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Vue d’ensemble

Droit de la concurrence et de l’investissement étranger au Canada

Au Canada, les règles en matière de concurrence et investissement étranger ont davantage changé entre 2022 et 2025 qu’au cours des trois décennies précédentes. Ce guide explique l’examen des fusions après l’abrogation de la défense fondée sur les gains en efficience, la Loi sur Investissement Canada modernisée, les infractions criminelles de cartel et de fixation des salaires, l’abus de position dominante et les pratiques civiles, les indications trompeuses et l’écoblanchiment, ainsi que le nouvel accès privé au Tribunal de la concurrence.

15 min de lecture Mis à jour le
ENFR

L’essentiel

  • En 2026, l’avis préalable de fusion s’applique au-delà d’une taille de transaction de 93 millions de dollars et d’une taille des parties de 400 millions de dollars.
  • La défense fondée sur les gains en efficience a été abrogée en 2023 ; des présomptions structurelles s’appliquent aux fusions concentrées depuis 2024.
  • Les seuils d’examen de la Loi sur Investissement Canada pour 2026 sont de 1,452 milliard de dollars (OMC, privé) et de 578 millions de dollars (entreprises d’État).
  • Les accords de fixation des salaires et de non-débauchage entre employeurs non affiliés sont des infractions criminelles passibles de 14 ans d’emprisonnement.
  • Les SAP pour abus de position dominante peuvent atteindre le plus élevé de 25 millions de dollars et trois fois le bénéfice, ou 3 % des recettes mondiales.

Le droit en matière de concurrence et investissement étranger en un coup d’œil

Au Canada, le droit en matière de concurrence et investissement étranger repose sur deux lois fédérales. La Loi sur la concurrence régit les fusions, les cartels criminels, l’abus de position dominante et les autres pratiques susceptibles d’examen civil, ainsi que les indications trompeuses. Elle est appliquée par le commissaire de la concurrence, qui dirige le Bureau de la concurrence ; les affaires civiles contestées sont tranchées par le Tribunal de la concurrence et les affaires criminelles par les tribunaux.

La Loi sur Investissement Canada (LIC) régit les acquisitions de contrôle d’entreprises canadiennes par des non-Canadiens et les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale ; elle est administrée par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et, pour les entreprises culturelles, par Patrimoine canadien.

Documents de dépôt réglementaire illustrant l’examen en matière de concurrence et investissement étranger au Canada
Les opérations importantes au Canada exigent souvent des autorisations en matière de concurrence et d’investissement étranger selon des calendriers parallèles.

Les règles en matière de concurrence et investissement étranger doivent donc être examinées ensemble. Les deux lois ont été modifiées en profondeur ces dernières années. Trois séries de modifications de la Loi sur la concurrence, en 2022, 2023 et 2024, ont criminalisé les accords de fixation des salaires et de non-débauchage, abrogé la défense fondée sur les gains en efficience, introduit des présomptions structurelles pour les fusions, alourdi les sanctions, élargi l’accès privé au Tribunal de la concurrence et resserré les règles sur l’indication de prix partiel et les déclarations environnementales.

La Loi sur la modernisation de l’examen relatif à la sécurité nationale des investissements, sanctionnée en mars 2024, a donné au ministre de nouveaux outils d’examen relatif à la sécurité nationale, d’autres mesures attendant leurs règlements.

Ce guide présente chaque domaine et renvoie à nos pages détaillées sur l’examen des fusions, la Loi sur Investissement Canada, les cartels et l’application criminelle, l’abus de position dominante et les pratiques civiles susceptibles d’examen et les indications trompeuses et l’écoblanchiment.

L’examen des fusions en vertu de la Loi sur la concurrence

Toutes les fusions, quelle que soit leur taille, font l’objet d’un examen de fond : le commissaire peut contester une fusion qui empêche ou diminue sensiblement la concurrence, ou est susceptible de le faire. Les opérations plus importantes doivent aussi faire l’objet d’un avis avant la clôture.

Pour 2026, l’avis est requis lorsque les parties et leurs affiliées ont des actifs au Canada ou des revenus bruts provenant de ventes au Canada, depuis le Canada ou vers le Canada supérieurs à 400 millions de dollars, et que l’opération dépasse le seuil de 93 millions de dollars relatif à la taille de la transaction, inchangé par rapport à 2025, avec des seuils de participation supplémentaires pour les acquisitions d’actions.

Les parties ne peuvent conclure l’opération avant l’expiration d’un délai de 30 jours suivant un avis complet ou, si le Bureau délivre une demande de renseignements supplémentaires (DRS), de 30 jours suivant l’observation de celle-ci, à moins d’une renonciation au délai, d’un certificat de décision préalable ou d’une lettre de non-intervention.

Les modifications de 2023 et de 2024 ont changé le critère de fond en pratique. La défense fondée sur les gains en efficience, qui permettait à des fusions anticoncurrentielles de se réaliser si les gains en efficience l’emportaient sur le préjudice à la concurrence, a été abrogée ; la Cour suprême l’avait appliquée dans Tervita Corp. c. Canada (Commissaire de la concurrence), 2015 CSC 3.

Selon le nouveau par. 92(2), une fusion est présumée empêcher ou diminuer sensiblement la concurrence si l’indice de concentration augmente de plus de 100 et que la concentration après la fusion dépasse 1 800 ou que la part de marché combinée des parties dépasse 30 % ; les parties peuvent réfuter la présomption. Le Bureau peut contester une fusion ayant fait l’objet d’un avis dans l’année suivant sa réalisation pour l’essentiel, et une fusion n’ayant pas fait l’objet d’un avis dans les trois ans.

RégimeDéclencheur en 2026DélaiDécideur
Avis préalable de fusion (Loi sur la concurrence)Taille des parties supérieure à 400 M$ et taille de la transaction supérieure à 93 M$30 jours après un avis complet ; prolongé par une DRSCommissaire ; Tribunal de la concurrence en cas de contestation
Examen de fond (Loi sur la concurrence)Toute fusionJusqu’à 1 an après la clôture (avec avis) ou 3 ans (sans avis)Commissaire ; Tribunal de la concurrence
Avis en vertu de la LICAcquisition de contrôle ou nouvelle entreprise canadienne sous les seuils d’examenDans les 30 jours suivant la mise en œuvreISDE / Patrimoine canadien
Examen de l’avantage net (LIC)OMC, privé : 1,452 G$ de valeur d’entreprise ; accords commerciaux, privé : 2,179 G$ ; entreprises d’État : 578 M$ d’actifs ; culturel et hors OMC : 5 M$ (direct)45 jours, prorogeablesMinistre
Examen relatif à la sécurité nationale (LIC)Tout investissement d’un non-CanadienEn plusieurs étapes ; peut dépasser 200 joursMinistre ; gouverneur en conseil pour les décrets finaux

La Loi sur Investissement Canada

Toute acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne par un non-Canadien, et toute création d’une nouvelle entreprise canadienne, est assujettie au minimum à un avis. Les acquisitions supérieures aux seuils d’examen exigent une approbation préalable à la clôture, fondée sur l’avantage net probable pour le Canada, évalué au regard des six facteurs de l’art. 20 : l’activité économique et l’emploi, la participation canadienne, la productivité et l’innovation, la concurrence, la compatibilité avec les politiques nationales et provinciales, et la capacité du Canada à soutenir la concurrence sur les marchés mondiaux.

Le ministre dispose de 45 jours à compter de la date de réception certifiée pour décider, délai prorogeable. L’approbation est souvent accordée sur la foi d’engagements contraignants relatifs à l’emploi, au siège social, aux dépenses en immobilisations et à d’autres questions.

Les seuils de 2026 sont de 1,452 milliard de dollars de valeur d’entreprise pour les investisseurs du secteur privé de pays membres de l’OMC, de 2,179 milliards de dollars pour les investisseurs privés de pays signataires d’accords commerciaux et de 578 millions de dollars de valeur des actifs pour les investisseurs qui sont des entreprises d’État de pays membres de l’OMC.

Les acquisitions d’entreprises culturelles et par des investisseurs hors OMC sont sujettes à examen à 5 millions de dollars (directes) et à 50 millions de dollars (indirectes). Les acquisitions indirectes par des investisseurs de l’OMC ne sont pas sujettes à examen mais doivent faire l’objet d’un avis, sauf pour les entreprises culturelles.

L’examen relatif à la sécurité nationale s’applique à tout investissement d’un non-Canadien, y compris les investissements minoritaires et les projets entièrement nouveaux, quelle que soit leur valeur. Depuis les modifications de 2024, le ministre peut prolonger les examens relatifs à la sécurité nationale, imposer des conditions provisoires et accepter des engagements. Les lignes directrices d’ISDE, mises à jour le 5 mars 2025, ajoutent la sécurité économique comme facteur et comprennent une liste des technologies sensibles. Le dépôt préalable à la clôture pour les investissements dans des secteurs sensibles prescrits et des sanctions plus lourdes ont été édictés mais attendent leurs règlements. Notre page sur la Loi sur Investissement Canada explique le processus.

Cartels et application criminelle

L’article 45 de la Loi sur la concurrence érige en infraction criminelle le fait, pour des concurrents, de convenir de fixer les prix, de répartir des marchés ou des clients ou de restreindre la production. Depuis le 23 juin 2023, constitue aussi une infraction le fait, pour des employeurs non affiliés, de convenir de fixer, de maintenir, de réduire ou de contrôler les salaires ou d’autres conditions d’emploi, ou de ne pas solliciter ni embaucher leurs employés respectifs.

Les peines comprennent un emprisonnement maximal de 14 ans et une amende à la discrétion du tribunal. Le truquage des offres est une infraction distincte prévue à l’art. 47 et fait souvent l’objet de mesures d’application dans les marchés publics. Il s’agit d’infractions per se : la Couronne n’a pas à prouver un effet sur la concurrence, bien que les restrictions accessoires raisonnablement nécessaires à un accord légitime plus large puissent être invoquées en défense.

Les programmes d’immunité et de clémence du Bureau de la concurrence accordent à la première partie qui coopère l’immunité de poursuites et aux suivantes des peines réduites, en échange d’une collaboration entière. Le Bureau recourt aux mandats de perquisition, aux ordonnances de communication et à l’écoute électronique, et coopère avec les autorités étrangères.

Les victimes de cartels peuvent intenter une action en dommages-intérêts en vertu de l’art. 36 de la Loi, souvent au moyen d’actions collectives ; dans Pioneer Corp. c. Godfrey, 2019 CSC 42, la Cour suprême a confirmé que les acheteurs sous parapluie, qui ont acheté à des prix gonflés auprès de non-membres du cartel, peuvent réclamer. Voir cartels et application criminelle.

Abus de position dominante et pratiques civiles susceptibles d’examen

Les dispositions civiles visent les comportements qui peuvent nuire à la concurrence sans être criminels. En vertu de l’art. 79, modifié en 2024, le Tribunal de la concurrence peut rendre une ordonnance lorsqu’une entreprise ou un groupe en position dominante s’est livré à une pratique d’agissements anticoncurrentiels, ou a adopté un comportement qui a eu, a ou aura vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans un marché où il a un intérêt concurrentiel plausible, sauf si cet effet découle d’un rendement concurrentiel supérieur.

Les sanctions administratives pécuniaires (SAP) peuvent atteindre le plus élevé de 25 millions de dollars (35 millions de dollars pour les ordonnances subséquentes) et de trois fois le bénéfice tiré ou, s’il ne peut être déterminé, de 3 % des recettes globales brutes annuelles mondiales.

L’article 90.1 permet au Tribunal de se saisir des accords entre concurrents et, depuis 2024, de certains accords entre non-concurrents, qui diminuent sensiblement la concurrence, avec des sanctions correspondant au plus élevé de 10 millions de dollars (15 millions de dollars pour les ordonnances subséquentes) et de trois fois le bénéfice ou de 3 % des recettes mondiales.

Les autres pratiques susceptibles d’examen comprennent le refus de vendre, le maintien des prix, l’exclusivité, les ventes liées et la limitation du marché. Depuis les modifications de 2024 et de 2025, les parties privées peuvent demander l’autorisation de présenter des demandes au Tribunal en vertu des art. 75, 76, 77, 79 et 90.1 et, dans des cas limités, en matière d’indications trompeuses, si elles démontrent qu’elles sont directement et sensiblement touchées ou que la demande est dans l’intérêt public. Voir abus de position dominante et dispositions civiles.

Indications trompeuses, indication de prix partiel et écoblanchiment

La Loi sur la concurrence interdit les indications fausses ou trompeuses données au public, au moyen d’une infraction criminelle visant la conduite délibérée ou insouciante (art. 52) et d’une pratique civile susceptible d’examen (art. 74.01) assortie, pour les personnes morales, de SAP pouvant atteindre le plus élevé de 10 millions de dollars (15 millions de dollars pour les ordonnances subséquentes) et de trois fois le bénéfice ou de 3 % des recettes mondiales. L’indication de prix partiel, soit l’annonce d’un prix inatteignable en raison de frais obligatoires fixes supplémentaires autres que ceux imposés par l’État, est réputée fausse ou trompeuse.

Les déclarations environnementales sont devenues une priorité après les modifications de 2024. Une déclaration sur les avantages environnementaux d’un produit doit reposer sur une épreuve suffisante et appropriée, et une déclaration sur les avantages environnementaux d’une entreprise ou de son activité doit reposer sur une justification suffisante et appropriée. Une loi édictée en mars 2026 prévoit que la disposition relative à la justification des déclarations d’entreprise ne s’applique pas aux demandes présentées par des parties privées avec autorisation, et limite la capacité du Tribunal d’accorder une autorisation sur ce fondement. Voir indications trompeuses et écoblanchiment.

Point pratique

Les programmes de conformité en concurrence rédigés avant 2023 sont dépassés. Mettez-les à jour pour tenir compte des infractions de fixation des salaires et de non-débauchage, de la présomption structurelle en matière de fusions, de l’indication de prix partiel, des déclarations environnementales et de l’accès privé au Tribunal, et formez les équipes des ressources humaines, de l’approvisionnement, du marketing et des ventes, et non seulement la haute direction.

Enquêtes, litiges et coordination transfrontalière

Les pouvoirs d’enquête du Bureau

Le commissaire peut obtenir des ordonnances judiciaires exigeant la production de documents et de données, des déclarations écrites et des interrogatoires oraux en vertu de l’art. 11 de la Loi sur la concurrence, ainsi que des mandats de perquisition dans les enquêtes criminelles et civiles. Depuis 2022, le Bureau peut aussi demander des ordonnances visant des affiliées étrangères qui exercent des activités au Canada et, depuis 2023, il dispose d’un pouvoir formel de mener des études de marché assorti de la collecte obligatoire de renseignements.

Répondre à une ordonnance fondée sur l’art. 11 est coûteux et long ; les destinataires devraient en négocier tôt la portée et protéger soigneusement le secret professionnel. Voir notre analyse sur les mandats de perquisition et les perquisitions surprises.

Litiges et actions collectives

Les différends en matière de concurrence et investissement étranger aboutissent devant les tribunaux de plusieurs façons. Les fusions contestées et les pratiques civiles susceptibles d’examen sont plaidées devant le Tribunal de la concurrence, organisme spécialisé composé de juges et de membres non juristes, avec appel à la Cour d’appel fédérale. Les affaires criminelles de cartel sont poursuivies par le Service des poursuites pénales du Canada.

Les décisions rendues en vertu de la Loi sur Investissement Canada peuvent faire l’objet d’un contrôle judiciaire devant la Cour fédérale, bien que la Loi protège les renseignements sensibles liés à la sécurité nationale. Les actions privées en dommages-intérêts fondées sur l’art. 36 pour des comportements de cartel prennent la forme d’actions collectives partout au Canada, souvent à la suite d’enquêtes américaines ou européennes. Voir notre analyse sur les actions collectives en concurrence fondées sur l’art. 36.

Coordination transfrontalière

La plupart des opérations importantes examinées au Canada le sont aussi ailleurs. Le Bureau de la concurrence coopère étroitement avec les organismes américains, la Commission européenne et d’autres autorités, généralement avec des renonciations des parties, et harmonise les mesures correctives lorsque possible. Les examens relatifs à la sécurité nationale en vertu de la Loi sur Investissement Canada s’appuient de plus en plus sur l’échange de renseignements avec des gouvernements alliés, que les modifications de 2024 ont expressément autorisé. Les parties devraient coordonner le calendrier, la production de documents et les mesures correctives entre les ressorts, et éviter les déclarations incohérentes aux différents régulateurs.

Régimes sectoriels et planification pratique

Certaines opérations sont assujetties à des règles sectorielles en plus des régimes généraux. Les fusions bancaires et les acquisitions d’intérêts substantiels exigent l’agrément du ministre en vertu de la Loi sur les banques ; les fusions dans le secteur des transports peuvent faire l’objet d’un examen de l’intérêt public en vertu de la Loi sur les transports au Canada ; les télécommunications et la radiodiffusion sont soumises à des règles de propriété et de contrôle canadiens ; et les entreprises culturelles, comme l’édition et le cinéma, sont examinées par Patrimoine canadien en vertu de la LIC selon des politiques qui favorisent le contrôle canadien. Notre analyse sur les examens sectoriels des fusions traite de ces régimes.

Pour la planification des opérations, les principales leçons sont d’évaluer les deux lois dès la lettre d’intention ; de présumer qu’un examen relatif à la sécurité nationale est possible pour les investisseurs liés à des États étrangers ou actifs dans les technologies sensibles, les minéraux critiques, les infrastructures et les données personnelles ; de répartir le risque en matière de concurrence et investissement étranger dans la convention d’achat au moyen de conditions, d’engagements d’efforts, de dates limites et d’indemnités de résiliation inversées ; et de gérer l’échange d’information et la planification de l’intégration afin d’éviter toute mise en œuvre prématurée avant l’autorisation.

Mesures correctives et engagements

Lorsque le Bureau conclut qu’une fusion diminuera vraisemblablement la concurrence de façon sensible, les parties peuvent négocier un consentement, enregistré auprès du Tribunal de la concurrence, qui exige des dessaisissements ou des engagements comportementaux. Le Bureau préfère les mesures structurelles, habituellement la vente d’une entreprise autonome à un acheteur approuvé dans un délai déterminé, et peut exiger un acheteur préalable dans les cas risqués.

En vertu de la Loi sur Investissement Canada, les approbations dépendent souvent d’engagements relatifs à l’emploi, à la direction canadienne, au siège social, à la recherche et au développement et aux dépenses en immobilisations, suivis sur plusieurs années, les engagements de sécurité nationale portant sur l’accès aux données, la gouvernance et les chaînes d’approvisionnement. Le manquement à un engagement peut entraîner des ordonnances judiciaires et des sanctions.

Programmes de conformité

Le Bureau de la concurrence a publié des orientations sur les programmes de conformité d’entreprise et tient compte d’un programme crédible et efficace lorsqu’il décide de la suite à donner à une contravention, par exemple dans ses recommandations de peine ou son approche envers les parties qui coopèrent. Un programme efficace comporte un engagement visible de la haute direction, une évaluation des risques adaptée à l’entreprise, des politiques écrites, une formation régulière des employés les plus exposés, une surveillance et des vérifications, un canal de signalement confidentiel et des conséquences disciplinaires.

Pour les groupes multinationaux, le programme canadien devrait tenir compte des changements de 2023 et de 2024 qui distinguent le Canada d’autres ressorts, comme l’interdiction criminelle des accords de fixation des salaires et de non-débauchage et les exigences de justification des déclarations environnementales.

Illustration : une acquisition transfrontalière

Illustration : un groupe industriel européen convient d’acquérir un fabricant canadien dont les revenus au Canada s’élèvent à 300 millions de dollars et qui concurrence la filiale canadienne de l’acheteur dans une gamme de produits. L’opération dépasse les deux seuils de la Loi sur la concurrence ; les parties déposent donc un avis préalable de fusion et l’acheteur demande un certificat de décision préalable. Comme les parts combinées dans la gamme de produits visée dépassent 30 % et que la concentration augmente fortement, la présomption structurelle s’applique, et les parties offrent de se dessaisir de cette gamme.

La valeur d’entreprise de la cible est inférieure au seuil d’examen de 1,452 milliard de dollars de la LIC ; un avis est donc déposé en vertu de la LIC, mais l’acheteur vérifie aussi si les contrats de la cible liés à la défense pourraient déclencher un examen relatif à la sécurité nationale. La convention d’achat répartit ces risques en matière de concurrence et investissement étranger au moyen d’un engagement de dessaisissement, d’une date limite et d’une indemnité de résiliation inversée.

Comment TRW & Co vous accompagne en matière de concurrence et investissement étranger

TRW & Co conseille entreprises, investisseurs et conseils d’administration en droit de la concurrence et investissement étranger au Canada. Nous évaluons les obligations de dépôt et les risques de fond, préparons les avis préalables de fusion, les demandes de certificat de décision préalable et les dépôts en vertu de la LIC, communiquons avec le Bureau de la concurrence et ISDE, et négocions les engagements et les mesures correctives.

Nous conseillons sur le risque de cartel, l’immunité et la clémence, les enquêtes et les mandats de perquisition, l’abus de position dominante, les collaborations entre concurrents et la conformité marketing, y compris l’indication de prix partiel et les déclarations environnementales, ainsi que sur les procédures d’accès privé. Nous sommes un cabinet indépendant et travaillons avec des avocats autorisés au Canada pour les instances devant le Tribunal et les tribunaux judiciaires. Communiquez avec nous pour discuter d’une opération ou d’une question de conformité. Cette page constitue de l’information générale et non un avis juridique.

Questions fréquentes

Quand une fusion doit-elle être notifiée au Bureau de la concurrence en 2026 ?

Lorsque les parties et leurs affiliées ont des actifs au Canada ou des revenus provenant de ventes au Canada, depuis le Canada ou vers le Canada supérieurs à 400 millions de dollars et que l’opération dépasse le seuil de 93 millions de dollars relatif à la taille de la transaction, avec des critères de participation supplémentaires pour les acquisitions d’actions. La clôture doit alors attendre 30 jours après un avis complet, ou après l’observation d’une demande de renseignements supplémentaires.

Existe-t-il encore une défense fondée sur les gains en efficience pour les fusions au Canada ?

Non. L’article 96 de la Loi sur la concurrence a été abrogé en décembre 2023. Les gains en efficience peuvent encore être pertinents pour l’évaluation concurrentielle à certains égards, mais ils ne sauvent plus une fusion qui empêche ou diminue sensiblement la concurrence. Depuis 2024, des présomptions structurelles s’appliquent aussi aux fusions fortement concentrées.

Quels sont les seuils de la Loi sur Investissement Canada pour 2026 ?

1,452 milliard de dollars de valeur d’entreprise pour les investisseurs privés de l’OMC, 2,179 milliards de dollars pour les investisseurs privés de pays signataires d’accords commerciaux et 578 millions de dollars de valeur des actifs pour les investisseurs de l’OMC qui sont des entreprises d’État. Les entreprises culturelles et les investisseurs hors OMC sont soumis à des seuils d’actifs de 5 millions de dollars (direct) et de 50 millions de dollars (indirect).

Les accords de non-débauchage sont-ils illégaux au Canada ?

Oui. Depuis le 23 juin 2023, le par. 45(1.1) de la Loi sur la concurrence érige en infraction criminelle le fait, pour des employeurs non affiliés, de convenir de ne pas solliciter ni embaucher leurs employés respectifs, ou de fixer ou contrôler les salaires ou les conditions d’emploi. Les peines comprennent un emprisonnement maximal de 14 ans et une amende à la discrétion du tribunal.

Les parties privées peuvent-elles intenter des recours en concurrence au Canada ?

Les parties privées peuvent poursuivre en dommages-intérêts pour un comportement criminel en vertu de l’art. 36. Elles peuvent aussi demander au Tribunal de la concurrence l’autorisation de présenter des demandes en vertu des art. 75, 76, 77, 79 et 90.1 et, dans des circonstances limitées, en matière d’indications trompeuses, si elles démontrent qu’elles sont directement et sensiblement touchées ou que la demande est dans l’intérêt public.

Sources

  1. Loi sur la concurrence (L.R.C. 1985, ch. C-34)
  2. Loi sur Investissement Canada (L.R.C. 1985, ch. 28 (1er suppl.))
  3. Bureau de la concurrence : seuil de préavis de fusion pour 2026
  4. ISDE : seuils de la Loi sur Investissement Canada
  5. Tervita Corp. c. Canada (Commissaire de la concurrence), 2015 CSC 3

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.