitements adaptés à chaque patient sont plus susceptibles d’être des méthodes non brevetables.
  • Des schémas posologiques précis qui indiquent aux médecins comment administrer un médicament peuvent être valides.
  • Les nouvelles utilisations de composés connus demeurent brevetables, mais ne fondent pas un CPS.

Les brevets d’utilisation médicale au Canada après Pharmascience c. Janssen

Les brevets d’utilisation médicale sont des actifs précieux de gestion du cycle de vie pour les sociétés pharmaceutiques, et en juillet 2026 la Cour suprême du Canada en a précisé les limites. Dans Pharmascience inc. c. Janssen Inc., 2026 CSC 26 (17 juillet 2026), la Cour a confirmé que les méthodes de traitement médical ne peuvent pas être brevetées au Canada parce qu’elles monopoliseraient les compétences et le jugement médicaux professionnels.

Elle a toutefois confirmé la validité du brevet de Janssen portant sur des schémas posologiques précis d’un médicament injectable contre la schizophrénie, parce que les schémas revendiqués indiquaient aux médecins comment administrer le médicament plutôt que de les obliger à exercer leur jugement professionnel. L’arrêt donne aux brevetés un critère applicable et aux fabricants de génériques un axe d’attaque clair, et il façonnera pendant des années la rédaction, la concession sous licence et le contentieux des brevets d’utilisation médicale au Canada.

Médicament injectable et calendrier posologique illustrant les brevets d’utilisation médicale et les revendications de schéma posologique au Canada
La Cour suprême a distingué les schémas posologiques brevetables des méthodes de traitement médical non brevetables.

Cet article explique l’exclusion des méthodes de traitement médical, les enseignements de la Cour suprême, le sort des revendications portant sur de nouvelles utilisations, des formes posologiques et des schémas posologiques après l’arrêt, ainsi que la rédaction et la mise en œuvre des brevets d’utilisation médicale au Canada, y compris dans les litiges sous le régime du RMB(AC). Le résumé de la Cour figure dans sa cause en bref.

L’exclusion des méthodes de traitement médical

La Loi sur les brevets n’exclut pas expressément les méthodes de traitement médical. L’exclusion découle de la jurisprudence, à commencer par l’arrêt de la Cour suprême Tennessee Eastman Co. c. Commissaire des brevets, [1974] R.C.S. 111, qui a statué qu’une méthode de collage chirurgical n’était pas brevetable.

Des décisions ultérieures ont établi un courant jurisprudentiel selon lequel les revendications exigeant les compétences et le jugement d’un médecin, comme celles consistant à choisir une dose pour un patient donné à l’intérieur d’une fourchette, étaient invalides. Parallèlement, depuis l’arrêt Shell Oil Co. c. Commissaire des brevets, [1982] 2 R.C.S. 536, une nouvelle utilisation d’un composé connu peut être brevetée, ce qui a fait des revendications d’« utilisation » le véhicule habituel des inventions de deuxième utilisation médicale au Canada.

La tension entre ces courants a engendré des années d’incertitude, en particulier pour les revendications de schéma posologique, qui peuvent ressembler à des instructions destinées aux médecins. Les tribunaux ont tantôt confirmé des revendications à dose fixe, tantôt invalidé des revendications laissant la posologie au médecin. L’arrêt Pharmascience c. Janssen est le premier examen approfondi de la question par la Cour suprême depuis des décennies.

Ce qu’a décidé la Cour suprême

Les faits

Janssen a mis au point un médicament injectable contre la schizophrénie et, au moyen de recherches et d’essais, des schémas posologiques conçus pour obtenir des concentrations optimales du médicament chez les patients. Elle a obtenu en 2016 un brevet qui énonçait notamment des schémas posologiques précis. En 2020, Pharmascience a demandé l’approbation d’une version générique, et Janssen a intenté une action en contrefaçon devant la Cour fédérale. Pharmascience a soutenu que le brevet était invalide parce qu’il revendiquait des méthodes de traitement médical. La Cour fédérale a confirmé la validité du brevet et la Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel.

La décision

La Cour suprême a rejeté l’appel de Pharmascience. S’exprimant au nom des juges majoritaires, le juge Jamal a statué que les méthodes de traitement médical ne sont pas brevetables en droit canadien parce que les compétences professionnelles ne sont pas brevetables, et qu’un brevet axé sur une méthode de traitement médical est invalide. Il a formulé trois observations générales pour guider l’analyse :

  1. Les tribunaux devraient se demander si l’invention elle-même dépend des compétences et du jugement médicaux professionnels, et non si ces compétences et ce jugement sont exercés pour décider d’utiliser l’invention.
  2. Plus un traitement doit être adapté à chaque patient, plus il est susceptible de constituer une méthode de traitement médical.
  3. Plus on s’attendrait à ce que des professionnels de la santé mettent au point ou améliorent l’objet d’une invention, plus celle-ci est susceptible de constituer une méthode de traitement médical.

Ces observations ne sont pas exhaustives et ne remplacent pas une analyse au cas par cas. En les appliquant, la Cour a conclu que les schémas posologiques précis de Janssen n’exigeaient pas les compétences et le jugement professionnels d’un médecin : les médecins décident toujours si le traitement convient à un patient, mais le brevet leur indique comment le schéma doit être administré. Deux juges ont souscrit au résultat pour des motifs distincts.

Point pratique

La décision d’un médecin de prescrire ne fait pas d’une revendication une méthode de traitement médical. La question est de savoir si l’invention revendiquée elle-même oblige le médecin à exercer son jugement, par exemple en titrant, en choisissant une dose à l’intérieur d’une fourchette ou en l’ajustant selon la réponse individuelle. Les schémas fixes et précis se situent du côté le plus sûr de la ligne.

Pourquoi l’arrêt importe pour les entreprises

Pour les innovateurs, l’arrêt met fin à une période pendant laquelle la validité des brevets d’utilisation médicale revendiquant des schémas posologiques dépendait largement du courant jurisprudentiel suivi par le juge. Un breveté peut désormais s’appuyer sur une analyse structurée axée sur l’invention elle-même. Une recherche posologique qui aboutit à un schéma défini, étayé par des données pharmacocinétiques et cliniques, peut fonder un brevet valide même si les médecins décident toujours de prescrire ou non le médicament.

Pour les fabricants de génériques et de biosimilaires, l’arrêt restreint un argument d’invalidité, mais l’aiguise. Les revendications qui exigent un titrage individuel, le choix d’une dose à l’intérieur d’une fourchette ou un ajustement selon la réponse du patient demeurent vulnérables, et les deuxième et troisième observations donnent aux fabricants de génériques des moyens fondés sur la preuve de soutenir qu’un schéma revendiqué est le genre de chose que les cliniciens mettent eux-mêmes au point.

Pour les investisseurs et les acquéreurs, l’arrêt modifie l’évaluation des portefeuilles reposant sur des revendications de posologie et de nouvelle utilisation : certains brevets qui semblaient fragiles avant juillet 2026 sont désormais plus solides, et certaines revendications larges peuvent paraître plus faibles.

La position du Canada à l’échelle internationale

L’approche du Canada diffère de celle de ses principaux partenaires commerciaux. En Europe, les méthodes de traitement du corps humain sont exclues de la brevetabilité, mais les deuxièmes utilisations médicales et les suivantes de substances connues peuvent être revendiquées sous forme de revendications de produit limitées à une fin, et les schémas posologiques peuvent fonder de telles revendications. Aux États-Unis, les méthodes de traitement sont brevetables, sous réserve des exigences générales du droit des brevets.

Le Canada se situe entre les deux : les méthodes de traitement médical sont exclues, mais les revendications d’utilisation et les schémas posologiques définis peuvent être valides. Les sociétés qui déposent à l’international devraient adapter leurs revendications pour le Canada plutôt que de s’en remettre à des revendications européennes ou américaines, dont la forme peut être invalide ou difficile à faire respecter au Canada.

Le sort des différents brevets d’utilisation médicale

Type de revendicationSituation après 2026 CSC 26 (à titre indicatif)Principal risque
Composé ou compositionObjet brevetableNouveauté et évidence
Utilisation d’un composé pour traiter une maladie (revendications de type suisse ou d’utilisation)Généralement admissibles depuis Shell OilNe doivent pas exiger de jugement professionnel pour être mises en pratique
Schéma posologique fixe (dose, voie et calendrier précisés)Peut être valide lorsque le schéma est fixé par la revendicationÉvidence au regard d’études posologiques antérieures
Fourchettes de doses exigeant un choix pour chaque patientRisque plus élevé de constituer une méthode de traitement médicalRevendications adaptées à chaque patient
Forme posologique (comprimé, formulation injectable)Brevetable à titre de produitFormulations antérieures
Interventions chirurgicales ou thérapeutiques pratiquées par des cliniciensGénéralement excluesExclusion des méthodes de traitement médical

La rédaction des brevets d’utilisation médicale après Pharmascience

L’arrêt récompense les revendications qui définissent l’invention de façon concrète. Les points pratiques de rédaction comprennent :

  • Préciser le schéma. Revendiquer des doses, des voies, des moments et des séquences précis lorsque l’invention réside dans le schéma, plutôt que de laisser les choix au clinicien.
  • Utiliser les formats de produit et d’utilisation. Inclure des revendications visant la forme posologique, la trousse ou le produit emballé, ainsi que des revendications d’utilisation, afin que la protection ne dépende pas d’un seul format.
  • Éviter le langage de titrage, comme « l’ajustement de la dose selon la réponse du patient », dans les revendications indépendantes ; le placer, au besoin, dans des revendications dépendantes.
  • Expliquer la recherche. Décrire comment le schéma a été mis au point, y compris la modélisation pharmacocinétique et les données d’essais, pour étayer l’utilité et l’absence d’évidence et démontrer que l’invention n’est pas une chose que les médecins mettraient couramment au point.
  • Penser à la contrefaçon. Les revendications d’utilisation sont contrefaites par ceux qui fabriquent ou vendent en vue de l’utilisation revendiquée ; il faut prévoir comment la monographie et l’étiquetage du produit générique seront comparés aux revendications.

Les demandeurs dont les demandes sont en instance devraient revoir leurs revendications à la lumière des trois observations, et les brevetés titulaires de brevets délivrés devraient évaluer si des revendications dépendantes offrent des positions de repli face à une attaque en invalidité. Voir notre page sur les brevets.

Les questions que l’arrêt laisse ouvertes

Plusieurs questions seront précisées dans des affaires ultérieures. D’abord, la marge de manœuvre qu’une revendication peut laisser au clinicien avant de devenir une méthode de traitement médical : un schéma qui permet de choisir entre deux doses fixes selon un critère simple, comme le poids corporel ou la fonction rénale, se situe plus près de la ligne qu’un schéma fixe unique.

Ensuite, l’application de la troisième observation aux schémas mis au point dans le cadre d’essais cliniques auxquels participent des médecins : la preuve de qui mettrait ordinairement au point de telles améliorations comptera. Enfin, l’application de l’analyse aux méthodes diagnostiques et de diagnostic compagnon, à la médecine personnalisée et aux thérapies numériques, où le traitement est adapté par conception. Les brevetés et les contestataires devraient s’attendre à ce que la preuve d’expert sur la pratique clinique prenne plus d’importance dans chacun de ces domaines.

Les brevets d’utilisation médicale dans les litiges sous le régime du RMB(AC) et en contrefaçon

Les brevets d’utilisation médicale et de schéma posologique sont fréquemment inscrits au registre des brevets en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), qui permet l’inscription des brevets comportant des revendications d’utilisation de l’ingrédient médicinal lorsque cette utilisation a été approuvée. Ils font donc régulièrement l’objet d’actions en vertu de l’article 6.

Après l’arrêt Pharmascience c. Janssen, les arguments d’invalidité fondés sur l’exclusion des méthodes de traitement médical porteront sur les trois observations, et la preuve d’expert sur la façon dont les médecins utilisent réellement le schéma sera centrale. Les fabricants de génériques continueront aussi d’invoquer l’évidence, puisque les améliorations posologiques sont souvent présentées comme une optimisation courante, et les brevetés devraient être prêts à faire la preuve de l’effort de recherche et des résultats inattendus qui sous-tendent le schéma revendiqué.

La contrefaçon des revendications d’utilisation soulève ses propres questions. Un fabricant de génériques qui « épure » l’étiquette de son produit pour en omettre une utilisation brevetée peut tout de même faire face à des arguments d’incitation à la contrefaçon si sa monographie ou son marketing encourage l’utilisation brevetée. Voir notre analyse sur les actions en vertu de l’article 6 et notre page sur les litiges en propriété intellectuelle.

Les brevets d’utilisation médicale et la stratégie de cycle de vie des produits

Les brevets d’utilisation médicale prolongent souvent la protection au-delà du brevet sur le composé, mais ils protègent moins : les fabricants de génériques peuvent habituellement lancer leur produit pour des indications non brevetées ou avec une posologie différente. Leur valeur dépend donc de la part du marché que représente l’utilisation brevetée. Ils interagissent aussi avec d’autres outils.

Une nouvelle utilisation d’un ingrédient déjà approuvé ne fondera pas un certificat de protection supplémentaire, puisque les CPS exigent une première autorisation visant l’ingrédient médicinal ; la protection des données et les règles de prix s’appliquent aussi. Voir nos analyses sur les certificats de protection supplémentaire et les lignes directrices du CEPMB, ainsi que notre page sciences de la vie et santé.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons les innovateurs pharmaceutiques, les fabricants de génériques et de biosimilaires et les investisseurs en matière de brevets d’utilisation médicale au Canada. Nous examinons les revendications à la lumière de l’arrêt Pharmascience c. Janssen, élaborons des stratégies de cycle de vie et d’inscription, évaluons les risques de validité et de contrefaçon, et soutenons les litiges sous le régime du RMB(AC) et en contrefaçon avec des avocats plaideurs titulaires d’un permis canadien et des agents de brevets inscrits.

Nous conseillons aussi sur les licences et les acquisitions visant des portefeuilles de brevets pharmaceutiques. Pour discuter d’un brevet, d’un ensemble de revendications ou d’un lancement de produit, communiquez avec nous. Le présent article constitue de l’information générale et non un avis juridique.

Questions fréquentes

Les brevets de schéma posologique sont-ils valides au Canada ?

Ils peuvent l’être. Dans Pharmascience inc. c. Janssen Inc., 2026 CSC 26, la Cour suprême a confirmé la validité d’un brevet portant sur des schémas posologiques précis parce que les schémas revendiqués indiquaient aux médecins comment administrer le médicament et n’exigeaient pas de compétences et de jugement professionnels. Les revendications qui laissent les choix posologiques au médecin demeurent à risque.

Pourquoi les méthodes de traitement médical ne sont-elles pas brevetables ?

La Cour suprême a statué que les compétences professionnelles ne sont pas brevetables ; un brevet axé sur une méthode de traitement médical monopoliserait donc en fait les compétences et le jugement professionnels des médecins. L’exclusion découle de la jurisprudence, et non d’une disposition expresse de la Loi sur les brevets.

Quels facteurs déterminent si une revendication constitue une méthode de traitement médical ?

La Cour a formulé trois observations : se demander si l’invention elle-même dépend du jugement professionnel ; plus le traitement est adapté à chaque patient, plus il est susceptible de constituer une méthode de traitement ; et plus on s’attendrait à ce que des professionnels mettent au point ou améliorent l’objet, plus il est susceptible d’être exclu.

Une nouvelle utilisation d’un médicament connu peut-elle être brevetée ?

Oui. Depuis l’arrêt Shell Oil (1982), les nouvelles utilisations de composés connus peuvent être brevetées au Canada, habituellement au moyen de revendications d’utilisation. Les revendications doivent tout de même éviter d’exiger un jugement médical professionnel et être nouvelles et non évidentes.

Les brevets d’utilisation médicale peuvent-ils être inscrits en vertu du RMB(AC) ?

Oui, si le brevet contient une revendication d’utilisation de l’ingrédient médicinal et que cette utilisation a été approuvée dans la présentation de drogue pertinente. Les brevets d’utilisation font donc souvent l’objet d’actions en vertu de l’article 6 contre des fabricants de génériques.

Sources

  1. Cour suprême du Canada, cause en bref : Pharmascience inc. c. Janssen Inc., 2026 CSC 26
  2. Loi sur les brevets, L.R.C. 1985, ch. P-4
  3. Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.