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Marchés financiers et valeurs mobilières

Titres tokenisés et fonds tokenisés au Canada

Les titres tokenisés demeurent des valeurs mobilières : la tokenisation change la tenue des registres, non le droit. Ce guide explique comment s’appliquent les règles canadiennes sur le prospectus et les dispenses, le Règlement 81-102 aux séries de fonds tokenisées, les exigences relatives aux registres des sociétés, les règles de garde et la réglementation des marchés, et ce qui distingue les titres tokenisés des cryptomonnaies stables et des dépôts tokenisés.

Registre de chaîne de blocs représentant des titres tokenisés et des parts de fonds au Canada

L’essentiel

  • La tokenisation ne modifie pas la nature juridique d’un instrument ; le droit des valeurs mobilières s’applique pleinement.
  • Les placements privés tokenisés reposent sur les dispenses du Règlement 45-106, avec des restrictions à la revente que les contrats intelligents peuvent appliquer.
  • Les séries tokenisées d’organismes de placement collectif placés par prospectus demeurent soumises au Règlement 81-102.
  • Les émetteurs doivent s’assurer que le registre légal des valeurs mobilières concorde avec le registre distribué.
  • Les plateformes de négociation secondaire de titres tokenisés doivent généralement être reconnues comme marchés ou dispensées.

Le droit des valeurs mobilières s’applique aux titres tokenisés

Les titres tokenisés sont des actions, obligations, parts de fonds ou autres valeurs mobilières dont la propriété est inscrite ou transférée au moyen de la technologie des registres distribués. Le point de départ au Canada est simple : la tokenisation change la technologie de tenue des registres, et non la nature juridique de l’instrument. Une action tokenisée demeure une action, une obligation tokenisée demeure un titre de créance et une part de fonds tokenisée demeure un titre d’un fonds d’investissement. Les exigences de prospectus, les dispenses de prospectus, l’inscription, les règles sur les fonds d’investissement, l’information continue et le droit des sociétés continuent tous de s’appliquer.

Ce qui change, ce sont les questions pratiques : qui tient le registre, comment les transferts sont validés, où les actifs sont détenus et comment les intermédiaires s’insèrent dans la chaîne.

Registre de chaîne de blocs représentant des titres tokenisés et des parts de fonds au Canada
Les titres tokenisés demeurent soumis aux règles sur le prospectus, l’inscription, les fonds et le droit des sociétés, quel que soit le registre qui les consigne.

La présente note explique comment le droit canadien existant s’applique aux titres et fonds tokenisés : l’analyse du placement, les règles sur les fonds d’investissement, les registres des sociétés et les agents des transferts, la garde, les plateformes de négociation secondaire et ce qui distingue les titres tokenisés des cryptomonnaies stables et des dépôts tokenisés.

L’analyse du placement : prospectus ou dispense

L’émission d’instruments tokenisés à des investisseurs est un placement qui exige un prospectus ou une dispense. Les placements privés tokenisés reposent habituellement sur les dispenses du Règlement 45-106, comme la dispense pour investisseur qualifié ou la dispense pour notice d’offre, avec les déclarations de placement avec dispense et les restrictions à la revente habituelles. Les contrats intelligents peuvent appliquer automatiquement certaines de ces restrictions, par exemple en n’autorisant que des investisseurs qualifiés vérifiés ou en bloquant les transferts pendant une période de détention, ce qui est un avantage de la tokenisation lorsqu’elle est bien conçue.

Les jetons numériques qui ne sont pas conçus comme des valeurs mobilières traditionnelles peuvent tout de même en être selon le critère canadien large du contrat d’investissement, qui porte sur un investissement d’argent dans une entreprise commune avec une attente de profit découlant en grande partie des efforts d’autrui. Des émetteurs de jetons utilitaires et d’autres cryptoactifs ont souvent découvert, à la suite de mesures d’application, que leurs jetons étaient des valeurs mobilières.

Les projets de tokenisation devraient commencer par une qualification juridique claire de l’instrument, consignée dans un avis juridique pouvant être communiqué aux courtiers, aux dépositaires et, au besoin, aux autorités. Cette analyse détermine aussi le choix de la dispense de prospectus, le statut d’inscription de chaque intermédiaire et l’information que recevront les investisseurs.

InstrumentNature juridiquePrincipales questions réglementaires
Actions tokeniséesActions au sens du droit des sociétésRegistre des valeurs mobilières, validité des transferts, droits des actionnaires, dispense de prospectus
Obligations et billets tokenisésTitres de créanceModalités de l’acte de fiducie, règlement, garde, revente
Séries de fonds tokeniséesTitres de fonds d’investissementRèglement 81-102 (OPC placés par prospectus), Règlement 81-106, inscription des courtiers et des gestionnaires de fonds
Actifs réels tokenisés (p. ex. intérêts immobiliers)Souvent des valeurs mobilières (contrats d’investissement ou parts de société en commandite)Qualification, dispense pour notice d’offre ou pour investisseur qualifié, règles immobilières
Cryptomonnaies stablesCryptoactifs arrimés à une valeur ; régime fédéral pour les émetteursLoi sur les cryptomonnaies stables (non encore en vigueur), conditions des ACVM pour les plateformes
Dépôts tokenisésDépôts bancaires inscrits dans un registre distribuéDroit bancaire, assurance-dépôts, surveillance du BSIF

Séries de fonds tokenisées et Règlement 81-102

Des gestionnaires de fonds ont exploré l’offre d’une série tokenisée d’un fonds existant, dont les parts sont inscrites sur une chaîne de blocs, parallèlement aux séries classiques. Pour un organisme de placement collectif offert par prospectus, le Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement continue de s’appliquer pleinement : restrictions en matière de placement, exigences de garde (actifs du portefeuille détenus par un dépositaire qualifié), règles sur les communications publicitaires, règles de rachat et d’évaluation et exigences relatives aux conflits d’intérêts. La série tokenisée doit être évaluée à la valeur liquidative comme les autres séries, et le registre des porteurs doit être fiable. Les gestionnaires de fonds doivent tenir compte :

  • de l’interaction entre le registre de la chaîne de blocs et le registre officiel du fonds tenu par le gestionnaire ou le teneur de registres ;
  • des courtiers qui peuvent placer la série tokenisée et de la façon dont les investisseurs détiennent les parts, directement dans des portefeuilles numériques ou par l’entremise de comptes de courtiers ;
  • de la façon de respecter les obligations de connaissance du client et de lutte contre le blanchiment d’argent pour les porteurs utilisant des portefeuilles numériques ;
  • de la nécessité éventuelle d’une dispense pour toute dérogation aux exigences du Règlement 81-102 ou du Règlement 81-106.

Les fonds privés offerts sous dispense de prospectus disposent de plus de souplesse, mais les exigences d’inscription des gestionnaires de fonds d’investissement et des courtiers, et les conditions des dispenses, s’appliquent toujours.

Registres des sociétés, agents des transferts et propriété

Selon la Loi canadienne sur les sociétés par actions et les lois provinciales, les sociétés doivent tenir un registre des valeurs mobilières et des livres sous une forme permettant de les reproduire de façon intelligible ; les lois sur les sociétés permettent généralement de tenir les registres par des moyens électroniques s’ils sont suffisamment protégés.

Une chaîne de blocs peut servir de registre des valeurs mobilières ou l’alimenter, mais l’émetteur doit s’assurer que le registre légal reflète le registre distribué, que les transferts respectent la loi et les statuts, et qu’il existe un processus de correction des erreurs, de perte de clés et de transferts ordonnés par un tribunal. Au Canada, les agents des transferts et teneurs de registres adaptent leurs systèmes pour tenir des registres distribués ou les rapprocher des leurs.

La question juridique de ce que possède le détenteur d’un jeton doit recevoir une réponse claire dans les documents de placement : le détenteur est-il le propriétaire inscrit de la valeur mobilière, un propriétaire véritable par l’entremise d’un dépositaire, ou le titulaire d’un droit contractuel contre un intermédiaire ? La réponse influe sur le vote, les dividendes, le traitement en cas d’insolvabilité et les recours disponibles en cas de problème.

Garde des titres tokenisés

Les règles de garde s’appliquent aux instruments tokenisés détenus par les courtiers, conseillers et fonds d’investissement inscrits. Les personnes inscrites doivent détenir les actifs des clients auprès de dépositaires qualifiés ou conformément aux règles de garde du Règlement 31-103 et de l’OCRI, et les fonds d’investissement doivent recourir à des dépositaires qualifiés selon le Règlement 81-102. Pour les actifs numériques, les autorités s’attendent à des contrôles sur les clés privées, à la séparation des actifs, à une assurance et à des systèmes audités.

L’expérience des ACVM avec les plateformes de négociation de cryptoactifs, exposée dans des avis comme l’Avis 21-332 du personnel des ACVM, selon lequel la plupart des cryptoactifs des clients doivent être confiés à des dépositaires tiers acceptables, éclaire plus largement la façon dont les autorités envisagent la garde des actifs numériques. L’OCRI adapte aussi ses exigences de garde aux actifs numériques détenus par ses membres.

Point pratique

Avant de lancer un produit tokenisé, décrivez par écrit la chaîne de propriété juridique, du registre de l’émetteur jusqu’au portefeuille numérique ou au compte de l’investisseur final, repérez chaque intermédiaire et son statut réglementaire, et vérifiez ce qui se passe en cas de perte d’une clé privée, de défaillance d’un contrat intelligent ou d’insolvabilité d’un intermédiaire.

Plateformes de négociation secondaire

La tokenisation promet des transferts et un règlement plus rapides et moins coûteux. Mais au Canada, la négociation secondaire de valeurs mobilières se fait par l’entremise de courtiers inscrits et de marchés reconnus ou dispensés, et les jetons ne font pas exception.

Une plateforme qui réunit de nombreux acheteurs et vendeurs de tels jetons exploite vraisemblablement un marché et doit être reconnue comme bourse, inscrite comme système de négociation parallèle ou dispensée. Les restrictions à la revente du Règlement 45-102 s’appliquent aux jetons placés sous dispense, et les contrôles des contrats intelligents devraient empêcher les transferts qui constitueraient des placements illégaux. Le règlement sous forme tokenisée soulève aussi des questions sur l’actif de règlement : paiement en monnaie fiduciaire par les systèmes traditionnels, en cryptomonnaies stables ou en dépôts tokenisés.

Ce qui distingue les titres tokenisés des cryptomonnaies stables et des dépôts tokenisés

Les cryptomonnaies stables et les dépôts tokenisés sont souvent évoqués avec les produits de placement tokenisés, mais ils sont différents. Une cryptomonnaie stable est un jeton axé sur le paiement qui renvoie à une monnaie fiduciaire ; la loi fédérale sur les cryptomonnaies stables, adoptée en mars 2026 mais non encore en vigueur, réglementera les émetteurs par l’entremise de la Banque du Canada.

Un dépôt tokenisé est un dépôt bancaire inscrit dans un registre distribué, régi par le droit bancaire et l’assurance-dépôts. Les titres tokenisés sont des instruments de placement régis par le droit des valeurs mobilières. Les projets qui les combinent, par exemple des obligations tokenisées réglées en cryptomonnaies stables, doivent satisfaire à chaque régime. Nos notes sur les cryptomonnaies stables au Canada et les plateformes de négociation de cryptoactifs expliquent ces cadres.

Utilisations des titres tokenisés au Canada

La tokenisation est mise à l’essai dans plusieurs domaines. Les gestionnaires de fonds voient dans les parts tokenisées de fonds du marché monétaire et de revenu fixe un moyen d’offrir des souscriptions et rachats quasi instantanés et d’utiliser les parts en garantie. Les sociétés fermées et les promoteurs immobiliers utilisent des jetons pour gérer leur table de capitalisation et faciliter les transferts entre investisseurs admissibles.

Des émetteurs de titres de créance ont expérimenté des obligations tokenisées pour raccourcir le règlement et réduire les coûts d’intermédiation, et des institutions financières explorent les garanties et opérations de pension tokenisées. Dans chaque cas, l’avantage commercial dépend de la disposition d’un nombre suffisant de participants au marché, dont les courtiers, les dépositaires et les investisseurs, à détenir et transférer les jetons, et de la clarté de la chaîne de propriété juridique aux yeux des équipes de gestion des risques et de la conformité.

La voie réglementaire dépend de l’utilisation. Un placement privé tokenisé auprès d’investisseurs qualifiés peut n’exiger qu’une structuration soignée dans le cadre des dispenses existantes, tandis qu’un fonds public tokenisé ou une plateforme de négociation pour les clients individuels exigera habituellement une dispense et des échanges avec les autorités avant le lancement.

Contrats intelligents, gouvernance et risque opérationnel

Les contrats intelligents peuvent automatiser la conformité, les distributions et les opérations sur titres, mais ils introduisent aussi des risques opérationnels. Des erreurs de code peuvent geler des actifs ou permettre des transferts non autorisés.

Les mises à niveau des contrats intelligents exigent une gouvernance : qui peut modifier le code, comment les détenteurs sont avisés et si les modifications exigent leur consentement selon les modalités des titres. Le choix de la chaîne de blocs compte aussi : les chaînes publiques sans permission offrent portée et transparence, mais soulèvent des préoccupations de confidentialité et de contrôle, tandis que les registres à permission donnent plus de contrôle à l’émetteur, mais peuvent limiter la liquidité. Les documents de placement devraient décrire clairement ces risques, et les émetteurs devraient faire réaliser des examens indépendants du code et maintenir des plans d’intervention en cas d’incident.

Dialoguer avec les autorités sur les titres tokenisés

Les autorités canadiennes en valeurs mobilières encouragent les innovateurs à dialoguer tôt avec elles, notamment par l’entremise du bac à sable réglementaire des ACVM, qui permet à des modèles d’affaires nouveaux d’exercer leurs activités selon une dispense adaptée pendant que les autorités évaluent les risques. Les rencontres préalables au dépôt aident à repérer les exigences qui pourraient nécessiter une dispense, comme les dispositions sur la garde, la tenue de registres ou la déclaration des opérations conçues pour l’infrastructure traditionnelle. Les demandeurs devraient présenter un portrait complet : qualification juridique des jetons, chaîne de propriété, protections des investisseurs, contrôles technologiques et façon de respecter les obligations de lutte contre le blanchiment d’argent et de protection de la vie privée.

Une dispense accordée à une société dépend des faits, mais indique souvent comment les autorités aborderont des projets semblables. Les décisions accordant des dispenses sont publiées, et leur examen est une première étape utile pour tout nouveau demandeur qui conçoit un produit.

Fiscalité, lutte contre le blanchiment d’argent et vie privée

La tokenisation ne change pas la nature fiscale de l’instrument sous-jacent, mais elle peut compliquer les déclarations et les retenues lorsque les détenteurs ne sont identifiés que par des adresses de portefeuille. Les obligations de lutte contre le blanchiment d’argent prévues par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) s’appliquent aux courtiers en valeurs mobilières et aux entités qui effectuent des opérations sur monnaie virtuelle, et la règle de déplacement de l’information peut s’appliquer à certains transferts.

Les chaînes de blocs publiques soulèvent aussi des questions de vie privée, car l’historique des opérations est visible ; les émetteurs qui traitent des renseignements personnels doivent respecter le droit de la vie privée, y compris la Loi 25 du Québec. Ces questions sont gérables, mais doivent être intégrées dès la conception, et non ajoutées après le lancement, lorsque modifier l’architecture coûte bien plus cher.

Comment TRW & Co vous aide avec les titres tokenisés

Nous conseillons les émetteurs, gestionnaires de fonds, courtiers, marchés et fournisseurs de technologie sur les titres et fonds tokenisés : qualification juridique, dispenses de prospectus et documents de placement, Règlement 81-102 et structuration des fonds, arrangements relatifs aux registres et aux agents des transferts, garde, inscription des marchés et des courtiers, et interaction avec les régimes des cryptomonnaies stables et des paiements. Consultez notre page sur les technologies financières, paiements et actifs numériques et notre page sur les fonds d’investissement. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’un projet, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Les actions tokenisées sont-elles juridiquement des actions au Canada ?

Oui. La tokenisation change la façon dont la propriété est inscrite et transférée, et non la nature juridique de l’action. Les lois sur les sociétés, le droit des valeurs mobilières et les statuts de l’émetteur continuent de s’appliquer, et l’émetteur doit veiller à ce que son registre légal des valeurs mobilières reflète le registre distribué.

Un fonds peut-il offrir une série tokenisée ?

Des gestionnaires de fonds ont exploré des séries tokenisées. Pour un organisme de placement collectif placé par prospectus, le Règlement 81-102 continue de s’appliquer, y compris en matière de garde, d’évaluation et de restrictions en matière de placement, et une dispense peut être nécessaire pour toute dérogation. Les obligations d’inscription, de connaissance du client et de lutte contre le blanchiment d’argent s’appliquent aussi.

Les titres tokenisés peuvent-ils être négociés librement sur une chaîne de blocs ?

Pas sans égard au droit des valeurs mobilières. Les plateformes qui réunissent acheteurs et vendeurs sont vraisemblablement des marchés qui doivent être reconnus ou dispensés, les courtiers doivent être inscrits, et les jetons placés sous dispense sont soumis à des restrictions à la revente que les contrats intelligents devraient appliquer.

Qui peut détenir des titres tokenisés pour le compte de clients ?

Les personnes inscrites et les fonds d’investissement doivent respecter les règles de garde exigeant des dépositaires qualifiés et des contrôles appropriés. Les autorités s’attendent à des contrôles rigoureux sur les clés privées, à la séparation des actifs et à une assurance, à la lumière de leur expérience avec les plateformes de négociation de cryptoactifs.

Une cryptomonnaie stable est-elle un titre tokenisé ?

Généralement non. Une cryptomonnaie stable est un jeton axé sur le paiement qui renvoie à une monnaie fiduciaire, et la loi fédérale sur les cryptomonnaies stables, non encore en vigueur, réglementera les émetteurs. Les autorités en valeurs mobilières ont traité les cryptomonnaies stables offertes sur les plateformes comme des cryptoactifs arrimés à une valeur assortis de conditions particulières.

Sources

  1. Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus (BCSC)
  2. Avis 21-332 du personnel des ACVM (22 février 2023)
  3. Loi canadienne sur les sociétés par actions
  4. Loi sur les cryptomonnaies stables (L.C. 2026, ch. 3)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.