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Technologies, vie privée et IA

Renseignements personnels sur la santé : LPRPS, HIA et santé numérique

Les renseignements personnels sur la santé sont régis par des lois provinciales comme la LPRPS de l’Ontario et la HIA de l’Alberta, qui encadrent les dépositaires et les mandataires, affiliés et fournisseurs qui agissent pour leur compte. Le consentement implicite au sein du cercle de soins, les dossiers de santé électroniques, les scribes IA et une déclaration stricte des atteintes aux commissaires façonnent la conformité des fournisseurs de soins et des entreprises de santé numérique.

Clinicien consultant un dossier électronique, illustrant les obligations de protection des renseignements personnels sur la santé

L’essentiel

  • La LPRPS et la HIA encadrent les dépositaires et ceux qui agissent pour leur compte.
  • Le paragraphe 20(2) de la LPRPS permet à certains dépositaires de présumer un consentement implicite aux fins de la fourniture de soins.
  • La LPRPS exige d’aviser la personne à la première occasion raisonnable après un vol, une perte ou une utilisation non autorisée.
  • L’article 60.1 de la HIA de l’Alberta exige d’aviser le commissaire, le ministre et la personne en cas de risque de préjudice.
  • Les infractions à la LPRPS sont passibles d’amendes allant jusqu’à 200 000 $ pour les particuliers et 1 000 000 $ pour les organisations.
  • Les scribes IA exigent des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et des conditions contractuelles soignées.

Les renseignements personnels sur la santé et les lois provinciales sur la santé

Au Canada, les renseignements sur la santé sont régis par une mosaïque de lois provinciales qui coexistent avec les lois générales sur la protection des renseignements personnels. La Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) de l’Ontario et la Health Information Act (HIA) de l’Alberta comptent parmi les plus détaillées. Elles s’appliquent aux hôpitaux, aux médecins, aux pharmacies, aux laboratoires, aux foyers de soins de longue durée et aux autres dépositaires et, par leur intermédiaire, aux fournisseurs de technologies, cliniques et fournisseurs de services qui traitent des renseignements personnels sur la santé pour leur compte.

Clinicien consultant un dossier électronique, illustrant les obligations de protection des renseignements personnels sur la santé
Les lois sur la protection des renseignements sur la santé encadrent les dépositaires ainsi que les mandataires et fournisseurs qui agissent pour leur compte.

Cette analyse explique le modèle du dépositaire, le consentement et le cercle de soins, les dossiers de santé électroniques, les scribes IA et autres outils numériques, ainsi que la déclaration des atteintes aux commissaires. Elle porte surtout sur l’Ontario et l’Alberta, avec des notes sur l’interaction avec d’autres lois. Il s’agit d’information générale et non d’un avis juridique.

Le modèle du dépositaire et du mandataire

Les lois sur la protection des renseignements sur la santé s’articulent autour du dépositaire de renseignements sur la santé : la personne ou l’organisation qui a la garde ou le contrôle de renseignements sur la santé du fait qu’elle fournit des soins de santé. En Ontario, les dépositaires comprennent les praticiens de la santé, les hôpitaux, les foyers de soins de longue durée, les pharmacies, les laboratoires et d’autres entités énumérées dans la LPRPS.

Le dépositaire demeure responsable des renseignements, et quiconque agit pour son compte, comme un employé, un entrepreneur ou un bénévole, est un « mandataire » qui ne peut recueillir, utiliser et divulguer des renseignements personnels sur la santé que dans la mesure permise par le dépositaire et par la LPRPS.

La HIA de l’Alberta emploie le terme « affilié » (affiliate) pour les personnes et organisations qui agissent pour un dépositaire, comme les employés, les bénévoles et les entrepreneurs, et réglemente séparément les gestionnaires de l’information qui fournissent des services de technologies de l’information aux dépositaires. Dans les deux provinces, les fournisseurs de technologies qui offrent des systèmes de dossiers électroniques ou d’autres services relèvent généralement de ces cadres et doivent respecter des exigences légales et contractuelles.

Quelle loi s’applique

ContexteLoi généralement applicable
Dépositaires ontariens et leurs mandatairesLPRPS
Dépositaires albertains et leurs affiliésHIA
Organisations commerciales hors du champ des lois sur la santé (par exemple, certaines applications de mieux-être)LPRPDE ou loi provinciale sur le secteur privé
Organismes de santé et de services sociaux du QuébecLoi québécoise sur les renseignements de santé et législation sur l’accès
Employeurs détenant des renseignements sur la santé de leurs employésSelon l’employeur et la province

Plusieurs autres provinces ont des lois semblables sur les renseignements sur la santé, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) s’applique aux activités commerciales comportant des renseignements personnels sur la santé lorsqu’aucune loi provinciale essentiellement similaire ne s’applique. Déterminer la loi qui régit chaque flux de données est la première étape de tout projet en la matière.

La LPRPS exige le consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements personnels sur la santé, sauf disposition contraire de la Loi. Le consentement peut, dans bien des cas, être exprès ou implicite.

Aux termes du paragraphe 20(2), certains dépositaires qui reçoivent des renseignements du particulier, d’un mandataire spécial ou d’un autre dépositaire aux fins de la fourniture de soins de santé ont le droit de présumer qu’ils ont le consentement implicite du particulier pour les recueillir, les utiliser ou les divulguer aux fins de la fourniture de soins de santé à celui-ci, à moins de savoir qu’il a expressément refusé ou retiré son consentement.

L’expression « cercle de soins », largement utilisée en pratique et par le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, désigne ce groupe de dépositaires qui fournissent des soins. Il ne s’agit pas d’un terme défini par la loi.

Les divulgations à l’extérieur du cercle de soins, par exemple à des assureurs, à des employeurs ou à des chercheurs, ou à des fins de marketing, exigent généralement un consentement exprès ou une autorisation légale précise. Les particuliers peuvent aussi imposer des restrictions, souvent appelées « coffre-fort », à l’utilisation ou à la divulgation de leurs renseignements aux fins des soins, et les dépositaires doivent respecter ces directives sous réserve de la Loi. La HIA de l’Alberta adopte une approche différente : elle permet de nombreuses collectes, utilisations et divulgations entre dépositaires aux fins de la fourniture de services de santé sans consentement, tout en insistant sur l’obligation d’utiliser le moins de renseignements possible.

Dossiers de santé électroniques et interopérabilité

Les deux provinces exploitent des dossiers de santé électroniques à l’échelle provinciale. La LPRPS contient une partie consacrée au dossier de santé électronique élaboré et tenu par une organisation prescrite, qui fixe des règles sur l’accès, les directives et la journalisation. Des modifications apportées par L.O. 2025, chap. 7, annexe 6 étendent certains aspects de la Loi, y compris les droits d’accès et de rectification, aux dossiers accessibles par le dossier de santé électronique provincial et aux dossiers d’identifiants de santé numériques tenus par l’organisation prescrite. Le dossier de santé électronique provincial de l’Alberta est exploité sous le régime de la HIA.

Les initiatives d’interopérabilité, notamment les portails patients, les dossiers de soins partagés et les interfaces de programmation d’applications, élargissent la circulation des renseignements personnels sur la santé entre les hôpitaux, les soins primaires et les patients. Chaque nouvelle connexion devrait reposer sur des ententes qui définissent les rôles, les utilisations permises, la journalisation et l’audit, la collaboration en cas d’atteinte et le traitement des demandes d’accès des particuliers.

Point pratique

Lorsque vous connectez une nouvelle application à un dossier de santé électronique ou à un portail patient, confirmez qui est le dépositaire de chaque dossier, si le fournisseur agit comme mandataire ou affilié, et comment les journaux d’accès seront tenus et examinés. Des rôles mal définis sont une source fréquente de lacunes de conformité et de différends après un incident.

Scribes IA et outils de santé numérique

Les scribes IA, qui enregistrent les rencontres cliniques et génèrent des ébauches de notes, se répandent rapidement dans les soins primaires et les hôpitaux canadiens. Ils soulèvent plusieurs questions de protection des renseignements personnels :

  • les patients sont-ils informés que la rencontre est enregistrée et de la façon dont l’enregistrement est traité ;
  • le fournisseur agit-il comme mandataire ou affilié au sens de la loi sur la santé, et selon quelles conditions contractuelles ;
  • où l’audio et les transcriptions sont-ils traités et stockés, et pendant combien de temps ;
  • le fournisseur utilise-t-il les enregistrements ou les transcriptions pour entraîner ou améliorer ses modèles ;
  • l’exactitude, la révision des ébauches par le clinicien et l’intégration au dossier clinique ;
  • les mesures de sécurité, y compris le chiffrement, les contrôles d’accès et la suppression de l’audio brut.

Les dépositaires devraient réaliser une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant le déploiement, examiner attentivement les conditions du fournisseur et donner aux patients une information claire. Voir notre analyse sur les logiciels à titre d’instruments médicaux.

Mesures de sécurité, journalisation et consultation indiscrète

Les lois sur la protection des renseignements sur la santé obligent les dépositaires à prendre des mesures raisonnables pour protéger les renseignements personnels sur la santé contre le vol, la perte et l’utilisation ou la divulgation non autorisées. L’accès non autorisé par des employés, souvent appelé consultation indiscrète, est une source récurrente d’atteintes dans les hôpitaux et les cliniques. Les contrôles efficaces comprennent l’accès fondé sur les rôles, la journalisation et l’examen proactif des journaux, les ententes de confidentialité, la formation et des mesures disciplinaires rapides ; voir notre pratique en cybersécurité. La LPRPS fait de la collecte, de l’utilisation ou de la divulgation délibérées en contravention de la Loi une infraction.

Déclaration des atteintes aux commissaires

Aux termes du paragraphe 12(2) de la LPRPS, si des renseignements personnels sur la santé dont un dépositaire a la garde ou le contrôle sont volés, perdus, ou utilisés ou divulgués sans autorisation, le dépositaire doit en aviser le particulier à la première occasion raisonnable et l’informer qu’il peut porter plainte auprès du commissaire. Aux termes du paragraphe 12(3), le dépositaire doit aussi aviser le commissaire lorsque les circonstances répondent aux exigences prescrites par règlement.

Aux termes de l’article 60.1 de la HIA de l’Alberta, un affilié doit aviser le dépositaire dès que possible de toute perte de renseignements de santé permettant d’identifier une personne, ou de tout accès non autorisé à ces renseignements ou de toute divulgation non autorisée.

Le dépositaire doit ensuite, dès que possible, aviser le commissaire, le ministre et la personne touchée s’il existe un risque de préjudice, compte tenu de tous les facteurs pertinents, y compris ceux prescrits par règlement. Un dépositaire peut décider de ne pas aviser une personne lorsque l’avis risquerait raisonnablement de nuire à sa santé mentale ou physique, mais il doit alors aviser le commissaire de cette décision et de ses motifs.

Sanctions et application

La LPRPS dispose de certains des outils d’application les plus vigoureux de toutes les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels. Le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée peut enquêter et rendre des ordonnances.

Il peut aussi, en vertu de l’article 61.1, imposer des pénalités administratives pour encourager la conformité ou empêcher une personne de tirer avantage d’une contravention, selon des montants fixés par règlement.

Aux termes de l’article 72, des infractions comme le fait de recueillir, d’utiliser ou de divulguer délibérément des renseignements personnels sur la santé en contravention de la Loi sont passibles d’une amende maximale de 200 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines, pour les particuliers, et d’une amende maximale de 1 000 000 $ pour les organisations. La HIA de l’Alberta prévoit aussi des infractions et des peines, et le commissaire de l’Alberta peut ordonner à un dépositaire d’aviser les personnes.

Contrats avec les fournisseurs et les mandataires

Les dépositaires font appel à des fournisseurs de dossiers médicaux électroniques, à des fournisseurs d’hébergement infonuagique, à des services de transcription et d’IA, à des services de facturation et au soutien en TI.

Les ententes devraient définir le statut du fournisseur, limiter son utilisation des renseignements personnels sur la santé aux services, fixer des exigences de sécurité et de journalisation, exiger un avis rapide des incidents afin que le dépositaire puisse respecter ses obligations d’avis, traiter du lieu et de la conservation des données, et prévoir la restitution ou la destruction à la fin de la relation. La HIA de l’Alberta oblige les dépositaires à conclure une entente écrite avec un gestionnaire de l’information conformément au règlement. Voir notre analyse sur les ententes avec les fournisseurs de services.

Droits d’accès et de rectification des patients

Les patients ont un droit légal d’accès aux dossiers de leurs renseignements sur la santé, sous réserve d’exceptions limitées, et peuvent en demander la rectification. Sous le régime de la LPRPS, un dépositaire doit répondre à une demande d’accès dès que possible dans les circonstances et au plus tard 30 jours après l’avoir reçue. Il peut prolonger ce délai une fois, d’au plus 30 jours, lorsque le respect du délai entraverait de façon déraisonnable ses activités ou que des consultations sont nécessaires, et il doit alors aviser le patient par écrit de la prorogation et de ses motifs. Les demandes de rectification doivent aussi recevoir une réponse dans les 30 jours.

Les dépositaires devraient avoir un processus de réception clair, des modèles de réponse et un moyen de chercher dans tous les systèmes où des dossiers sont tenus, y compris ceux hébergés par des fournisseurs. Les portails patients peuvent répondre efficacement à de nombreuses demandes, mais ils ne remplacent pas le processus légal formel lorsqu’un patient s’en prévaut.

Recherche et utilisations secondaires

Les données de santé sont précieuses pour la recherche, l’amélioration de la qualité et la planification du système de santé. La LPRPS et la HIA permettent certaines divulgations aux fins de recherche, sous réserve de conditions, notamment l’approbation d’un plan de recherche par un comité d’éthique de la recherche et des ententes avec les chercheurs. Les utilisations secondaires commerciales, comme le développement de produits ou l’analytique par des fournisseurs, exigent une analyse attentive : normes de dépersonnalisation, limites contractuelles et, s’il y a lieu, consentement.

Pour les entreprises de santé numérique

Les jeunes pousses et entreprises technologiques qui entrent dans le secteur de la santé doivent déterminer tôt si elles agiront pour le compte de dépositaires, à titre de mandataires, d’affiliés ou de gestionnaires de l’information, ou si elles offriront des services directement aux consommateurs sous le régime du droit général de la vie privée. La réponse détermine les modèles de consentement, les contrats, les attentes en matière de résidence des données et les obligations en cas d’atteinte. De nombreux hôpitaux et cliniques exigeront des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, des certifications de sécurité et la résidence des données au Canada comme conditions d’approvisionnement.

Liste de contrôle de conformité pour les renseignements personnels sur la santé

  1. Déterminer la loi applicable à chaque flux de données et le rôle de chaque partie.
  2. Documenter les modèles de consentement, y compris le consentement implicite aux fins des soins et le consentement exprès pour les autres utilisations.
  3. Mettre en place l’accès fondé sur les rôles, la journalisation et une surveillance proactive.
  4. Réaliser des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée pour les nouveaux systèmes, y compris les scribes IA et les portails.
  5. Conclure des ententes conformes avec les mandataires, affiliés et gestionnaires de l’information.
  6. Préparer des procédures d’atteinte conformes aux règles et délais provinciaux d’avis.
  7. Former le personnel et appliquer des conséquences en cas d’accès non autorisé.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons les organisations de santé, les entreprises de santé numérique et leurs fournisseurs sur la LPRPS, la HIA et les autres lois sur la protection des renseignements personnels sur la santé. Notre travail comprend l’analyse des rôles et de l’applicabilité, les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée pour les scribes IA et les outils numériques, les ententes avec les mandataires et les gestionnaires de l’information, l’intervention en cas d’atteinte et la déclaration aux commissaires, ainsi que les réponses aux enquêtes. Consultez notre page protection de la vie privée et des données ou communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le cercle de soins ?

Une expression pratique, non définie dans la LPRPS, qui désigne les dépositaires qui fournissent des soins de santé à un particulier ou aident à les fournir. Le paragraphe 20(2) de la LPRPS permet à certains dépositaires, dans ce contexte, de présumer un consentement implicite, à moins que le particulier ne l’ait expressément refusé ou retiré.

Un fournisseur de logiciels est-il lié par la LPRPS ?

Les fournisseurs qui agissent pour le compte d’un dépositaire sont généralement des mandataires et ne peuvent traiter des renseignements personnels sur la santé que dans la mesure permise par le dépositaire et la LPRPS. Certains fournisseurs ont des obligations supplémentaires en vertu des règlements.

Quand un dépositaire ontarien doit-il déclarer une atteinte ?

Il doit aviser les particuliers touchés à la première occasion raisonnable après un vol, une perte ou une utilisation ou divulgation non autorisée, et aviser le commissaire lorsque les circonstances prescrites sont réunies.

Qu’exige la HIA de l’Alberta après une atteinte ?

Les affiliés doivent aviser le dépositaire dès que possible. S’il existe un risque de préjudice, le dépositaire doit aviser le commissaire, le ministre et la personne touchée.

Peut-on utiliser un scribe IA ?

C’est possible, mais les dépositaires devraient réaliser une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, informer les patients, confirmer le rôle et les pratiques du fournisseur en matière de données, restreindre l’entraînement sur les données des patients et s’assurer que le clinicien révise les ébauches.

Sources

  1. Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, L.O. 2004, chap. 3, annexe A (Lois-en-ligne de l’Ontario)
  2. Health Information Act, RSA 2000, c. H-5 (Alberta King’s Printer)
  3. Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Lois de la justice)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.