Déduction pour amortissement accélérée : utiliser les incitatifs de 2026
La déduction pour amortissement accélérée est devenue l’un des leviers les plus importants de la politique fiscale canadienne. L’incitatif à l’investissement accéléré initial a été réintroduit pour les biens acquis après 2024, et le gouvernement fédéral a proposé le 15 septembre 2026 d’aller plus loin en permettant la passation en charges immédiate de la plupart des biens amortissables au moyen de la mégadéduction pour la productivité.

L’essentiel
- La déduction pour amortissement répartit le coût des biens amortissables dans le temps, selon la catégorie et le taux.
- Les biens relatifs à l’incitatif réaccéléré acquis après 2024 bénéficient d’une déduction bonifiée la première année.
- La mégadéduction pour la productivité proposée permettrait de passer immédiatement en charges la plupart des biens acquis à compter du 15 septembre 2026.
- Les bâtiments, l’achalandage et certains véhicules sont exclus de la passation en charges immédiate proposée.
- La passation en charges temporaire des bâtiments de fabrication et de transformation est proposée dans le projet de loi C-31.
- Les propositions n’ont pas force de loi : modélisez à la fois les règles adoptées et les propositions avant d’engager des capitaux.
Fonctionnement de la déduction pour amortissement
Pour comprendre la déduction pour amortissement accélérée, il faut partir de la règle par défaut : au Canada, les entreprises ne peuvent déduire le plein coût de la plupart des immobilisations l’année de l’achat.

L’alinéa 20(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) permet plutôt une déduction pour amortissement (DPA) calculée selon la partie XI du Règlement de l’impôt sur le revenu et l’annexe II. Les biens sont regroupés en catégories, chacune assortie d’un taux prescrit, appliqué selon la méthode de l’amortissement dégressif à la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) de la catégorie. Selon la « règle de la demi-année », seule la moitié de la déduction normale est habituellement offerte l’année de l’acquisition.
La déduction pour amortissement accélérée modifie le moment des déductions, et non leur total. Sur la durée de vie d’un bien, l’entreprise en déduit le coût dans tous les cas. Mais comme une déduction aujourd’hui vaut plus qu’une déduction dans dix ans, un amortissement plus rapide réduit le taux d’imposition effectif des nouveaux investissements et améliore le rendement des projets. C’est pourquoi les gouvernements successifs y ont recouru pour répondre aux pressions concurrentielles, notamment après la réforme fiscale américaine de 2017, puis de nouveau en 2025 et en 2026.
Pour la planification de 2026, trois couches comptent : l’incitatif à l’investissement réaccéléré adopté, les mesures adoptées propres à certaines catégories, comme la passation en charges immédiate de certains équipements d’énergie propre et de fabrication, et les propositions qui n’ont pas encore force de loi, dont la mégadéduction pour la productivité et la passation en charges des bâtiments de fabrication et de transformation.
De l’incitatif à l’investissement accéléré à la réaccélération
L’incitatif à l’investissement accéléré (IIA), instauré en 2018, s’appliquait aux biens acquis après le 20 novembre 2018 et avant 2025 qui devenaient prêts à être mis en service avant 2028. Il suspendait la règle de la demi-année et permettait une déduction la première année pouvant atteindre trois fois le montant normal pour la plupart des catégories, avec passation en charges intégrale des machines de fabrication et de transformation (catégorie 53) et de l’équipement d’énergie propre (catégories 43.1 et 43.2) pendant un certain temps, avec élimination progressive à partir de 2024.
À la suite du budget de 2025, le règlement définit aussi les « biens relatifs à l’incitatif à l’investissement réaccéléré » : les biens (autres que les véhicules zéro émission des catégories 54 à 56) acquis après 2024 et prêts à être mis en service avant 2034, sous réserve de conditions excluant les biens ayant appartenu auparavant au contribuable ou à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance. Pour la plupart des catégories, la déduction de la première année est bonifiée pour ces biens, plus fortement pour les biens prêts à être mis en service avant 2030 et un peu moins à partir de 2030. En pratique, cela rétablit une déduction pour amortissement accélérée appréciable pour la plupart des nouveaux investissements des entreprises.
| Mesure | Statut en novembre 2026 | Effet principal |
|---|---|---|
| Incitatif à l’investissement accéléré | Adopté ; s’applique aux biens acquis avant 2025 et prêts à être mis en service avant 2028 | Suspension de la règle de la demi-année ; DPA bonifiée la première année |
| Biens relatifs à l’incitatif réaccéléré | Adopté dans le règlement | DPA bonifiée la première année pour les biens acquis après 2024, plus forte avant 2030 |
| Mégadéduction pour la productivité | Proposée le 15 septembre 2026 ; avant-projet de loi publié | Passation en charges immédiate de la plupart des biens amortissables acquis à compter du 15 septembre 2026 |
| Bâtiments de fabrication et de transformation | Proposée dans le projet de loi C-31 (à l’étape du rapport le 4 novembre 2026) | Passation en charges temporaire à 100 % des bâtiments admissibles acquis à compter du 4 novembre 2025 et utilisés pour la première fois avant 2030, avec élimination progressive |
La mégadéduction pour la productivité proposée
Le 15 septembre 2026, le ministère des Finances a annoncé la mégadéduction pour la productivité et publié des propositions législatives préliminaires. Elle permettrait la passation en charges immédiate de la plupart des biens amortissables assujettis aux règles sur la DPA, ainsi que des frais d’aménagement au Canada admissibles, acquis à compter du 15 septembre 2026. Le gouvernement estime qu’environ les deux tiers des investissements en capital des entreprises seraient admissibles, contre environ 15 % selon les mesures du budget de 2025, pour un coût budgétaire supplémentaire d’environ 36 milliards de dollars sur cinq ans. Le ministère présente la mesure comme permanente.
La proposition exclut les bâtiments et ajouts des catégories 1 et 3, les catégories 14, 14.1 et 51 (par exemple, les biens incorporels à durée limitée, l’achalandage et les pipelines de gaz réglementés), certains véhicules des catégories 10 et 10.1 et les biens visés aux annexes V et VI. Les biens d’occasion ne sont admissibles que si ni le contribuable ni une personne avec laquelle il a un lien de dépendance n’en a été propriétaire auparavant et s’ils n’ont pas été acquis par roulement avec report d’impôt.
Des limites à la création de pertes s’appliqueraient aux particuliers et aux sociétés de personnes comptant des particuliers parmi leurs associés, à l’instar de la mesure de passation en charges immédiate pour les petites entreprises de 2021. L’incitatif à l’investissement accéléré demeurerait pour les biens non admissibles à la passation en charges immédiate.
La mégadéduction pour la productivité n’a pas encore force de loi. Les évaluations environnementales et économiques du budget de 2026 l’énumèrent parmi les mesures du gouvernement, mais les contribuables qui produisent leurs déclarations avant son adoption doivent décider s’ils la demandent sur la foi de la proposition. L’ARC administre généralement les mesures annoncées, mais le risque de modifications dans la loi définitive incombe au contribuable. Documentez la date d’acquisition et la date de mise en service de chaque bien acquis après le 15 septembre 2026.
Bâtiments de fabrication et de transformation et serres
Les bâtiments s’amortissent traditionnellement lentement. Le projet de loi C-31, la Loi no 2 d’exécution du budget de 2025, permettrait une passation en charges immédiate temporaire à 100 % des bâtiments de fabrication ou de transformation admissibles acquis à compter du 4 novembre 2025 et utilisés pour la première fois avant 2030, avec une élimination progressive par la suite, selon le résumé législatif de la Bibliothèque du Parlement.
Le projet de loi était à l’étape du rapport à la Chambre des communes le 4 novembre 2026. Comme les bâtiments de la catégorie 1 sont exclus de la mégadéduction, c’est la mesure visant les bâtiments qui s’applique aux nouvelles usines, et le ministère des Finances a indiqué que les bâtiments de fabrication et de transformation conserveront la passation en charges prévue au budget de 2025.
La proposition visant les bâtiments soulève des questions de définition qui compteront en pratique. Un bâtiment doit généralement être utilisé principalement pour la fabrication ou la transformation pour être admissible ; les installations mixtes qui combinent production, entreposage, bureaux ou commerce de détail exigent donc une analyse attentive, et la part de la superficie consacrée à la production peut déterminer l’admissibilité. Les contribuables qui achètent une usine existante plutôt que d’en construire une nouvelle devraient vérifier les règles sur les biens déjà utilisés. Les contrats de construction qui chevauchent la date de départ devraient consigner le moment où les coûts sont engagés et celui où le bâtiment est utilisé pour la première fois.
Le règlement prévoit déjà une mesure distincte pour les serres admissibles acquises après le 3 novembre 2025, y compris des règles transitoires pour les serres en construction le 4 novembre 2025. Les producteurs agricoles devraient examiner ces règles.
Règles propres à certaines catégories qui comptent toujours
- Catégories 53 et 43. Les machines de fabrication et de transformation acquises après 2015 bénéficient de taux accélérés ; le règlement prévoit des facteurs précis selon l’année où les biens sont prêts à être mis en service.
- Catégories d’énergie propre 43.1 et 43.2. L’équipement d’énergie propre admissible bénéficie de son propre traitement accéléré, qui interagit avec les crédits d’impôt à l’investissement pour les technologies propres et l’électricité propre, lesquels réduisent le coût en capital.
- Véhicules zéro émission (catégories 54 à 56). Ils font l’objet de leurs propres règles bonifiées et sont exclus des biens relatifs à l’incitatif réaccéléré.
- Passation en charges immédiate pour les SPCC. La mesure antérieure de passation en charges immédiate visant les biens admissibles des SPCC et de certains particuliers et sociétés de personnes, jusqu’à une limite annuelle, demeure dans le règlement pour les biens acquis pendant sa période d’application.
La déduction pour amortissement accélérée interagit aussi avec les règles de récupération et de perte finale. Si un bien passé en charges est vendu pour plus que sa FNACC, l’excédent est récupéré dans le revenu de l’année de la vente. Des déductions plus rapides rendent donc le suivi des valeurs de disposition plus important.
Modéliser la déduction pour amortissement accélérée
Un modèle d’investissement solide devrait comporter trois scénarios : le droit adopté seulement, le droit adopté plus la mégadéduction, et le droit adopté plus la mégadéduction et la mesure visant les bâtiments. Pour chacun, modélisez :
- la DPA de la première année et des années suivantes par catégorie, avec les dates de mise en service ;
- l’effet des crédits d’impôt à l’investissement, qui réduisent le coût en capital ;
- l’utilisation des pertes, puisque de fortes déductions la première année peuvent créer des pertes autres qu’en capital reportées sur 20 ans ;
- l’interaction avec la limitation des intérêts prévue par les règles EIFEL, puisqu’une DPA plus élevée réduit le revenu imposable rajusté et peut réduire les intérêts déductibles ;
- la DPA provinciale, qui suit généralement les règles fédérales, et le Québec, qui a son propre régime assorti d’incitatifs supplémentaires.
Illustration : un fabricant acquiert pour 10 millions de dollars d’équipement de production en octobre 2026. Si la mégadéduction est adoptée telle que proposée, il pourrait déduire la totalité des 10 millions de dollars pour son année 2026. Selon les seules règles adoptées, l’équipement serait probablement un bien relatif à l’incitatif réaccéléré bénéficiant d’une déduction bonifiée la première année, mais non d’une passation en charges intégrale. Si la société n’a pas suffisamment de revenu pour utiliser la déduction, une grande partie de l’avantage se retrouverait dans des reports de pertes ; le modèle devrait donc mesurer l’impôt payé sur plusieurs années plutôt que les seules déductions de la première année.
Règles de calendrier de la déduction pour amortissement accélérée
La DPA ne peut être demandée tant que le bien n’est pas « prêt à être mis en service » au sens des par. 13(26) à (31) de la LIR, généralement lorsqu’il est utilisé pour la première fois pour gagner un revenu ou après l’application de la règle de la période de deux ans.
Les dates d’acquisition comptent pour les périodes d’admissibilité : la mégadéduction s’applique aux biens acquis à compter du 15 septembre 2026, tandis que le traitement réaccéléré dépend d’une acquisition après 2024 et d’une mise en service avant 2034. Les contrats signés avant une date de départ mais conclus après, les paiements d’étape prévus par les contrats de construction et les biens importés par étapes exigent tous une analyse précise.
Les groupes qui acquièrent des biens par l’acquisition de sociétés doivent se rappeler que les biens ayant appartenu à une personne avec laquelle ils ont un lien de dépendance sont exclus de plusieurs de ces mesures, et qu’une acquisition du contrôle peut entraîner une fin d’année réputée et l’application des règles de restriction des pertes.
Location, sociétés de personnes et biens déterminés
Les bailleurs et les investisseurs dans des structures de location sont soumis à des limites précises. Les règles sur les biens de location déterminés limitent la DPA sur de nombreux biens loués à un montant qui se rapproche de la partie capital d’un prêt théorique, ce qui empêche les bailleurs d’utiliser un amortissement rapide pour abriter un revenu sans lien. Les règles sur les immeubles locatifs empêchent de même que la DPA sur les immeubles locatifs crée ou augmente une perte.
Les sociétés de personnes attribuent la DPA à leurs associés, mais les règles sur la fraction à risques et les limites proposées à la création de pertes pour les particuliers dans le cadre de la mégadéduction restreindront les placements de type abri fiscal. Les investisseurs dans des sociétés de personnes qui acquièrent de l’équipement neuf devraient confirmer comment la société demandera et attribuera les déductions.
Déduction pour amortissement accélérée en F&A et en financement
Dans une acquisition, l’acheteur d’actions hérite des catégories de FNACC de la cible plutôt que d’obtenir une majoration du coût, tandis que l’acheteur d’actifs obtient un nouveau coût en capital, sous réserve des règles sur les personnes ayant un lien de dépendance et les biens déjà détenus. Lorsqu’une DPA bonifiée a déjà été demandée, le vendeur dans une vente d’actifs peut subir une récupération, ce qui influe sur la négociation du prix.
Les prêteurs examinent aussi le profil fiscal : d’importantes déductions initiales peuvent différer l’impôt à payer et améliorer la capacité de service de la dette, mais elles peuvent aussi limiter l’utilisation d’autres attributs. Les conventions d’achat devraient répartir le prix entre les catégories de biens en tenant compte de ces conséquences, et la répartition devrait être convenue entre acheteur et vendeur pour éviter des déclarations incohérentes.
Comment TRW & Co vous aide
Nous aidons les entreprises à planifier leurs investissements en capital en fonction de la déduction pour amortissement accélérée : classement des biens, confirmation de l’admissibilité selon les règles adoptées et les propositions, structuration des contrats d’acquisition et de construction pour obtenir les bonnes dates, et modélisation des interactions avec les crédits, les règles EIFEL et les pertes. Nous travaillons avec nos collègues en fiscalité des sociétés et internationale et avec les équipes de projet de notre pratique électricité et énergies renouvelables. Voir aussi nos analyses des mesures fiscales du budget de 2026 et des limites d’intérêts EIFEL. La présente page est une information générale et non un avis juridique. Communiquez avec nous pour modéliser votre investissement.
Questions fréquentes
La mégadéduction pour la productivité a-t-elle force de loi ?
Non. Elle a été annoncée le 15 septembre 2026 avec des propositions législatives préliminaires et s’appliquerait aux biens acquis à compter de cette date. Elle doit être adoptée avant d’avoir effet juridique, et les règles définitives pourraient changer. Les entreprises devraient modéliser séparément le droit adopté et la proposition.
Quels biens sont exclus de la passation en charges immédiate proposée ?
La proposition exclut les bâtiments et ajouts des catégories 1 et 3, les catégories 14, 14.1 et 51, certaines voitures de tourisme des catégories 10 et 10.1 et les biens visés aux annexes V et VI. Les biens d’occasion ne sont admissibles que si ni le contribuable ni une personne avec laquelle il a un lien de dépendance n’en a été propriétaire et qu’aucun roulement ne s’est appliqué.
Qu’est-ce qu’un bien relatif à l’incitatif à l’investissement réaccéléré ?
C’est un bien, autre qu’un véhicule zéro émission des catégories 54 à 56, acquis après 2024 et prêt à être mis en service avant 2034, qui remplit des conditions relatives à la propriété antérieure. Il donne droit à une DPA bonifiée la première année, plus importante pour les biens prêts à être mis en service avant 2030.
Les bâtiments de fabrication sont-ils admissibles ?
Pas à la mégadéduction pour la productivité, puisque la catégorie 1 est exclue. Le projet de loi C-31 propose une passation en charges temporaire à 100 % des bâtiments de fabrication ou de transformation admissibles acquis à compter du 4 novembre 2025 et utilisés pour la première fois avant 2030, avec une élimination progressive ultérieure. Le projet de loi n’était pas encore adopté au début de novembre 2026.
Une DPA plus rapide a-t-elle des inconvénients ?
Elle peut créer des pertes à reporter, réduire les intérêts déductibles selon les règles EIFEL en diminuant le revenu imposable rajusté, et augmenter la récupération lors d’une vente ultérieure. Modéliser l’impôt payé sur plusieurs années, plutôt que les seules déductions de la première année, donne un portrait plus fidèle.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


