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Concurrence et investissement étranger

Présomptions structurelles dans l’examen des fusions au Canada

Des présomptions structurelles s’appliquent désormais à l’examen des fusions au Canada : si l’IHH augmente de plus de 100 et dépasse 1 800, ou si la part des parties dépasse 30 %, le Tribunal doit présumer un empêchement ou une diminution sensible de la concurrence, sauf preuve contraire des parties. Cette note explique le critère, l’abrogation du moyen de défense fondé sur les gains en efficience, les nouveaux facteurs de l’art. 93 et la planification des opérations.

Économiste calculant l’IHH pour vérifier les présomptions structurelles dans un examen de fusion au Canada

L’essentiel

  • Par. 92(3) : hausse de l’IHH de plus de 100 et IHH de plus de 1 800 ou part combinée de plus de 30 %.
  • Une fois la présomption déclenchée, les parties qui fusionnent doivent réfuter une diminution sensible présumée de la concurrence.
  • Le moyen de défense fondé sur les gains en efficience de l’art. 96 a été abrogé en 2023.
  • Les nouveaux facteurs de l’art. 93 visent les effets de réseau, l’enracinement, les effets non liés aux prix et la coordination.
  • Le Bureau a mené une consultation sur de nouvelles lignes directrices sur les fusions jusqu’au 11 février 2026 ; elles ne sont pas encore définitives.

Ce que prévoient les présomptions structurelles

Le droit canadien des fusions comporte désormais des présomptions structurelles. Selon les par. 92(2) et (3) de la Loi sur la concurrence, si le Tribunal de la concurrence conclut, selon la prépondérance des probabilités, qu’une fusion entraîne ou entraînera vraisemblablement une « augmentation importante de la concentration ou de la part de marché », il doit aussi conclure que la fusion empêche ou diminue sensiblement la concurrence, sauf preuve contraire selon la prépondérance des probabilités. Il y a augmentation importante dans tout marché pertinent où l’indice de concentration augmente de plus de 100 et où l’indice de concentration après la fusion dépasse 1 800 ou la part de marché combinée des parties qui fusionnent dépasse 30 %.

Économiste calculant l’IHH pour vérifier les présomptions structurelles dans un examen de fusion au Canada
Les présomptions structurelles s’appliquent lorsque l’IHH augmente de plus de 100 et dépasse 1 800, ou lorsque la part des parties dépasse 30 %.

L’indice de concentration est l’indice Herfindahl-Hirschman (IHH) : la somme des carrés des parts de marché des fournisseurs ou des clients du marché (par. 92(4)). Le gouverneur en conseil peut fixer d’autres valeurs par règlement (par. 92(5)). Conjuguées à l’abrogation du moyen de défense fondé sur les gains en efficience et aux nouveaux facteurs de l’art. 93, ces présomptions structurelles constituent le changement le plus important apporté à l’examen des fusions au Canada depuis des décennies, déplaçant le levier pratique vers le Bureau de la concurrence dans les marchés concentrés.

Comment les présomptions inversent le fardeau

Avant les modifications, le commissaire de la concurrence devait prouver, selon l’ensemble de la preuve, qu’une fusion empêcherait ou diminuerait vraisemblablement la concurrence de façon sensible, et la loi précisait que le Tribunal ne pouvait conclure à une diminution sensible sur le seul fondement de la concentration ou de la part de marché. Les nouvelles dispositions renversent cette logique. Dès que le commissaire prouve que les seuils sont franchis dans un marché pertinent correctement défini, le fardeau passe aux parties qui fusionnent, qui doivent prouver que la concurrence ne sera ni empêchée ni diminuée sensiblement.

Deux éléments limitent la portée des présomptions structurelles. Premièrement, le commissaire doit encore prouver le marché pertinent et les parts de marché ou l’IHH selon la prépondérance des probabilités ; la définition du marché devient donc encore plus importante, car un marché plus large dilue les parts. Deuxièmement, les présomptions sont réfutables. Les parties peuvent présenter une preuve relative à l’entrée et à l’expansion, à la vigueur des concurrents restants, au pouvoir des acheteurs, à la dynamique de l’innovation ou à d’autres facteurs pour démontrer que la fusion ne nuira pas à la concurrence malgré les chiffres de concentration.

Scénario (après la fusion)Variation de l’IHHPrésomption déclenchée ?
IHH de 2 200 ; part combinée de 25 %+150Oui : IHH de plus de 1 800 et hausse de plus de 100
IHH de 1 500 ; part combinée de 32 %+180Oui : part de plus de 30 % et hausse de plus de 100
IHH de 2 500 ; part combinée de 40 %+80Non : hausse inférieure à 100
IHH de 1 400 ; part combinée de 22 %+120Non : ni IHH de plus de 1 800 ni part de plus de 30 %

Les exemples ci-dessus ne sont que des illustrations ; l’analyse réelle dépend de la définition du marché et des données.

Définition du marché, marchés d’achat et main-d’œuvre

Comme les présomptions structurelles reposent sur les parts et l’IHH « dans tout marché pertinent », la bataille dans les affaires contestées portera souvent sur la définition du marché. L’approche traditionnelle du Bureau consiste à se demander si un monopoleur hypothétique d’un produit candidat dans une zone candidate pourrait imposer de façon rentable une hausse de prix faible mais significative et non transitoire ; si les clients se tournaient vers d’autres options en nombre suffisant pour la rendre non rentable, le marché est élargi.

Plus le marché est étroit, plus les parts sont élevées. Les parties doivent donc tester soigneusement les marchés de produits et les marchés géographiques, y compris les marchés locaux du commerce de détail, des soins de santé et des services, où les chevauchements peuvent être concentrés dans quelques localités.

La définition légale de l’indice de concentration renvoie aux parts de marché des « fournisseurs ou clients » (par. 92(4)). Ce libellé permet l’application de la présomption aux marchés d’achat, où les parties qui fusionnent sont des acheteurs, comme aux marchés de vente. La concentration du côté des acheteurs compte pour les intrants agricoles, les matières premières, les services spécialisés et la main-d’œuvre. Les employeurs qui regroupent leur main-d’œuvre dans un marché du travail local comptant peu d’autres employeurs pour certaines compétences devraient se demander si leurs parts d’embauche pourraient susciter des préoccupations, d’autant plus que la loi vise désormais aussi les ententes de fixation des salaires et de non-débauchage.

La preuve susceptible de réfuter les présomptions structurelles

La preuve de réfutation doit être précise et contemporaine. Les catégories utiles comprennent : une entrée ou une expansion opportune, probable et suffisante, appuyée par des exemples de nouveaux venus récents ; des données sur les changements de fournisseur par les clients et des registres de gains et de pertes montrant de solides rivaux hors du marché étroit ; la preuve que la cible ne constitue pas une contrainte concurrentielle importante, comme une entreprise en déclin ou une entreprise en faillite ; un pouvoir des acheteurs qui discipline les prix ; et une dynamique d’innovation qui fait des parts actuelles un mauvais indicateur de la concurrence future.

La preuve de tiers provenant des clients a souvent plus de poids que les observations des parties elles-mêmes ; les parties devraient donc comprendre tôt comment les principaux clients perçoivent l’opération. L’analyse économique, comme les ratios de détournement et les études prix-concentration, peut aussi aider à démontrer que des parts élevées surestiment le pouvoir de l’entité fusionnée.

Les parties devraient aussi prévoir l’usage que le Bureau fera de leurs propres documents. Les documents stratégiques, les analyses de prix et les modèles de synergies révèlent souvent les concurrents que les parties surveillent réellement. Si ces documents désignent l’autre partie à la fusion comme principal rival, réfuter les présomptions structurelles devient beaucoup plus difficile.

Abrogation du moyen de défense fondé sur les gains en efficience

Pendant des décennies, l’art. 96 de la loi permettait à une fusion qui diminuait sensiblement la concurrence d’aller de l’avant si les gains en efficience qu’elle produisait surpassaient et neutralisaient ses effets anticoncurrentiels. Ce moyen de défense était unique parmi les grands ressorts et a joué un rôle central dans plusieurs affaires contestées. L’article 96 se lit désormais « [Abrogé, 2023, ch. 31, art. 10] » : il a été supprimé par les modifications de 2023. Les gains en efficience peuvent encore être pertinents pour l’analyse des effets concurrentiels, par exemple lorsqu’ils entraînent des prix plus bas ou de nouveaux produits qui intensifient la concurrence, mais ils ne justifient plus une fusion par ailleurs anticoncurrentielle.

Les Lignes directrices sur les fusions actuelles du Bureau, datées de 2011, contiennent encore une partie 12 sur l’exception relative aux gains en efficience, qui ne reflète plus la loi. Le Bureau a indiqué qu’il a tenu une consultation publique sur un projet de nouvelles lignes directrices du 13 novembre 2025 au 11 février 2026, qu’il l’examine et qu’il publiera les lignes directrices mises à jour une fois finalisées (page modifiée le 9 juillet 2026). D’ici là, les équipes transactionnelles doivent lire les lignes directrices de 2011 à la lumière de la loi modifiée et des guides du Bureau sur les modifications de 2023 et de 2024.

Les nouveaux facteurs de l’article 93

Les modifications de 2024 ont aussi élargi les facteurs dont le Tribunal peut tenir compte pour évaluer une fusion. En plus des facteurs traditionnels comme la concurrence étrangère, la faillite d’une entreprise, les produits de remplacement, les obstacles à l’entrée, la concurrence restante, la disparition d’un concurrent dynamique et l’innovation, l’art. 93 comprend désormais :

  • les effets de réseau au sein d’un marché (al. 93g.1)) ;
  • la question de savoir si la fusion contribuerait à l’enracinement des entreprises en place dominantes (al. 93g.2)) ;
  • les effets sur la concurrence par les prix ou hors prix, y compris la qualité, le choix ou la vie privée des consommateurs (al. 93g.3)) ;
  • la variation de la concentration ou de la part de marché (al. 93g.4)) ;
  • la probabilité d’une coordination expresse ou tacite entre concurrents (al. 93g.5)).

Ces facteurs donnent au Bureau des points d’ancrage plus explicites pour ses théories du préjudice dans les marchés numériques, fondés sur les données et concentrés, et ils orientent la façon dont les parties tentent de réfuter les présomptions structurelles.

La norme de réparation visant à « rétablir la concurrence »

Les modifications ont aussi changé ce que le Tribunal peut ordonner. Pour une fusion réalisée, le Tribunal peut désormais rendre des ordonnances visant à « rétablir la concurrence au niveau qui aurait prévalu en l’absence de la fusion » (al. 92(1)e)). Cette norme est plus exigeante que l’approche antérieure, qui exigeait seulement qu’une mesure corrective élimine la diminution sensible. Dans les règlements négociés, le Bureau peut donc exiger des dessaisissements plus larges. Notre note sur les mesures correctives en matière de fusions en explique l’effet pratique.

Point pratique

Calculez l’IHH et les parts selon plusieurs définitions plausibles du marché avant la signature, et présumez que le Bureau testera la plus étroite qui soit crédible. Si l’une ou l’autre version franchit les seuils des présomptions, prévoyez une demande de renseignements supplémentaires et bâtissez dès le premier jour votre preuve de réfutation, comme les données sur l’entrée, les changements de fournisseur et les clients.

Planifier une opération sous le régime des présomptions structurelles

Pour les opérations dans des secteurs concentrés, les présomptions structurelles influent à la fois sur la stratégie et sur la documentation :

  1. Répartition des risques. Les conventions d’achat devraient répartir explicitement le risque lié à la concurrence, au moyen d’engagements d’efforts, de limites aux mesures correctives, d’indemnités de résiliation inversées et de dates limites qui tiennent compte d’un examen long.
  2. Documents. Les documents internes décrivant un leadership de marché, des gains de parts ou une pression réduite sur les prix seront lus à la lumière de la présomption. Les équipes transactionnelles devraient écrire avec exactitude et éviter l’exagération.
  3. Données. Les parties ont besoin de données fiables sur les parts et de preuves des contraintes concurrentielles provenant de l’extérieur du marché étroit.
  4. Mesures correctives. Lorsque les chevauchements sont évidents, envisagez des dessaisissements préalables qui ramènent le chevauchement restant sous les seuils.
  5. Calendrier. Communiquez tôt avec le Bureau et attendez-vous à une demande de renseignements supplémentaires lorsque les seuils sont franchis.

Les présomptions comptent aussi pour les fusions sous les seuils d’avis, puisque le Bureau peut contester les fusions non notifiées jusqu’à trois ans après leur réalisation (art. 97). Voir nos notes sur les seuils d’avis préalable de fusion et les fusions non assujetties à l’avis.

Participations minoritaires, opérations verticales et acquisitions en série

Les présomptions sont formulées en fonction de la concentration et des parts ; elles visent donc d’abord les fusions horizontales entre concurrents. Mais la définition de « fusion » dans la loi comprend l’acquisition d’un intérêt relativement important dans une entreprise, ce qui peut englober des investissements minoritaires conférant une influence sensible. Lorsqu’un investisseur détient des participations dans des entreprises concurrentes, le Bureau peut se demander si l’intérêt combiné touche la concurrence, même si aucune acquisition prise isolément ne change le contrôle.

Les opérations verticales et conglomérales n’augmentent habituellement pas la concentration dans un même marché ; les présomptions s’y appliquent donc rarement directement. Ces opérations demeurent soumises à l’examen selon le critère général et les facteurs élargis de l’art. 93, y compris l’enracinement et les effets de réseau. Les acquisitions en série, comme le regroupement de petits concurrents dans un marché fragmenté, peuvent cumulativement porter les parts au-delà des seuils. Les stratégies de regroupement constituent donc un domaine de risque reconnu, d’autant plus que le Bureau peut examiner des opérations non assujetties à l’avis jusqu’à trois ans après leur réalisation et examiner ensemble une série d’acquisitions pour en évaluer l’effet sur un marché.

Perspectives en matière de litiges

Les litiges contestés en matière de fusions sont rares au Canada, et la plupart des préoccupations sont réglées au moyen de consentements enregistrés auprès du Tribunal de la concurrence. Les présomptions structurelles accroissent le levier du Bureau dans ces négociations, puisque les parties visées par la présomption en litige auraient le fardeau de la réfuter.

À mesure que le Tribunal interprétera les nouvelles dispositions, les questions clés porteront sur son approche de la définition du marché lorsque les parts sont proches des seuils, sur la preuve suffisante pour réfuter la présomption et sur l’interaction de celle-ci avec la norme de réparation visant à rétablir la concurrence. Les parties qui planifient d’importantes opérations horizontales devraient traiter ces questions comme non résolues dans leur planification des risques.

Comment TRW & Co vous accompagne

Nous conseillons les acquéreurs, les vendeurs et les investisseurs en matière d’examen des fusions au Canada sous le régime de la Loi sur la concurrence modifiée. Notre travail comprend l’analyse précoce de la concentration et de la définition du marché, la répartition des risques dans les conventions d’achat, les échanges avec le Bureau et la stratégie relative aux demandes de renseignements supplémentaires, la preuve de réfutation, la conception des mesures correctives et la coordination avec les examens de fusions à l’étranger.

Nous travaillons avec des économistes et des avocats plaidants canadiens au besoin. Consultez nos pages sur l’examen des fusions et la concurrence et l’investissement étranger. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’une opération, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Quand les présomptions structurelles s’appliquent-elles ?

Selon le par. 92(3) de la Loi sur la concurrence, dans tout marché pertinent où la fusion fait augmenter l’indice de concentration (IHH) de plus de 100 et où l’IHH dépasse 1 800 ou la part de marché des parties qui fusionnent dépasse 30 %. Le commissaire doit prouver ces faits selon la prépondérance des probabilités dans un marché correctement défini.

Les parties qui fusionnent peuvent-elles réfuter la présomption ?

Oui. La présomption s’applique sauf preuve contraire selon la prépondérance des probabilités. Les parties peuvent invoquer la preuve d’entrée et d’expansion, de concurrents restants, de pouvoir des acheteurs, d’innovation et d’autres facteurs de l’art. 93 pour démontrer que la fusion n’empêchera ni ne diminuera sensiblement la concurrence.

Le moyen de défense fondé sur les gains en efficience est-il toujours disponible ?

Non. L’article 96, qui permettait aux gains en efficience de compenser les effets anticoncurrentiels, a été abrogé par les modifications de 2023. Les gains en efficience peuvent encore être pertinents pour l’analyse des effets concurrentiels, mais ils ne peuvent justifier une fusion qui diminue sensiblement la concurrence.

Le Bureau a-t-il publié de nouvelles lignes directrices sur les fusions ?

Pas en version définitive selon la page du Bureau datée du 9 juillet 2026. Le Bureau a mené une consultation sur un projet de lignes directrices du 13 novembre 2025 au 11 février 2026 et indique qu’il publiera les lignes directrices mises à jour une fois finalisées. Les lignes directrices de 2011 demeurent en ligne, mais elles sont antérieures aux modifications.

Sources

  1. Loi sur la concurrence, art. 92, 93, 96 et 97
  2. Bureau de la concurrence : Lignes directrices sur les fusions (page d’état)
  3. Bureau de la concurrence : aperçu du processus d’examen des fusions

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.