Mesures fiscales du budget de 2026 : ce que les entreprises doivent faire maintenant
Le budget fédéral déposé le 5 novembre 2026 contient une longue liste de propositions touchant les entreprises et leurs propriétaires. Aucune des mesures fiscales du budget de 2026 n’a encore force de loi, mais plusieurs s’appliquent à compter du jour du budget ou plus tôt ; les sociétés devraient donc les comprendre dès maintenant et décider quoi faire avant la fin de l’année.

L’essentiel
- Le budget de 2026 a été déposé le 5 novembre 2026 ; ses mesures fiscales demeurent des propositions jusqu’à leur adoption.
- Un incitatif à la croissance du Canada proposé exonérerait jusqu’à 15 millions de dollars de gains sur de nouvelles actions de SPCC par entreprise.
- La RS&DE viserait les essais réglementaires et les coûts de protection de la PI pour les années commençant à compter du jour du budget.
- Les exceptions EIFEL pour le logement locatif et les services publics réglementés s’étendraient aux emprunts au sein d’un groupe affilié.
- Les pénalités fiscales à montant fixe augmenteraient et seraient multipliées pour les moyennes et grandes sociétés.
- La retenue sur les achats de biens canadiens imposables auprès de vendeurs constitués en société passerait de 25 % à 15 %.
Les mesures fiscales du budget de 2026 en un coup d’œil
Le budget de 2026, intitulé « Masters of our destiny » dans sa version anglaise, a été publié par le ministère des Finances le 5 novembre 2026. Son annexe sur les mesures fiscales propose des changements à l’impôt des particuliers, des entreprises, à la fiscalité internationale ainsi qu’aux taxes de vente et d’accise. Le présent examen porte sur les mesures fiscales du budget de 2026 les plus pertinentes pour les entreprises, les propriétaires de sociétés privées et les investisseurs, à partir du document Mesures fiscales : renseignements supplémentaires. Chaque mesure analysée demeure une proposition jusqu’à son adoption par le Parlement, et les détails pourraient changer.

Le budget s’inscrit dans un contexte législatif chargé. Le projet de loi C-15, qui met en œuvre une grande partie du budget de 2025, a reçu la sanction royale le 26 mars 2026. Le projet de loi C-31, la Loi no 2 d’exécution du budget de 2025, était encore à l’étape du rapport au début de novembre 2026 et contient d’autres mesures, dont le Cadre de déclaration des cryptoactifs et la passation en charges des bâtiments de fabrication et de transformation. La mégadéduction pour la productivité annoncée le 15 septembre 2026 est aussi une proposition. Les entreprises font donc face simultanément à trois couches de changements en suspens.
Principales mesures pour les entreprises
| Mesure | Proposition en bref | Entrée en vigueur proposée |
|---|---|---|
| Exonération au titre de l’incitatif à la croissance du Canada | Jusqu’à 15 millions de dollars de gains en capital par particulier et par entreprise sur des actions admissibles de SPCC émises en contrepartie d’argent ou de services | Actions émises à compter du jour du budget et avant 2037 |
| Roulement des actions de petites entreprises | Période de réinvestissement prolongée (jusqu’à trois ans, cinq avec des SAFE) et critère d’entreprise exploitée activement assoupli | Dispositions effectuées à compter du 1er janvier 2027 |
| RS&DE | Les essais réglementaires et de certification et les coûts de protection de la PI deviennent admissibles | Années d’imposition commençant à compter du jour du budget |
| Exceptions EIFEL | Exceptions pour le logement locatif construit à cette fin et les services publics d’énergie réglementés étendues aux emprunts de groupe ; définition de service public élargie | Années d’imposition commençant le 1er octobre 2023 ou après |
| CII pour les technologies propres et l’électricité propre | Prolongés aux biens prêts à être mis en service avant 2041 ; ajout du transport intraprovincial à haute tension | Transport : biens acquis à compter du jour du budget |
| Pénalités administratives | Pénalités fixes augmentées et indexées ; trois fois le montant de base pour les moyennes sociétés et huit fois pour les grandes sociétés et sociétés de personnes | Années se terminant après 2027 |
| Retenue sur les biens canadiens imposables | Taux pour les vendeurs constitués en société ramenés de 25 % à 15 % et de 50 % à 30 % | Selon les modalités du budget |
| Seuils des acomptes provisionnels | Portés de 3 000 dollars à 7 500 dollars (4 500 dollars pour les particuliers du Québec) | Années d’imposition commençant à compter du 1er janvier 2028 |
L’incitatif à la croissance du Canada pour les fondateurs et les investisseurs
La mesure phare pour les sociétés privées est une nouvelle exonération des gains en capital. Un particulier résidant au Canada âgé d’au moins 18 ans au moment de l’acquisition pourrait exonérer jusqu’à 15 millions de dollars de gains sur les actions admissibles de chaque société admissible. Les actions admissibles devraient être émises par une SPCC, en contrepartie d’argent ou de services d’emploi, à un moment où ses actifs et ceux des sociétés liées ne dépassent pas 100 millions de dollars, et être détenues pendant au moins 36 mois.
La société devrait exploiter activement une entreprise admissible principalement au Canada. Seraient exclues les entreprises de services professionnels et de consultation ainsi que les entreprises de l’agriculture, de la pêche, de la foresterie, des mines, de la finance, de l’assurance, des services publics, de l’immobilier, de la restauration et de l’hébergement, des arts, des loisirs et du divertissement, de même que les franchises.
Les gains exonérés au titre de l’incitatif seraient inclus à 30 % aux fins de l’impôt minimum de remplacement. Le recours à l’incitatif limiterait l’exonération cumulative des gains en capital sur les actions de la même société, et inversement, mais il pourrait être combiné à l’exonération applicable aux ventes à une fiducie collective des employés ou à une coopérative de travailleurs. Les règles d’intégrité restent à publier. Pour les jeunes entreprises qui lèvent des fonds après le jour du budget, la mesure influe sur la façon et le moment d’émettre des actions aux fondateurs, aux employés et aux investisseurs providentiels.
Le budget propose aussi de prolonger la période de réinvestissement du roulement actuel des actions de petites entreprises à l’année de la disposition et aux trois années suivantes, jusqu’à cinq ans lorsque l’investisseur a signé un SAFE (convention simple d’achat d’actions futures), et d’assouplir le critère d’entreprise exploitée activement pendant la période de détention, qui passerait de « la totalité ou presque » à « principalement ».
Innovation, investissement et énergie
La RS&DE s’étendrait aux essais et études nécessaires à l’approbation réglementaire ou à la certification initiale d’un produit ou d’un procédé, ainsi qu’aux coûts d’obtention et de maintien de brevets, de droits d’obtentions végétales, de certificats de protection supplémentaire et de droits d’auteur sur des logiciels développés dans le cadre d’un projet admissible.
Les crédits de l’économie propre dureraient plus longtemps : les crédits d’impôt à l’investissement pour les technologies propres et l’électricité propre s’appliqueraient aux biens prêts à être mis en service avant 2041. Les lignes de transport intraprovincial à haute tension, selon des seuils variant d’une province à l’autre, seraient ajoutées au crédit pour l’électricité propre. Les exigences relatives à la main-d’œuvre pour les crédits au plein taux continuent de s’appliquer.
Le budget de 2026 propose aussi d’élargir les exceptions EIFEL afin que les intérêts sur les emprunts utilisés par un autre membre d’un groupe affilié, ou par une société de personnes dans laquelle le groupe détient une participation importante, pour du logement locatif construit à cette fin ou une entreprise de services publics d’énergie réglementée puissent être admissibles. Comme le changement s’appliquerait rétroactivement aux années d’imposition commençant le 1er octobre 2023 ou après, les groupes touchés pourraient revoir leurs déclarations antérieures une fois la mesure adoptée.
Groupes de sociétés : transferts de pertes et actions privilégiées
Le gouvernement sollicite des commentaires sur une règle de transfert de pertes entre sociétés qui permettrait aux groupes de sociétés canadiennes détenues en propriété exclusive de transférer, par choix conjoint, les pertes autres qu’en capital de l’année. Pour protéger les assiettes fiscales provinciales, les deux sociétés devraient avoir des établissements stables dans une seule et même province ou un seul et même territoire.
Les groupes présents dans plusieurs provinces y gagneraient donc peu selon la conception initiale, et la consultation demande si elle pourrait être élargie. Le budget de 2026 propose aussi d’exempter les SPCC du régime des actions privilégiées imposables en excluant leurs dividendes de l’impôt de la partie VI.1, ce qui simplifierait le financement par actions privilégiées des sociétés privées.
Pénalités plus sévères et mesures d’intégrité
Plusieurs mesures fiscales du budget visent la conformité. Les pénalités à montant fixe prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu, dont certaines n’ont pas changé depuis leur adoption il y a des décennies, seraient multipliées par deux ou trois et indexées tous les cinq ans. Les pénalités pour défaut de fournir des renseignements, de produire des formulaires ou de respecter certaines autres obligations seraient modulées selon la taille : les moyennes sociétés (capital imposable de 10 à 50 millions de dollars avec les sociétés liées) feraient face à trois fois le montant de base, et les grandes sociétés à huit fois.
Les moyennes et grandes sociétés de personnes seraient définies selon leurs revenus bruts. De nouvelles pénalités s’appliqueraient aux manquements répétés dans les trois ans suivant une mise en demeure de l’ARC. Les pénalités relatives à la Norme commune de déclaration, à la déclaration des plateformes numériques et au Cadre de déclaration des cryptoactifs seraient renforcées à compter de 2028.
Les mesures relatives aux pénalités s’appliqueraient aux années d’imposition se terminant après 2027 ; 2026 et 2027 sont donc le moment de corriger les processus de production des déclarations de renseignements. Les groupes qui produisent régulièrement en retard des formulaires T106, T1134, T5013 ou d’autres déclarations de renseignements devraient considérer le budget de 2026 comme une échéance : pour les grandes sociétés, le coût de chaque manquement serait multiplié.
Mesures internationales
Pour les vendeurs non résidents de biens canadiens imposables, la retenue de l’acquéreur et le versement exigé du vendeur pour obtenir un certificat de décharge passeraient de 25 % à 15 % du prix d’achat ou du gain pour les immobilisations, et de 50 % à 30 % pour les biens déterminés, lorsque le vendeur est une société. Cela faciliterait la gestion de trésorerie lors des ventes d’immeubles et de biens miniers par des sociétés étrangères.
Le budget de 2026 annonce aussi une consultation, ouverte jusqu’au 31 décembre 2026, sur l’harmonisation des règles canadiennes de la Norme commune de déclaration avec le modèle de l’OCDE, notamment quant à la portée des entités de placement visées. Les distributions de fiducies à des non-résidents font aussi l’objet d’une proposition.
Mesures fiscales du budget visant les propriétaires et les employés
Plusieurs mesures fiscales du budget de 2026 touchent personnellement les propriétaires-dirigeants. Les particuliers ayant un revenu d’entreprise pourraient verser un seul acompte provisionnel annuel, et les seuils des acomptes provisionnels augmenteraient pour les années d’imposition commençant en 2028, ce qui faciliterait la gestion de trésorerie des petites entreprises.
Le budget propose des montants forfaitaires facultatifs pour certaines déductions et certains crédits, des changements à la déductibilité des dépenses liées au revenu de commissions et pour les artistes salariés, ainsi qu’un régime révisé pour les avoirs excédentaires en actions de sociétés des fondations privées, ce qui importe aux familles qui détiennent des actions de leur société par l’entremise d’une fondation. Le roulement intergénérationnel des biens agricoles et de pêche serait élargi.
Pour les employeurs, les mesures visant les particuliers touchent l’administration de la paie et des avantages, notamment des changements aux déductions pour les habitants de régions éloignées et aux règles des régimes de pension agréés et des régimes de retraite individuels. Les équipes des ressources humaines et de la paie devraient examiner ces mesures fiscales du budget de 2026 en même temps que les renouvellements de fin d’année des régimes d’avantages sociaux, car les changements aux règles des régimes et aux plafonds de déduction exigent souvent des modifications aux textes des régimes et aux communications aux employés.
Taxes de vente et d’accise dans les mesures fiscales du budget de 2026
Les propositions relatives aux taxes indirectes comprennent la possibilité pour certaines grandes institutions financières d’obtenir l’approbation préalable de leurs méthodes de répartition des intrants pour la TPS/TVH pour trois exercices à la fois, la mise à jour de renvois désuets au tarif des douanes dans les règles sur les taxes de vente et d’accise, un allègement de TPS/TVH pour certains services et appareils de santé, et des changements à l’administration des droits d’accise sur le cannabis et le carburant. Les pénalités fixes de TPS/TVH augmenteraient aussi, en parallèle des changements apportés aux pénalités d’impôt sur le revenu.
Ce que les entreprises devraient faire maintenant
- Jeunes entreprises et investisseurs : examiner les émissions d’actions postérieures au jour du budget au regard de l’admissibilité à l’incitatif à la croissance ; documenter les souscriptions en argent et le critère d’actifs de 100 millions de dollars.
- Sociétés de R-D : suivre séparément les coûts d’essais réglementaires et de PI à compter de la première année d’imposition commençant à compter du jour du budget.
- Groupes immobiliers et de services publics : repérer les intérêts qui pourraient être admissibles selon les exceptions EIFEL élargies, y compris pour les années passées.
- Promoteurs d’énergie propre : mettre à jour l’économie des projets compte tenu de la prolongation des crédits et confirmer les plans de conformité aux exigences relatives à la main-d’œuvre.
- Grandes sociétés : vérifier les processus de production des déclarations de renseignements avant les changements de pénalités de 2028.
- Vendeurs étrangers de biens canadiens : planifier le moment des ventes et des demandes de certificat de décharge en fonction de la baisse de taux proposée.
Comme il s’agit de propositions, prenez des mesures judicieuses selon le droit actuel et conservez de la souplesse là où une proposition pourrait changer. La planification de fin d’année devrait tenir compte des deux scénarios, et les documents du conseil approuvant des opérations importantes devraient consigner les hypothèses retenues quant à la législation en suspens.
La suite pour les mesures fiscales du budget de 2026
Le gouvernement publie habituellement un avant-projet de loi pour les mesures budgétaires au cours des mois suivants, mène des consultations, puis dépose un ou plusieurs projets de loi d’exécution. Certaines mesures, comme les règles d’intégrité de l’incitatif à la croissance, n’ont pas encore été publiées. L’ARC administre généralement les mesures annoncées dès qu’un avant-projet de loi est disponible, mais les contribuables qui produisent leurs déclarations sur la foi d’une proposition acceptent le risque que les règles définitives diffèrent. Suivre la progression du projet de loi C-31 et du prochain projet de loi d’exécution dans LEGISinfo est le moyen le plus fiable de savoir quand chaque proposition a force de loi.
Comment TRW & Co vous aide
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Questions fréquentes
Les mesures fiscales du budget de 2026 ont-elles déjà force de loi ?
Non. Les mesures annoncées le 5 novembre 2026 sont des propositions. Elles doivent être adoptées par le Parlement, habituellement au moyen d’une ou de plusieurs lois d’exécution du budget, avant d’avoir un effet juridique. Certaines s’appliqueraient à compter du jour du budget si elles sont adoptées ; la planification devrait donc en tenir compte dès maintenant.
Qui pourrait se prévaloir de l’incitatif à la croissance du Canada ?
Les particuliers résidant au Canada qui acquièrent des actions admissibles d’une SPCC, émises en contrepartie d’argent ou de services d’emploi à compter du jour du budget et avant 2037, et qui les détiennent pendant au moins 36 mois. La société doit remplir des conditions relatives aux actifs, aux activités et au secteur. L’exonération pourrait atteindre 15 millions de dollars par particulier et par entreprise.
Qu’est-ce qui change pour la RS&DE ?
Le budget de 2026 propose de rendre admissibles à la RS&DE les essais réglementaires et de certification liés à un projet admissible, ainsi que les coûts de protection de la PI développée dans le cadre d’un projet admissible, pour les années d’imposition commençant à compter du jour du budget.
Comment les pénalités changeraient-elles pour les grandes sociétés ?
La plupart des pénalités à montant fixe augmenteraient et seraient indexées. Certaines pénalités correspondraient à trois fois le montant de base pour les moyennes sociétés et à huit fois pour les grandes sociétés, définies selon le capital imposable avec les sociétés liées. Les changements s’appliqueraient aux années se terminant après 2027.
Le budget de 2026 modifie-t-il le taux d’inclusion des gains en capital ?
Non. Le taux d’inclusion demeure de la moitié. La hausse proposée en 2024 a été annulée en mars 2025. Le budget de 2026 propose plutôt de nouvelles exonérations, dont l’incitatif à la croissance du Canada.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


