Réglementation sur le méthane pour les exploitants pétroliers et gaziers
La réglementation sur le méthane applicable au secteur pétrolier et gazier en amont a été remaniée en décembre 2025, et d’importantes nouvelles exigences prendront effet le 1er janvier 2028. Cette note explique les règles actuelles, les modifications, les ententes d’équivalence avec l’Alberta, la Colombie-Britannique et la Saskatchewan, la détection et la réparation des fuites, les limites d’évacuation et de torchage, les déclarations et l’application de la loi.

L’essentiel
- Le DORS/2018-66 régit le méthane du secteur pétrolier et gazier en amont ; le DORS/2025-280 l’a modifié le 12 décembre 2025.
- De nouvelles exigences de détection et de réparation des émissions fugitives s’appliquent à toutes les installations dès le 1er janvier 2028.
- Les modifications interdisent l’évacuation de gaz d’hydrocarbures, sous réserve d’exceptions définies.
- L’Alberta, la C.-B. et la Saskatchewan appliquent des règles provinciales reconnues comme équivalentes depuis 2020.
- Le Canada et l’Alberta visent une nouvelle entente d’équivalence : 75 % sous les niveaux de 2014 d’ici 2035.
La réglementation fédérale sur le méthane en bref
Au fédéral, la réglementation sur le méthane applicable au secteur pétrolier et gazier est le Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont), DORS/2018-66, pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE). Ses principales exigences s’appliquent depuis 2020 aux installations pétrolières et gazières en amont, et le texte codifié les limite désormais aux installations terrestres, en fixant des règles sur la détection et la réparation des fuites, les limites d’évacuation, les dispositifs pneumatiques et les compresseurs.
Le 12 décembre 2025, le gouvernement a enregistré d’importantes modifications, le DORS/2025-280, qui élargissent la couverture et resserrent les exigences, les principales nouvelles obligations prenant effet le 1er janvier 2028. En Alberta, en Colombie-Britannique et en Saskatchewan, ce sont plutôt les règlements provinciaux sur le méthane qui s’appliquent en vertu d’ententes d’équivalence.

Cette note explique les règles fédérales actuelles, les modifications de 2025, l’équivalence provinciale dans les trois principales provinces productrices, la détection et la réparation des fuites, les limites d’évacuation et de torchage, les déclarations et l’application de la loi. Elle reflète le règlement tel que codifié au 19 octobre 2026 et les communiqués fédéraux-albertains publiés jusqu’en mai 2026. Il s’agit d’information générale, et non d’un avis sur une installation particulière.
Les exigences fédérales actuelles
En vertu du règlement dans sa forme actuelle (texte codifié), les exploitants d’installations pétrolières et gazières en amont visées doivent notamment :
- Détection et réparation des fuites (DRF) : établir un programme réglementaire de DRF, ou un programme de rechange qui n’entraîne pas plus d’émissions fugitives (art. 29) ; les programmes réglementaires exigent des inspections au moins trois fois par année au moyen d’instruments admissibles, et des réparations dans des délais fixés.
- Limite d’évacuation : maintenir l’évacuation sous une limite par installation ; le résumé de l’étude d’impact de la réglementation des modifications de 2025 décrit la limite existante comme étant de 15 000 m³ de gaz évacué par année pour la plupart des installations visées.
- Dispositifs pneumatiques : les régulateurs pneumatiques utilisant du gaz d’hydrocarbures doivent avoir un taux de purge de 0,17 m³ normalisé/h ou moins, ou acheminer les émissions vers un équipement de conservation ou de destruction ; les pompes pneumatiques font l’objet de contrôles semblables.
- Compresseurs : mesurer et limiter les émissions provenant des joints d’étanchéité des compresseurs et effectuer l’entretien.
- Enregistrement et registres : enregistrer les installations, conserver les registres au Canada et fournir des renseignements au ministre.
Les modifications de 2025 à la réglementation sur le méthane
Le DORS/2025-280 restructure la réglementation sur le méthane autour d’un système de gestion des émissions. Selon le résumé de l’étude d’impact de la réglementation :
| Élément | Exigence en vertu des modifications |
|---|---|
| Couverture | Installations terrestres en amont qui extraient, traitent ou transportent des hydrocarbures, classées en type 1 (risque plus élevé, comme celles dotées de compresseurs, de réservoirs de stockage de liquides ou de torchères permanentes), type 2 et inactives |
| Inspections | Inspections complètes par des techniciens formés, inspections de dépistage mensuelles lorsque les exploitants sont sur place (détectant les émissions supérieures à environ 10 kg/h) et inspections annuelles de confirmation par un tiers |
| Émissions fugitives | Exigences de détection et de réparation en vigueur pour toutes les installations à compter du 1er janvier 2028 ; grandes émissions gérées dans de courts délais |
| Évacuation | Évacuation de gaz d’hydrocarbures interdite, sous réserve d’exceptions définies comme les urgences et certaines opérations précisées |
| Torchage | L’équipement de destruction doit satisfaire à des exigences de rendement et de surveillance, y compris une capacité de rallumage |
| Voie de rechange (partie 2) | Les installations utilisant un système de surveillance continue des émissions peuvent se conformer en maintenant l’intensité des émissions de l’installation sous une limite prescrite et en prenant des mesures correctives |
| Enregistrement | Enregistrement des installations au plus tard 120 jours après le 1er janvier 2028 ou au début de l’exploitation, selon la date la plus tardive |
La date d’entrée en vigueur a été reportée de 2027, comme proposé, à 2028, et les modifications ont ajouté une exception pour certaines installations de production pétrolière. Le gouvernement estime les coûts à environ 14,6 milliards de dollars de 2028 à 2040, contre des avantages monétisés d’environ 38,6 milliards de dollars, soit un coût marginal de 48 $ la tonne d’éq. CO₂. Fait à noter, le résumé indique que les modifications « n’exigent pas que les installations atteignent une cible précise de réduction des émissions » liée à l’objectif sectoriel ; l’objectif de 75 % est une cible stratégique, réalisée au moyen de règles par installation.
L’échéance de 2028 est proche à l’échelle de la planification des immobilisations. Dressez dès maintenant l’inventaire de chaque source d’évacuation, dispositif pneumatique, réservoir et compresseur ; choisissez, pour chaque type d’installation, entre la voie normative de la partie 1 et la voie fondée sur la surveillance de la partie 2 ; et budgétez le remplacement des dispositifs pneumatiques au gaz et l’installation de récupération des vapeurs bien avant 2028.
L’équivalence provinciale en Alberta, en C.-B. et en Saskatchewan
La LCPE permet au gouvernement fédéral de convenir avec une province que les règles provinciales sont équivalentes et de déclarer que les dispositions fédérales ne s’y appliquent pas. L’Alberta et la Colombie-Britannique ont modifié leurs propres règles sur le méthane en 2018, et la Saskatchewan a pris de nouveaux règlements en 2019 ; à la fin de 2020, le gouvernement fédéral avait reconnu que ces règlements provinciaux sur le méthane satisfaisaient à la norme d’équivalence, de sorte que les exploitants de ces provinces se conforment principalement à des règles provinciales administrées par l’Alberta Energy Regulator, le BC Energy Regulator et le ministère de l’Énergie de la Saskatchewan.
Les modifications de 2025 relèvent la barre fédérale ; de nouveaux arrangements d’équivalence sont donc nécessaires. Dans le protocole d’entente Canada–Alberta du 27 novembre 2025, les parties se sont engagées à conclure une entente d’équivalence sur le méthane assortie d’« une échéance en 2035 et d’une cible de réduction de 75 % par rapport aux niveaux d’émissions de 2014 ».
L’entente de mise en œuvre du 15 mai 2026 faisait état d’une entente de principe conclue en mars 2026 et visait une entente d’équivalence définitive d’ici la fin de 2026. Notez la différence d’années de référence et d’échéances : l’objectif stratégique fédéral est d’au moins 75 % sous les niveaux de 2012 d’ici 2030, tandis que l’arrangement albertain vise 75 % sous les niveaux de 2014 d’ici 2035.
Les exploitants de la C.-B. et de la Saskatchewan devraient suivre la conclusion éventuelle d’ententes d’équivalence actualisées semblables. Tant qu’une entente et un décret d’équivalence ne seront pas en place pour les règles modifiées, les exigences fédérales entrant en vigueur en 2028 pourraient s’appliquer parallèlement aux règles provinciales.
Détection des fuites, évacuation et torchage en pratique
Détection et réparation des fuites
La réglementation sur le méthane repose sur la détection et la réparation rapides des fuites. Les exploitants choisissent leurs technologies de détection (caméras d’imagerie optique des gaz, détecteurs portatifs, capteurs continus, relevés aériens ou satellitaires) et doivent démontrer qu’elles satisfont à la norme de rendement réglementaire. Les réparations doivent être effectuées dans des délais fixés, un report étant permis dans des cas définis, par exemple lorsque la réparation exige l’arrêt de l’installation, à condition que le report soit documenté et que la réparation soit prévue lors du prochain arrêt planifié.
Évacuation et torchage
Les règles modifiées passent d’une limite volumétrique d’évacuation à une interdiction générale d’évacuation assortie d’exceptions. Lorsque le gaz ne peut être conservé, il doit être détruit dans un équipement satisfaisant à des exigences d’efficacité et de surveillance. Les stratégies de conformité courantes comprennent le remplacement des dispositifs pneumatiques au gaz par des systèmes électriques ou à air d’instrument, l’installation d’unités de récupération des vapeurs sur les réservoirs, le captage du gaz de tubage et l’électrification de la compression.
Mesure, technologie et données sous la réglementation sur le méthane
La mesure du méthane a évolué rapidement. Des études utilisant des mesures aériennes et satellitaires ont constaté à maintes reprises que les émissions réelles de méthane en amont dépassent les estimations d’inventaire fondées sur des facteurs techniques, et les organismes de réglementation et les investisseurs s’attendent de plus en plus à des déclarations fondées sur la mesure. La voie de la partie 2 de la réglementation modifiée sur le méthane en tient compte : une installation qui se dote d’un système de surveillance des émissions conforme aux normes réglementaires peut se conformer en maintenant son intensité d’émissions mesurée sous la limite prescrite et en corrigeant les problèmes lorsque les émissions augmentent, au lieu de suivre des règles normatives sur l’équipement.
Le choix de la voie est une décision stratégique. La surveillance continue exige des immobilisations initiales et une gestion des données, mais elle peut réduire les coûts d’inspection, donner une alerte plus précoce des grandes fuites et appuyer des déclarations crédibles auprès des acheteurs de gaz à plus faible intensité. Les exploitants devraient aussi réfléchir à l’utilisation des données sur le méthane ailleurs : dans les systèmes de tarification du carbone, les projets de crédits compensatoires ou de crédits pour des réductions allant au-delà des exigences réglementaires, et les programmes de certification du gaz naturel différencié vendu aux services publics et aux acheteurs de GNL.
Feuille de route de la conformité jusqu’en 2028 et au-delà
- 2026 : inventorier les installations et les classer en type 1, type 2 ou inactives ; cartographier les règles fédérales et provinciales applicables ; suivre les négociations d’équivalence.
- 2026–2027 : choisir la voie de la partie 1 ou de la partie 2 par installation ; budgéter et planifier les conversions pneumatiques, la récupération des vapeurs, la mise à niveau des torchères et les systèmes de surveillance ; former le personnel et les entrepreneurs.
- 1er janvier 2028 : les exigences de détection et de réparation des émissions fugitives s’appliquent à toutes les installations ; enregistrer les installations dans le délai prescrit.
- À partir de 2028 : effectuer les inspections de dépistage mensuelles et les inspections annuelles par des tiers, tenir les registres et produire les déclarations ; ajuster les programmes à mesure que les ententes d’équivalence provinciales prennent effet.
- 2030–2035 : suivre les progrès vers les cibles de réduction fédérale et albertaine, qui pourraient entraîner un nouveau resserrement de la réglementation sur le méthane.
Déclarations et application de la réglementation sur le méthane
Les exploitants doivent tenir des registres détaillés des inspections, des détections, des réparations, des sources d’évacuation et de l’équipement, pendant les périodes prévues par le règlement, et fournir au ministre des rapports et des renseignements d’enregistrement. Les installations déclarent aussi leurs émissions de gaz à effet de serre en vertu du Programme fédéral de déclaration des émissions de gaz à effet de serre et des systèmes provinciaux de tarification, et les données sur le méthane alimentent de plus en plus l’information communiquée aux investisseurs et aux prêteurs.
L’application relève de la LCPE. Les agents de l’autorité peuvent inspecter les installations et les registres, donner des avertissements, prendre des ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement, imposer des sanctions administratives pécuniaires et renvoyer des dossiers en vue de poursuites.
Les infractions à la LCPE sont passibles d’amendes importantes, plus élevées pour les grandes personnes morales et en cas de récidive, et les administrateurs et dirigeants peuvent engager leur responsabilité personnelle s’ils ont ordonné ou autorisé une infraction ou y ont participé. Les organismes de réglementation provinciaux appliquent les règles provinciales sur le méthane avec leurs propres outils, y compris des conditions de permis et des pénalités. Notre note sur les infractions environnementales et la responsabilité des administrateurs traite de l’exposition personnelle.
Opérations, contrats et conformité en matière de méthane
La réglementation sur le méthane compte dans les acquisitions d’actifs en amont. La vérification diligente devrait examiner les registres de DRF, les inventaires d’évacuation et de torchage, le nombre de dispositifs pneumatiques et les plans de conversion, l’historique de conformité auprès des organismes fédéraux et provinciaux, et les immobilisations nécessaires pour satisfaire aux exigences de 2028. Les conventions d’achat devraient répartir la non-conformité antérieure à la clôture et les coûts de mise à niveau postérieurs, et les conventions d’exploitation commune devraient être vérifiées pour confirmer comment les immobilisations liées au méthane sont approuvées et partagées entre les titulaires de participations directes.
Les contrats intermédiaires et de traitement peuvent nécessiter des mises à jour lorsque les obligations d’un exploitant d’usine de traitement en matière de méthane dépendent des pratiques d’exploitation des producteurs, ou lorsque du gaz qui serait autrement évacué doit être conservé et livré. Les prêteurs qui financent des portefeuilles en amont incluent de plus en plus des engagements environnementaux sur le rendement en matière de méthane.
La mise hors service compte aussi. Les installations inactives et suspendues sont classées séparément en vertu des modifications, et les exploitants qui prévoient de vendre ou d’abandonner des puits marginaux devraient se demander s’il est moins coûteux de les mettre hors service avant 2028 que de les rendre conformes. Les programmes provinciaux de gestion de la responsabilité et les obligations d’abandon devraient être examinés parallèlement aux exigences sur le méthane, puisque les acheteurs tiendront compte des deux dans le prix.
Illustration : un exploitant comptant 400 sites de puits en Saskatchewan et en Alberta et 20 stations de compression classe les stations de compression et les batteries de réservoirs comme installations de type 1 et les sites à puits unique comme installations de type 2. Il budgète des conversions pneumatiques et la récupération des vapeurs sur tous les sites, adopte la surveillance continue et la voie de la partie 2 à ses plus grandes stations de compression, et suit les négociations d’équivalence provinciales pour savoir quel régime s’appliquera à compter de 2028.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons des exploitants en amont et intermédiaires, des investisseurs et des prêteurs sur la réglementation sur le méthane au Canada. Nous cartographions les exigences fédérales et provinciales installation par installation, conseillons sur les modifications de 2025 et l’évolution de l’équivalence, examinons les programmes de conformité et les contrats, et effectuons des vérifications diligentes sur le méthane et les émissions lors d’acquisitions et de financements.
En cas de mesures d’application, nous travaillons avec des avocats autorisés à exercer au Canada sur les réponses aux organismes de réglementation. Ce travail s’articule avec nos pratiques en environnement et climat et en pétrole, gaz et GNL, ainsi qu’avec nos notes sur le plafond des émissions pétrolières et gazières et la tarification industrielle du carbone. Pour discuter de vos obligations, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Que changent les modifications de 2025 à la réglementation sur le méthane ?
Le DORS/2025-280 élargit la couverture des installations terrestres en amont, les classe selon le risque, ajoute des inspections de dépistage mensuelles et des inspections annuelles par des tiers, interdit l’évacuation sauf exceptions, resserre les normes de torchage et offre une voie de rechange fondée sur la surveillance. Les exigences relatives aux émissions fugitives entrent en vigueur pour toutes les installations le 1er janvier 2028.
La réglementation fédérale sur le méthane s’applique-t-elle en Alberta ?
Actuellement, les exploitants albertains se conforment principalement aux règles provinciales sur le méthane reconnues comme équivalentes. Les règles fédérales ayant été renforcées, le Canada et l’Alberta se sont engagés à conclure une nouvelle entente d’équivalence visant une réduction de 75 % sous les niveaux de 2014 d’ici 2035, l’entente définitive étant visée pour la fin de 2026.
Chaque installation doit-elle obligatoirement réduire son méthane de 75 % ?
Non. Le chiffre de 75 % est un objectif stratégique sectoriel. La réglementation fédérale impose des exigences propres à chaque installation en matière d’inspections, de réparations, d’évacuation, de torchage et d’équipement, et le résumé réglementaire précise que les modifications n’obligent pas les installations à atteindre une cible de réduction précise.
Quelles sont les conséquences d’un manquement à la réglementation sur le méthane ?
Les agents de l’autorité désignés en vertu de la LCPE peuvent donner des avertissements, prendre des ordres d’exécution et imposer des sanctions administratives pécuniaires, et les manquements graves peuvent faire l’objet de poursuites, avec des amendes importantes et une responsabilité personnelle possible des administrateurs et dirigeants qui ont ordonné ou autorisé l’infraction ou y ont participé. Les organismes de réglementation provinciaux disposent de pouvoirs parallèles.
Sources
- Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont), DORS/2018-66
- DORS/2025-280 : règlement modificatif et résumé de l’étude d’impact de la réglementation, Gazette du Canada, Partie II
- Document d’information sur le protocole d’entente Canada–Alberta (27 novembre 2025)
- Communiqué sur l’entente de mise en œuvre Canada–Alberta (15 mai 2026)
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (site de la législation, Justice)
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


