Mise en œuvre prématurée et échange de renseignements avant la clôture
La mise en œuvre prématurée vise la clôture d’une opération assujettie à l’avis avant l’autorisation et la coordination avec un concurrent avant la clôture. Le droit canadien peut imposer des sanctions quotidiennes et des ordonnances de dissolution en cas de clôture anticipée, ainsi qu’une responsabilité criminelle ou civile en cas de coordination. Cette note explique les risques, les engagements provisoires et les échanges de renseignements qui franchissent la ligne, et une planification sûre de l’intégration.

L’essentiel
- Les opérations assujetties à l’avis ne peuvent être conclues avant l’expiration du délai d’attente de l’art. 123 ou une renonciation.
- Une clôture anticipée peut entraîner des ordonnances de dissolution et des SAP allant jusqu’à 10 000 $ par jour (art. 123.1).
- Les engagements provisoires portant sur les prix, les soumissions ou les salaires peuvent transférer le contrôle et constituer une coordination.
- Les équipes étanches et les protocoles de salle blanche encadrent les renseignements concurrentiels sensibles.
- La coordination entre concurrents peut engager la responsabilité criminelle (art. 45) ou civile (art. 90.1).
Ce que signifie la mise en œuvre prématurée au Canada
La mise en œuvre prématurée (« gun jumping ») désigne la conduite des parties à une fusion qui anticipe la clôture d’une opération avant qu’elles soient légalement autorisées à la conclure ou avant que l’acquéreur soit réellement propriétaire de la cible. Au Canada, elle recouvre deux risques distincts. Le premier est procédural : réaliser une opération assujettie à l’avis avant l’expiration du délai d’attente prévu à l’art. 123 de la Loi sur la concurrence ou une renonciation.
Le second est substantiel : coordonner la conduite concurrentielle, ou échanger des renseignements concurrentiels sensibles, entre des parties qui demeurent des concurrents indépendants jusqu’à la clôture, ce qui peut engager l’infraction criminelle de complot de l’art. 45 ou la disposition civile sur les ententes anticoncurrentielles de l’art. 90.1. Ces deux risques peuvent survenir dans toute opération entre concurrents, que celle-ci soit finalement autorisée ou non.

Cette note explique les conséquences légales de la mise en œuvre prématurée, les engagements provisoires qui peuvent franchir la ligne, la gestion de l’échange de renseignements au moyen d’équipes étanches et de protocoles de salle blanche, la planification licite de l’intégration et les sanctions applicables.
Clôturer avant l’autorisation
Pour les opérations assujetties à l’avis, l’art. 123 interdit la réalisation avant l’expiration du délai d’attente initial de 30 jours suivant un avis complet (ou, si le Bureau délivre une demande de renseignements supplémentaires, avant l’expiration d’un délai de 30 jours après que les parties s’y sont conformées), sauf si le commissaire y renonce ou délivre un certificat de décision préalable.
Selon le Bureau, les parties qui demandent un CDP au lieu de déposer un avis ne peuvent conclure l’opération sans avoir aussi obtenu une renonciation. Depuis les modifications de juin 2024, les parties ne peuvent pas non plus conclure l’opération lorsque le commissaire a demandé une injonction au Tribunal de la concurrence et que la demande est pendante.
Si les parties réalisent une opération avant l’expiration du délai d’attente, ou sans avis, le tribunal peut, à la demande du commissaire, ordonner la communication des renseignements, interdire la mise en œuvre, ordonner la dissolution de la fusion ou la disposition d’actifs ou d’actions, et imposer une sanction administrative pécuniaire pouvant atteindre 10 000 $ par jour de non-conformité (art. 123.1). Le défaut d’aviser sans excuse valable est aussi une infraction passible d’une amende maximale de 50 000 $ (par. 65(2)).
La « réalisation » ne se limite pas à la clôture formelle. Le transfert de la propriété effective, du contrôle ou du risque économique de la cible avant l’autorisation, par exemple en donnant à l’acquéreur le contrôle opérationnel ou en payant le prix d’achat d’une manière qui transfère le risque, peut constituer en substance une réalisation. La règle anti-évitement de l’art. 113.1 s’applique aussi aux opérations structurées pour éviter l’avis.
Les engagements provisoires qui peuvent franchir la ligne
Les conventions d’achat comportent légitimement des engagements d’exploitation provisoires pour protéger la valeur de la cible entre la signature et la clôture : le vendeur s’engage à exploiter l’entreprise dans le cours normal des affaires et à ne pas prendre de mesures extraordinaires sans le consentement de l’acquéreur. Les problèmes surviennent lorsque les droits de consentement s’étendent aux décisions concurrentielles ordinaires. Les engagements qui donnent à l’acquéreur un droit de regard sur les prix, les soumissions, les remises, le marketing, l’embauche et les salaires ou les décisions de capacité de la cible peuvent transférer prématurément le contrôle et, entre concurrents, constituer une coordination.
| Engagement provisoire | Généralement acceptable | Risque plus élevé |
|---|---|---|
| Exploitation dans le cours normal des affaires | Oui | - |
| Consentement pour les ventes d’actifs importantes, les nouvelles dettes et les dépenses en immobilisations au-delà de seuils | Oui, si les seuils sont raisonnables | Seuils très bas qui englobent les décisions quotidiennes |
| Consentement pour les prix, les soumissions ou les conditions des clients | - | Oui : transfère le contrôle concurrentiel |
| Consentement pour l’embauche, les salaires ou les conditions d’emploi courantes | - | Oui, et peut engager le par. 45(1.1) pour des employeurs non affiliés |
| Communications conjointes aux clients avant la clôture | Annonces limitées et factuelles | Vente conjointe ou répartition des clients |
L’échange de renseignements entre les parties à une fusion
Les acquéreurs ont besoin de renseignements pour évaluer la cible, planifier l’intégration et obtenir du financement, mais les parties qui se font concurrence doivent éviter que la vérification diligente serve de canal de coordination. Le risque est le plus élevé pour les prix actuels et futurs, les marges, les conditions propres aux clients, les soumissions, les coûts, les plans de capacité, les plans stratégiques et les salaires. L’échange de ces renseignements pendant que les parties demeurent concurrentes peut appuyer une inférence d’entente au sens de l’art. 45 ou contribuer à une entente anticoncurrentielle au sens de l’art. 90.1, et si l’opération échoue, les renseignements demeurent entre les mains de l’acquéreur.
Les Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents du Bureau expliquent comment celui-ci évalue les ententes et l’échange de renseignements entre concurrents, y compris les garanties qui réduisent le risque. Appliquées aux fusions, les garanties habituelles sont :
- Les équipes étanches : un petit groupe de personnes, souvent des conseillers externes et des employés sans responsabilités en matière de prix ou de ventes, qui examinent les renseignements concurrentiels sensibles selon un protocole écrit.
- Les protocoles de salle blanche : des règles sur les renseignements qui peuvent être échangés, sous quelle forme (agrégée, historique, anonymisée), qui peut les consulter et comment ils sont consignés.
- L’agrégation et le caviardage : l’échange de données à un niveau qui permet l’évaluation sans révéler de détails propres aux clients ou prospectifs.
- La restitution ou la destruction : l’obligation de restituer ou de détruire les renseignements si l’opération n’est pas conclue.
Rédigez le protocole de l’équipe étanche avant l’ouverture de la salle de données, nommez ses membres et tenez un registre des documents concurrentiels sensibles consultés. Si le Bureau demande plus tard comment les renseignements ont été traités, un protocole et un registre contemporains sont bien plus convaincants que des assurances données après coup.
Planifier l’intégration sans mise en œuvre prématurée
La planification de l’intégration avant la clôture est licite et souvent nécessaire, mais la mise en œuvre doit attendre. Les parties peuvent planifier les structures organisationnelles, la migration des systèmes et les arrangements d’approvisionnement, et communiquer avec les employés et les clients au sujet de l’opération annoncée.
Elles ne doivent pas commencer à fonctionner comme une entreprise combinée : aucune fixation conjointe des prix, aucune répartition des clients, aucune coordination des soumissions, aucune équipe de vente commune et aucune directive de l’acquéreur au personnel de la cible sur des questions concurrentielles. Lorsque la planification de l’intégration exige des renseignements concurrentiels sensibles, ceux-ci devraient passer par l’équipe étanche, et les décisions qui en dépendent devraient être préparées en vue de leur mise en œuvre après la clôture plutôt qu’exécutées auparavant.
Les communications conjointes exigent de la prudence. Annoncer l’opération et expliquer que les entreprises continueront d’exercer leurs activités de façon indépendante jusqu’à la clôture est approprié. Dire aux clients d’adresser leurs commandes à l’une des parties, ou de s’attendre à des prix harmonisés, ne l’est pas. En cas de doute, faites relire les communications par les conseillers juridiques avant leur diffusion.
Les relations d’approvisionnement entre les parties exigent une attention particulière. Lorsque l’acquéreur approvisionne déjà la cible ou s’approvisionne auprès d’elle, les échanges commerciaux ordinaires peuvent se poursuivre selon les modalités existantes, mais renégocier ces modalités en fonction de l’opération en cours, ou utiliser la relation pour orienter la conduite concurrentielle de la cible, peut ressembler à une intégration anticipée.
Séparer la relation commerciale de l’équipe transactionnelle, et documenter que tout changement est apporté pour des motifs commerciaux ordinaires, réduit le risque. La même discipline s’applique aux soumissions ou appels d’offres auxquels les deux parties participent déjà au moment de la signature : chacune devrait continuer de soumissionner de façon indépendante tant que l’opération n’est pas conclue.
Opérations transfrontalières et mise en œuvre prématurée
Les opérations mondiales exigent souvent des autorisations dans plusieurs ressorts, chacun ayant son propre délai d’attente et sa propre approche de la mise en œuvre prématurée. Une opération autorisée aux États-Unis peut encore attendre l’autorisation canadienne, et les parties ne peuvent conclure la partie canadienne, ou l’ensemble de l’opération si elle ne peut être scindée, tant que le délai d’attente canadien n’a pas expiré ou fait l’objet d’une renonciation.
Les arrangements de détachement, dans lesquels les parties concluent l’opération mondiale tout en maintenant séparée l’entreprise canadienne, sont parfois évoqués, mais ils comportent un risque réel au regard des règles canadiennes sur l’avis et ne devraient être envisagés qu’avec des conseils attentifs et, idéalement, l’accord du Bureau.
Les équipes d’intégration des opérations mondiales sont souvent situées hors du Canada et peuvent méconnaître les règles canadiennes. La formation devrait viser toutes les personnes qui traiteront avec l’entreprise canadienne avant la clôture, y compris les fonctions du siège social qui fixent les prix, attribuent les comptes ou gèrent l’approvisionnement du groupe combiné. Des directives mondiales comme « harmoniser les prix entre les régions » ou « geler l’embauche du personnel de l’autre partie » peuvent créer une exposition au Canada si elles sont appliquées avant la clôture.
Lorsque l’opération échoue
Certaines opérations ne sont pas conclues : le Bureau les conteste, le financement fait défaut ou une meilleure offre apparaît. C’est alors que les problèmes de mise en œuvre prématurée font surface. Les parties demeurent concurrentes, et tout renseignement obtenu par l’acquéreur, ou toute coordination amorcée, existe désormais entre des rivaux indépendants.
Les conventions devraient exiger la restitution ou la destruction des renseignements concurrentiels sensibles, en restreindre l’usage et limiter la faculté de l’acquéreur d’embaucher des employés clés de la cible pendant une période. Les parties devraient aussi documenter que toute coordination provisoire a pris fin avec l’opération. Si le Bureau enquête plus tard, il examinera de près le comportement des parties après l’échec de l’opération, notamment si les prix ou les soumissions ont évolué en parallèle.
Employés, salaires et clauses de non-débauchage dans les opérations
Les équipes transactionnelles veulent souvent se coordonner au sujet des employés avant la clôture : offres de rétention, harmonisation de la rémunération et restrictions au débauchage mutuel. Comme le par. 45(1.1) érige en infraction criminelle le fait pour des employeurs non affiliés de convenir de fixer les salaires ou les conditions d’emploi, ou de ne pas solliciter ou embaucher les employés de l’autre, ces arrangements exigent de la prudence.
Les clauses de non-sollicitation accessoires à une opération légitime et raisonnablement nécessaires pour lui donner effet peuvent relever de la défense des restrictions accessoires du par. 45(4), mais les restrictions larges, illimitées ou unilatérales devraient être évitées. L’harmonisation de la rémunération devrait être planifiée en vue de sa mise en œuvre après la clôture. Notre note sur les ententes de non-débauchage et de fixation des salaires explique l’infraction.
Sanctions et exposition
Les conséquences de la mise en œuvre prématurée peuvent être graves. Les manquements procéduraux peuvent entraîner des SAP quotidiennes allant jusqu’à 10 000 $ et des ordonnances de dissolution de l’opération (art. 123.1). La coordination substantielle entre concurrents peut exposer les parties et les personnes physiques à des poursuites en vertu de l’art. 45, passibles d’un emprisonnement maximal de 14 ans et d’amendes laissées à l’appréciation du tribunal (par. 45(2)).
Les ordonnances civiles prévues à l’art. 90.1 peuvent comprendre des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre le plus élevé de 10 millions de dollars (15 millions pour les ordonnances subséquentes) et de trois fois le bénéfice tiré, ou 3 % des recettes globales brutes annuelles mondiales si le bénéfice ne peut être déterminé (par. 90.1(1.3)). Les parties privées autorisées peuvent aussi demander des ordonnances en vertu de l’art. 90.1.
Liste de vérification contre la mise en œuvre prématurée
- Confirmer si l’opération est assujettie à l’avis et intégrer le délai d’attente au calendrier.
- Rédiger des engagements provisoires qui protègent la valeur sans contrôler les décisions concurrentielles.
- Mettre en place des équipes étanches et des protocoles de salle blanche avant d’échanger des données sensibles.
- Former les équipes transactionnelles et d’intégration sur ce qu’elles peuvent faire et ne pas faire avant la clôture.
- Examiner les communications aux clients, aux fournisseurs et aux employés sous l’angle du risque de coordination.
- Ne pas transférer le contrôle, le risque ou le prix d’achat avant l’autorisation.
- Prévoir la restitution ou la destruction des renseignements si l’opération échoue.
- Maintenir l’indépendance des relations d’approvisionnement et des soumissions entre les parties jusqu’à la clôture.
Voir aussi nos notes sur l’échange de renseignements entre concurrents et les seuils d’avis préalable de fusion.
Comment TRW & Co vous accompagne
Nous conseillons les acquéreurs, les vendeurs et les investisseurs sur le risque de mise en œuvre prématurée dans les opérations canadiennes et transfrontalières. Notre travail comprend la rédaction des engagements provisoires, les protocoles d’équipe étanche et de salle blanche, les conseils et la formation en matière de planification de l’intégration, la gestion des délais d’attente et les réponses aux enquêtes du Bureau. Consultez nos pages sur l’examen des fusions et les cartels et l’application pénale. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’une opération, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qui constitue une mise en œuvre prématurée au Canada ?
Deux choses : réaliser une opération assujettie à l’avis avant l’expiration du délai d’attente prévu par la Loi sur la concurrence ou une renonciation, y compris en transférant prématurément le contrôle ou le risque, et coordonner la conduite concurrentielle ou échanger des renseignements concurrentiels sensibles avec un concurrent avant la clôture, ce qui peut engager l’art. 45 ou l’art. 90.1.
Quelles sanctions s’appliquent à une clôture anticipée ?
En vertu de l’art. 123.1, le tribunal peut ordonner la communication de renseignements, interdire la réalisation, dissoudre la fusion ou ordonner des dispositions, et imposer une sanction administrative pécuniaire pouvant atteindre 10 000 $ par jour de non-conformité. Le défaut d’aviser est aussi une infraction passible d’une amende maximale de 50 000 $ en vertu du par. 65(2).
Des concurrents qui fusionnent peuvent-ils échanger des renseignements sur les prix pendant la vérification diligente ?
Seulement avec des garanties. Les prix actuels et futurs, les marges, les conditions propres aux clients et les soumissions devraient être examinés par une équipe étanche selon un protocole écrit, idéalement sous forme agrégée ou historique, et tenus hors de portée des personnes responsables des prix. Les renseignements doivent être restitués ou détruits si l’opération échoue.
La planification de l’intégration est-elle permise avant la clôture ?
Oui, la planification est permise, mais la mise en œuvre doit attendre. Les parties peuvent préparer les structures et les systèmes et annoncer l’opération, mais elles ne doivent pas fixer conjointement les prix, se répartir les clients, partager leurs équipes de vente ni permettre à l’acquéreur de diriger les décisions concurrentielles de la cible avant la clôture.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


