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Emploi, relations de travail et retraite

Se défendre devant un tribunal des droits de la personne

Les demandes présentées à un tribunal des droits de la personne sont souvent tranchées sur la procédure avant que le fond ne soit examiné. Ce guide compare les régimes de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et du fédéral, et explique les délais de prescription, les demandes de report et de rejet, la médiation, les réparations que les tribunaux peuvent ordonner, l’exposition aux dommages-intérêts et la préparation qui permet aux employeurs de se défendre efficacement.

Employeur et requérante lors d’une séance de médiation devant un tribunal des droits de la personne au Canada

L’essentiel

  • En Ontario et en C.-B., les requêtes vont directement au tribunal ; au fédéral, les plaintes passent d’abord par la Commission.
  • Un délai de prescription d’un an s’applique, avec un pouvoir discrétionnaire d’accepter les dépôts tardifs.
  • Les tribunaux peuvent reporter, ou rejeter lorsqu’une autre instance a tranché le fond (Figliola, 2011 CSC 52).
  • Au fédéral, l’indemnité pour préjudice moral est plafonnée à 20 000 $; l’Ontario et la C.-B. n’ont pas de plafond.
  • Les décisions du TDPO ne sont révisables que si elles sont manifestement déraisonnables.

Comment s’amorcent les demandes devant un tribunal des droits de la personne

Une demande devant un tribunal des droits de la personne contre un employeur commence habituellement par une requête ou une plainte alléguant de la discrimination ou du harcèlement fondé sur un motif protégé, le plus souvent le handicap, le sexe, la race, l’âge, l’état familial ou des représailles. La procédure dépend de la loi applicable. Les employeurs de compétence provinciale relèvent du code des droits de la personne et du tribunal de leur province ; les employeurs de compétence fédérale, comme les banques, les transporteurs aériens et les entreprises de télécommunications, relèvent de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). Les voies diffèrent d’une manière qui façonne la stratégie de défense dès la première réponse.

Employeur et requérante lors d’une séance de médiation devant un tribunal des droits de la personne au Canada
Une requête devant un tribunal des droits de la personne se gagne ou se perd souvent sur la procédure : délais, report et demandes de rejet hâtif.
CaractéristiqueOntario (TDPO)Colombie-Britannique (BCHRT)Fédéral (CCDP et TCDP)
Qui dépose oùRequête directement au Tribunal des droits de la personne de l’OntarioPlainte directement au BC Human Rights TribunalPlainte à la Commission canadienne des droits de la personne, qui peut la renvoyer au Tribunal canadien des droits de la personne
DélaiUn an après l’incident ou le dernier d’une série (par. 34(1) du Code), prorogeable en cas de retard de bonne foi sans préjudice importantUn an après la contravention ou la dernière manifestation d’une contravention continue (art. 22 du Code), avec pouvoir discrétionnaire d’accepter les plaintes tardivesLa Commission peut refuser les plaintes datant de plus d’un an (al. 41(1)e) LCDP)
ReportArt. 45 du Code et règles du TribunalArt. 25 du Code, lorsqu’une autre instance peut trancher le fondLa Commission peut exiger l’épuisement d’autres recours (al. 41(1)a)-b))
Rejet hâtifArt. 45.1 du Code (fond traité de façon appropriée ailleurs) et procédures d’audience sommaire prévues par les règlesPar. 27(1) du Code, y compris l’absence de « perspective raisonnable » de succèsExamen préalable de la Commission en vertu des art. 41 et 44
Dommages-intérêts générauxAucun plafond légal ; indemnisation de l’atteinte à la dignité, aux sentiments et à l’estime de soi (art. 45.2)Aucun plafond légal ; indemnisation de l’atteinte à la dignité, aux sentiments et à l’estime de soi (art. 37)Jusqu’à 20 000 $ pour préjudice moral, plus jusqu’à 20 000 $ pour un acte délibéré ou inconsidéré (al. 53(2)e) et par. 53(3))

L’Ontario et la Colombie-Britannique sont des régimes d’« accès direct » : le tribunal reçoit la requête et la gère du début à la fin. Dans le modèle fédéral, la Commission canadienne des droits de la personne examine les plaintes, et seules certaines parviennent au Tribunal canadien des droits de la personne. Les autres provinces suivent surtout le modèle de la commission.

Délais et première réponse

Le délai de prescription d’un an est le premier moyen de défense à examiner. Selon le paragraphe 34(1) du Code des droits de la personne de l’Ontario, une requête doit être déposée dans l’année qui suit l’incident ou, dans le cas d’une série d’incidents, le dernier de la série ; le TDPO peut accepter une requête tardive si le retard est de bonne foi et ne cause aucun préjudice important.

L’article 22 du Human Rights Code de la Colombie-Britannique prévoit une règle semblable, et le tribunal britanno-colombien peut accepter une plainte tardive lorsque l’intérêt public le justifie et qu’aucun préjudice important n’en résulte. Les requérants invoquent souvent des événements plus anciens comme faisant partie d’une « série » ou d’une « contravention continue » ; la réponse doit vérifier si les événements ultérieurs sont réellement de même nature.

La réponse de l’employeur doit être déposée dans un court délai après la signification de la requête, et les prorogations ne sont pas automatiques. Une bonne réponse :

  • répond précisément à chaque allégation, plutôt que de nier la discrimination de façon générale ;
  • expose les motifs légitimes et non discriminatoires de chaque décision, appuyés par des documents ;
  • soulève d’emblée la question des délais, de la compétence et de toute autre instance (grief, action civile, indemnisation des accidents du travail) ;
  • désigne les témoins et préserve leurs dossiers, y compris les messages sur des appareils personnels s’il y a lieu.

Demandes de report et de rejet devant le tribunal des droits de la personne

Une grande partie du travail dans un dossier devant un tribunal des droits de la personne se fait avant toute audience sur le fond. Trois outils procéduraux comptent le plus.

Le report

Lorsqu’une autre instance, comme un grief syndical ou une action pour congédiement injustifié, porte sur les mêmes faits, le tribunal peut reporter la requête en matière de droits de la personne jusqu’à la fin de cette instance (art. 45 du Code de l’Ontario ; art. 25 du Code de la C.-B.). Le report évite les doubles emplois et les conclusions incompatibles, mais il est discrétionnaire, et le tribunal examinera si l’autre instance peut réellement traiter des questions de droits de la personne.

Le rejet parce qu’une autre instance a traité le fond

Une fois l’autre instance terminée, l’article 45.1 du Code de l’Ontario permet au TDPO de rejeter une requête si cette instance a « traité de façon appropriée » son fond ; l’alinéa 27(1)f) du Code de la C.-B. a un effet semblable.

Dans l’arrêt Colombie-Britannique (Workers’ Compensation Board) c. Figliola, 2011 CSC 52, la Cour suprême du Canada a statué que la disposition britanno-colombienne reflète des principes de caractère définitif : il s’agit de savoir s’il existait une compétence concurrente pour trancher les questions de droits de la personne, si la décision antérieure a tranché la même question et si le plaignant a eu la possibilité de connaître la preuve et d’être entendu, et non de savoir si le tribunal aurait décidé autrement.

Le rejet sommaire

L’alinéa 27(1)c) du Code de la C.-B. permet le rejet sans audience lorsqu’il n’existe « aucune perspective raisonnable » que la plainte soit accueillie, et les règles du TDPO prévoient un processus d’audience sommaire pour les requêtes n’ayant aucune perspective raisonnable de succès. Ces requêtes fonctionnent le mieux lorsque les documents établissent clairement une explication non discriminatoire et que les allégations du requérant, même avérées, ne constitueraient pas de la discrimination.

L’étape de l’examen préalable fédéral

Les employeurs de compétence fédérale livrent une première bataille différente. Une plainte fondée sur la LCDP est adressée à la Commission canadienne des droits de la personne, qui doit y donner suite à moins que l’un des motifs du paragraphe 41(1) ne s’applique : le plaignant devrait d’abord épuiser les recours internes ou les procédures d’appel ou de règlement des griefs qui lui sont normalement ouverts ; une autre procédure fédérale est plus appropriée ; la plainte n’est pas de la compétence de la Commission ; elle est frivole, vexatoire ou entachée de mauvaise foi ; ou elle est hors délai.

Les observations initiales de l’employeur à la Commission sur ces points, puis sur le rapport de l’enquêteur, constituent la principale occasion d’arrêter une plainte avant son renvoi au Tribunal canadien des droits de la personne. Ces observations doivent être traitées comme des documents de plaidoirie, appuyés par la preuve, plutôt que comme une correspondance administrative.

Dans toutes les compétences, les employeurs syndiqués devraient aussi se demander si la procédure de grief et d’arbitrage est le forum approprié. Les arbitres de griefs peuvent appliquer les lois sur les droits de la personne, et un grief déjà déposé sur les mêmes faits sert fréquemment de fondement à une demande de report ou, plus tard, de rejet.

Point pratique

Lorsqu’un employé congédié intente à la fois une action civile et une requête en matière de droits de la personne, décidez tôt quel forum doit trancher les questions de droits de la personne. Une stratégie coordonnée, combinant un report devant un forum et une défense complète devant l’autre, produit habituellement une seule décision au lieu de deux et limite le coût total.

Médiation et règlement

Tous les grands tribunaux offrent la médiation, et la plupart des requêtes qui ne se terminent pas sur une question préliminaire font l’objet d’un règlement. Les conditions de règlement comprennent couramment un paiement qualifié de dommages-intérêts généraux pour atteinte à la dignité, une lettre de référence neutre, une quittance mutuelle, la confidentialité et, parfois, des engagements en matière de formation ou de politiques. Plusieurs points méritent attention :

  • Traitement fiscal et de paie. Les dommages-intérêts généraux pour atteinte à la dignité sont traités différemment des sommes qui remplacent un salaire perdu ; la ventilation doit donc être examinée avec soin et documentée.
  • Quittances. La quittance doit viser la requête en matière de droits de la personne, toute réclamation civile et les plaintes fondées sur une loi portant sur les mêmes faits.
  • Exécution. En Ontario, un règlement signé est contraignant et une partie peut s’adresser de nouveau au TDPO en cas de manquement (art. 45.9 du Code) ; en Colombie-Britannique, l’article 30 du Code permet à une partie de demander à la Cour suprême de la C.-B. de faire exécuter le règlement. Les conditions doivent donc pouvoir être exécutées.
  • Réparations d’intérêt public. Les tribunaux s’intéressent aux conditions non pécuniaires, et les employeurs peuvent parfois régler un dossier à de meilleures conditions financières en acceptant des améliorations raisonnables de leurs politiques.

Réparations du tribunal des droits de la personne et exposition

Si l’affaire se rend à l’audience et que la discrimination est établie, les réparations peuvent être larges. Selon l’article 45.2 du Code de l’Ontario, le TDPO peut ordonner une indemnisation pécuniaire, notamment pour l’atteinte à la dignité, aux sentiments et à l’estime de soi ; une restitution autre que pécuniaire ; et des ordonnances enjoignant à une partie de faire tout ce que le Tribunal estime nécessaire pour promouvoir le respect du Code. Ces ordonnances d’intérêt public peuvent exiger des modifications de politiques, de la formation, une surveillance ou, dans certains cas, la réintégration. L’article 37 du Code de la C.-B. confère des pouvoirs semblables.

Au fédéral, la LCDP plafonne l’indemnité pour préjudice moral à 20 000 $ et ajoute jusqu’à 20 000 $ d’indemnité spéciale lorsque la discrimination était délibérée ou inconsidérée, en plus du salaire perdu et d’autres réparations. Au provincial, il n’existe aucun plafond légal des dommages-intérêts généraux, et les indemnités pour atteinte à la dignité ont tendance à augmenter. La perte de revenu peut s’étendre bien au-delà du délai de congé de common law si le tribunal conclut que la discrimination a causé la perte d’emploi et que le requérant a raisonnablement atténué son préjudice.

Les dépens constituent une autre différence avec les tribunaux judiciaires. Les tribunaux des droits de la personne de l’Ontario et de la Colombie-Britannique n’accordent généralement pas de dépens à la partie qui obtient gain de cause, de sorte que l’employeur qui l’emporte sur le fond assume habituellement ses propres honoraires. Cette réalité, et le temps de gestion qu’absorbe une audience de plusieurs jours, expliquent pourquoi tant d’affaires se règlent en médiation même lorsque la position de l’employeur est solide. Elle donne aussi de la valeur aux demandes hâtives de rejet et de report bien étayées.

Le contrôle est étroit. En Ontario, l’article 45.8 du Code rend les décisions du TDPO définitives, sous réserve d’un réexamen par le Tribunal lui-même, et prévoit qu’elles ne peuvent être annulées en contrôle judiciaire que si elles sont « manifestement déraisonnables ». Cette norme de déférence signifie que l’audience elle-même est habituellement la seule véritable occasion de l’emporter sur les faits.

Moyens de défense procéduraux et préparation

Les défenses solides se construisent bien avant le dépôt de toute requête. Les employeurs qui se défendent efficacement contre ces demandes disposent habituellement :

  1. de dossiers d’accommodement montrant la demande, les renseignements médicaux ou autres obtenus, les options envisagées et les raisons du rejet de certaines d’entre elles, soit la preuve nécessaire à une défense fondée sur la contrainte excessive ;
  2. de rapports d’enquête préparés en vertu d’une politique claire, la question du privilège ayant été tranchée dès le départ (voir notre analyse sur le secret professionnel) ;
  3. de motifs contemporains des congédiements et des mesures disciplinaires, compatibles avec ce que l’employeur dira plus tard au tribunal ;
  4. de contrôles contre les représailles, car une conclusion de représailles peut être retenue même si la plainte de discrimination sous-jacente échoue.

Illustration : un détaillant ontarien hypothétique congédie une directrice adjointe pour rendement insuffisant deux mois après son retour d’un congé de maladie. Elle dépose une requête au TDPO et intente une action pour congédiement injustifié. L’employeur demande au TDPO de reporter la requête, se défend sur le fond dans l’action civile et règle les deux dossiers en médiation une fois ses documents échangés, lesquels montrent des préoccupations de rendement soulevées avant le congé. C’est la chronologie des préoccupations documentées, et non l’intention déclarée de l’employeur, qui a fait l’essentiel du travail.

Pour les obligations connexes, consultez nos guides sur l’accommodement et la contrainte excessive et sur le retour au travail après une lésion.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons les employeurs sur les demandes devant un tribunal des droits de la personne dans le cadre de notre pratique en enquêtes en milieu de travail et droits de la personne. Notre travail comprend l’évaluation des nouvelles requêtes sous l’angle des délais et de la compétence, la préparation des réponses, la présentation de demandes de report, de rejet et d’audience sommaire, la coordination des griefs et actions civiles parallèles, la préparation à la médiation et la négociation des règlements, ainsi que l’examen des politiques et des processus d’accommodement afin de réduire les demandes futures.

Lorsqu’une audience ou une instance judiciaire exige un avocat autorisé au Canada, nous travaillons avec des avocats locaux. Cette page constitue de l’information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’un dossier, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

De quel délai un employé dispose-t-il pour déposer une plainte en matière de droits de la personne ?

En Ontario et en Colombie-Britannique, généralement un an à compter de l’incident ou du dernier incident d’une série ou d’une contravention continue, avec un pouvoir discrétionnaire d’accepter les dépôts tardifs dans des circonstances limitées. Au fédéral, la Commission canadienne des droits de la personne peut refuser les plaintes déposées plus d’un an après le dernier acte ou la dernière omission, bien qu’elle puisse accorder un délai plus long.

Un employeur peut-il suspendre une affaire de droits de la personne pendant qu’une poursuite suit son cours ?

Le tribunal peut reporter une requête lorsqu’une autre instance, comme une action civile ou un grief, peut trancher le fond (art. 45 du Code de l’Ontario ; art. 25 du Code de la C.-B.). Le report est discrétionnaire. Une fois l’autre instance terminée, le tribunal peut rejeter la requête si cette instance en a traité le fond de façon appropriée.

Les dommages-intérêts en matière de droits de la personne sont-ils plafonnés ?

Au fédéral, la Loi canadienne sur les droits de la personne plafonne l’indemnité pour préjudice moral à 20 000 $ et l’indemnité spéciale pour discrimination délibérée ou inconsidérée à 20 000 $ supplémentaires. L’Ontario et la Colombie-Britannique n’imposent aucun plafond légal à l’indemnisation de l’atteinte à la dignité, aux sentiments et à l’estime de soi, et le salaire perdu est évalué séparément.

Un tribunal des droits de la personne peut-il ordonner la réintégration ?

Oui. Les tribunaux provinciaux peuvent rendre des ordonnances enjoignant à une partie de faire tout ce qui est nécessaire pour promouvoir le respect du Code, et le tribunal fédéral dispose de pouvoirs semblables. La réintégration est rare lorsque la relation est rompue, mais elle est possible, tout comme les ordonnances portant sur les politiques, la formation et la surveillance.

Une décision du TDPO peut-elle être portée en appel ?

Il n’y a pas d’appel. Selon l’article 45.8 du Code des droits de la personne de l’Ontario, les décisions sont définitives, sous réserve d’un réexamen par le TDPO et d’un contrôle judiciaire devant la Cour divisionnaire, qui ne peut les annuler que si elles sont manifestement déraisonnables. Le dossier d’audience est donc déterminant.

Sources

  1. Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H.19, art. 34 et 45 à 45.9
  2. Human Rights Code, R.S.B.C. 1996, c. 210, art. 22, 25, 27 et 37
  3. Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. 1985, ch. H-6, art. 41 et 53
  4. Colombie-Britannique (Workers’ Compensation Board) c. Figliola, 2011 CSC 52

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.