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Litiges et actions collectives

Appels de sentences arbitrales et demandes d’annulation

Au Canada, les appels de sentences arbitrales sont volontairement restreints, mais la norme de contrôle applicable à ceux qui sont permis demeure incertaine. Comme la Cour suprême a accordé l’autorisation d’appel dans l’affaire Buffalo Point en juillet 2026, les parties doivent comprendre les droits d’appel prévus par la loi, les motifs d’annulation et la façon de rédiger des clauses qui procurent le caractère définitif recherché.

Salle d’audience d’arbitrage avec tables des avocats, illustrant les appels de sentences arbitrales et les demandes d’annulation au Canada

L’essentiel

  • Les lois sur l’arbitrage interne permettent des appels limités, surtout sur des questions de droit, avec autorisation ou consentement.
  • Les sentences internationales régies par des lois fondées sur la Loi type ne peuvent qu’être annulées, jamais portées en appel sur le fond.
  • En Ontario, l’appel et la demande d’annulation doivent être introduits dans les 30 jours suivant la réception de la sentence.
  • Depuis Vavilov, les tribunaux sont partagés entre la norme de la décision correcte et celle de la décision raisonnable.
  • La CSC a accordé l’autorisation d’appel dans Buffalo Point (2025 MBCA 72) le 23 juillet 2026.
  • Une rédaction claire des clauses d’appel évite de plaider sur l’existence même d’un droit d’appel.

Les appels de sentences arbitrales en bref

Au Canada, les appels de sentences arbitrales dépendent d’abord du type d’arbitrage. Les arbitrages commerciaux internes sont régis par des lois provinciales sur l’arbitrage qui permettent des appels limités, généralement uniquement sur des questions de droit et souvent seulement avec autorisation ou avec le consentement des parties. Les arbitrages commerciaux internationaux sont régis par des lois provinciales adoptant la Loi type de la CNUDCI, qui ne permettent aucun appel sur le fond : le seul recours est une demande d’annulation de la sentence pour des motifs étroits comme l’absence de compétence, l’iniquité procédurale ou l’ordre public.

Salle d’audience d’arbitrage avec tables des avocats, illustrant les appels de sentences arbitrales et les demandes d’annulation au Canada
Au Canada, les appels de sentences arbitrales dépendent de la loi applicable, de la convention d’arbitrage et de la norme de contrôle applicable.

Dans ces voies, la question la plus difficile des dernières années a été celle de la norme de contrôle que le tribunal judiciaire doit appliquer lorsqu’un appel légal est possible.

Cette question est maintenant devant la Cour suprême du Canada. Le 23 juillet 2026, la Cour a accordé l’autorisation d’appel de la décision de la Cour d’appel du Manitoba dans l’affaire Buffalo Point First Nation v. Buffalo Point Cottage Owners Association Inc., 2025 MBCA 72, selon le registre de la CSC pour le dossier 42053. Cette analyse explique le cadre actuel, la divergence que la Cour devrait trancher et la façon dont les parties devraient rédiger et plaider entre-temps. Elle constitue de l’information générale et non un avis juridique.

Les droits d’appel prévus par la loi en arbitrage interne

Chaque province a sa propre loi sur l’arbitrage interne, et les différences comptent.

Ontario

Selon l’article 45 de la Loi de 1991 sur l’arbitrage de l’Ontario, si la convention d’arbitrage ne traite pas des appels sur des questions de droit, une partie peut interjeter appel sur une question de droit avec autorisation. L’autorisation n’est accordée que si l’importance de ce qui est en jeu justifie un appel et si la décision sur la question touchera considérablement les droits des parties (par. 45(1)). Si la convention le prévoit, une partie peut interjeter appel sur une question de droit, ou sur des questions de fait ou mixtes de fait et de droit (par. 45(2) et (3)).

Le tribunal peut confirmer, modifier ou annuler la sentence, ou la renvoyer (par. 45(5)). L’appel ou la demande d’annulation doit être introduit dans les 30 jours suivant la réception de la sentence par l’appelant (par. 47(1)), sauf allégation de corruption ou de fraude.

Colombie-Britannique

L’Arbitration Act de la Colombie-Britannique, S.B.C. 2020, c. 2, renvoie les appels directement à la Cour d’appel. L’article 59 prévoit qu’il n’y a aucun appel d’une sentence autrement qu’en vertu de cet article, et qu’une partie peut interjeter appel sur toute question de droit découlant de la sentence si toutes les parties y consentent ou si un juge de la Cour d’appel accorde l’autorisation. Une partie peut demander l’autorisation, à moins que la convention d’arbitrage n’exclue expressément les appels.

Autres provinces et Québec

L’Alberta, le Manitoba et les autres provinces de common law ont des régimes d’appel semblables fondés sur l’autorisation, assortis de leurs propres conditions. Le Québec est différent : le Code de procédure civile ne prévoit pas d’appel d’une sentence arbitrale sur le fond ; le recours est limité à l’annulation pour des motifs inspirés de la Convention de New York.

RégimeAppel sur le fond ?AnnulationDélai clé
Ontario, arbitrage interne (Loi de 1991 sur l’arbitrage)Question de droit avec autorisation, sauf si la convention traite des appels ; plus large si la convention le prévoitMotifs de l’art. 46 (incapacité, convention invalide, excès de compétence, iniquité, partialité, fraude, etc.)30 jours suivant la réception de la sentence (art. 47)
C.-B., arbitrage interne (Arbitration Act, 2020)Question de droit avec consentement ou autorisation de la Cour d’appel, sauf exclusion expresseMotifs de l’art. 58Fixé par la loi ; à vérifier rapidement
International (lois fondées sur la Loi type, p. ex. Loi de 2017 sur l’arbitrage commercial international de l’Ontario)NonMotifs de l’article 34 seulementTrois mois suivant la réception de la sentence (art. 34(3))
QuébecNonAnnulation en vertu du Code de procédure civileBref délai légal

Les clauses « définitive et exécutoire » excluent-elles les appels de sentences arbitrales ?

De nombreuses clauses d’arbitrage prévoient que la sentence sera « définitive et exécutoire ». La question de savoir si ce libellé exclut les appels dépend de la loi. Selon le paragraphe 45(1) de la loi ontarienne, l’appel sur autorisation portant sur une question de droit n’existe que si la convention « ne traite pas des appels sur des questions de droit ». Les tribunaux sont arrivés à des résultats différents quant à savoir si « définitive et exécutoire », sans plus, traite des appels, et l’issue dépend souvent du reste de la clause et des règlements institutionnels incorporés par renvoi. Un libellé précisant qu’il n’y aura aucun appel est beaucoup plus fiable.

Le paragraphe 59(3) de la loi britanno-colombienne exige que la convention énonce « expressément » que les parties ne peuvent interjeter appel. Dans l’arrêt Uber Technologies Inc. c. Heller, 2020 CSC 16, la Cour suprême a aussi montré que les clauses d’arbitrage peuvent être entièrement écartées lorsqu’elles sont iniques, ce qui rappelle que les choix de rédaction sont susceptibles de contrôle.

Point pratique

Si vous voulez la certitude, dites-le expressément. Une clause précisant qu’« aucun appel de la sentence ne pourra être interjeté sur une question de droit, de fait ou mixte de fait et de droit » exclut les appels légaux de façon plus fiable que « définitive et exécutoire ». Si vous souhaitez un contrôle en appel, précisez-en la portée (droit seulement, ou aussi les faits) et le forum.

La norme de contrôle applicable aux appels de sentences arbitrales

Avant 2019, la Cour suprême avait statué dans les arrêts Sattva Capital Corp. c. Creston Moly Corp., 2014 CSC 53, et Teal Cedar Products Ltd. c. Colombie-Britannique, 2017 CSC 32, que les sentences arbitrales commerciales portées en appel en vertu d’une loi étaient généralement contrôlées selon la norme de la décision raisonnable, la norme de la décision correcte étant réservée à des questions exceptionnelles. L’interprétation contractuelle était considérée comme une question mixte de fait et de droit, de sorte que la plupart des différends ne pouvaient même pas atteindre l’étape de l’appel.

Puis est venu l’arrêt Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65. L’arrêt Vavilov a statué, dans le contexte du droit administratif, que lorsque le législateur prévoit un appel, les tribunaux appliquent les normes de contrôle en appel : la décision correcte pour les questions de droit et l’erreur manifeste et dominante pour les questions de fait et les questions mixtes de fait et de droit.

Comme les lois sur l’arbitrage créent aussi des appels légaux, de nombreux tribunaux ont estimé que le raisonnement de l’arrêt Vavilov supplantait l’arrêt Sattva et ont appliqué la norme de la décision correcte aux questions de droit dans les appels de sentences arbitrales. Dans l’arrêt Wastech Services Ltd. c. Greater Vancouver Sewerage and Drainage District, 2021 CSC 7, la Cour suprême a tranché l’affaire selon la norme de la décision correcte sans résoudre la question de savoir si l’arrêt Vavilov régit l’arbitrage commercial.

La Cour d’appel du Manitoba a adopté un point de vue différent dans l’affaire Buffalo Point, 2025 MBCA 72 (12 août 2025), en statuant que la norme de la décision raisonnable des arrêts Sattva et Teal Cedar continue de s’appliquer aux appels de sentences arbitrales commerciales. C’est cette divergence que la Cour suprême a accepté d’examiner. Le registre de la CSC indique que le mémoire des appelants a été déposé le 26 octobre 2026 et que les documents de l’intimée sont attendus au plus tard le 21 décembre 2026 ; une audience et une décision sont donc probables en 2027.

Pourquoi la réponse compte

  • La norme de la décision correcte donne aux cours d’appel plus de latitude pour substituer leur propre interprétation du contrat ou du droit, ce qui accroît la valeur d’un droit d’appel.
  • La norme de la décision raisonnable préserve la décision de l’arbitre à moins qu’elle n’échappe aux issues acceptables, ce qui renforce le caractère définitif.
  • La réponse influera sur la rédaction des clauses d’appel, sur le choix de l’arbitrage plutôt que du litige et sur l’investissement des parties dans une plaidoirie axée sur les motifs devant le tribunal arbitral.

Ce que la Cour suprême pourrait décider

La Cour dispose de plusieurs options. Elle pourrait étendre à l’arbitrage le raisonnement de l’arrêt Vavilov sur les normes d’appel, de sorte que les questions de droit soient contrôlées selon la norme de la décision correcte chaque fois qu’une loi prévoit un appel. Elle pourrait confirmer l’approche de la décision raisonnable de l’arrêt Sattva, au motif que les arbitres commerciaux sont choisis par les parties pour leur expertise et que l’autonomie des parties justifie la déférence. Ou elle pourrait établir des distinctions, par exemple entre les appels expressément convenus par les parties et les appels possibles uniquement avec autorisation.

La Cour a décliné des invitations antérieures : son registre indique que l’autorisation d’appel a été refusée dans l’affaire britanno-colombienne Escape 101 Ventures Inc. en avril 2023. L’autorisation accordée dans l’affaire Buffalo Point laisse croire que la Cour estime maintenant la question mûre.

Quelle que soit l’issue, la décision ne changera pas la portée étroite des demandes d’annulation ni l’absence d’appel sur le fond des sentences internationales. Son principal effet portera sur les arbitrages commerciaux internes, notamment en matière de construction, d’énergie, de litiges entre actionnaires et de contrats d’approvisionnement à long terme, où les droits d’appel sont souvent préservés par défaut.

Motifs d’annulation des sentences internes et internationales

Les demandes d’annulation ne sont pas des appels. Elles mettent à l’épreuve la légitimité du processus, et non la justesse du résultat. Le paragraphe 46(1) de la loi ontarienne énumère des motifs dont l’incapacité juridique, l’invalidité de la convention d’arbitrage, une sentence excédant la portée de la convention, la composition irrégulière du tribunal, un objet non arbitrable, un traitement inégal ou inéquitable, le non-respect de la Loi, une crainte raisonnable de partialité et la fraude. Les tribunaux n’annuleront pas une sentence pour certains motifs si le demandeur a renoncé à ses objections ou n’a pas récusé l’arbitre à temps (par. 46(3) à (5)).

Pour les sentences internationales, l’article 34 de la Loi type, adoptée en Ontario par la Loi de 2017 sur l’arbitrage commercial international et dans les autres provinces par des lois parallèles, ne permet l’annulation que pour incapacité ou invalidité, défaut d’avis ou impossibilité de faire valoir ses moyens, excès de mandat, composition ou procédure irrégulière, inarbitrabilité ou contrariété à l’ordre public. Les tribunaux canadiens ont appliqué ces motifs de façon étroite et ont fait preuve de déférence à l’égard des conclusions sur la compétence qui dépendent des faits. Pour un aperçu plus large de la pratique de l’arbitrage au Canada, consultez notre page sur l’arbitrage au Canada.

Stratégie en matière d’appels de sentences arbitrales pendant que le droit est incertain

  1. Inscrire immédiatement les échéances. Le délai ontarien de 30 jours et le délai de trois mois de la Loi type courent à compter de la réception de la sentence, et non d’une décision ultérieure de la contester.
  2. Formuler précisément la question de droit. Les tribunaux n’accorderont pas l’autorisation pour des différends portant en réalité sur la façon dont l’arbitre a apprécié la preuve ou interprété le contrat dans son ensemble.
  3. Plaider les deux normes. Tant que la Cour suprême n’a pas tranché l’affaire Buffalo Point, expliquer pourquoi la sentence est incorrecte et pourquoi elle est déraisonnable en tout état de cause.
  4. Envisager l’annulation à titre subsidiaire. Lorsque l’équité procédurale ou la compétence est réellement en cause, une demande d’annulation peut être possible même si l’appel est exclu.
  5. Revoir la clause pour les opérations futures. Mettre à jour les modèles afin d’énoncer expressément si les appels sont permis, sur quelles questions et devant quel tribunal.

Les parties devraient aussi planifier l’exécution et les sursis. Un appel ou une demande d’annulation ne suspend pas automatiquement l’exécution ; le tribunal dispose d’un pouvoir discrétionnaire, et la partie gagnante peut demander la reconnaissance pendant que la contestation est pendante. La constitution d’une garantie équivalant au montant de la sentence est une condition courante d’un sursis.

Des questions connexes se posent lorsque l’arbitrage est contesté dès le départ ; voir notre analyse sur l’arrêt Uber c. Heller et les clauses d’arbitrage. Lorsque la question porte sur l’exécution d’une sentence ou d’un jugement étranger, consultez notre analyse sur l’exécution des jugements étrangers au Canada.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons les entreprises et les investisseurs sur les appels de sentences arbitrales et les demandes d’annulation au Canada, ainsi que sur la rédaction de clauses d’arbitrage qui procurent le degré de caractère définitif souhaité. Notre travail comprend l’évaluation de l’existence d’un droit d’appel en vertu de la loi et de la convention applicables, la formulation des questions de droit dans les demandes d’autorisation, la préparation de stratégies d’annulation pour les sentences internes et internationales, et l’examen des clauses types à la lumière des indications attendues de la Cour suprême.

Lorsqu’une demande judiciaire doit être présentée par un avocat autorisé dans la province, nous travaillons avec des avocats plaideurs autorisés localement. Pour en savoir plus, consultez notre pratique en litiges ou communiquez avec nous pour discuter d’une sentence.

Questions fréquentes

Peut-on interjeter appel d’une sentence arbitrale au Canada ?

Parfois. Les lois sur l’arbitrage interne permettent généralement l’appel sur des questions de droit, avec autorisation ou avec le consentement des parties, à moins que la convention ne l’exclue. Les sentences commerciales internationales régies par des lois fondées sur la Loi type ne peuvent être portées en appel sur le fond ; elles ne peuvent qu’être annulées pour des motifs limités comme l’absence de compétence, l’iniquité ou l’ordre public.

Quelle norme de contrôle s’applique aux appels de sentences arbitrales ?

La question n’est pas réglée. De nombreux tribunaux ont appliqué la norme de la décision correcte aux questions de droit depuis l’arrêt Vavilov, tandis que la Cour d’appel du Manitoba a statué dans 2025 MBCA 72 que la norme de la décision raisonnable de l’arrêt Sattva s’applique toujours aux sentences commerciales. La Cour suprême a accordé l’autorisation d’appel dans cette affaire le 23 juillet 2026 ; les parties devraient donc plaider les deux normes jusqu’à sa décision.

Une clause « définitive et exécutoire » exclut-elle les appels ?

Pas toujours. En Ontario, l’appel sur autorisation s’applique lorsque la convention ne traite pas des appels sur des questions de droit, et les tribunaux recherchent un libellé qui traite réellement des appels. La Colombie-Britannique exige une déclaration expresse selon laquelle les parties ne peuvent interjeter appel. Un libellé clair comme « aucun appel sur une question de droit, de fait ou mixte de fait et de droit » est plus sûr.

De combien de temps dispose-t-on pour contester une sentence en Ontario ?

Selon l’article 47 de la Loi de 1991 sur l’arbitrage, l’appel ou la demande d’annulation doit être introduit dans les 30 jours suivant la réception par la partie de la sentence ou de la correction ou des motifs pertinents, sauf allégation de corruption ou de fraude. Les sentences internationales suivent le délai de trois mois de la Loi type.

Une demande d’annulation équivaut-elle à un appel ?

Non. L’annulation porte sur la légitimité du processus : compétence, équité, partialité, fraude ou ordre public. L’appel porte sur la question de savoir si le tribunal arbitral a tranché une question de façon correcte ou raisonnable. Une partie peut disposer d’un recours en annulation même lorsque les appels sont exclus.

Sources

  1. Cour suprême du Canada, renseignements sur le dossier 42053 (Buffalo Point First Nation v. Buffalo Point Cottage Owners Association Inc.)
  2. Loi de 1991 sur l’arbitrage, L.O. 1991, chap. 17 (Lois-en-ligne de l’Ontario)
  3. Arbitration Act, S.B.C. 2020, c. 2 (BC Laws)
  4. Cour suprême du Canada, renseignements sur le dossier 40439 (autorisation refusée dans Escape 101)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.