TPS/TVH et opérations immobilières commerciales
La plupart des ventes d’immeubles commerciaux au Canada sont des fournitures taxables ; la TPS ou la TVH sur l’immobilier commercial peut donc ajouter de 5 % à 15 % au prix. Les acquéreurs inscrits s’autocotisent habituellement plutôt que de payer le vendeur, mais les exonérations, les règles sur le changement d’utilisation et les immeubles à usage mixte justifient d’examiner chaque opération avant la signature de la convention.

L’essentiel
- Les ventes d’immeubles commerciaux sont généralement taxables au taux de TPS ou de TVH de la province où se trouve l’immeuble.
- L’acquéreur inscrit s’autocotise habituellement au lieu de payer la taxe au vendeur.
- Les immeubles d’habitation usagés et certains biens à usage personnel vendus par des particuliers sont exonérés.
- Les règles sur le changement d’utilisation peuvent créer une taxe, ou des crédits de taxe sur les intrants, sans vente.
- Les terrains vacants vendus par des particuliers sont souvent exonérés ; ceux vendus par des sociétés sont généralement taxables.
- Les conventions devraient comporter des clauses fiscales claires, des déclarations sur l’inscription et des indemnités.
Fonctionnement de la TVH sur l’immobilier commercial
Selon la Loi sur la taxe d’accise (LTA), la vente d’un immeuble au Canada est une fourniture taxable, sauf si une exonération de l’annexe V s’applique. La plupart des exonérations visent les immeubles résidentiels et les ventes effectuées par des particuliers et des organismes du secteur public. Par conséquent, la TVH sur l’immobilier commercial, ou la TPS dans les provinces sans TVH, s’applique à la grande majorité des ventes d’immeubles de bureaux, de centres commerciaux, d’immeubles industriels, d’hôtels et de terrains à aménager.

Le taux est celui de la province où se trouve l’immeuble : TPS de 5 % en Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba, au Québec et en Saskatchewan (la TVQ pouvant aussi être pertinente au Québec), TVH de 13 % en Ontario, de 14 % en Nouvelle-Écosse et de 15 % au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador et à l’Île-du-Prince-Édouard.
Pour un immeuble ontarien de 40 millions de dollars, la TVH de 13 % s’élève à 5,2 millions de dollars. Même lorsque l’acquéreur a droit à des crédits de taxe sur les intrants complets, l’effet sur la trésorerie, les mécanismes de déclaration et le risque d’erreur font de la TVH sur l’immobilier commercial un enjeu important de la clôture. Lorsque l’acquéreur n’a pas droit à des crédits complets, par exemple parce qu’il louera des logements ou exercera des activités financières exonérées, la taxe constitue un coût réel.
Les baux sont traités séparément. Le loyer prévu par un bail commercial est la contrepartie d’une fourniture taxable, et le locateur perçoit la TPS ou la TVH auprès du locataire. Les baux résidentiels de plus d’un mois sont généralement exonérés.
Autocotisation par l’acquéreur
Le paragraphe 221(2) de la LTA dispense le vendeur de percevoir la taxe sur une vente taxable d’immeuble dans trois cas principaux : le vendeur est un non-résident ; l’acquéreur est inscrit à la TPS/TVH (et, s’il s’agit d’un particulier, l’immeuble n’est pas un immeuble d’habitation) ; ou les parties ont fait un choix particulier prévu à l’annexe V. Dans ces cas, l’acquéreur s’autocotise en vertu du par. 228(4).
- L’acquéreur inscrit qui acquiert l’immeuble pour l’utiliser ou le fournir principalement (à plus de 50 %) dans le cadre d’activités commerciales déclare la taxe dans sa déclaration de TPS/TVH ordinaire pour la période au cours de laquelle la taxe est devenue payable. Il peut habituellement demander un crédit de taxe sur les intrants compensatoire dans la même déclaration ; aucune somme ne change donc de mains.
- Dans tous les autres cas, comme l’acquéreur inscrit qui acquiert un immeuble principalement pour un usage exonéré, ou l’acquéreur non inscrit qui achète d’un vendeur non résident, l’acquéreur doit payer la taxe et produire une déclaration spéciale (formulaire GST60) au plus tard à la fin du mois suivant celui au cours duquel la taxe est devenue payable.
Les vendeurs se protègent en obtenant le numéro d’inscription à la TPS/TVH de l’acquéreur au plus tard à la clôture, avec une déclaration solennelle confirmant l’inscription et une indemnité. Si l’acquéreur n’est pas réellement inscrit, le vendeur peut être tenu responsable de la taxe non perçue.
Ventes exonérées et immeubles à usage mixte
| Type de vente | Traitement habituel | Remarques |
|---|---|---|
| Immeuble commercial vendu par une société | Taxable | L’acquéreur inscrit s’autocotise habituellement |
| Immeuble d’habitation usagé (p. ex., immeuble à logements existant) | Généralement exonéré | Sauf rénovations majeures ou utilisation par le vendeur dans des activités commerciales |
| Immeuble d’habitation neuf ou ayant fait l’objet de rénovations majeures | Taxable | Les règles sur les constructeurs et sur la fourniture à soi-même peuvent s’appliquer |
| Terrain vacant vendu par un particulier | Souvent exonéré | Exceptions pour l’usage commercial, le lotissement et les ventes dans le cours des activités d’une entreprise |
| Terrain vacant vendu par une société ou une société de personnes | Généralement taxable | Y compris les terres agricoles et les terrains à aménager |
| Immeuble mixte commercial-résidentiel | Ventilé | La partie résidentielle peut être exonérée et la partie commerciale taxable |
Les immeubles à usage mixte exigent une répartition. Un immeuble comportant des commerces au rez-de-chaussée et des logements aux étages peut être en partie exonéré et en partie taxable à la vente, selon l’historique des logements. La convention devrait répartir le prix entre les composantes sur une base raisonnable et préciser qui supporte la taxe sur chacune.
Changement d’utilisation et TVH sur l’immobilier commercial
La TPS/TVH sur les immeubles peut naître sans aucune vente. Les règles de la LTA sur le changement d’utilisation réputent un inscrit avoir vendu et racheté un bien, ou avoir effectué une fourniture à soi-même, lorsque l’utilisation du bien change. Si un inscrit qui utilisait un immeuble principalement dans le cadre d’activités commerciales commence à l’utiliser principalement à des fins exonérées, comme la location résidentielle, il est réputé avoir vendu l’immeuble et doit rendre compte de la taxe. À l’inverse, lorsqu’un bien à usage exonéré commence à être utilisé principalement dans le cadre d’activités commerciales, l’inscrit peut demander un crédit de taxe sur les intrants pour la taxe incluse dans son coût.
Les promoteurs qui construisent des immeubles locatifs résidentiels sont visés par les règles sur la fourniture à soi-même, qui les obligent généralement à rendre compte de la TPS ou de la TVH sur la juste valeur marchande de l’immeuble au moment où les locataires l’occupent pour la première fois. Les promoteurs commerciaux qui convertissent des bureaux en logements font face à des questions semblables. Ces règles sont souvent négligées lors des conversions et des repositionnements de portefeuille.
L’utilisation prévue au moment de l’achat détermine si un inscrit peut demander des crédits de taxe sur les intrants et quelle voie d’autocotisation s’applique. Documentez le plan d’affaires au moment de l’acquisition, y compris les approbations du conseil et la stratégie de location. Si les plans changent par la suite, examinez les règles sur le changement d’utilisation avant le début de la nouvelle utilisation, et non après l’arrivée du premier locataire.
Cessions de conventions et options
La cession d’une convention d’achat-vente constitue elle-même une fourniture. Depuis mai 2022, les cessions de conventions visant des logements neufs sont taxables, ce qui a fermé une échappatoire utilisée par les spéculateurs. Dans le contexte commercial, les cessions de conventions d’achat d’immeubles commerciaux sont généralement taxables à titre de fournitures d’intérêts immobiliers, et le cédant devrait tenir compte de la TPS/TVH sur tous frais de cession. Les options d’achat d’immeubles et les droits de premier refus peuvent aussi être taxables lorsqu’ils sont consentis ou exercés, selon leurs modalités.
Lorsque l’acquéreur désigne une société affiliée pour prendre le titre à la clôture, les parties devraient confirmer que la personne désignée est inscrite et que les clauses fiscales fonctionnent toujours. Les désignations de dernière minute causent fréquemment des erreurs d’autocotisation.
Terrains vacants, terres agricoles et TVH sur l’immobilier commercial
L’annexe V exonère généralement les ventes d’immeubles par des particuliers, sauf si l’immeuble a été utilisé principalement dans une entreprise, a été loti en plus de deux parties ou est vendu dans le cours des activités d’une entreprise ou d’un projet comportant un risque ou d’une affaire de caractère commercial.
Les terres agricoles vendues par un particulier à une personne liée pour la poursuite de l’exploitation agricole peuvent être exonérées. Les terrains vendus par une société, une fiducie autre qu’une fiducie personnelle ou une société de personnes sont généralement taxables. Les promoteurs qui achètent des terres d’agriculteurs doivent donc établir si le vendeur est un particulier, si la terre a servi à l’entreprise agricole et si le vendeur l’a lotie ou améliorée.
Les décisions de la Cour canadienne de l’impôt sur ces questions reposent fréquemment sur l’intention du vendeur au moment où il a acquis le terrain et sur la nature des activités exercées. L’intention se déduit de la conduite et des documents ; les dossiers du vendeur sur l’utilisation du terrain constituent donc une preuve importante.
Location, incitatifs aux locataires et opérations de portefeuille
La TVH sur l’immobilier commercial ne se limite pas aux ventes. Les locateurs perçoivent la taxe sur le loyer de base, le loyer additionnel et les recouvrements, et les locataires entièrement taxables la récupèrent au moyen de crédits de taxe sur les intrants. Les incitatifs versés par un locateur peuvent constituer la contrepartie d’une fourniture taxable effectuée par le locataire, selon ce que celui-ci s’engage à faire en retour ; la rédaction du bail devrait donc préciser si l’incitatif comprend la TPS/TVH. Les paiements de résiliation de bail et les indemnités de rétrocession soulèvent des questions semblables.
Les acquisitions de portefeuille, dans lesquelles un acheteur acquiert plusieurs immeubles ou une entreprise de location entière, peuvent donner droit au choix prévu à l’art. 167 de la LTA pour la fourniture de la totalité ou de la presque totalité des biens nécessaires à l’exploitation d’une entreprise, si les deux parties sont inscrites. Lorsqu’il s’applique, aucune taxe n’est payable sur les biens transférés, ce qui évite le cycle d’autocotisation. Le choix n’est pas offert pour toutes les opérations immobilières, et l’ARC examine attentivement si c’est une véritable entreprise, plutôt qu’un ensemble d’actifs, qui est transférée.
Vendeurs et acquéreurs non résidents
Lorsque le vendeur est un non-résident, il ne perçoit pas la taxe et l’acquéreur s’autocotise. L’acquéreur non inscrit doit payer et produire une déclaration dans le mois. Par ailleurs, la retenue d’impôt sur le revenu prévue à l’art. 116 de la Loi de l’impôt sur le revenu s’applique aux achats de biens canadiens imposables auprès de non-résidents, à moins qu’un certificat de décharge ne soit obtenu.
Le budget de 2026 propose de réduire le taux de retenue de l’acquéreur pour certains vendeurs constitués en société. Les acquéreurs non résidents devraient s’inscrire à la TPS/TVH s’ils exploiteront une entreprise de location commerciale au Canada, afin de pouvoir s’autocotiser et demander des crédits de taxe sur les intrants dans la même déclaration.
Québec et droits de mutation provinciaux
Au Québec, la taxe de vente du Québec (TVQ) s’applique aux ventes d’immeubles en plus de la TPS, et Revenu Québec applique un régime d’autocotisation parallèle pour les acquéreurs inscrits. Les droits de mutation immobilière sont des taxes provinciales ou municipales distinctes imposées à l’acquéreur et calculées sur la contrepartie. La TPS/TVH est généralement exclue de la valeur aux fins des droits de mutation lorsque l’acquéreur s’autocotise, mais la rédaction de la clause relative au prix d’achat compte ; la convention devrait donc préciser si le prix comprend ou exclut la TPS/TVH.
Rédiger les clauses sur la TVH sur l’immobilier commercial
- Préciser que le prix exclut la TPS/TVH et indiquer qui la paie ou s’autocotise.
- Exiger que l’acquéreur (et toute personne désignée) remette son numéro d’inscription et une déclaration solennelle avant la clôture.
- Prévoir une indemnité pour la taxe, les intérêts et les pénalités si la déclaration est inexacte.
- Répartir le prix entre les composantes pour les immeubles à usage mixte et entre le terrain, les bâtiments et les biens meubles.
- Traiter de toute TPS/TVH relative au financement par le vendeur, aux baux pris en charge et aux incitatifs aux locataires.
- Confirmer le traitement des acomptes, qui peuvent devenir une contrepartie en cas de confiscation.
Risque de vérification et erreurs fréquentes
L’ARC examine les opérations immobilières à partir des données des registres fonciers et établit régulièrement des cotisations pour la taxe autocotisée non déclarée, même lorsque l’acquéreur aurait eu droit à un crédit compensatoire. Les erreurs les plus fréquentes consistent à omettre complètement l’autocotisation, à s’autocotiser dans la mauvaise déclaration, à recourir à une personne désignée non inscrite et à demander des crédits de taxe sur les intrants complets pour un immeuble utilisé en partie pour la location résidentielle. Les intérêts et les pénalités peuvent être importants même lorsque la taxe nette est nulle. Le programme des divulgations volontaires peut aider lorsque les erreurs sont découvertes avant que l’ARC ne prenne contact.
Le tableau des taux de l’ARC confirme le taux de chaque province à la date à laquelle la taxe devient payable, ce qui compte lorsqu’une clôture chevauche un changement de taux, comme ce fut le cas en Nouvelle-Écosse le 1er avril 2025.
Illustration : une société en commandite inscrite achète un immeuble de bureaux en Ontario pour 25 millions de dollars, avec l’intention de le louer à des locataires commerciaux. Elle s’autocotise pour 3,25 millions de dollars de TVH dans sa déclaration trimestrielle et demande le même montant à titre de crédit de taxe sur les intrants ; aucune taxe nette n’est donc payable. Si, trois ans plus tard, elle convertit la moitié de l’immeuble en logements locatifs, elle devra examiner les règles sur le changement d’utilisation et sur la fourniture à soi-même pour la partie résidentielle.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons acheteurs, vendeurs, prêteurs et promoteurs sur la TPS et la TVH sur l’immobilier commercial : structuration et rédaction des clauses fiscales, mécanismes d’autocotisation, changement d’utilisation et fourniture à soi-même, répartition pour les immeubles à usage mixte et vérifications de l’ARC. Ce travail s’articule avec notre pratique immobilier commercial, notre équipe TPS/TVH et taxes indirectes et, pour les vendeurs non résidents, notre analyse sur les certificats prévus à l’article 116. La présente page est une information générale et non un avis juridique. Communiquez avec nous avant de signer votre prochaine convention.
Questions fréquentes
Qui paie la TVH à la vente d’un immeuble commercial ?
L’acquéreur supporte la taxe. S’il est inscrit à la TPS/TVH, le vendeur ne la perçoit généralement pas et l’acquéreur s’autocotise en vertu du par. 228(4) de la LTA. L’acquéreur inscrit qui acquiert un immeuble principalement pour un usage commercial déclare la taxe dans sa déclaration ordinaire et peut habituellement demander un crédit de taxe sur les intrants compensatoire.
La vente d’un immeuble à logements existant est-elle taxable ?
En général, non. Les ventes d’immeubles d’habitation usagés sont exonérées en vertu de l’annexe V, sauf si l’immeuble a fait l’objet de rénovations majeures, est neuf ou a été utilisé par le vendeur principalement dans le cadre d’activités commerciales. Les immeubles à usage mixte sont ventilés entre une partie résidentielle exonérée et une partie commerciale taxable.
Qu’arrive-t-il si l’acquéreur n’est pas inscrit ?
Si le vendeur réside au Canada et que l’acquéreur n’est pas inscrit, le vendeur doit percevoir la taxe à la clôture. Si le vendeur s’est fié à une fausse déclaration d’inscription, il peut être tenu responsable de la taxe non perçue ; c’est pourquoi les conventions prévoient des déclarations et des indemnités.
Une taxe peut-elle naître sans vente ?
Oui. Les règles sur le changement d’utilisation réputent une vente et un rachat lorsque l’utilisation d’un bien par un inscrit passe d’un usage principalement commercial à un usage principalement exonéré, ou inversement, et les règles sur la fourniture à soi-même s’appliquent lors de la première occupation d’immeubles locatifs résidentiels. Les deux peuvent créer des obligations fiscales ou des droits à crédit sans aucun transfert.
Un terrain vacant est-il taxable ?
Cela dépend du vendeur. Les ventes par des particuliers sont souvent exonérées, sauf si le terrain a été utilisé dans une entreprise, loti en plus de deux parties ou vendu dans le cours des activités d’une entreprise. Les ventes par des sociétés et des sociétés de personnes sont généralement taxables.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


