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Fiscalité

Impôt sur le revenu fractionné et entreprises familiales

L’impôt sur le revenu fractionné frappe au taux marginal le plus élevé de nombreux dividendes, gains et autres montants versés aux membres de la famille par une entreprise privée. Depuis 2018, il vise les adultes autant que les mineurs ; chaque entreprise familiale doit donc savoir quelle exclusion, le cas échéant, protège le revenu de chaque membre de la famille.

Membres d’une famille examinant des versements de dividendes et l’impôt sur le revenu fractionné avec un conseiller

L’essentiel

  • L’IFR applique le taux marginal le plus élevé au revenu fractionné tiré d’une entreprise liée.
  • Depuis 2018, il vise les adultes et non seulement les mineurs, avec des exclusions qui varient selon l’âge.
  • Les membres de la famille qui travaillent 20 heures par semaine dans l’entreprise peuvent habituellement invoquer l’exception de l’entreprise exclue.
  • Les propriétaires de 25 ans ou plus détenant des actions exclues représentant 10 % des voix et de la valeur peuvent être exemptés.
  • Les montants reçus par le conjoint d’un propriétaire âgé de 65 ans ou plus peuvent être exclus.
  • Le critère du rendement raisonnable tient compte du travail, du capital, du risque et des paiements antérieurs.

Ce que fait l’impôt sur le revenu fractionné

L’impôt sur le revenu fractionné (IFR) prévu à l’art. 120.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) applique le taux marginal fédéral le plus élevé au « revenu fractionné » d’un particulier, sans le bénéfice de la plupart des crédits personnels. Le revenu fractionné comprend les dividendes imposables de sociétés privées, certains revenus de sociétés de personnes et de fiducies, les intérêts sur certaines créances et certains gains en capital imposables, lorsque ces montants proviennent d’une « entreprise liée » du particulier. Les règles provinciales suivent la même approche ; le taux combiné est donc le taux le plus élevé de la province du particulier.

Membres d’une famille examinant des versements de dividendes et l’impôt sur le revenu fractionné avec un conseiller
L’impôt sur le revenu fractionné dépend de l’âge, du rôle et de la participation de chaque membre de la famille dans l’entreprise.

L’ancien « impôt des enfants mineurs » ne visait que les mineurs. À compter de 2018, l’impôt sur le revenu fractionné a été étendu aux adultes, mettant fin à la répartition répandue du revenu au profit de conjoints et d’enfants adultes peu ou pas engagés dans l’entreprise. Les règles de 2018 sont complexes parce qu’elles reposent sur une liste d’exclusions, chacune assortie de ses propres conditions. Un « montant exclu » est imposé aux taux ordinaires. Sinon, il est imposé au taux le plus élevé.

Une entreprise liée est, en gros, une entreprise à laquelle un particulier source lié au bénéficiaire prend une part active de façon régulière, ou dans laquelle un particulier source lié détient au moins 10 % de la juste valeur marchande des actions. Dans presque toutes les sociétés familiales, les paiements aux membres de la famille proviennent d’une entreprise liée ; l’analyse porte donc sur les exclusions.

Comment l’âge modifie l’analyse

Les exclusions varient selon l’âge du bénéficiaire, mesuré en fonction de l’âge atteint avant l’année. Il en résulte en pratique trois tranches.

BénéficiairePrincipales exclusions offertes
Moins de 18 ans dans l’annéeTrès limitées : revenu tiré de biens hérités d’un parent et certains montants liés à une invalidité ou à l’échec du mariage. La plupart des dividendes de sociétés privées sont visés.
De 18 à 24 ans dans l’annéeEntreprise exclue (participation active), montants qui ne proviennent pas d’une entreprise liée, rendement sûr du capital, et rendement raisonnable sur le capital apporté sans lien de dépendance par le particulier
25 ans ou plus dans l’annéeEntreprise exclue, actions exclues, et rendement raisonnable général fondé sur le travail, les biens, les risques et les paiements antérieurs
Conjoint d’un propriétaire âgé de 65 ans ou plusLes montants qui auraient été exclus entre les mains du propriétaire sont exclus pour le conjoint

Les gains en capital imposables sur des actions admissibles de petite entreprise et sur des biens agricoles ou de pêche admissibles sont généralement exclus à tout âge, tout comme les gains découlant d’un décès. Toutefois, les gains réalisés lors d’une vente avec lien de dépendance peuvent être requalifiés en dividendes en vertu des par. 120.4(4) et (5) et assujettis à l’IFR.

L’exception de l’entreprise exclue

Une « entreprise exclue » est une entreprise à laquelle le particulier prend une part active de façon régulière, continue et importante pendant l’année en cours ou pendant cinq années d’imposition antérieures, qui n’ont pas à être consécutives. Le paragraphe 120.4(1.1) répute qu’un particulier satisfait au critère s’il travaille dans l’entreprise en moyenne au moins 20 heures par semaine pendant la partie de l’année où l’entreprise est exploitée. Les directives de l’ARC sur les règles relatives au revenu fractionné applicables aux adultes confirment qu’un nombre d’heures inférieur à 20 ne signifie pas automatiquement que le critère n’est pas rempli ; ce sont les faits qui déterminent l’issue.

La règle des cinq ans est précieuse. Un conjoint ou un enfant qui a travaillé à temps plein dans l’entreprise pendant cinq ans, même il y a longtemps, bénéficie d’une exclusion permanente pour les montants provenant de cette entreprise. Les registres de paie, les descriptions de poste et les feuilles de temps constituent la meilleure preuve et devraient être conservés pendant toute la durée de vie de l’entreprise. Les entreprises saisonnières sont évaluées sur leur période d’exploitation, ce qui aide les membres de la famille dans le tourisme ou l’agriculture.

Point pratique

Le salaire versé à un membre de la famille pour un travail réel n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu fractionné, qui vise les dividendes et les rendements semblables plutôt que le revenu d’emploi. Lorsqu’un membre de la famille fournit du travail sans détenir d’actions, un salaire raisonnable déductible pour la société est souvent plus efficace que des dividendes.

Actions exclues pour les propriétaires de 25 ans et plus

Les « actions exclues » sont des actions détenues par un particulier âgé de 25 ans ou plus qui confèrent au moins 10 % des voix et au moins 10 % de la valeur de la société. De plus, moins de 90 % du revenu d’entreprise de la société doit provenir de la prestation de services, la société ne doit pas être une société professionnelle, et la totalité ou la presque totalité de son revenu ne doit pas provenir d’une autre entreprise liée. Les dividendes et gains en capital sur des actions exclues échappent à l’impôt sur le revenu fractionné.

Cette exception est le principal outil de planification pour les conjoints et les enfants adultes qui sont des propriétaires passifs. Elle exige une détention directe ; les actions détenues par l’entremise d’une fiducie familiale ne sont donc pas admissibles. De nombreuses familles se sont restructurées pour que les membres adultes détiennent directement des actions avec droit de vote. La limite relative aux entreprises de services signifie que les sociétés de consultation, de placement de personnel et de nombreux services technologiques ne peuvent s’en prévaloir.

Critères du rendement raisonnable et du rendement sûr

Pour les particuliers de 25 ans ou plus, un montant est exclu dans la mesure où il constitue un « rendement raisonnable » compte tenu des contributions relatives du particulier et des autres particuliers sources à l’entreprise liée : travail accompli, biens apportés, risques assumés, montants totaux déjà versés et autres facteurs pertinents. Le critère est factuel et intrinsèquement incertain. Il convient, par exemple, lorsqu’un conjoint a garanti la dette bancaire de la société ou a apporté un capital important il y a des années.

Pour les particuliers de 18 à 24 ans, le critère du rendement raisonnable est plus étroit et ne tient compte que du capital apporté sans lien de dépendance par le particulier. Un « rendement sûr du capital », égal au taux prescrit appliqué au capital apporté, est aussi exclu. Ces règles empêchent les parents de simplement donner ou prêter de l’argent à de jeunes adultes pour qu’ils souscrivent des actions.

Le conjoint d’un propriétaire âgé de 65 ans ou plus

Lorsqu’un propriétaire d’entreprise a atteint 65 ans dans l’année, les montants reçus par son époux ou conjoint de fait sont exclus s’ils auraient été des montants exclus entre les mains du propriétaire. Cette règle harmonise l’IFR avec le fractionnement du revenu de pension offert aux aînés. C’est souvent l’exclusion la plus simple pour les propriétaires établis de longue date dont le conjoint n’a jamais participé activement à l’entreprise.

L’exclusion dépend de la situation du propriétaire lui-même. Si le propriétaire a pris une part active à l’entreprise pendant cinq ans, les montants versés au conjoint après que le propriétaire a atteint 65 ans échappent généralement à l’IFR même si le conjoint n’y a jamais travaillé.

Fiducies familiales et impôt sur le revenu fractionné

Les fiducies familiales discrétionnaires demeurent utiles pour les gels successoraux et pour multiplier l’exonération cumulative des gains en capital, mais le revenu de dividendes qui passe par une fiducie vers les bénéficiaires est souvent visé. L’exception des actions exclues n’est pas accessible par l’entremise d’une fiducie ; les bénéficiaires adultes doivent donc s’appuyer sur l’exception de l’entreprise exclue, le critère du rendement raisonnable ou la règle du conjoint d’un propriétaire de 65 ans. Les fiduciaires devraient examiner chaque distribution annuellement et consigner leur analyse.

Les bénéficiaires constitués en société demeurent possibles, mais ils ne permettent pas d’échapper aux règles pour les particuliers bénéficiaires ultimes, et ils soulèvent d’autres préoccupations, dont la règle d’attribution aux sociétés et la déclaration des fiducies.

Structurer la rémunération des membres de la famille

  • Membres actifs de la famille. Documenter les heures et les rôles ; envisager un salaire combiné à des dividendes sur des actions détenues directement.
  • Conjoints passifs de 25 ans ou plus. Envisager la détention directe d’actions avec droit de vote représentant au moins 10 % des voix et de la valeur, si l’entreprise n’est pas principalement une entreprise de services.
  • Enfants adultes aux études. Les dividendes sont habituellement visés ; un revenu d’emploi à temps partiel ou des régimes enregistrés d’épargne-études peuvent être préférables.
  • Propriétaires approchant 65 ans. Planifier le calendrier des dividendes pour que les dividendes au conjoint commencent dès que le propriétaire est admissible.
  • Vente de l’entreprise. Les ventes sans lien de dépendance d’AAPE échappent généralement aux règles ; les ventes internes exigent un examen attentif.

Illustration : le propriétaire de 58 ans d’une entreprise manufacturière verse 80 000 dollars de dividendes à sa conjointe de 55 ans, qui détient directement 20 % des actions ordinaires avec droit de vote et n’a jamais travaillé dans l’entreprise. Comme la société tire la majeure partie de son revenu de la fabrication et non de services, les actions de la conjointe peuvent constituer des actions exclues, et l’IFR ne s’appliquerait pas. S’il s’agissait d’une firme de consultation, le même dividende serait probablement imposé au taux le plus élevé jusqu’à ce que le propriétaire atteigne 65 ans.

Entreprises professionnelles et de services

L’IFR frappe le plus durement les entreprises de services. Les sociétés professionnelles ne peuvent pas du tout utiliser l’exception des actions exclues, et les sociétés qui tirent 90 % ou plus de leur revenu d’entreprise de services en sont aussi exclues. Pour les dentistes, médecins, comptables, ingénieurs, consultants et de nombreux fournisseurs de services technologiques, les membres adultes de la famille qui ne travaillent pas dans le cabinet seront habituellement imposés au taux le plus élevé sur les dividendes, à moins que le propriétaire n’ait atteint 65 ans et que la règle du conjoint s’applique, ou qu’un rendement raisonnable puisse être démontré.

Les sociétés de personnes soulèvent des questions semblables. Le revenu attribué à un membre de la famille qui est associé, ou à une fiducie familiale associée, peut constituer un revenu fractionné lorsqu’il provient d’une entreprise liée. Les sociétés de personnes professionnelles qui permettaient à des conjoints ou à des fiducies de détenir des parts avant 2018 se sont pour la plupart restructurées. Tout arrangement subsistant devrait être examiné à la lumière des règles actuelles.

Interaction avec les autres règles

L’impôt sur le revenu fractionné coexiste avec d’autres règles anti-fractionnement. Les règles d’attribution des art. 74.1 à 74.5 peuvent attribuer au cédant le revenu tiré de biens transférés ou prêtés à un conjoint ou à un mineur, et la règle d’attribution aux sociétés de l’art. 74.4 peut s’appliquer lorsqu’un bien est transféré à une société pour avantager une personne désignée. Lorsque l’IFR s’applique à un montant, les règles d’attribution ordinaires sont généralement écartées pour ce montant afin d’éviter la double imposition. Les règles sur les avantages et les prêts aux actionnaires, ainsi que la règle générale anti-évitement, continuent de s’appliquer aux arrangements agressifs.

Les règles provinciales reflètent l’approche fédérale ; le taux combiné le plus élevé s’applique donc au revenu fractionné dans chaque province. Le Québec applique sa propre législation, fondée sur des notions essentiellement semblables. Les familles dont les membres résident dans des provinces différentes devraient vérifier le traitement provincial de chaque bénéficiaire.

Conformité et vérification

Les particuliers assujettis à l’IFR le déclarent au moyen du formulaire T1206. L’ARC vérifie les positions relatives à l’IFR depuis 2018, en se concentrant sur le critère de l’entreprise exclue et sur les demandes fondées sur le rendement raisonnable. Comme l’impôt s’applique au bénéficiaire, mais que le particulier source peut être solidairement responsable dans certains cas, les deux générations ont intérêt à la documentation. Les familles devraient préparer une courte note annuelle expliquant quelle exclusion s’applique à chaque bénéficiaire, appuyée par la paie, les registres des actionnaires et les procès-verbaux.

En cas de nouvelle cotisation, le bénéficiaire peut s’y opposer dans les 90 jours et, au besoin, interjeter appel devant la Cour canadienne de l’impôt. Les documents contemporains pèsent beaucoup plus lourd dans ces procédures que les explications réunies après le début d’une vérification.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons les entreprises familiales sur l’impôt sur le revenu fractionné : examen des structures du capital, vérification des exclusions pour chaque membre de la famille, conception des politiques de rémunération et de dividendes, et réponse aux vérifications de l’ARC. Ce travail s’articule avec la conception d’un gel successoral et avec la planification de la sortie fondée sur l’exonération cumulative des gains en capital. Nos équipes clientèle privée et litiges fiscaux prennent en charge la planification et les différends. La présente page est une information générale et non un avis juridique. Communiquez avec nous pour examiner la situation de votre famille.

Questions fréquentes

L’IFR s’applique-t-il aux salaires versés aux membres de la famille ?

Non. L’impôt sur le revenu fractionné s’applique à des montants comme les dividendes de sociétés privées, certains revenus de sociétés de personnes et de fiducies et certains gains en capital. Le salaire versé pour un travail réellement accompli est un revenu d’emploi et non un revenu fractionné, bien qu’il doive être raisonnable pour être déductible par la société.

Que signifie « prendre une part active » en pratique ?

La LIR exige une participation active de façon régulière, continue et importante pendant l’année ou cinq années antérieures. Le particulier qui travaille en moyenne au moins 20 heures par semaine pendant la période d’exploitation de l’entreprise est réputé satisfaire au critère. En deçà, la conclusion dépend des faits.

Des actions détenues par une fiducie familiale peuvent-elles être des actions exclues ?

Non. L’exception des actions exclues exige que le particulier détienne les actions directement et soit âgé d’au moins 25 ans. Les bénéficiaires qui reçoivent des dividendes par l’entremise d’une fiducie doivent invoquer une autre exclusion, comme l’exception de l’entreprise exclue ou la règle du conjoint d’un propriétaire de 65 ans.

Le gain réalisé à la vente de ma société est-il assujetti à l’IFR ?

Généralement non, si les actions sont des actions admissibles de petite entreprise ou des biens agricoles ou de pêche admissibles et que la vente est conclue sans lien de dépendance. Les gains sur des ventes avec lien de dépendance peuvent être requalifiés en dividendes en vertu des par. 120.4(4) et (5) et assujettis à l’impôt.

Comment l’IFR est-il déclaré ?

Le particulier qui a un revenu fractionné remplit le formulaire T1206 avec sa déclaration T1. L’impôt est calculé au taux fédéral le plus élevé, avec les équivalents provinciaux, et la plupart des crédits personnels ne peuvent le réduire. Consigner l’exclusion invoquée pour chaque paiement simplifie à la fois la déclaration et tout examen de l’ARC.

Sources

  1. Loi de l’impôt sur le revenu, art. 120.4 (impôt sur le revenu fractionné)
  2. ARC : directives sur l’application des règles relatives au revenu fractionné aux adultes
  3. Budget de 2026 : mesures fiscales, renseignements supplémentaires

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.