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Fiscalité

Pouvoirs de vérification de l’ARC et demandes péremptoires de renseignements

Les pouvoirs de vérification de l’ARC permettent aux agents d’inspecter les registres, d’interroger les employés, d’exiger des documents des contribuables et des tiers, d’obtenir des renseignements situés à l’étranger et de demander au tribunal des ordonnances d’exécution. Cette note explique chaque pouvoir prévu aux art. 231.1 à 231.7, les limites et les protections du privilège qui s’appliquent, ainsi que le régime d’avis de non-conformité proposé.

Vérificateur fiscal examinant les registres d’une société, illustrant les pouvoirs de vérification de l’ARC et les demandes péremptoires

L’essentiel

  • L’article 231.1 permet des inspections et oblige les contribuables et d’autres personnes à répondre oralement ou par écrit.
  • Les demandes péremptoires de l’art. 231.2 obligent à fournir des renseignements ; celles visant des personnes non désignées nommément exigent l’autorisation de la Cour fédérale.
  • Les demandes de renseignements étrangers accordent au moins 90 jours et peuvent interdire l’utilisation ultérieure de la preuve non produite.
  • Les ordonnances d’exécution de l’art. 231.7 sont sanctionnées par l’outrage et suspendent le délai de nouvelle cotisation.
  • Le secret professionnel de l’avocat est protégé ; les documents de travail des comptables ne le sont généralement pas.
  • Un régime d’avis de non-conformité proposé en 2024 n’était pas adopté en octobre 2026.

Pouvoirs de vérification de l’ARC : la réponse courte

Les pouvoirs de vérification de l’ARC prévus par la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) sont vastes. Selon l’art. 231.1, une personne autorisée de l’ARC peut inspecter, vérifier et examiner les livres et registres, examiner des biens et des procédés, pénétrer dans des locaux commerciaux et exiger de toute personne qu’elle prête une aide raisonnable et réponde à toutes les questions pertinentes, oralement (y compris par vidéoconférence) ou par écrit.

Vérificateur fiscal examinant les registres d’une société, illustrant les pouvoirs de vérification de l’ARC et les demandes péremptoires
Les pouvoirs de vérification de l’ARC vont des demandes informelles aux demandes péremptoires, aux demandes de renseignements étrangers et aux ordonnances d’exécution judiciaires.

Selon l’art. 231.2, le ministre peut envoyer une demande péremptoire officielle obligeant toute personne à fournir des renseignements ou des documents dans un délai raisonnable ; les demandes visant des personnes non désignées nommément exigent l’autorisation de la Cour fédérale. L’article 231.6 vise les renseignements situés à l’étranger, et l’art. 231.7 permet à l’ARC d’obtenir une ordonnance d’exécution judiciaire sanctionnée par l’outrage. Le secret professionnel de l’avocat est protégé, mais les documents de travail des comptables ne le sont généralement pas.

Pour les grandes sociétés et les groupes multinationaux, les vérifications sont continues, et les demandes visent souvent des analyses internes, des courriels et des documents de travail fiscaux que l’entreprise préférerait ne pas communiquer. Savoir ce que l’ARC peut exiger, comment répondre et quand résister est essentiel. La présente note expose chaque pouvoir, les limites applicables, le fonctionnement du privilège et l’élargissement proposé des pénalités pour non-conformité.

Inspections et entrevues selon l’art. 231.1

Le paragraphe 231.1(1) permet à une personne autorisée, à tout moment raisonnable et pour toute fin liée à l’application ou à l’exécution de la Loi :

  • d’inspecter, de vérifier ou d’examiner tout document d’un contribuable ou de toute autre personne qui peut être utile pour déterminer des obligations ou des droits en vertu de la Loi ;
  • d’examiner tout bien, procédé ou affaire qui peut aider à cette détermination ;
  • de pénétrer dans tout lieu où une entreprise est exploitée, où des biens sont gardés ou où des registres sont ou devraient être tenus (une maison d’habitation seulement avec le consentement de l’occupant ou un mandat délivré en vertu du par. 231.1(3)) ;
  • d’exiger d’un contribuable ou de toute autre personne qu’il prête toute l’aide raisonnable et réponde à toutes les questions pertinentes, en se présentant à un lieu désigné ou par vidéoconférence ou autre moyen électronique pour répondre oralement, ou en répondant par écrit selon la forme précisée ;
  • d’exiger une aide raisonnable pour toute chose qu’elle est autorisée à faire.

Le pouvoir exprès d’exiger des réponses orales et écrites a été ajouté par L.C. 2022, ch. 19, après que la Cour d’appel fédérale eut conclu en 2019, dans une affaire concernant Cameco, que l’ancien libellé ne permettait pas à l’ARC d’imposer des entrevues orales aux employés. La disposition modifiée vise désormais « un contribuable ou toute autre personne », ce qui comprend les employés et les tiers. Les questions doivent toujours être « pertinentes », c’est-à-dire liées à l’application ou à l’exécution de la Loi, et l’aide exigée doit être « raisonnable ».

Demandes péremptoires de renseignements selon l’art. 231.2

Le paragraphe 231.2(1) est l’outil de contrainte officiel de l’ARC. Par avis signifié à personne, par courrier recommandé ou certifié, ou électroniquement aux banques et caisses de crédit qui y consentent, le ministre peut exiger de toute personne qu’elle fournisse tout renseignement ou document dans le délai raisonnable que précise l’avis. Les demandes peuvent se rapporter à l’application ou à l’exécution de la LIR, d’un accord international désigné ou d’une convention fiscale, ce qui permet à l’ARC de recueillir des renseignements pour des partenaires conventionnels.

PouvoirDispositionPrincipales limites
Inspection, vérification, entrée, questionsart. 231.1Moment raisonnable ; questions pertinentes ; maison d’habitation seulement avec consentement ou mandat
Demande péremptoire de renseignements ou de documentspar. 231.2(1)Délai raisonnable ; doit se rapporter à l’application ou à l’exécution de la Loi
Demande visant des personnes non désignées nommémentpar. 231.2(2) et (3)Autorisation de la Cour fédérale ; groupe identifiable ; objet de vérifier le respect de la Loi
Renseignements étrangersart. 231.6Au moins 90 jours pour s’y conformer ; demande de révision dans les 90 jours
Ordonnance d’exécutionart. 231.7Requête sommaire ; préavis d’au moins cinq jours francs ; respect du privilège ; outrage en cas de non-respect
Mandat de perquisition (enquêtes criminelles)art. 231.3Motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise ; autorisation judiciaire

Les demandes péremptoires adressées à des tiers, comme des banques, des processeurs de paiement et des plateformes, au sujet de clients non désignés nommément exigent l’autorisation préalable d’un juge de la Cour fédérale, qui doit être convaincu que la personne ou le groupe est identifiable et que la demande vise à vérifier le respect de la Loi (par. 231.2(3)). Ces demandes sont un outil clé de la collecte de renseignements de l’ARC auprès des institutions financières et des plateformes numériques.

Le contribuable visé, ou le tiers à qui la demande est signifiée, peut aussi la contester par voie de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale lorsqu’elle est déraisonnable ou faite dans un but illégitime, comme recueillir des preuves en vue d’une poursuite criminelle après le début d’une enquête, et la période de cette contestation est exclue de la période de nouvelle cotisation (al. 231.8a)).

Renseignements étrangers et ordonnances d’exécution

Article 231.6

Le ministre peut exiger d’un résident du Canada, ou d’un non-résident qui exploite une entreprise au Canada, qu’il fournisse des renseignements ou des documents étrangers, définis comme des renseignements ou des documents accessibles ou situés à l’étranger qui peuvent être utiles à l’application ou à l’exécution de la Loi. L’avis doit accorder au moins 90 jours. Le destinataire peut, dans les 90 jours, demander à un juge de confirmer, de modifier ou d’annuler la demande si elle est déraisonnable ; une demande n’est pas déraisonnable du seul fait que les renseignements sont détenus par un non-résident lié que le destinataire ne contrôle pas (par. 231.6(6)).

Si la personne ne se conforme pas en grande partie à la demande, un tribunal peut, sur requête du ministre, lui interdire de produire ces renseignements dans une instance civile ultérieure (par. 231.6(8)). Pour les groupes multinationaux, cette exclusion peut être déterminante dans un litige relatif aux prix de transfert.

Article 231.7

Si une personne omet de fournir l’accès, l’aide, les renseignements ou les documents exigés en vertu de l’art. 231.1 ou 231.2, le ministre peut demander sommairement à un juge une ordonnance d’exécution, moyennant un préavis d’au moins cinq jours francs (par. 231.7(1) et (2)). Le juge doit être convaincu que les renseignements ne sont pas protégés par le secret professionnel de l’avocat.

Le non-respect de l’ordonnance constitue un outrage au tribunal. La période comprise entre la contestation de la demande par la personne et la décision définitive ne compte pas dans la période normale de nouvelle cotisation (art. 231.8) ; contester une demande peut donc prolonger la période pendant laquelle l’ARC peut établir une nouvelle cotisation.

Point pratique

Répondez aux demandes informelles comme s’il s’agissait de demandes officielles. Convenez par écrit de la portée et des délais, produisez un registre du privilège lorsque des documents sont retenus, et faites remonter les désaccords tôt. La plupart des demandes d’ordonnance d’exécution découlent d’une rupture de communication ; un historique documenté de réponses de bonne foi est la meilleure protection devant le tribunal.

Privilège et documents de travail des comptables

L’article 232 protège le secret professionnel de l’avocat dans le contexte des vérifications, des demandes péremptoires et des saisies, et l’al. 231.7(1)b) empêche toute ordonnance d’exécution visant des documents privilégiés.

Dans l’arrêt Canada (Procureur général) c. Chambre des notaires du Québec, 2016 CSC 20, la Cour suprême a statué que le pouvoir de demande péremptoire de l’art. 231.2, appliqué aux notaires et aux avocats, portait atteinte de façon injustifiée à l’art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés parce qu’il ne protégeait pas adéquatement le secret professionnel, et que l’exception visant les relevés comptables des avocats ne pouvait servir à exiger des renseignements privilégiés. L’arrêt confirme que le privilège appartient au client et que seul celui-ci peut y renoncer.

Le travail des comptables, en revanche, n’est généralement pas privilégié au Canada. Les conseils fiscaux et les documents de travail préparés par des comptables, y compris les analyses des provisions pour impôts et des positions fiscales incertaines, peuvent être exigés s’ils sont pertinents, bien que les tribunaux aient examiné les limites de ce qui peut être exigé. Les groupes qui souhaitent que leurs analyses fiscales sensibles soient privilégiées devraient faire appel à un conseiller juridique dès le départ et structurer le mandat en conséquence. Le privilège relatif au litige peut aussi s’appliquer aux documents préparés principalement en vue d’un litige prévu. Voir notre note sur le secret professionnel de l’avocat.

Répondre en pratique aux pouvoirs de vérification de l’ARC

La plupart des vérifications n’aboutissent jamais à une demande péremptoire officielle ni devant un tribunal. Elles se gèrent au moyen d’une longue série de demandes informelles, de rencontres et de correspondance. La façon dont l’entreprise gère ce processus détermine souvent si l’ARC recourra plus tard à ses pouvoirs de vérification officiels. Un protocole pratique comprend :

  1. Interlocuteur unique. Acheminer toutes les communications de l’ARC par un seul coordonnateur, habituellement au sein du service fiscal, qui consigne chaque demande, réponse et échéance.
  2. Rigueur quant à la portée. Demander à quoi sert la demande et quelles années, entités et questions elle vise. Offrir une production ciblée plutôt qu’un accès global aux systèmes.
  3. Examen du privilège. Examiner les documents au regard du secret professionnel et du privilège relatif au litige avant leur production, et fournir un registre décrivant les documents retenus sans en révéler le contenu.
  4. Préparation des entrevues. Préparer les employés aux entrevues prévues à l’al. 231.1(1)d), leur expliquer que leurs réponses doivent être véridiques et complètes, et prévoir la présence d’un avocat ou d’un représentant de l’entreprise s’il y a lieu.
  5. Renseignements étrangers. Repérer tôt les documents détenus par des sociétés affiliées étrangères et planifier leur obtention, afin qu’une demande en vertu de l’art. 231.6 ne soit pas nécessaire.
  6. Remontée. Lorsqu’une demande paraît trop large ou déraisonnable, la soulever auprès du chef d’équipe du vérificateur et, au besoin, chercher une solution négociée avant qu’une demande péremptoire ne soit délivrée.

La rapidité compte. Les retards de réponse peuvent amener l’ARC à délivrer des demandes péremptoires officielles et, si une demande d’ordonnance d’exécution est contestée, la période de nouvelle cotisation est suspendue en vertu de l’art. 231.8. Des réponses proactives et organisées bâtissent aussi une crédibilité qui porte ses fruits lorsque l’ARC propose des rajustements.

Enfin, n’oubliez pas que les pouvoirs de vérification de l’ARC coexistent avec les pouvoirs d’enquête criminelle : si une vérification se transforme en enquête sur une possible évasion fiscale, des règles différentes s’appliquent, notamment la nécessité d’un mandat de perquisition en vertu de l’art. 231.3 et les protections constitutionnelles contre l’auto-incrimination. Notre note sur les mandats de perquisition et perquisitions surprises traite de ce scénario.

Élargissements proposés des pouvoirs de vérification de l’ARC

Le budget de 2024 a proposé un nouveau régime d’ « avis de non-conformité » permettant à l’ARC de délivrer un avis à une personne qui ne se conforme pas à une demande péremptoire ou à une demande de renseignements, assorti d’une pénalité pécuniaire et d’une suspension de la période de nouvelle cotisation tant que l’avis est en vigueur.

Les mesures fiscales du budget de 2025 mentionnaient le non-respect des demandes de renseignements parmi les mesures déjà annoncées que le gouvernement entend mettre en œuvre. Selon la codification de la LIR à jour au 19 octobre 2026, ces dispositions n’avaient pas été adoptées. Si elles le sont, le coût de la résistance aux pouvoirs de vérification de l’ARC augmentera, et les contribuables auront besoin de processus clairs pour gérer les avis et les délais.

D’autres développements enrichissent la base de renseignements de l’ARC : la divulgation obligatoire des opérations à déclarer et à signaler et des traitements fiscaux incertains, les déclarations pays par pays, les déclarations de renseignements GloBE et l’échange de renseignements avec les partenaires conventionnels. Voir nos notes sur les règles de divulgation obligatoire et les vérifications des prix de transfert.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons les sociétés, les groupes et les particuliers qui font face à l’ensemble des pouvoirs de vérification de l’ARC. Nous gérons les demandes de renseignements et les demandes péremptoires, négocions la portée et les délais, protégeons le privilège, préparons les employés aux entrevues, répondons aux demandes de renseignements étrangers et contestons les demandes d’ordonnance d’exécution ou nous y conformons. Nous coordonnons aussi la stratégie de vérification avec les oppositions, les appels et la procédure de l’autorité compétente. Nous travaillons avec nos équipes litiges fiscaux et prix de transfert. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’une demande de l’ARC, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

L’ARC peut-elle obliger des employés à répondre à des questions ?

Oui. Depuis les modifications apportées par L.C. 2022, ch. 19, l’al. 231.1(1)d) permet à une personne autorisée d’exiger d’un contribuable ou de toute autre personne qu’il réponde à toutes les questions pertinentes, oralement à un lieu désigné ou par vidéoconférence, ou par écrit. Les questions doivent se rapporter à l’application ou à l’exécution de la Loi.

L’ARC peut-elle exiger d’une banque ou d’une plateforme des renseignements sur des clients non désignés nommément ?

Seulement avec l’autorisation préalable de la Cour fédérale en vertu du par. 231.2(3). Le juge doit être convaincu que la personne ou le groupe est identifiable et que la demande vise à vérifier le respect de la Loi.

Qu’arrive-t-il si une société ignore une demande péremptoire de l’ARC ?

Le ministre peut demander une ordonnance d’exécution en vertu de l’art. 231.7, et le non-respect de celle-ci constitue un outrage au tribunal. Le défaut de se conformer peut aussi constituer une infraction. Pour les renseignements étrangers visés à l’art. 231.6, un tribunal peut interdire à la société d’utiliser les renseignements non produits dans un litige ultérieur.

Les documents de travail fiscaux sont-ils protégés contre l’ARC ?

Seulement s’ils sont privilégiés. Le secret professionnel de l’avocat est protégé par l’art. 232 et la Charte, comme l’a confirmé l’arrêt Canada (Procureur général) c. Chambre des notaires du Québec, 2016 CSC 20. Les analyses des comptables ne sont généralement pas privilégiées ; les analyses fiscales sensibles devraient donc être préparées avec un conseiller juridique lorsque le privilège est important.

Sources

  1. Loi de l’impôt sur le revenu, art. 231 à 232
  2. Canada (Procureur général) c. Chambre des notaires du Québec, 2016 CSC 20
  3. Budget de 2025 : mesures fiscales, renseignements supplémentaires (mesures déjà annoncées)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.