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Fiscalité

Règles de divulgation obligatoire : opérations à déclarer et à signaler

Les règles de divulgation obligatoire du Canada exigent la déclaration des opérations à déclarer, des opérations à signaler et, pour les grandes sociétés, des traitements fiscaux incertains. Cette note explique les trois marqueurs, la désignation des opérations à signaler par le ministre, qui doit produire une déclaration et quand, les pénalités applicables aux contribuables et aux conseillers, et l’interaction de la divulgation avec les modifications de 2024 à la RGAE.

Déclaration de revenus et formulaire de divulgation sur un bureau, illustrant les règles de divulgation obligatoire au Canada

L’essentiel

  • Les opérations à déclarer sont des opérations d’évitement assorties d’une rémunération conditionnelle, d’une protection de confidentialité ou d’une protection contractuelle.
  • Les opérations à signaler sont identiques ou sensiblement semblables à des opérations désignées par le ministre.
  • Les opérations à déclarer et à signaler doivent être déclarées dans les 90 jours.
  • Les sociétés dont l’actif atteint 50 millions de dollars doivent déclarer leurs traitements fiscaux incertains avec leur déclaration.
  • Les pénalités des grandes sociétés atteignent le plus élevé de 100 000 dollars et de 25 % de l’avantage fiscal.
  • Les conseillers peuvent devoir leurs honoraires plus 10 000 dollars et jusqu’à 100 000 dollars de pénalités quotidiennes.

Règles de divulgation obligatoire : la réponse courte

Les règles de divulgation obligatoire du Canada exigent que les contribuables, et souvent leurs conseillers et promoteurs, déclarent trois types d’arrangements à l’ARC : les opérations à déclarer visées à l’art. 237.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), soit des opérations d’évitement présentant l’un de trois « marqueurs » ; les opérations à signaler visées à l’art. 237.4, soit des opérations désignées par le ministre ou sensiblement semblables à celles-ci ; et les traitements fiscaux incertains visés à l’art. 237.5, que les grandes sociétés doivent déclarer lorsque l’incertitude est reflétée dans leurs états financiers audités.

Déclaration de revenus et formulaire de divulgation sur un bureau, illustrant les règles de divulgation obligatoire au Canada
Les règles de divulgation obligatoire exigent la déclaration des opérations à déclarer, des opérations à signaler et des traitements fiscaux incertains, avec des délais et des pénalités stricts.

Les opérations à déclarer et à signaler doivent être déclarées dans les 90 jours. Les pénalités peuvent atteindre le plus élevé de 100 000 dollars et de 25 % de l’avantage fiscal pour les grandes sociétés, et les conseillers peuvent être tenus de payer leurs honoraires plus un montant pouvant atteindre 110 000 dollars.

Les règles actuelles ont été édictées par L.C. 2023, ch. 26 et ont élargi un régime antérieur beaucoup plus étroit. Elles interagissent avec la règle générale anti-évitement modifiée : les opérations divulguées échappent à la pénalité de 25 % prévue par la RGAE et à la prolongation de la période de nouvelle cotisation. Pour les services fiscaux, les règles transforment la planification des opérations en exercice de divulgation.

Opérations à déclarer selon l’art. 237.3

Une « opération à déclarer » est une opération d’évitement, c’est-à-dire une opération dont il est raisonnable de considérer que l’obtention d’un avantage fiscal constitue l’un des principaux objets, ainsi que chaque opération de la même série, lorsque l’un de trois marqueurs est présent :

MarqueurCe qu’il vise
Rémunération conditionnelleUn conseiller ou un promoteur a droit à des honoraires fondés sur l’avantage fiscal, subordonnés à son obtention, remboursables s’il n’est pas obtenu, ou attribuables au nombre de participants ou de personnes ayant accès aux conseils
Protection de confidentialitéUn conseiller ou un promoteur obtient une protection empêchant la divulgation à l’ARC des détails ou de la structure de l’opération
Protection contractuelleAssurance, indemnités ou autre protection contre l’échec de l’avantage fiscal, autre que l’assurance responsabilité professionnelle courante ou les protections de prix d’achat sans lien de dépendance dans les acquisitions d’entreprises

La déclaration de renseignements doit être produite par la personne qui obtient ou prévoit obtenir l’avantage fiscal, toute personne qui a conclu l’opération au profit de cette personne, les conseillers et promoteurs ayant droit à une rémunération visée par un marqueur ou fournissant une protection contractuelle, et les personnes ayant un lien de dépendance qui ont droit à une telle rémunération (par. 237.3(2)). Le délai est de 90 jours suivant le premier en date du jour où le contribuable s’engage contractuellement à conclure l’opération et du jour où il la conclut (par. 237.3(5)). Les conseillers et les promoteurs doivent produire leur déclaration dans le même délai.

La production ne constitue pas un aveu que la RGAE s’applique ou qu’une série existe (par. 237.3(12)), et l’article n’exige pas la divulgation de renseignements dont on croit raisonnablement qu’ils sont privilégiés (par. 237.3(17)). Une défense de diligence raisonnable est offerte (par. 237.3(11)).

Opérations à signaler selon l’art. 237.4

Selon le par. 237.4(3), le ministre du Revenu national peut, avec l’accord du ministre des Finances, désigner des opérations ou des séries d’opérations comme opérations à signaler. Une « opération à signaler » est toute opération identique ou sensiblement semblable à une opération désignée. L’expression « sensiblement semblable » s’interprète largement en faveur de la divulgation et comprend les opérations qui devraient produire des conséquences fiscales identiques ou semblables et qui sont factuellement semblables ou fondées sur une stratégie fiscale identique ou semblable (par. 237.4(2)). L’ARC publie les opérations désignées sur son site Web, avec des directives sur son interprétation des règles.

Les obligations de déclaration et le délai de 90 jours reprennent ceux des opérations à déclarer (par. 237.4(4) et (9)). Les contribuables disposent d’une défense de diligence raisonnable s’ils ont fait preuve de prudence raisonnable pour déterminer si l’opération était à signaler (par. 237.4(6)), et les conseillers et promoteurs ne sont visés que s’ils savent ou devraient raisonnablement savoir qu’elle l’était (par. 237.4(7)).

Point pratique

Intégrez une vérification de divulgation préalable à la clôture à chaque opération motivée par des considérations fiscales. Posez trois questions : un marqueur est-il présent ; l’opération est-elle identique ou sensiblement semblable à une opération à signaler désignée ; une divulgation volontaire relative à la RGAE devrait-elle être faite de toute façon ? Calculez le délai de 90 jours à partir du premier engagement contractuel, et non de la clôture.

Traitements fiscaux incertains selon l’art. 237.5

L’article 237.5 oblige une « société déclarante » à déclarer chaque « traitement fiscal incertain à déclarer ». Une société déclarante est une société qui a des états financiers pertinents pour l’année, dont les actifs ont une valeur comptable de 50 millions de dollars ou plus à la fin de l’année et qui est tenue de produire une déclaration. Les états financiers pertinents sont des états audités établis selon les IFRS ou d’autres PCGR nationaux pertinents pour les sociétés cotées à l’extérieur du Canada, pour la société ou son groupe consolidé. Un traitement fiscal incertain à déclarer est un traitement fiscal à l’égard duquel une incertitude est reflétée dans ces états.

La déclaration de renseignements est exigible avec la déclaration de revenu de la société (par. 237.5(3)). La pénalité pour chaque manquement est de 2 000 dollars par semaine, jusqu’à concurrence de 100 000 dollars (par. 237.5(5)), sous réserve d’une défense de diligence raisonnable (par. 237.5(6)). En pratique, la déclaration suit la comptabilisation de l’incertitude selon IFRIC 23 ou des normes équivalentes ; les équipes de la fiscalité et de l’information financière doivent donc se coordonner.

Le formulaire prescrit demande des renseignements sur chaque traitement plutôt qu’un avis juridique complet, mais chaque déclaration indique en fait à l’ARC où la société elle-même voit un risque, et il est raisonnable de s’attendre à ce que les équipes de vérification s’en servent pour planifier leur travail. Les groupes qui ont des positions incertaines récurrentes, comme les prix de transfert ou la qualification d’arrangements de financement, déclareront la même question année après année ; la description choisie la première année compte donc. Les sociétés devraient s’assurer que la description est exacte et cohérente avec la façon dont la question serait plaidée en cas de contestation.

Pénalités et conséquences des règles de divulgation obligatoire

QuiPénalité relative aux opérations à déclarer ou à signaler
Société dont la valeur comptable des actifs atteint 50 millions de dollars ou plus2 000 dollars par semaine, jusqu’au plus élevé de 100 000 dollars et de 25 % de l’avantage fiscal
Autres contribuables500 dollars par semaine, jusqu’au plus élevé de 25 000 dollars et de 25 % de l’avantage fiscal
Conseillers et promoteurs (et bénéficiaires de rémunération ayant un lien de dépendance)Honoraires facturés plus 10 000 dollars plus 1 000 dollars par jour, jusqu’à 100 000 dollars pour la composante quotidienne

Le défaut de déclarer a d’autres conséquences. Si une opération à déclarer n’est pas déclarée et que la pénalité connexe demeure impayée, le par. 237.3(6) permet d’appliquer la RGAE sans que l’ARC ait à démontrer l’abus. Et comme la divulgation est le principal moyen d’éviter la pénalité de 25 % prévue au par. 245(5.1), le défaut de divulguer alourdit le coût d’un échec dans un litige relatif à la RGAE. Voir notre note sur la règle générale anti-évitement.

Divulgation volontaire relative à la RGAE

Le paragraphe 237.3(12.1) permet au contribuable de produire une déclaration de renseignements pour une opération qui n’est pas autrement à déclarer. Ce faisant, il se protège contre la pénalité prévue par la RGAE et contre la prolongation de trois ans de la période de nouvelle cotisation. Une divulgation volontaire tardive, produite jusqu’à un an après l’échéance, permet encore d’éviter la pénalité et réduit la prolongation à un an (par. 237.3(12.2)).

Règles de divulgation obligatoire dans les opérations et la planification transfrontalière

Les règles de divulgation obligatoire vont bien au-delà des abris fiscaux agressifs. En F&A, les réorganisations préalables à la clôture, les opérations de purification et les étapes d’intégration postérieures à la clôture peuvent être des opérations d’évitement, et les ententes d’honoraires ou les indemnités fiscales négociées à leur égard peuvent fournir un marqueur. Les acheteurs devraient demander, lors de la vérification diligente, si la cible a produit des déclarations d’opérations à déclarer ou à signaler, si certaines ont été omises et quels traitements fiscaux incertains elle a déclarés. Les déclarations omises constituent un passif qui survit à la clôture et prolongent la capacité de l’ARC de revenir sur l’opération au moyen de la RGAE.

Les groupes transfrontaliers font face à une complexité accrue. De nombreux partenaires conventionnels du Canada ont leurs propres régimes de divulgation, comme les règles DAC6 de l’Union européenne et le régime DOTAS du Royaume-Uni, avec des marqueurs et des délais différents. Une même restructuration peut être à déclarer dans plusieurs pays, selon des calendriers différents. Les filiales canadiennes de groupes étrangers ne devraient pas présumer que la divulgation d’une société mère étrangère satisfait aux obligations canadiennes : les règles canadiennes exigent une déclaration de renseignements canadienne selon le formulaire prescrit.

Les règles interagissent aussi avec la déclaration des traitements fiscaux incertains. Une opération que les auditeurs d’un groupe signalent comme incertaine aux fins des états financiers peut devoir être déclarée en vertu de l’art. 237.5 même si elle ne présente aucun marqueur et n’est pas à signaler. Les groupes devraient donc mener chaque année un processus intégré unique qui examine ensemble les opérations, les désignations d’opérations à signaler et les positions fiscales incertaines, plutôt que de confier chaque obligation à une équipe différente. Cette approche intégrée est le moyen le plus fiable de respecter les règles de divulgation obligatoire tout en maintenant un discours cohérent dans les déclarations fiscales, les états financiers et la correspondance avec l’ARC.

Obligations des conseillers et des équipes internes

Les règles de divulgation obligatoire imposent des obligations de déclaration directement aux conseillers et aux promoteurs. Un conseiller qui a droit à une rémunération visée par un marqueur ou qui fournit une protection contractuelle doit produire une déclaration même si le client le fait, et les employeurs et les sociétés de personnes peuvent, dans certains cas, produire une seule déclaration au nom de leurs employés ou associés (par. 237.4(5)). Les professionnels devraient :

  • examiner les conditions du mandat pour repérer les honoraires conditionnels, les restrictions de confidentialité et les indemnités fiscales ;
  • tenir un registre des désignations d’opérations à signaler et y comparer les nouveaux dossiers ;
  • convenir avec les clients de qui produira la déclaration et s’échanger des copies ;
  • examiner attentivement la question du privilège, puisque les règles protègent les renseignements privilégiés, mais non les faits de l’opération ;
  • former le personnel sur le délai de 90 jours.

Les équipes internes devraient intégrer l’examen de la divulgation obligatoire aux processus d’approbation des opérations, à la vérification diligente en F&A et à l’information financière de fin d’année. Les conventions d’achat comportent couramment des indemnités fiscales ; les règles excluent les protections de prix d’achat sans lien de dépendance qui ne sont pas obtenues principalement pour des avantages fiscaux, mais une assurance fiscale sur mesure ou des indemnités liées à un résultat fiscal précis peuvent constituer une protection contractuelle. Notre note sur l’assurance déclarations et garanties traite des protections transactionnelles.

Illustration : un groupe privé hypothétique met en œuvre une réorganisation recommandée par un conseiller dont les honoraires ne sont payables en partie que si l’ARC ne conteste pas le résultat. La rémunération conditionnelle est un marqueur, et l’obtention de l’avantage fiscal était l’un des principaux objets ; la réorganisation est donc une opération à déclarer. Le groupe et le conseiller doivent tous deux produire une déclaration dans les 90 jours suivant l’engagement du groupe. Si le groupe manque le délai et que l’ARC applique plus tard la RGAE, il s’expose à la pénalité de 25 % et à une période de nouvelle cotisation prolongée.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons les sociétés, les groupes privés et les conseillers sur les règles de divulgation obligatoire. Nous examinons les opérations au regard des marqueurs et des désignations d’opérations à signaler, préparons les divulgations d’opérations à déclarer, d’opérations à signaler et les divulgations volontaires relatives à la RGAE, concevons des processus de déclaration des traitements fiscaux incertains alignés sur les états financiers et répondons aux cotisations de pénalités de l’ARC. Nous travaillons avec nos équipes fiscalité des sociétés et internationale et litiges fiscaux. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour examiner une opération, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une opération à déclarer au Canada ?

Une opération d’évitement, c’est-à-dire une opération dont il est raisonnable de considérer que l’obtention d’un avantage fiscal constitue l’un des principaux objets, ainsi que les opérations de sa série, si un marqueur de rémunération conditionnelle, de protection de confidentialité ou de protection contractuelle est présent. Elle doit être déclarée dans les 90 jours par le contribuable et, dans bien des cas, par les conseillers et les promoteurs.

Qui doit déclarer les traitements fiscaux incertains ?

Les sociétés qui ont des états financiers audités selon les IFRS ou des PCGR étrangers comparables, dont les actifs ont une valeur comptable de 50 millions de dollars ou plus à la fin de l’année et qui sont tenues de produire une déclaration. Elles doivent déclarer, avec leur déclaration, chaque traitement fiscal à l’égard duquel une incertitude est reflétée dans les états financiers. La pénalité est de 2 000 dollars par semaine par manquement, jusqu’à 100 000 dollars.

Les avocats doivent-ils divulguer des renseignements privilégiés ?

Non. Le paragraphe 237.3(17) confirme que l’article n’exige pas la divulgation de renseignements dont on croit raisonnablement qu’ils sont protégés par le secret professionnel de l’avocat. Toutefois, les conseillers peuvent avoir leurs propres obligations de déclaration relativement à l’opération, et les faits d’une opération ne sont généralement pas privilégiés.

Quel est l’effet des règles de divulgation sur la RGAE ?

La divulgation d’une opération en vertu de l’art. 237.3 ou 237.4, ou volontairement en vertu du par. 237.3(12.1), permet d’éviter la pénalité de 25 % prévue par la RGAE et la prolongation de trois ans de la période de nouvelle cotisation. Le défaut de déclarer une opération à déclarer peut aussi permettre d’appliquer la RGAE sans preuve d’abus tant que la pénalité demeure impayée.

Sources

  1. Loi de l’impôt sur le revenu, art. 237.3, 237.4, 237.5 et 245
  2. ARC : aperçu des règles de divulgation obligatoire
  3. ARC : opérations à signaler désignées par le ministre du Revenu national
  4. ARC : document d’orientation sur les règles de divulgation obligatoire

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.