Mener des enquêtes internes au Canada
Les enquêtes internes aident les organisations canadiennes à réagir aux allégations de fraude, de corruption ou d’inconduite, mais elles doivent être structurées avec soin. Le privilège, les mises en garde données aux employés interrogés, une collecte de données conforme aux lois sur la vie privée, la coordination transfrontalière et les décisions relatives aux rapports au conseil et aux autorités déterminent si une enquête aide ou nuit à l’organisation.

L’essentiel
- Une surveillance indépendante est essentielle lorsque la haute direction pourrait être en cause.
- Faites mandater les enquêtes par des avocats pour protéger le secret professionnel et le privilège relatif au litige.
- Les faits et les documents d’affaires demeurent communicables même lorsque les communications sont protégées.
- Indiquez clairement aux personnes interrogées que l’avocat représente l’organisation.
- Les lois sur la vie privée permettent, dans des cas limités, la collecte sans consentement à des fins d’enquête.
- Les décisions d’autodénonciation influent sur la reconnaissance de la coopération et sur les accords de réparation.
Quand des enquêtes internes s’imposent
Les enquêtes internes sont des exercices d’établissement des faits qu’une organisation entreprend lorsqu’elle reçoit des allégations crédibles ou découvre des indices de fraude, de corruption, de harcèlement, d’inexactitudes financières, de violations des sanctions ou des contrôles à l’exportation, de manquements au droit de la concurrence ou d’autres inconduites.
Bien menées, elles permettent au conseil et à la direction de comprendre ce qui s’est passé, de faire cesser les actes répréhensibles en cours, de respecter les obligations légales de déclaration, de sanctionner les responsables et de décider s’il y a lieu de s’autodénoncer aux autorités. Mal menées, elles gaspillent le privilège, alertent les fautifs, contreviennent au droit de la vie privée et de l’emploi, et créent des documents qui peuvent être utilisés contre l’organisation.
Au Canada, aucun cadre législatif propre ne régit ces enquêtes. Elles sont façonnées par le secret professionnel de l’avocat et le privilège relatif au litige, le droit de l’emploi, la législation sur la protection des renseignements personnels, les obligations de déclaration en valeurs mobilières et en matière réglementaire, et les attentes des poursuivants qui pourraient plus tard évaluer la coopération de l’organisation, par exemple pour décider d’offrir ou non un accord de réparation.

Cette analyse explique comment définir la portée et la structure des enquêtes internes, protéger le privilège, mener les entrevues d’employés, recueillir les données légalement, assurer la coordination transfrontalière et faire rapport au conseil et aux autorités. Elle constitue de l’information générale et non un avis juridique.
Tri et définition de la portée
Toute enquête commence par un tri. L’organisation devrait évaluer la source et la crédibilité de l’allégation, sa gravité, les personnes qui pourraient être en cause, le risque juridique potentiel et la nécessité de mesures immédiates, comme la préservation de la preuve, la suspension de paiements ou la restriction de l’accès aux systèmes. La définition de la portée précise ensuite les questions auxquelles l’enquête doit répondre, la période visée, les unités d’affaires et les personnes en cause, la preuve à recueillir et la chaîne de rapport.
La chaîne de rapport est cruciale. Lorsque la haute direction pourrait être en cause, l’enquête devrait relever d’un comité spécial d’administrateurs indépendants ou du comité d’audit, et non de la direction. La portée peut s’élargir à mesure que les faits émergent, mais ces élargissements devraient être documentés et approuvés.
| Décision | Options | Considérations clés |
|---|---|---|
| Qui supervise | Direction, service juridique, comité d’audit, comité spécial | Indépendance à l’égard des personnes en cause |
| Qui enquête | Équipe interne, avocats externes, juricomptables | Privilège, expertise, crédibilité auprès des autorités |
| Portée | Examen étroit axé sur l’allégation ou examen plus large de la conformité | Proportionnalité et attentes des autorités |
| Rapport | Séances d’information verbales, rapport écrit, sommaire des conclusions | Risque de renonciation au privilège et obligations de communication |
Structurer les enquêtes internes pour protéger le privilège
Le secret professionnel de l’avocat protège les communications confidentielles entre un client et son avocat faites en vue d’obtenir ou de donner un avis juridique. La Cour suprême du Canada l’a décrit comme un principe de justice fondamentale presque absolu et a statué qu’une loi ne l’écarte pas sans un libellé clair et explicite (Alberta (Information and Privacy Commissioner) c. University of Calgary, 2016 CSC 53). Le privilège relatif au litige protège les documents et les communications dont l’objet principal est la préparation d’un litige en cours ou raisonnablement envisagé (Lizotte c. Aviva, Compagnie d’assurance du Canada, 2016 CSC 52).
Pour maximiser la protection, les enquêtes devraient être mandatées par écrit par un avocat dans le but de fournir un avis juridique à l’organisation, les juricomptables et autres experts étant engagés par l’avocat pour l’assister. Les communications devraient porter la mention « privilégié et confidentiel » et être diffusées de façon restreinte. Les faits ne sont toutefois pas protégés, et les documents d’affaires sous-jacents demeurent communicables. La communication des conclusions de l’enquête aux auditeurs, aux autorités ou à des tiers peut entraîner une renonciation au privilège ; la forme et le contenu de toute communication devraient donc être planifiés, en recourant, lorsque c’est possible, à des ententes de renonciation limitée ou d’intérêt commun.
Décidez dès le départ si un rapport écrit sera produit et qui le verra. De nombreuses organisations reçoivent des rapports verbaux ou un court sommaire des conclusions et des mesures correctives, ce qui réduit le risque de renonciation si des renseignements doivent plus tard être communiqués aux autorités ou aux auditeurs.
Entrevues d’employés et mises en garde
Les entrevues sont souvent la source de preuve la plus importante. Avant l’entrevue, les enquêteurs devraient expliquer qu’ils agissent pour l’organisation et non pour l’employé ; que la conversation est protégée, mais que le privilège appartient à l’organisation, qui peut décider d’y renoncer et de communiquer des renseignements aux autorités ; et que l’employé doit garder l’entrevue confidentielle. Ces explications, parfois appelées mises en garde de type « Upjohn », évitent que l’employé prétende plus tard avoir cru que les enquêteurs le représentaient personnellement.
Les employés ont généralement l’obligation de collaborer aux enquêtes raisonnables en milieu de travail, et un refus peut entraîner des mesures disciplinaires, mais l’employeur doit agir de façon équitable et de bonne foi. Les employés syndiqués peuvent avoir droit à une représentation syndicale en vertu de la convention collective. Lorsqu’un employé est exposé à un risque criminel, l’organisation devrait se demander s’il a besoin d’un avocat indépendant et si elle avancera les frais juridiques en vertu de ses règlements administratifs ou de ses conventions d’indemnisation. Les notes d’entrevue devraient consigner les faits plutôt que les opinions des enquêteurs.
Collecte de données et vie privée
Les enquêtes exigent habituellement la collecte de courriels, de messages de clavardage, de documents, de relevés téléphoniques et de données financières. Les organisations doivent alors respecter le droit de la vie privée.
En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) fédérale et des lois provinciales applicables au secteur privé en Alberta, en Colombie-Britannique et au Québec, les organisations peuvent généralement recueillir et utiliser des renseignements personnels sur leurs employés sans consentement lorsque cela est raisonnable à des fins comme l’enquête sur la violation d’un accord ou la contravention au droit, sous réserve de conditions. Les politiques d’emploi qui établissent les attentes en matière de surveillance et d’utilisation des systèmes de l’entreprise renforcent la position de l’organisation.
Les mesures de protection pratiques comprennent l’imagerie judiciaire réalisée par des spécialistes qualifiés afin de préserver la chaîne de possession, des recherches ciblées au moyen de termes convenus, des limites à l’accès aux renseignements personnels sans lien avec l’enquête et un stockage sécurisé. Les appareils personnels utilisés pour le travail, les applications de messagerie et les comptes infonuagiques soulèvent d’autres questions de consentement et d’accès qui devraient être traitées dans les politiques d’utilisation des appareils personnels.
Plaintes de harcèlement en milieu de travail et de droits de la personne
Toutes les enquêtes internes ne portent pas sur une inconduite financière. Les lois sur la santé et la sécurité au travail de plusieurs provinces, dont l’Ontario, obligent les employeurs à enquêter sur les incidents et les plaintes de harcèlement au travail et à informer le plaignant et le présumé harceleur des résultats. Les employeurs sous réglementation fédérale sont soumis à des exigences prescrites par le Code canadien du travail et son règlement sur le harcèlement et la violence.
Des plaintes en matière de droits de la personne peuvent aussi suivre. Ces enquêtes exigent des enquêteurs formés et impartiaux, l’équité procédurale envers la personne visée et la confidentialité, et leurs rapports peuvent être communiqués dans des instances ultérieures ; la planification du privilège diffère donc de celle des enquêtes pour fraude. Consultez notre page sur les enquêtes en milieu de travail et les droits de la personne.
Secteurs réglementés
Les institutions financières, les personnes inscrites en valeurs mobilières, les émetteurs assujettis et les autres organisations réglementées ont des obligations supplémentaires. Ils peuvent devoir signaler certains incidents ou inconduites au BSIF, aux autorités en valeurs mobilières, aux organismes d’autoréglementation ou à CANAFE dans des délais fixés, et les autorités peuvent s’attendre à être informées d’enquêtes importantes avant même qu’elles ne soient terminées.
La déclaration d’opérations douteuses en vertu des lois sur le recyclage des produits de la criminalité ne peut être retardée en raison d’une enquête interne. Les émetteurs assujettis doivent aussi tenir compte des restrictions relatives aux opérations d’initiés pendant que des conclusions d’enquête non divulguées sont connues au sein de l’entreprise.
Délais, budget et proportionnalité
Les enquêtes devraient être proportionnées à l’allégation et au risque. Une plainte limitée concernant des notes de frais ne nécessite pas les mêmes ressources que des allégations de corruption systémique. Établir un budget et un échéancier initiaux, assortis de points de contrôle où l’organe de surveillance approuve les élargissements, permet de garder le travail ciblé. La rapidité compte aussi : les retards permettent la disparition de la preuve et peuvent être critiqués plus tard par les autorités, tandis que des conclusions prématurées peuvent être erronées. Des constatations provisoires et des mesures correctives peuvent être prises avant la fin de l’enquête lorsque des risques persistent.
La coordination transfrontalière
De nombreuses enquêtes internes portent sur des actes, des personnes ou des données situés dans plusieurs pays. Les règles en matière de privilège diffèrent : certains pays ne protègent pas les communications avec les juristes d’entreprise, et les autorités étrangères peuvent ne pas respecter le privilège canadien. Les règles sur le transfert des données, y compris les exigences québécoises d’évaluation préalable à la communication de renseignements personnels à l’extérieur du Québec, et les lois étrangères de blocage ou de secret peuvent restreindre le déplacement des données.
La Loi sur les documents d’affaires de l’Ontario et des lois semblables limitent dans certaines circonstances le transfert de documents d’affaires hors d’une province en vertu d’une procédure étrangère. La coordination avec des avocats étrangers et, s’il y a lieu, avec les autorités étrangères évite les positions incohérentes.
Rapports au conseil, aux auditeurs et aux autorités
Les conclusions doivent parvenir aux personnes qui doivent agir. Le conseil ou le comité spécial devrait recevoir des mises à jour régulières et un rapport final sur les faits, les causes profondes, la responsabilité et les mesures correctives. Les auditeurs externes peuvent avoir besoin de renseignements pour évaluer l’incidence sur les états financiers ; les émetteurs assujettis doivent se demander si l’affaire constitue un fait important ou un changement important devant être communiqué. Les entités réglementées peuvent avoir des obligations de déclaration obligatoire, par exemple auprès des autorités en valeurs mobilières, de CANAFE, du BSIF ou des commissaires à la protection de la vie privée.
L’autodénonciation aux forces de l’ordre ou aux autorités est souvent volontaire, mais elle peut être déterminante pour obtenir la reconnaissance de la coopération, un accord de réparation en vertu de la partie XXII.1 du Code criminel ou des sanctions réduites ; voir nos analyses sur les accords de réparation et sur l’application de la législation en valeurs mobilières. La décision devrait être prise avec un conseiller juridique une fois les faits compris.
Le traitement des dénonciateurs au cours des enquêtes internes
De nombreuses enquêtes commencent par une dénonciation. Les organisations doivent protéger les dénonciateurs contre les représailles, qui sont interdites par plusieurs lois, dont la législation en valeurs mobilières et en matière de concurrence, et garder leur identité confidentielle dans la mesure du possible. Les enquêteurs devraient tenir le dénonciateur informé à un niveau approprié, éviter toute mesure qui révélerait son identité et documenter que toute décision ultérieure en matière d’emploi le concernant est sans lien avec son signalement. Voir notre analyse sur la protection des dénonciateurs.
Mesures correctives et sanctions disciplinaires
Les enquêtes devraient déboucher sur des mesures concrètes. Les mesures correctives comprennent habituellement la sanction ou le congédiement des responsables, le renforcement des contrôles, la formation, le recouvrement des pertes et, s’il y a lieu, l’indemnisation des victimes. Les sanctions disciplinaires doivent respecter le droit de l’emploi : un congédiement pour motif valable exige une preuve claire et une réponse proportionnée, et une allégation de motif valable non établie peut donner lieu à des dommages-intérêts pour congédiement injustifié. La documentation des mesures correctives compte aussi pour toute évaluation ultérieure par les autorités de réglementation ou les poursuivants.
Normes de documentation
Chaque étape d’une enquête peut plus tard être examinée par un tribunal, une autorité de réglementation, un arbitre ou une commission des relations de travail. Les enquêteurs devraient tenir une chronologie des mesures prises, des registres de la preuve recueillie et de sa chaîne de possession, des notes ou des comptes rendus d’entrevue rédigés rapidement après chaque entrevue et un registre des décisions relatives à la portée et aux rapports. Les conclusions provisoires devraient être diffusées de façon restreinte. Une documentation cohérente et factuelle protège la crédibilité des conclusions et des personnes qui y ont donné suite, et aide l’organisation à démontrer qu’elle a pris les allégations au sérieux.
Les erreurs courantes dans les enquêtes internes
- Commencer les entrevues avant de préserver les documents et les données, ce qui permet la suppression ou l’altération de la preuve.
- Interroger les témoins clés avant d’examiner leurs documents, ce qui rend plus difficile la vérification de leur version.
- Permettre à des gestionnaires en cause de diriger l’enquête, d’en choisir le personnel ou de l’influencer.
- Créer des documents écrits non protégés renfermant des conclusions préliminaires ou spéculatives.
- Omettre de mettre clairement en garde les personnes interrogées quant à la personne que l’avocat représente.
- Recueillir des renseignements personnels au-delà de ce dont l’enquête a raisonnablement besoin.
- Reporter les décisions de communication jusqu’à ce que des événements externes les imposent.
- Négliger de protéger le dénonciateur ou le plaignant contre les représailles pendant le processus.
Chacune de ces étapes devrait être documentée au fil de l’enquête.
Comment TRW & Co vous aide
Nous menons des enquêtes internes au Canada et conseillons à leur sujet les conseils d’administration, les comités spéciaux et la direction. Notre travail comprend le tri et la définition de la portée, la structuration du privilège, la coordination des juricomptables et des spécialistes des données, les entrevues d’employés, la collecte de données conforme aux lois sur la vie privée, la coordination transfrontalière, les rapports au conseil et aux auditeurs, ainsi que les décisions relatives à l’autodénonciation et aux mesures correctives.
Lorsque des instances judiciaires ou des comparutions réglementaires exigent un avocat autorisé dans une province, nous travaillons avec des avocats dûment autorisés sur place. Consultez notre page sur la lutte contre la corruption et les enquêtes d’entreprise ou communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Les rapports d’enquête interne sont-ils protégés par le privilège ?
Ils peuvent l’être si l’enquête est menée par un avocat ou sous sa direction dans le but de donner un avis juridique, ou principalement en vue d’un litige raisonnablement envisagé. Les faits et les documents d’affaires préexistants ne sont pas protégés, et la communication des conclusions à des tiers peut entraîner une renonciation au privilège.
Les employés doivent-ils collaborer à une enquête interne ?
En général, les employés doivent collaborer aux enquêtes raisonnables en milieu de travail, et un refus peut entraîner des mesures disciplinaires. L’employeur doit agir de façon équitable et respecter les conventions collectives. Les employés exposés personnellement peuvent avoir besoin d’un avocat indépendant.
Pouvons-nous examiner les courriels des employés ?
Habituellement, si les systèmes appartiennent à l’organisation, si des politiques établissent les attentes et si l’examen est raisonnable aux fins d’une enquête sur la violation d’un accord ou une contravention au droit selon la loi applicable en matière de vie privée. Ciblez les recherches et protégez les renseignements personnels sans lien avec l’enquête.
Devrions-nous communiquer les conclusions aux autorités ?
Certaines déclarations sont obligatoires, par exemple pour certaines entités réglementées. L’autodénonciation volontaire peut mener à la reconnaissance de la coopération ou à un accord de réparation. Décidez avec un conseiller juridique une fois les faits compris, et tenez compte des conséquences sur les litiges civils.
Qui devrait superviser l’enquête ?
Une personne indépendante des personnes susceptibles d’être en cause. Lorsque des cadres supérieurs pourraient être impliqués, un comité spécial d’administrateurs indépendants ou le comité d’audit devrait superviser l’enquête et en recevoir les rapports.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


