Règles américaines sur les investissements sortants et fonds canadiens
Les règles sur les investissements sortants américains, en vigueur depuis le 2 janvier 2025, interdisent ou soumettent à notification les investissements de personnes américaines dans des sociétés liées à la Chine actives dans les semi-conducteurs, le quantique et l’IA. Les fonds et sociétés canadiens sont touchés par l’entremise de partenaires, d’investisseurs, de sociétés mères et de filiales américains, et doivent adapter leur vérification diligente, leurs modalités de fonds et leurs déclarations.

L’essentiel
- Les règles du Trésor, au titre 31 C.F.R. Part 850, sont entrées en vigueur le 2 janvier 2025.
- La Chine, y compris Hong Kong et Macao, est actuellement le pays préoccupant.
- Les secteurs visés sont les semi-conducteurs, les technologies de l’information quantique et l’IA.
- Une personne américaine ne peut pas diriger sciemment des opérations interdites réalisées par des fonds non américains.
- Les commanditaires américains demandent souvent des lettres d’accompagnement limitant les investissements visés.
- Des propositions législatives comme le COINS Act pourraient codifier et élargir le régime.
Investissements sortants américains : de quoi s’agit-il ?
Les règles américaines sur les investissements sortants américains restreignent certains investissements de « personnes américaines » (US persons) dans des sociétés liées à des « pays préoccupants » (countries of concern) qui sont actives dans les semi-conducteurs et la microélectronique, les technologies de l’information quantique et l’intelligence artificielle, ou les soumettent à notification. Le programme est administré par le département du Trésor des États-Unis en vertu de règles codifiées au titre 31 C.F.R.
Part 850, entrées en vigueur le 2 janvier 2025, qui mettent en œuvre un décret présidentiel de 2023. Contrairement aux contrôles à l’exportation, qui régissent le transfert de biens et de technologies, ce régime vise les capitaux et les avantages intangibles qui les accompagnent, comme l’aide à la gestion, les réseaux et les talents.
Le Canada n’a pas de régime équivalent de filtrage des investissements sortants. Pourtant, le régime des investissements sortants américains atteint de nombreux fonds, sociétés et investisseurs canadiens : les fonds canadiens de capital de risque et de capital-investissement comptent souvent des commanditaires américains, des membres du personnel du commandité ou des gestionnaires établis aux États-Unis ; les jeunes pousses canadiennes lèvent des capitaux auprès d’investisseurs américains ; et les sociétés canadiennes ont des filiales américaines et des dirigeants de citoyenneté américaine. Chacun de ces liens peut faire entrer une opération dans le champ du régime américain.

Cette analyse explique les notions clés, l’incidence des règles sur les fonds et sociétés canadiens, les règles de notification et d’interdiction, les attentes en matière de vérification diligente et l’élargissement législatif possible. Il s’agit d’information générale et non d’un avis juridique sur le droit américain ; lorsque l’intervention d’avocats américains est nécessaire, nous coordonnons notre travail avec eux.
Notions clés
Personne américaine
Sont des personnes américaines les citoyens et résidents permanents des États-Unis, où qu’ils se trouvent, les entités constituées sous le régime du droit américain et leurs succursales étrangères, ainsi que les personnes se trouvant aux États-Unis. Un citoyen canadien titulaire d’une carte verte américaine qui travaille à Toronto est une personne américaine. Un véhicule de fonds du Delaware est une personne américaine.
Pays préoccupant
Le programme désigne actuellement la République populaire de Chine, y compris les régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao, comme pays préoccupant.
Personne étrangère visée
Il s’agit, en gros, d’une personne d’un pays préoccupant qui exerce une activité visée, ou d’une entité qui tire une part importante de ses revenus, de son revenu net, de ses dépenses en immobilisations ou de ses charges d’exploitation de telles personnes. Les seuils de participation et les règles de transparence peuvent faire d’une société constituée hors de Chine une personne étrangère visée.
Activités visées
Les règles distinguent les activités interdites de celles qui exigent une notification, dans les secteurs des semi-conducteurs et de la microélectronique (y compris la conception, la fabrication et les outils d’encapsulation avancée), des technologies de l’information quantique et des systèmes d’intelligence artificielle dépassant certains seuils d’entraînement ou conçus pour certaines utilisations finales, comme des applications militaires ou de surveillance.
Opérations visées
Elles comprennent l’acquisition de titres de participation ou de participations conditionnelles, certains titres de créance convertibles, les investissements en nouvelles installations ou en installations existantes, les coentreprises et certains investissements à titre de commanditaire dans des fonds non américains qui réaliseront des opérations visées, sous réserve d’exceptions.
Opérations interdites et opérations à notifier
| Catégorie | Effet | Exemples typiques |
|---|---|---|
| Opérations interdites | Les personnes américaines ne peuvent pas les réaliser | Investissements dans des personnes étrangères visées exerçant les activités les plus sensibles en semi-conducteurs, en quantique ou en IA |
| Opérations à notifier | Permises, mais les personnes américaines doivent déposer une notification auprès du Trésor dans un délai déterminé après la clôture | Investissements dans des personnes étrangères visées exerçant des activités visées moins sensibles |
| « Diriger sciemment » | Une personne américaine ne peut pas diriger sciemment des opérations de personnes non américaines qui seraient interdites si elle les réalisait elle-même | Un associé américain d’un fonds canadien qui approuve un investissement interdit |
| Entités étrangères contrôlées | Les personnes américaines doivent prendre des mesures raisonnables pour empêcher leurs entités étrangères contrôlées de réaliser des opérations interdites et doivent notifier certaines opérations | La filiale canadienne d’une société mère américaine |
Des exceptions s’appliquent à certaines opérations, dont certains investissements dans des titres cotés en bourse, certains investissements de commanditaires sous les seuils ou assortis de garanties contractuelles, et certains rachats de participations détenues par des intérêts d’un pays préoccupant. Ces règles sont techniques et exigent une analyse attentive de chaque opération.
Investissements sortants américains : l’incidence sur les fonds canadiens
Les fonds canadiens de capital de risque, de capital-investissement et de croissance peuvent être exposés de plusieurs façons. Si le fonds est lui-même constitué sous le régime du droit américain, il est une personne américaine. S’il s’agit d’une société en commandite canadienne, le fonds n’est pas une personne américaine, mais les personnes américaines qui participent à ses décisions, comme des associés de citoyenneté américaine siégeant au comité d’investissement, peuvent se voir interdire de diriger sciemment une opération interdite.
Les commanditaires américains du fonds peuvent eux-mêmes être limités dans leurs investissements dans des fonds non américains qui réalisent des opérations visées, ce qui les amène à exiger des lettres d’accompagnement ou des garanties contractuelles que le fonds ne fera pas de tels investissements.
Les gestionnaires de fonds canadiens devraient recenser chaque personne américaine dans leur structure, du personnel du commandité et des membres du comité d’investissement jusqu’aux commanditaires, et adopter une politique écrite sur les investissements liés à la Chine dans les secteurs visés. Les demandes de lettres d’accompagnement d’investisseurs américains sont souvent le premier signe que le régime des investissements sortants américains concerne un fonds.
Les documents du fonds devraient prévoir des procédures de récusation pour les personnes américaines, des cloisonnements de l’information, des restrictions d’investissement, des déclarations aux commanditaires et la marche à suivre pour obtenir des faits sur les liens des sociétés cibles avec des pays préoccupants. Voir notre analyse sur la commercialisation de fonds étrangers auprès d’investisseurs canadiens et notre page sur les fonds d’investissement et la gestion d’actifs.
L’incidence sur les sociétés et jeunes pousses canadiennes
Les sociétés canadiennes qui lèvent des capitaux auprès d’investisseurs américains peuvent se voir poser des questions détaillées sur leurs liens avec la Chine : filiales, partenaires de recherche, clients, fournisseurs, employés et revenus. Une jeune pousse canadienne en IA ou en semi-conducteurs qui a une filiale chinoise ou des revenus importants provenant de Chine pourrait être traitée comme une personne étrangère visée, ce qui rendrait un investissement américain dans celle-ci soumis à notification ou interdit. Les sociétés devraient être prêtes à fournir des déclarations et des renseignements à l’appui, et peuvent restructurer leurs activités en Chine pour demeurer admissibles aux investissements de fonds américains.
Les sociétés canadiennes ayant une société mère américaine, ou des filiales américaines, doivent aussi tenir compte des règles sur les entités étrangères contrôlées : une société mère américaine doit prendre des mesures raisonnables pour empêcher sa filiale canadienne de réaliser des opérations interdites et peut devoir notifier certaines opérations de celle-ci.
Attentes en matière de vérification diligente
Les règles dépendent de ce qu’une personne américaine sait ou devrait savoir après une vérification diligente raisonnable. Le Trésor s’attend à ce que les personnes américaines fassent des demandes de renseignements raisonnables, obtiennent des déclarations et garanties contractuelles, examinent l’information publique disponible et évaluent les signaux d’alerte. Pour les opérations touchant les secteurs visés, la vérification diligente pratique comprend :
- des questionnaires sur la propriété, les filiales et les liens avec des pays préoccupants ;
- l’analyse des sources de revenus, de dépenses en immobilisations et de charges d’exploitation ;
- un examen technique des produits et de la recherche afin de déterminer s’ils relèvent des activités visées, y compris la puissance de calcul utilisée pour entraîner les modèles d’IA et leurs utilisations finales ;
- l’examen des classifications de contrôle à l’exportation, qui recoupent souvent les définitions d’activités visées ;
- des déclarations, des engagements et des droits de résiliation dans les documents d’investissement.
Élargissement législatif possible
Les règles actuelles découlent d’un décret présidentiel et de règlements du Trésor. Des membres du Congrès ont présenté des projets de loi, dont des propositions connues sous le nom de COINS Act, visant à codifier et à élargir le programme, par exemple en ajoutant des secteurs comme les technologies hypersoniques et le calcul haute performance, en allongeant la liste des pays préoccupants et en renforçant l’application. Les investisseurs et sociétés canadiens devraient suivre l’évolution du dossier, car un programme d’origine législative pourrait être plus large et plus durable que le régime actuel des investissements sortants américains. Nous vérifions les plus récentes sources du Trésor et du Congrès avant de conseiller sur une opération précise.
Investissements sortants américains en F&A et en coentreprise
Les règles ne se limitent pas au capital de risque. Les acquisitions, coentreprises et projets en nouvelles installations peuvent constituer des opérations visées lorsqu’une personne américaine acquiert une participation dans une entité qui est, ou deviendra, une personne étrangère visée, ou en établit une. Par exemple, une société canadienne ayant une société mère américaine qui projette une coentreprise avec un partenaire chinois dans l’encapsulation avancée doit déterminer si sa société mère doit empêcher ou notifier l’opération.
À l’inverse, une société canadienne qui vend à un acheteur américain une entreprise ayant une filiale chinoise devrait s’attendre à une vérification diligente détaillée et, possiblement, à une restructuration avant la clôture. Les investissements sortants américains doivent donc figurer sur la liste de contrôle de l’opération, aux côtés du contrôle des fusions, de l’examen en vertu de la Loi sur Investissement Canada et des contrôles à l’exportation.
Illustration
Illustration : un fonds de capital de risque torontois constitué en société en commandite ontarienne projette d’investir dans une jeune pousse de Singapour qui conçoit des puces d’IA et dont l’équipe d’ingénierie et la plupart des clients se trouvent à Shenzhen. Deux des cinq membres du comité d’investissement du fonds sont citoyens américains, et le fonds de dotation d’une université américaine est commanditaire.
Le fonds n’est pas une personne américaine, mais les citoyens américains ne devraient pas diriger sciemment l’investissement s’il était interdit à une personne américaine, et la lettre d’accompagnement du fonds de dotation pourrait interdire au fonds de le réaliser. Le fonds devrait analyser si la jeune pousse est une personne étrangère visée et dans quelle catégorie ses activités se rangent avant d’aller de l’avant, et documenter les récusations s’il procède sans participation de personnes américaines.
Registres et notifications
Lorsqu’une opération doit être notifiée, la personne américaine doit déposer une notification auprès du Trésor dans le délai prescrit après la clôture, en fournissant des renseignements sur les parties, l’opération et l’activité visée. Les personnes américaines doivent aussi conserver des registres à l’appui de leurs analyses. Les contreparties canadiennes sont souvent appelées à fournir des renseignements pour ces dépôts, et les clauses de confidentialité des documents d’investissement devraient le permettre.
Interaction avec le droit canadien
Le régime des investissements sortants américains coexiste avec des régimes canadiens qui abordent des préoccupations semblables de sécurité nationale sous d’autres angles. Le Canada filtre les investissements entrants en vertu de la Loi sur Investissement Canada (LIC), y compris par des examens relatifs à la sécurité nationale axés sur les technologies sensibles, et contrôle l’exportation de technologies en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, notamment pour les technologies quantiques et d’autres technologies émergentes.
Les sanctions canadiennes prises en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) peuvent aussi s’appliquer. Une même opération peut faire intervenir plusieurs régimes ; voir nos analyses sur les contrôles à l’exportation de technologies et l’examen relatif à la sécurité nationale sous le régime de la LIC.
Sanctions et application
Les violations des règles américaines sur les investissements sortants peuvent entraîner des sanctions civiles en droit américain et, en cas de violation délibérée, une responsabilité pénale, ainsi que des ordonnances de dessaisissement. Le Trésor peut aussi exiger des renseignements sur les opérations. Les entités canadiennes ne sont généralement pas directement assujetties aux règles, à moins d’être des personnes américaines ou d’être contrôlées par des personnes américaines, mais leurs investisseurs, partenaires et sociétés mères américains le sont ; les conséquences contractuelles et réputationnelles atteignent donc rapidement les sociétés canadiennes.
Liste de contrôle pour les fonds et sociétés canadiens
- Recenser toutes les personnes américaines parmi vos actionnaires, vos dirigeants et vos investisseurs.
- Évaluer votre exposition à la Chine, y compris Hong Kong et Macao, dans les secteurs visés.
- Classer les produits et la recherche au regard des définitions d’activités visées et des listes de contrôle à l’exportation.
- Mettre à jour les documents du fonds, les lettres d’accompagnement et les politiques d’investissement.
- Préparer des déclarations types et des réponses de vérification diligente pour les investisseurs américains.
- Suivre les directives du Trésor et les changements législatifs, et revoir votre politique au moins une fois par année.
- Former les équipes transactionnelles à repérer tôt les signaux d’alerte, avant la signature des lettres d’intention.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons des fonds, jeunes pousses, sociétés technologiques et investisseurs canadiens sur le volet canadien des investissements sortants américains, en collaboration avec des avocats américains pour les questions de droit américain. Notre travail comprend le recensement de l’exposition aux personnes américaines dans les structures de fonds et de sociétés, la rédaction de politiques d’investissement et de réponses aux demandes de lettres d’accompagnement, la préparation de questionnaires de vérification diligente et de déclarations, la coordination des analyses en matière de contrôle à l’exportation et de Loi sur Investissement Canada, et la structuration des activités liées à la Chine. Consultez notre page capital-investissement et fonds ou communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Les règles sur les investissements sortants américains s’appliquent-elles aux fonds canadiens ?
Pas directement si le fonds est une entité canadienne sans statut de personne américaine, mais elles s’appliquent aux personnes américaines qui participent au fonds, comme des associés de citoyenneté américaine et des commanditaires américains, ainsi qu’aux véhicules constitués aux États-Unis. Ces personnes peuvent se voir interdire de diriger des opérations visées ou d’y participer.
Quels secteurs sont visés ?
Les semi-conducteurs et la microélectronique, les technologies de l’information quantique et les systèmes d’intelligence artificielle qui atteignent certains seuils ou sont destinés à certaines utilisations finales, lorsque la cible est une personne étrangère visée liée à un pays préoccupant.
Qui est une personne américaine ?
Les citoyens et résidents permanents des États-Unis, où qu’ils se trouvent, les entités constituées sous le régime du droit américain et leurs succursales étrangères, ainsi que les personnes se trouvant aux États-Unis. Le titulaire d’une carte verte américaine qui vit au Canada est une personne américaine.
Quelle vérification diligente est attendue ?
Une enquête raisonnable sur la propriété de la cible, ses liens avec des pays préoccupants et ses activités, notamment au moyen de questionnaires, de l’examen de l’information publique, d’une analyse technique des produits et de la recherche, et de déclarations et garanties contractuelles.
Le Canada a-t-il son propre régime d’investissements sortants ?
Aucun régime équivalent n’existe au Canada. Le droit canadien traite de préoccupations voisines par le filtrage des investissements entrants en vertu de la Loi sur Investissement Canada, les contrôles à l’exportation et les sanctions, qui peuvent s’appliquer à la même opération.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


