Organisations à but non lucratif : conformité à la LOSBL et à la LCOBNL
Les organisations à but non lucratif de l’Ontario et de régime fédéral sont soumises à des règles légales détaillées sur les règlements administratifs, les droits des membres, les résolutions spéciales et les audits. La transition de trois ans prévue par la LOSBL de l’Ontario a pris fin en octobre 2024. Ce guide compare la LOSBL et la LCOBNL, explique les statuts d’organisation d’intérêt public et ayant recours à la sollicitation, et présente les devoirs des administrateurs et la couche propre aux organismes de bienfaisance.

L’essentiel
- La LOSBL de l’Ontario s’applique depuis le 19 octobre 2021 ; les documents non conformes ont été réputés modifiés en octobre 2024.
- Selon les deux lois, une résolution spéciale exige au moins les deux tiers des voix exprimées.
- Plus de 10 000 $ en dons ou en subventions peut entraîner le statut d’organisation d’intérêt public ou ayant recours à la sollicitation.
- Les dispenses d’audit dépendent des revenus et exigent des résolutions des membres renouvelées chaque année.
- L’enregistrement comme organisme de bienfaisance auprès de l’ARC est une couche distincte assortie de ses propres obligations.
La gouvernance des organisations à but non lucratif en Ontario et sous le régime fédéral
Au Canada, les organisations à but non lucratif sont régies par la loi en vertu de laquelle elles ont été constituées ou prorogées. En Ontario, il s’agit de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif (LOSBL), en vigueur depuis le 19 octobre 2021. Au fédéral, c’est la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (LCOBNL). Les deux lois confèrent de véritables droits aux membres, exigent des statuts et des règlements administratifs conformes et modulent les obligations d’audit et de gouvernance selon que l’organisation dépend ou non de fonds publics. Le statut d’organisme de bienfaisance est une couche distincte, accordée par l’Agence du revenu du Canada (ARC), assortie de ses propres règles.

Pour les conseils d’administration et les directions générales, les questions pratiques reviennent sans cesse : nos règlements administratifs sont-ils conformes, qui sont nos membres et que peuvent-ils faire, quand faut-il une résolution spéciale, avons-nous besoin d’un audit, et quelles obligations supplémentaires s’appliquent parce que nous sommes un organisme de bienfaisance ou recevons des fonds publics ? La présente note répond à ces questions pour les deux lois et souligne leurs différences.
Transition à la LOSBL : ce qui a changé en 2024
À l’entrée en vigueur de la LOSBL, les personnes morales ontariennes sans capital-actions auparavant régies par la Loi sur les personnes morales y ont été automatiquement assujetties. L’article 207 leur accordait une période de transition de trois ans : les dispositions des lettres patentes, des lettres patentes supplémentaires, des règlements administratifs ou des résolutions spéciales non conformes à la LOSBL demeuraient valides jusqu’au troisième anniversaire de l’entrée en vigueur de l’article, après quoi elles étaient réputées modifiées dans la mesure nécessaire pour être conformes. Cet anniversaire est passé en octobre 2024.
En pratique, les organisations à but non lucratif ontariennes qui n’ont jamais mis à jour leurs documents fonctionnent désormais avec des règlements administratifs en partie supplantés par la loi. Il en résulte de l’incertitude quant au quorum, au vote, aux catégories de membres et à la durée des mandats des administrateurs. Les conseils devraient confirmer que leurs statuts et règlements administratifs ont été examinés et, au besoin, mis à jour. Certaines dispositions qui figuraient auparavant dans les règlements administratifs, comme certains droits des catégories de membres, doivent désormais figurer dans les statuts pour demeurer en vigueur après le dépôt de statuts de modification.
Catégories de membres et droits des membres
Les membres sont à ces organisations ce que les actionnaires sont aux sociétés par actions, et les deux lois leur confèrent des pouvoirs importants. Les membres élisent les administrateurs, approuvent les modifications des règlements administratifs, nomment l’auditeur ou approuvent les dispenses d’audit et votent sur les modifications fondamentales. Points clés :
- Catégories. Les deux lois permettent plusieurs catégories de membres, avec ou sans droit de vote. Selon la LOSBL et la LCOBNL, certaines modifications touchant une catégorie déclenchent un vote distinct de celle-ci, même pour les catégories sans droit de vote.
- Propositions et réquisitions. Les membres peuvent soumettre des propositions pour les assemblées et requérir la convocation d’assemblées, sous réserve de seuils légaux.
- Registres. Les membres ont le droit de consulter certains registres et états financiers de l’organisation.
- Recours. Les membres et d’autres plaignants peuvent demander des mesures de redressement en cas d’abus ou des ordonnances d’observation.
Les organisations qui veulent concentrer la gouvernance au conseil créent parfois une seule catégorie de membres votants composée des administrateurs (modèle où le conseil et les membres se confondent). C’est permis, mais cela a des conséquences : les administrateurs cumulent alors les deux rôles, et les catégories sans droit de vote conservent leurs droits légaux sur les modifications qui les touchent.
Quel que soit le modèle retenu, les critères d’adhésion, les modalités d’admission, les cotisations, la fin de l’adhésion et les mesures disciplinaires devraient être énoncés clairement. L’expulsion d’un membre sans respecter les règlements administratifs, ou sans équité procédurale élémentaire, est une source fréquente de litiges.
Résolutions spéciales et modifications fondamentales
Les deux lois exigent une résolution spéciale des membres, adoptée aux deux tiers au moins des voix exprimées, pour les modifications fondamentales, notamment la modification des statuts, des catégories de membres et de leurs conditions, les fusions, les prorogations, la vente de la totalité ou de la quasi-totalité des biens et la dissolution. Selon la LOSBL, une résolution spéciale peut aussi être adoptée par consentement écrit de tous les membres votants. La LCOBNL définit simplement la résolution spéciale comme une résolution adoptée aux deux tiers au moins des voix exprimées.
| Question | LOSBL (Ontario) | LCOBNL (fédéral) |
|---|---|---|
| Catégorie liée aux fonds publics | « Organisation d’intérêt public » : organismes de bienfaisance, et autres organisations recevant au cours d’un exercice plus de 10 000 $ en dons de non-initiés ou en subventions publiques | « Organisation ayant recours à la sollicitation » : plus de 10 000 $ au cours du dernier exercice en dons de non-initiés, subventions publiques ou dons d’autres entités ayant recours à la sollicitation |
| Résolution spéciale | Deux tiers des voix exprimées à une assemblée, ou consentement écrit de tous les membres votants | Deux tiers des voix exprimées |
| Dispense d’audit | Organisations d’intérêt public dont les revenus sont de 100 000 $ ou moins ; autres organisations dont les revenus sont de 500 000 $ ou moins (résolution à 80 %) | Organisations « désignées » : ayant recours à la sollicitation avec revenus bruts de 50 000 $ ou moins ; n’y ayant pas recours avec 1 000 000 $ ou moins |
| Mission d’examen au lieu d’un audit | Organisations d’intérêt public dont les revenus dépassent 100 000 $ et sont inférieurs à 500 000 $; autres organisations au-delà de 500 000 $ (résolution à 80 %) | Organisations ayant recours à la sollicitation dont les revenus bruts sont de 250 000 $ ou moins (résolution spéciale) |
| Composition du conseil | Au moins trois administrateurs ; les organisations d’intérêt public limitent les administrateurs employés | Les organisations ayant recours à la sollicitation doivent compter au moins trois administrateurs, dont deux ne sont ni dirigeants ni employés |
Les seuils sont fixés par la loi ou le règlement et peuvent changer ; les conseils devraient vérifier le texte en vigueur de la LOSBL et du Règlement sur les organisations à but non lucratif de régime fédéral avant de se prévaloir d’une dispense.
Audit, mission d’examen et critères d’intérêt public ou de sollicitation
Selon l’article 76 de la LOSBL, les membres d’une organisation d’intérêt public peuvent, par résolution à majorité renforcée (au moins 80 % des voix exprimées à une assemblée extraordinaire, ou consentement de tous les membres votants), opter pour une mission d’examen au lieu d’un audit lorsque les revenus annuels dépassent 100 000 $ et sont inférieurs à 500 000 $, ou renoncer aux deux lorsque les revenus sont de 100 000 $ ou moins. Les membres des autres organisations régies par la LOSBL peuvent opter pour une mission d’examen lorsque les revenus dépassent 500 000 $ ou renoncer aux deux lorsqu’ils sont de 500 000 $ ou moins. Chaque résolution n’est valide que jusqu’à l’assemblée annuelle suivante.
Selon la LCOBNL, une organisation devient une organisation ayant recours à la sollicitation si, au cours de son dernier exercice, elle a reçu plus de 10 000 $ en dons sollicités auprès de non-initiés, en subventions publiques ou en dons d’autres entités ayant recours à la sollicitation. Ce statut dure jusqu’à la troisième assemblée annuelle suivant son déclenchement. Les organisations désignées, essentiellement les petites, peuvent renoncer à l’obligation de nommer un expert-comptable, et les organisations ayant recours à la sollicitation dont les revenus bruts annuels ne dépassent pas 250 000 $ peuvent opter pour une mission d’examen par résolution spéciale. Au-delà de ces niveaux, un audit est requis.
Faites le suivi des subventions publiques et des dons par exercice. Une seule subvention importante peut faire d’une organisation ontarienne une organisation d’intérêt public, ou d’une organisation fédérale une organisation ayant recours à la sollicitation, et modifier ses obligations d’audit et de composition du conseil dès l’assemblée annuelle suivante.
Bien tenir les assemblées des membres
Bien des différends de gouvernance dans les organisations à but non lucratif commencent à une assemblée des membres : élection contestée, modification de règlement administratif contestée ou différend sur le droit de vote. Les deux lois fixent des règles sur l’avis de convocation, les dates de référence, le quorum, les procurations et les modes de scrutin, et les règlements administratifs complètent les détails dans les limites permises par la loi. Plusieurs mesures pratiques réduisent le risque de contestation réussie :
- Tenir un registre des membres exact. Les renouvellements, déchéances et changements de catégorie devraient être consignés de façon uniforme, car le registre détermine qui reçoit l’avis et qui peut voter.
- Respecter rigoureusement les règles d’avis. Les délais, le contenu et les modes de transmission prévus par la loi et les règlements administratifs doivent être respectés ; les questions spéciales, comme une modification de règlement, doivent être décrites assez précisément pour que les membres puissent décider.
- Planifier la participation électronique. Les assemblées hybrides et virtuelles sont courantes, mais les règlements administratifs et la loi doivent permettre le mode retenu, et la technologie de vote doit permettre aux membres de participer et de voter selon les règles.
- Recourir à une présidence neutre et à des scrutateurs pour les votes contestés, et tenir des procès-verbaux détaillés.
Les membres qui estiment qu’une assemblée a été irrégulièrement convoquée ou tenue peuvent demander au tribunal une ordonnance d’observation ou une mesure de redressement en cas d’abus, qui peut annuler des élections ou des résolutions. Une procédure soignée coûte bien moins cher qu’un litige.
Devoirs des administrateurs des organisations à but non lucratif
Les administrateurs et dirigeants des organisations à but non lucratif ont les mêmes devoirs fondamentaux que leurs homologues des sociétés par actions : agir avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de l’organisation, et avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente. Les deux lois prévoient des moyens de défense fondés sur la diligence raisonnable, y compris la confiance de bonne foi dans les états financiers et les rapports de professionnels. Les administrateurs sont aussi exposés à une responsabilité légale, par exemple pour les salaires impayés et, en vertu des lois fiscales, pour les retenues à la source non versées, sous réserve de défenses de diligence raisonnable.
Les conflits d’intérêts exigent une attention particulière dans les organisations communautaires, où les administrateurs sont souvent fournisseurs, donateurs ou employés. Les deux lois exigent la communication des intérêts dans les contrats importants et l’abstention de voter, et les organismes de bienfaisance sont soumis à des restrictions supplémentaires quant à la rémunération des administrateurs. L’assurance responsabilité des administrateurs et dirigeants et les règlements administratifs d’indemnisation sont des protections courantes.
La couche de l’enregistrement comme organisme de bienfaisance
La constitution en organisation à but non lucratif et l’enregistrement comme organisme de bienfaisance sont deux choses différentes. Une organisation constituée sous le régime de la LOSBL ou de la LCOBNL ne devient un organisme de bienfaisance enregistré que si l’ARC l’enregistre en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. L’enregistrement permet de délivrer des reçus officiels de dons et entraîne des obligations : fins exclusivement de bienfaisance, déclaration de renseignements annuelle, contingent des versements, limites aux activités politiques et commerciales, et règles sur les dons à des donataires non reconnus. Les fins de bienfaisance doivent aussi figurer dans les statuts.
Les organismes de bienfaisance constitués en Ontario font face à une couche supplémentaire : le Bureau du Tuteur et curateur public surveille les biens de bienfaisance, et la législation ontarienne sur les organismes de bienfaisance réglemente des questions comme la rémunération des administrateurs. Les organisations qui envisagent le statut d’organisme de bienfaisance devraient aligner leurs statuts sur les exigences de l’ARC avant de présenter leur demande. Notre note sur le contingent des versements des organismes de bienfaisance enregistrés présente les règles de dépenses.
Choisir et changer de régime
Les organisations actives partout au Canada choisissent souvent la LCOBNL ; celles qui sont axées sur l’Ontario choisissent souvent la LOSBL. Une organisation peut passer d’une loi à l’autre par résolution spéciale et clauses de prorogation, et une fusion peut réunir des organisations aux fins semblables. Les organismes de bienfaisance devraient vérifier auprès de l’ARC l’effet d’une prorogation ou d’une fusion sur leur enregistrement, car une nouvelle entité juridique peut devoir présenter sa propre demande. Notre page sur la structuration des sociétés et des affaires commerciales et notre note sur les fusions et réorganisations expliquent le processus applicable aux sociétés par actions, dont une bonne part s’applique par analogie.
Illustration : une association fédérale comptant 2 000 membres reçoit une subvention publique de 50 000 $ au cours de son exercice 2026. À compter de sa prochaine assemblée annuelle, elle est une organisation ayant recours à la sollicitation ; elle doit donc compter au moins trois administrateurs, dont deux ne sont ni dirigeants ni employés et, ses revenus dépassant 250 000 $, elle doit faire réaliser un audit plutôt qu’une mission d’examen.
Comment TRW & Co aide les organisations à but non lucratif
Nous conseillons les organisations à but non lucratif et leurs conseils sur la conformité à la LOSBL et à la LCOBNL : mise à jour des statuts et des règlements administratifs, conception des structures de membres, planification des résolutions spéciales et à majorité renforcée, dispenses d’audit et missions d’examen, devoirs des administrateurs et politiques sur les conflits d’intérêts, prorogations et fusions, et coordination avec l’enregistrement comme organisme de bienfaisance. Nous travaillons avec des avocats de l’Ontario ou d’autres provinces lorsqu’un dépôt l’exige. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter de votre organisation, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Les organisations ontariennes à but non lucratif doivent-elles encore mettre à jour leurs règlements administratifs ?
Si elles ne l’ont pas déjà fait, oui. La transition de trois ans prévue par la LOSBL a pris fin en octobre 2024, et les dispositions non conformes sont désormais réputées modifiées pour être conformes à la loi. Les organisations qui s’appuient sur d’anciens règlements administratifs font face à de l’incertitude quant au quorum, au vote et aux catégories de membres ; un examen et une mise à jour sont donc recommandés.
Qu’est-ce qu’une organisation d’intérêt public selon la LOSBL ?
C’est un organisme de bienfaisance, ou une organisation qui n’en est pas un mais qui reçoit au cours d’un exercice plus de 10 000 $ (ou un autre montant prescrit) en dons de personnes autres que ses membres, administrateurs, dirigeants ou employés, ou en subventions ou aides semblables de l’État. Les organisations d’intérêt public sont soumises à des règles plus strictes en matière d’audit et de conseil.
Quand une organisation fédérale à but non lucratif a-t-elle recours à la sollicitation ?
Selon la LCOBNL et son règlement, lorsqu’elle a reçu au cours de son dernier exercice plus de 10 000 $ en dons sollicités auprès de non-initiés, en subventions publiques ou en dons d’autres entités ayant recours à la sollicitation. Ce statut dure jusqu’à la troisième assemblée annuelle des membres suivant son déclenchement et entraîne des exigences plus strictes quant au conseil et à l’audit.
Une organisation à but non lucratif peut-elle éviter l’audit ?
Les plus petites le peuvent. Selon la LOSBL, les membres peuvent adopter une résolution à 80 % pour renoncer à l’audit ou recourir à une mission d’examen, dans les limites de revenus prévues. Selon la LCOBNL, les organisations désignées peuvent renoncer à l’exigence et les plus petites organisations ayant recours à la sollicitation peuvent opter pour une mission d’examen. Les résolutions doivent être renouvelées chaque année.
Une organisation à but non lucratif est-elle automatiquement un organisme de bienfaisance ?
Non. La constitution crée une organisation à but non lucratif ; l’enregistrement comme organisme de bienfaisance est accordé séparément par l’Agence du revenu du Canada en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Un organisme de bienfaisance enregistré peut délivrer des reçus officiels de dons, mais doit satisfaire à des exigences supplémentaires, dont des fins exclusivement de bienfaisance, des déclarations annuelles et le contingent des versements.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


