Examens sectoriels des fusions : transports, banques et télécommunications
Les examens sectoriels des fusions donnent aux ministres et au Cabinet le dernier mot sur de nombreuses opérations dans les transports, les banques et les télécommunications. Cette note explique l’examen d’intérêt public prévu à l’art. 53.1 de la Loi sur les transports au Canada, les approbations de propriété en vertu de la Loi sur les banques, les approbations relatives au spectre et au CRTC, et leur interaction avec le Bureau de la concurrence et le Tribunal.

L’essentiel
- Les opérations de transport visées par un avis en vertu de la Loi sur la concurrence doivent aussi être notifiées au ministre des Transports.
- Le ministre dispose de 42 jours pour décider si une opération de transport soulève des questions d’intérêt public.
- L’agrément du Cabinet et l’attestation ministérielle empêchent toute ordonnance du Tribunal en matière de fusion (al. 94c)).
- L’acquisition d’un intérêt substantiel ou du contrôle d’une banque exige l’agrément du ministre des Finances.
- Les grandes banques dont les capitaux propres atteignent 12 milliards de dollars doivent demeurer à participation multiple.
- Les transferts de spectre exigent l’approbation d’ISDE ; le transfert de Freedom à Vidéotron s’est accompagné de dix engagements exécutoires.
Que sont les examens sectoriels des fusions ?
Les examens sectoriels des fusions sont des processus d’approbation qui s’appliquent aux fusions dans les secteurs réglementés, en plus de l’examen du Bureau de la concurrence et parfois à sa place. Au Canada, les trois plus importants sont l’examen d’intérêt public des fusions dans les transports prévu à l’art. 53.1 de la Loi sur les transports au Canada (LTC), l’agrément ministériel des changements de propriété et des fusions de banques en vertu de la Loi sur les banques, et les approbations relatives aux transferts de licences de spectre et aux changements de propriété en radiodiffusion dans le secteur des télécommunications.

Ces régimes donnent le dernier mot au Cabinet ou à un ministre, peuvent imposer des conditions qui vont bien au-delà des mesures correctives en matière de concurrence et, dans certains cas, écartent le pouvoir du Tribunal de la concurrence de bloquer une opération.
Pour la planification d’une opération, les examens sectoriels des fusions changent trois choses : le calendrier, habituellement plus long qu’un examen purement concurrentiel ; le décideur, politique plutôt qu’un organisme ou un tribunal indépendant ; et les mesures correctives, qui peuvent comprendre des engagements en matière d’emploi, d’investissement, de service et de prix. Ils interagissent aussi avec la Loi sur Investissement Canada (LIC) et, dans les transports et les télécommunications, avec les limites de propriété canadienne.
Transports : l’examen d’intérêt public prévu à l’art. 53.1
Toute personne tenue d’aviser le commissaire de la concurrence d’une transaction proposée en vertu du par. 114(1) de la Loi sur la concurrence qui « concerne une entreprise de transport » doit, au même moment, aviser le ministre des Transports et, s’il s’agit d’une entreprise de transport aérien, l’Office des transports du Canada (par. 53.1(1) LTC). Le processus se déroule ensuite comme suit :
| Étape | Disposition | Délai |
|---|---|---|
| Le ministre décide si l’opération soulève des questions d’intérêt public liées au transport national | par. 53.1(4) | Dans les 42 jours suivant l’avis |
| Le cas échéant, l’Office ou une personne nommée par le ministre examine ces questions | par. 53.1(5)-(6) | Rapport dans les 150 jours, ou plus si le ministre le permet |
| Le commissaire de la concurrence fait rapport au ministre et aux parties sur les préoccupations en matière de concurrence | par. 53.2(2)-(3) | Dans les 150 jours suivant l’avis prévu par la Loi sur la concurrence, ou plus si permis ; rapport rendu public |
| Les parties proposent des mesures au ministre et au commissaire | par. 53.2(4)-(6) | Après les rapports ; le commissaire évalue leur suffisance |
| Le gouverneur en conseil agrée l’opération, avec des conditions | par. 53.2(7) | Aucun délai fixe |
| L’Office détermine qu’un transporteur aérien demeure « canadien » | art. 53.3 | Avant la réalisation |
Nul ne peut réaliser une transaction visée par l’art. 53.1 sans l’agrément du gouverneur en conseil (par. 53.2(1)). Lorsque le ministre des Transports certifie au commissaire qu’une fusion a été agréée, le Tribunal de la concurrence ne peut rendre d’ordonnance en vertu de l’art. 92 à son égard (Loi sur la concurrence, al. 94c)). Autrement dit, une fois que le Cabinet a donné son agrément, la décision d’intérêt public l’emporte sur la compétence du Tribunal en matière de fusion. Les conditions imposées par le Cabinet sont contraignantes (par. 53.2(10)) et peuvent être modifiées ultérieurement sur demande (par. 53.2(8)).
Les coentreprises aériennes suivent leur propre voie. Les arrangements entre transporteurs aériens peuvent être autorisés par le ministre des Transports en vertu du par. 53.73(8), et les arrangements autorisés échappent à l’infraction de truquage des offres et aux ordonnances en matière de fusion (Loi sur la concurrence, al. 47(3)b) et 94d)). L’étude de marché du Bureau de la concurrence sur le transport aérien, publiée en 2025, recommandait d’accorder la priorité à la concurrence dans l’examen des fusions et des collaborations entre transporteurs aériens. Voir notre note sur les études de marché.
Banques : agréments en vertu de la Loi sur les banques et ministre des Finances
La Loi sur les banques encadre directement la propriété des banques. Nul ne peut, sans l’agrément du ministre des Finances, acquérir des actions qui lui conféreraient un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions d’une banque (par. 373(1)), et nul ne peut acquérir le contrôle d’une banque dont les capitaux propres sont inférieurs à 12 milliards de dollars sans agrément (par. 377.1(1)).
Les banques dont les capitaux propres atteignent 12 milliards de dollars ou plus doivent être à participation multiple : nul ne peut être un actionnaire important d’une telle banque (par. 374(1)), sous réserve d’exceptions limitées. Les fusions de banques, et les fusions qui créent une banque dont les capitaux propres atteignent 12 milliards de dollars ou plus, exigent aussi l’agrément ministériel et sont assujetties à des conditions de propriété.
La Loi sur la concurrence s’en remet à ce processus d’une manière précise. Selon l’al. 94b), le Tribunal ne peut rendre d’ordonnance en vertu de l’art. 92 à l’égard d’une fusion régie par la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d’assurances ou la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt si le ministre des Finances certifie au commissaire le nom des parties et que la fusion est, ou serait avec des conditions, dans l’intérêt public.
Le commissaire examine tout de même les effets concurrentiels et conseille le ministre, et le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) évalue les questions prudentielles. Mais la décision finale sur les grandes fusions du secteur financier appartient au ministre.
Répertoriez chaque approbation dès l’étape de la lettre d’intention. L’acquisition d’une banque ou d’un assureur peut exiger l’agrément du ministre des Finances, l’examen du BSIF, l’autorisation en vertu de la Loi sur la concurrence, l’examen en vertu de la LIC et des approbations provinciales pour des filiales comme des sociétés de fiducie ou des courtiers en valeurs mobilières. Chacune a ses propres exigences d’information et son propre calendrier, et la plus longue détermine la date butoir.
Télécommunications : transferts de spectre et approbations du CRTC
Les fusions dans les télécommunications font face à deux autres organismes de réglementation. Les licences de spectre délivrées par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) ne peuvent être transférées sans l’approbation ministérielle prévue par les conditions de licence, et ISDE applique un cadre publié qui tient compte de la concurrence sur les marchés du sans-fil. Les entreprises de radiodiffusion ont besoin de l’approbation préalable du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour tout changement du contrôle effectif, et le CRTC peut imposer des avantages tangibles et d’autres conditions. Des exigences de propriété et de contrôle canadiens s’appliquent aussi à la radiodiffusion et à certaines entreprises de télécommunication.
L’opération Rogers-Shaw illustre l’interaction de ces examens sectoriels des fusions. En octobre 2022, le ministre de l’Industrie a refusé d’approuver le transfert des licences de spectre de Shaw à Rogers. Le 31 mars 2023, le ministre a plutôt approuvé le transfert des licences de spectre de Freedom Mobile à Vidéotron, sous réserve de dix engagements exécutoires : Vidéotron s’est engagée à baisser ses prix, à ne pas transférer les licences pendant dix ans et à étendre son réseau, tandis que Rogers s’est engagée à créer 3 000 emplois dans l’Ouest canadien, à maintenir un siège social à Calgary et à investir des milliards dans les réseaux.
La déclaration du ministre précisait que les pénalités en cas de non-respect pourraient atteindre 200 millions de dollars pour Vidéotron et 1 milliard de dollars pour Rogers. Le ministre a aussi annoncé un moratoire sur les transferts de spectre à grande échelle et un examen du cadre applicable aux transferts.
Interaction des examens sectoriels des fusions avec l’examen du Bureau
Les examens sectoriels des fusions ne remplacent pas le Bureau de la concurrence ; ils modifient son rôle. Les principales interactions sont les suivantes :
- Avis parallèles : les régimes des transports et des services financiers sont déclenchés par l’avis prévu à la partie IX, ou se déroulent en parallèle, de sorte que l’analyse du Bureau alimente directement la décision ministérielle.
- Rapports publics : dans les transports, le rapport du commissaire prévu au par. 53.2(2) est rendu public, ce qui façonne le débat politique.
- Éviction du Tribunal : l’attestation prévue à l’al. 94b) ou c) retire au Tribunal le pouvoir de bloquer la fusion ; le levier du Bureau consiste alors à convaincre le ministre.
- Mesures correctives : les conditions ministérielles peuvent combiner des mesures en matière de concurrence avec des engagements relatifs à l’emploi, à l’investissement, au service et aux consommateurs, exécutoires en vertu de la loi sectorielle plutôt que de la Loi sur la concurrence.
- Télécommunications : il n’existe aucune exemption fondée sur l’art. 94 ; le Bureau et le Tribunal conservent donc leur pleine compétence en matière de fusion, parallèlement aux approbations d’ISDE et du CRTC.
Le calendrier d’examen des fusions du Bureau compte aussi. Depuis les modifications de 2024, la présomption structurelle prévue aux par. 92(2)-(3) s’applique aux marchés fortement concentrés, ce qui décrit de nombreux secteurs réglementés. Les parties à des opérations sectorielles devraient se préparer à réfuter la présomption même lorsqu’un processus ministériel tranchera en définitive. Voir notre note sur les présomptions structurelles dans l’examen des fusions.
Limites à la propriété étrangère et Loi sur Investissement Canada
Les acheteurs étrangers font face à une couche supplémentaire. C’est dans les secteurs réglementés que les règles de propriété et de contrôle canadiens sont les plus fréquentes. Les transporteurs aériens doivent demeurer « canadiens » au sens du par. 55(1) de la Loi sur les transports au Canada, qui limite les intérêts avec droit de vote détenus par des étrangers et exige un contrôle de fait canadien ; l’Office doit le confirmer pour les opérations aériennes en vertu de l’art. 53.3.
Les titulaires de licences de radiodiffusion doivent respecter les instructions relatives à la propriété canadienne. Pour les banques, la règle de la participation multiple et les exigences d’agrément s’appliquent à tous les investisseurs, mais les banques étrangères ont aussi besoin d’un agrément pour établir ou acquérir des activités au Canada.
La Loi sur Investissement Canada s’applique en parallèle. L’acquisition du contrôle par un étranger peut faire l’objet d’un avis ou d’un examen de l’avantage net, et les investissements dans les infrastructures de transport, de télécommunication et financières sont des candidats naturels à l’examen relatif à la sécurité nationale, compte tenu des lignes directrices d’ISDE sur les infrastructures essentielles et les données sensibles. Les engagements pris envers ISDE, les conditions imposées par le Cabinet en vertu du par. 53.2(7), les engagements liés aux licences de spectre et les avantages exigés par le CRTC doivent tous être cohérents.
En pratique, les examens sectoriels des fusions visant des acheteurs étrangers font souvent intervenir quatre ou cinq décideurs fédéraux aux priorités différentes, et une stratégie coordonnée de relations gouvernementales et juridique est essentielle. Voir nos notes sur l’examen relatif à la sécurité nationale en vertu de la LIC et les engagements relatifs à l’avantage net.
Planifier une opération dans un secteur réglementé
- Repérer les déclencheurs. La cible exploite-t-elle une entreprise de transport, une institution financière fédérale, des licences de spectre ou une licence de radiodiffusion ? Y a-t-il aussi des organismes de réglementation provinciaux ?
- Bâtir l’argumentaire d’intérêt public. Pour les examens prévus à l’art. 53.1 et par la Loi sur les banques, préparez une preuve portant sur le service, les prix, l’emploi, la connectivité régionale, l’investissement et la stabilité financière, et pas seulement sur la concurrence.
- Rencontrer tôt les fonctionnaires des ministres et le Bureau. Les rencontres préalables au dépôt aident à cerner les préoccupations et les engagements possibles avant que les positions ne se figent. Les gouvernements provinciaux, les syndicats, les clients et les collectivités font souvent connaître leur point de vue dans les opérations des secteurs réglementés, et les ministres en tiennent compte.
- Prévoir des conditions. Présumez que les approbations seront assorties d’engagements exécutoires et intégrez leur coût dans l’économie de l’opération.
- Prévoir du temps. Les examens prévus à l’art. 53.1 peuvent durer de nombreux mois. Les grandes opérations bancaires et de télécommunication ont pris un an ou plus.
- Coordonner avec les autres dépôts. Voir notre note sur les fusions transfrontalières.
Illustration : une fusion hypothétique de deux transporteurs aériens régionaux atteint les seuils de la partie IX. Les parties avisent le commissaire, le ministre des Transports et l’Office le même jour. Dans les 42 jours, le ministre conclut que l’opération soulève des questions d’intérêt public et nomme un examinateur. Le rapport du commissaire signale des chevauchements de liaisons. Les parties offrent des engagements relatifs aux créneaux et aux liaisons ainsi qu’une garantie de service pour les collectivités nordiques, et le gouverneur en conseil agrée la fusion avec des conditions.
Une fois l’agrément certifié par le ministre, on ne peut plus demander au Tribunal de bloquer la fusion. Les transporteurs doivent toutefois respecter les conditions du Cabinet tant qu’elles s’appliquent, et toute demande ultérieure de modification exigera une nouvelle recommandation du ministre, après consultation du commissaire si la concurrence est touchée.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons acquéreurs et sociétés visées des secteurs des transports, des services financiers et des télécommunications sur les examens sectoriels des fusions. Nous répertorions les approbations requises en vertu de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur les transports au Canada, de la Loi sur les banques et des autres lois financières, des règles sur le spectre et la radiodiffusion et de la Loi sur Investissement Canada; préparons les observations d’intérêt public ; négocions les conditions et les engagements ; et harmonisons les calendriers et les conditions de clôture. Nous travaillons avec nos équipes examen des fusions, institutions financières et infrastructures et transports. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’une opération dans un secteur réglementé, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Quelles fusions dans les transports sont visées par l’examen prévu à l’art. 53.1 ?
Toute transaction proposée qui doit faire l’objet d’un avis en vertu du par. 114(1) de la Loi sur la concurrence et qui concerne une entreprise de transport. Les parties doivent aviser le ministre des Transports et, pour le transport aérien, l’Office des transports du Canada, au même moment que le commissaire. Si des questions d’intérêt public sont relevées, l’opération ne peut être conclue sans l’agrément du gouverneur en conseil.
Le Tribunal de la concurrence peut-il bloquer une fusion bancaire ?
Non, si le ministre des Finances certifie au commissaire que la fusion est dans l’intérêt public, ou le serait avec des conditions. L’alinéa 94b) de la Loi sur la concurrence interdit alors toute ordonnance fondée sur l’art. 92. Le commissaire évalue tout de même les effets concurrentiels et conseille le ministre.
Les fusions dans les télécommunications exigent-elles des approbations autres que celle du Bureau de la concurrence ?
Souvent. Les transferts de licences de spectre exigent l’approbation d’ISDE, et les changements du contrôle effectif des entreprises de radiodiffusion exigent celle du CRTC. Des règles de propriété canadienne peuvent aussi s’appliquer. Contrairement aux transports et aux banques, la Loi sur la concurrence ne prévoit aucune exemption ; le Bureau et le Tribunal conservent donc leur pleine compétence.
Combien de temps durent les examens sectoriels des fusions ?
Plus longtemps que les examens ordinaires. En vertu de la Loi sur les transports au Canada, le ministre dispose de 42 jours pour cerner les questions d’intérêt public, et les examinateurs et le commissaire de 150 jours pour faire rapport, avec prolongations possibles, avant que le Cabinet ne décide. Les grandes opérations bancaires et de télécommunication ont pris un an ou plus.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


