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Marchés financiers et valeurs mobilières

Statut d’investisseur qualifié : critères et vérification

La dispense pour investisseur qualifié sous-tend la plupart des placements privés au Canada, mais c’est l’émetteur qui assume le risque si un souscripteur n’y a pas droit. Ce guide présente les critères du Règlement 45-106 pour les particuliers et les entités, la reconnaissance de risque selon le formulaire 45-106F9, la vérification qu’attendent les autorités, ainsi que les dépôts et manquements à surveiller.

Questionnaire servant à vérifier le statut d’investisseur qualifié lors d’un placement privé canadien

L’essentiel

  • Un particulier se qualifie avec plus de 1 million de dollars d’actifs financiers, 200 000 $ de revenu (300 000 $ avec son conjoint) ou 5 millions de dollars d’actif net.
  • L’immobilier n’est pas un actif financier aux fins du critère de 1 million de dollars.
  • Le formulaire 45-106F9 est requis pour les particuliers des catégories j), k) et l) et doit être conservé huit ans.
  • L’émetteur doit prendre des mesures raisonnables pour vérifier le statut ; une case cochée ne suffit pas.
  • La déclaration de placement avec dispense doit être déposée dans les dix jours suivant le placement.

Qui est un investisseur qualifié au Canada ?

Un investisseur qualifié est une personne ou une entité que les autorités en valeurs mobilières estiment capable d’investir sans la protection d’un prospectus, en raison de sa fortune, de son revenu, de son statut institutionnel ou de son inscription. La définition figure à l’article 1.1 du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus (et, en Ontario, à l’article 73.3 de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario)). L’émetteur peut vendre des titres à tout investisseur qualifié sans prospectus et sans limite d’investissement, ce qui fait de cette dispense la colonne vertébrale des placements privés au Canada. C’est l’émetteur, et non l’investisseur, qui assume le risque si un souscripteur se révèle ne pas y avoir droit.

Questionnaire servant à vérifier le statut d’investisseur qualifié lors d’un placement privé canadien
Le statut d’investisseur qualifié repose sur des seuils financiers, des catégories institutionnelles et, pour les particuliers, une reconnaissance de risque signée.

La présente note expose les principaux critères applicables aux particuliers et aux entités, la reconnaissance de risque selon le formulaire 45-106F9, la vérification qu’attendent les autorités, les obligations de déclaration après la clôture et les manquements de conformité qui causent le plus souvent des problèmes.

Critères applicables aux particuliers

Catégorie (Règlement 45-106, art. 1.1)CritèreFormulaire 45-106F9 requis ?
j) Actifs financiersSeul ou avec son conjoint, est propriétaire véritable d’actifs financiers dont la valeur de réalisation, avant impôt mais déduction faite des dettes correspondantes, dépasse 1 000 000 $Oui
j.1) Actifs financiers importantsSeul, est propriétaire véritable d’actifs financiers dont la valeur de réalisation, avant impôt mais déduction faite des dettes correspondantes, dépasse 5 000 000 $Non
k) RevenuRevenu net avant impôt dépassant 200 000 $ au cours de chacune des deux dernières années civiles, ou 300 000 $ avec son conjoint, et attente raisonnable de dépasser ce niveau pendant l’année en coursOui
l) Actif netSeul ou avec son conjoint, actif net d’au moins 5 000 000 $Oui

Les « actifs financiers » s’entendent des espèces, des titres et des contrats d’assurance, des dépôts ou des titres de dépôt qui ne sont pas des titres. Ils ne comprennent pas l’immobilier : la résidence principale ne compte donc pas pour le critère de 1 million de dollars, mais elle compte pour le critère d’actif net (déduction faite de la dette hypothécaire). Le critère de revenu porte sur le revenu individuel ou combiné de chacune des deux années précédentes, et non sur une moyenne.

Deux autres points sèment la confusion. D’abord, les critères d’actifs financiers se mesurent déduction faite des dettes correspondantes : un prêt sur marge garanti par un portefeuille de titres réduit le montant admissible. Ensuite, l’option conjugale n’existe pas dans toutes les catégories : le critère de 5 millions de dollars d’actifs financiers de la catégorie j.1) ne vise que le particulier seul. Les émetteurs devraient demander aux investisseurs d’indiquer précisément leur catégorie plutôt que de simplement confirmer qu’ils sont « qualifiés ».

Les autres catégories de particuliers comprennent les conseillers et courtiers inscrits (autres que les courtiers d’exercice restreint) et les particuliers anciennement inscrits dans certaines catégories. Les particuliers qui sont des « clients autorisés » au sens du Règlement 31-103 sont souvent aussi des investisseurs qualifiés, mais les définitions ne sont pas identiques.

Critères applicables aux entités

Les entités peuvent se qualifier selon de nombreuses catégories, notamment :

  • les institutions financières canadiennes, les courtiers et conseillers inscrits, les caisses de retraite réglementées par le BSIF ou une autorité provinciale des régimes de retraite, ainsi que les gouvernements et leurs organismes ;
  • une personne, autre qu’un particulier ou un fonds d’investissement, dont l’actif net est d’au moins 5 000 000 $ selon ses derniers états financiers (catégorie m)) ;
  • les fonds d’investissement qui ne placent leurs titres qu’auprès d’investisseurs qualifiés ou sont conseillés par des gestionnaires de portefeuille inscrits, dans des cas déterminés ;
  • les organismes de bienfaisance enregistrés qui obtiennent des conseils d’un conseiller en admissibilité ou d’un conseiller inscrit ;
  • les entités dont tous les propriétaires de participations, à l’exception des titres comportant droit de vote que la loi oblige les administrateurs à détenir, sont des investisseurs qualifiés (catégorie t)) ;
  • les sociétés de fiducie et les fiducies établies par des investisseurs qualifiés à des fins de planification familiale ou successorale, dans des cas déterminés.

Selon le paragraphe 2.3(5), la dispense ne s’applique pas à une personne créée ou utilisée uniquement pour souscrire ou détenir des titres à titre d’investisseur qualifié selon la catégorie m). Les investisseurs ne peuvent simplement créer une coquille de 5 millions de dollars pour se qualifier ; l’entité doit avoir une raison d’être autre que l’investissement à titre d’investisseur qualifié.

La reconnaissance de risque selon le formulaire 45-106F9

Depuis 2015, les particuliers qui se fondent sur les catégories j), k) ou l) doivent signer une reconnaissance de risque selon le formulaire 45-106F9 au moment où ils signent la convention de souscription ou avant (par. 2.3(6)). Le formulaire exige que le souscripteur confirme les risques, appose ses initiales à côté de la catégorie dont il relève et identifie le représentant et la personne-ressource de l’émetteur. La personne qui place le titre doit conserver le formulaire signé pendant huit ans après le placement (par. 2.3(7)). Les particuliers dont les actifs financiers dépassent 5 millions de dollars (catégorie j.1)) n’ont pas à le signer.

Le formulaire ne remplace pas la vérification. Il consigne ce que l’investisseur a confirmé ; il n’établit pas que l’investisseur se qualifie réellement. Lorsqu’un courtier intervient, ses propres dossiers de connaissance du client devraient concorder avec la catégorie choisie sur le formulaire.

Vérification : ce que doit faire l’émetteur

L’émetteur, ou le courtier agissant pour son compte, a la responsabilité de confirmer que chaque souscripteur est un investisseur qualifié. Les autorités affirment depuis longtemps, dans l’instruction complémentaire du Règlement 45-106 et dans des indications du personnel, qu’il ne suffit pas de faire cocher une case à l’investisseur ou de lui faire signer une déclaration. Les mesures de vérification raisonnables dépendent des circonstances, mais comprennent habituellement :

  1. comprendre de quelle catégorie l’investisseur se réclame et pourquoi ;
  2. poser des questions sur ses actifs financiers, son revenu ou son actif net, avec assez de détails pour comprendre si le seuil est atteint ;
  3. lorsque les réponses soulèvent des doutes, obtenir des renseignements ou des pièces justificatives supplémentaires ;
  4. pour les entités, examiner les états financiers ou les renseignements sur la propriété qui appuient la catégorie ;
  5. documenter les mesures prises et la conclusion retenue.

L’émetteur qui recourt à des courtiers inscrits peut s’appuyer sur leur processus de connaissance du client, mais il demeure responsable de la dispense. L’émetteur qui vend directement doit avoir son propre processus et prendre garde de ne pas devenir un courtier non inscrit en sollicitant activement des investisseurs à titre d’activité.

Point pratique

Utilisez un court questionnaire d’investisseur qualifié qui demande les chiffres précis sous-tendant la catégorie choisie, et non une simple case à cocher, et conservez-le avec le formulaire 45-106F9 et la convention de souscription. Si une autorité ou un investisseur conteste plus tard l’admissibilité, la preuve contemporaine d’une véritable vérification est ce qui protège l’émetteur.

Déclarations de placement avec dispense et dépôts

L’émetteur qui se prévaut de la dispense pour investisseur qualifié doit déposer une déclaration de placement avec dispense selon le formulaire 45-106F1 au plus tard dix jours après le placement (art. 6.1), auprès de l’autorité de chaque territoire où résident les souscripteurs, et acquitter les droits applicables. La déclaration comprend une annexe confidentielle identifiant les souscripteurs et la catégorie invoquée. Les fonds d’investissement peuvent, dans certains cas, déposer plutôt une déclaration annuelle. Le dépôt tardif entraîne des droits de retard et, en cas de manquements répétés, des mesures de conformité.

Les titres vendus au moyen de la dispense sont soumis à des restrictions de revente : pour un émetteur assujetti, une période de restriction de quatre mois avec mention ; pour un émetteur non assujetti, la période de restriction ne commence à courir que lorsque l’émetteur devient émetteur assujetti. Voir notre note sur les restrictions à la revente des titres issus de placements privés.

Manquements de conformité courants

  • Se fier à l’autodéclaration de l’investisseur sans aucune vérification.
  • Compter l’immobilier dans le critère des actifs financiers.
  • Utiliser la mauvaise catégorie, par exemple invoquer les actifs financiers combinés des conjoints selon la catégorie j.1), qui vise le particulier seul.
  • Signatures manquantes ou tardives du formulaire 45-106F9, surtout pour les souscriptions en ligne.
  • Omettre de déposer la déclaration de placement avec dispense dans chaque territoire pertinent.
  • Vendre à des coquilles créées uniquement pour se qualifier selon la catégorie m).
  • Rémunérer des intermédiaires non inscrits.

Les conséquences peuvent être graves : un placement réalisé sans dispense disponible est un placement illégal, qui donne aux souscripteurs des droits d’annulation dans certaines provinces et expose l’émetteur et ses administrateurs à des sanctions réglementaires.

Souscripteurs étrangers et placements transfrontaliers

Les émetteurs canadiens qui mobilisent des fonds à l’étranger, et les émetteurs étrangers qui vendent au Canada, doivent appliquer séparément les règles de chaque pays. Un souscripteur qui est un « accredited investor » selon les règles américaines n’est pas automatiquement un investisseur qualifié selon le Règlement 45-106, et les seuils et catégories diffèrent.

À l’inverse, le droit canadien des valeurs mobilières s’applique généralement aux placements auprès de souscripteurs résidant au Canada, où que se trouve l’émetteur ; un fonds ou une société étrangère qui vend à des résidents canadiens doit donc trouver une dispense de prospectus canadienne, déposer la déclaration canadienne de placement avec dispense et se demander si une inscription ou une dispense de courtier canadienne est nécessaire. Notre note sur la commercialisation de fonds étrangers auprès d’investisseurs canadiens traite des questions relatives aux courtiers et aux conseillers.

Les placements d’émetteurs canadiens auprès de souscripteurs à l’extérieur du Canada soulèvent une autre question : celle de savoir si le droit canadien s’applique même. La Règle 72-503 de l’Ontario et des indications semblables ailleurs précisent quand un placement à l’extérieur du Canada est dispensé de l’obligation de prospectus canadienne, et ces règles comportent leurs propres obligations de déclaration.

Souscriptions en ligne et vérification numérique

De nombreux émetteurs et plateformes recueillent maintenant les souscriptions en ligne. Les processus numériques fonctionnent bien s’ils reproduisent les étapes requises au lieu de les court-circuiter. Un parcours en ligne conforme devrait présenter les catégories d’investisseur qualifié en langage clair, exiger que l’investisseur entre les chiffres appuyant la catégorie choisie, déclencher des questions de suivi ou des demandes de documents lorsque les réponses sont incohérentes, recueillir un formulaire 45-106F9 signé électroniquement avant la signature de la convention de souscription et conserver une piste de vérification complète. Les plateformes qui facilitent des placements pour plusieurs émetteurs devraient aussi se demander si elles exercent une activité de courtier exigeant l’inscription.

Correction des placements antérieurs

Lorsqu’un émetteur découvre que certains souscripteurs d’un financement antérieur pourraient ne pas avoir été admissibles, les options consistent notamment à confirmer rétroactivement le statut lorsque l’investisseur était effectivement admissible et que la lacune est documentaire, à trouver une autre dispense qui était disponible à l’époque, à offrir l’annulation aux souscripteurs touchés ou à demander une dispense à l’autorité. Le dépôt de déclarations corrigées peut aussi être requis. Des conseils juridiques précoces aident à limiter l’exposition, car l’analyse dépend des faits de chaque placement et de la province en cause.

Le statut d’investisseur qualifié et les autres dispenses

Lorsque certains investisseurs ne se qualifient pas, les émetteurs combinent souvent la dispense pour investisseur qualifié avec d’autres : la dispense pour parents, amis et partenaires, la dispense pour investissement d’une somme minimale (150 000 $ en espèces, pour les non-particuliers), la dispense pour notice d’offre ou les dispenses visant les salariés. Chacune a ses propres conditions et dépôts. Notre note sur la dispense pour notice d’offre explique les limites d’investissement des particuliers non qualifiés, et notre page sur les financements dispensés de prospectus en donne un aperçu.

Illustration : une société de logiciels de Vancouver mobilise 3 millions de dollars. Douze particuliers se qualifient selon le critère de revenu et signent le formulaire 45-106F9 ; deux sociétés de portefeuille se qualifient selon le critère d’actif net de 5 millions de dollars, appuyé par des états financiers ; le conjoint d’un fondateur ne se qualifie pas seul et investit au moyen de la dispense pour parents, amis et partenaires, avec la reconnaissance de risque prescrite. La société dépose le formulaire 45-106F1 en Colombie-Britannique et en Alberta dans les dix jours suivant la clôture.

Comment TRW & Co peut vous aider

Nous concevons des dossiers de souscription, des questionnaires d’investisseur et des procédures de vérification pour les émetteurs et les fonds, conseillons sur la dispense applicable à chaque investisseur, préparons et déposons les déclarations de placement avec dispense et aidons à corriger les placements antérieurs lorsqu’une dispense n’a pas été correctement établie. Voir aussi notre page sur les fonds d’investissement. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’un financement, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Quels sont les seuils d’investisseur qualifié pour les particuliers au Canada ?

Des actifs financiers de plus de 1 000 000 $, déduction faite des dettes correspondantes (seul ou avec son conjoint) ; des actifs financiers de plus de 5 000 000 $ (seul) ; un revenu net de plus de 200 000 $, ou 300 000 $ avec son conjoint, au cours de chacune des deux dernières années, avec la même attente pour l’année en cours ; ou un actif net d’au moins 5 000 000 $ (seul ou avec son conjoint).

Ma maison compte-t-elle pour le statut d’investisseur qualifié ?

Pas pour les critères d’actifs financiers, qui visent les espèces, les titres, les contrats d’assurance et les dépôts. La maison compte pour le critère d’actif net de 5 000 000 $, mesuré déduction faite de l’hypothèque et des autres dettes.

Qui doit signer le formulaire 45-106F9 ?

Les particuliers qui se fondent sur le critère d’actifs financiers de 1 million de dollars, le critère de revenu ou le critère d’actif net de 5 millions de dollars doivent le signer au moment de signer la convention de souscription ou avant. Les particuliers dont les actifs financiers dépassent 5 millions de dollars n’ont pas à le faire. Le vendeur doit conserver le formulaire signé pendant huit ans.

L’émetteur peut-il se fier à la déclaration d’un investisseur selon laquelle il est qualifié ?

Pas à elle seule. Les autorités s’attendent à ce que l’émetteur prenne des mesures raisonnables pour confirmer le statut, comme poser des questions sur la catégorie et les chiffres sous-jacents et obtenir plus d’information lorsque les réponses soulèvent des doutes. Une déclaration signée fait partie du dossier, mais ne constitue pas une vérification suffisante.

Quand la déclaration de placement avec dispense est-elle exigible ?

Le formulaire 45-106F1 doit être déposé au plus tard dix jours après le placement dans chaque territoire où résident des souscripteurs, avec les droits applicables. Certains fonds d’investissement peuvent plutôt déposer une déclaration annuelle, dans les 30 jours suivant la fin de l’année civile, dans des circonstances déterminées.

Sources

  1. Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus, art. 1.1, 2.3 et 6.1 (codification de la BCSC, 19 septembre 2025)
  2. Formulaire 45-106F9, Formulaire à l’intention des investisseurs qualifiés qui sont des particuliers (BCSC)
  3. Règlement 45-102 sur la revente de titres (BCSC)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.