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Décisions marquantes

L’arrêt Uber c. Heller : les clauses d’arbitrage abusives

L’arrêt Uber c. Heller est la décision de principe de la Cour suprême du Canada sur les clauses types inéquitables. Il a invalidé une clause d’arbitrage qui aurait coûté à un livreur la majeure partie d’une année de revenus simplement pour introduire une demande, et il a reformulé le critère de l’iniquité qui régit désormais les contrats partout au Canada.

Livreur utilisant une application mobile, illustrant le contrat type en cause dans l’arrêt Uber c. Heller

L’essentiel

  • Uber Technologies Inc. c. Heller, 2020 CSC 16, a été rendu le 26 juin 2020.
  • L’iniquité exige une inégalité du pouvoir de négociation et un marché imprudent qui en découle.
  • Il n’est pas nécessaire de prouver que la partie la plus forte a sciemment exploité la plus faible.
  • Les tribunaux peuvent trancher la validité lorsque la contestation ne parviendrait autrement jamais à l’arbitre.
  • Les clauses d’arbitrage types visant des particuliers exigent des coûts proportionnés et un forum accessible.

Ce qu’a décidé l’arrêt Uber

L’arrêt Uber, officiellement Uber Technologies Inc. c. Heller, 2020 CSC 16, est la décision de principe de la Cour suprême du Canada sur les clauses contractuelles inéquitables et sur les cas où ce sont les tribunaux, plutôt que les arbitres, qui tranchent les contestations visant les clauses d’arbitrage. Rendu le 26 juin 2020, il a conclu que la clause d’arbitrage du contrat type d’Uber destiné aux chauffeurs était inéquitable et donc invalide, permettant à une action collective envisagée par des chauffeurs ontariens de se poursuivre devant les tribunaux. Ce faisant, les juges majoritaires ont reformulé la doctrine de l’iniquité pour l’ensemble de la common law canadienne.

Livreur utilisant une application mobile, illustrant le contrat type en cause dans l’arrêt Uber c. Heller
L’arrêt Uber a transformé la façon dont les tribunaux canadiens traitent les clauses d’arbitrage types imposées à des particuliers disposant de peu de pouvoir de négociation.

La décision a une portée qui dépasse largement l’économie des petits boulots. Toute entreprise qui s’appuie sur des conditions acceptées d’un clic, des contrats types de fournisseurs ou d’entrepreneurs, ou des clauses d’arbitrage prévoyant un siège éloigné et des frais élevés devrait y voir une mise en garde quant à la rédaction des clauses de règlement des différends visant des cocontractants qui ne peuvent pas négocier.

Les faits : un chauffeur, un contrat accepté d’un clic et un arbitrage aux Pays-Bas

David Heller offrait des services de livraison de repas par l’intermédiaire d’UberEats à Toronto. Pour utiliser l’application, il devait accepter le contrat de services type d’Uber en cliquant sur « J’accepte » ; aucune négociation n’était possible. Le contrat exigeait que tous les différends soient soumis à la médiation, puis à l’arbitrage selon le règlement de la Chambre de commerce internationale (CCI) aux Pays-Bas, en vertu du droit néerlandais.

Selon la Cause en bref de la Cour suprême, introduire un arbitrage de la CCI aurait coûté près de 15 000 $ US en frais administratifs payables d’avance, avant les honoraires d’avocats, les frais de déplacement et la perte de revenus. M. Heller gagnait entre 400 $ et 600 $ par semaine avant impôts et dépenses. Rien de tout cela ne lui avait été divulgué lorsqu’il a accepté les conditions. En 2017, il a intenté en Ontario une action collective envisagée alléguant que les chauffeurs étaient des employés ayant droit aux protections de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi de l’Ontario. Uber a demandé la suspension de l’action en faveur de l’arbitrage.

Le juge saisi de la motion a suspendu l’action, estimant que l’arbitre devait trancher la validité de la clause. La Cour d’appel de l’Ontario a infirmé cette décision. La Cour suprême a rejeté le pourvoi d’Uber.

Qui décide : le tribunal ou l’arbitre ?

D’ordinaire, les tribunaux canadiens appliquent le principe de compétence-compétence : les contestations de la compétence d’un arbitre doivent d’abord être tranchées par l’arbitre. Le paragraphe 7(1) de la Loi de 1991 sur l’arbitrage de l’Ontario oblige le tribunal à suspendre une instance visée par une convention d’arbitrage, mais le par. 7(2) énumère des exceptions, notamment lorsque la convention d’arbitrage est invalide.

Les juges majoritaires, sous la plume des juges Abella et Rowe, ont confirmé qu’un tribunal peut trancher une contestation de la compétence arbitrale lorsqu’elle soulève une pure question de droit, ou une question mixte de fait et de droit qui n’exige qu’un examen superficiel de la preuve. Ils ont ajouté une autre voie : lorsqu’il existe une possibilité réelle que, si la suspension est accordée, la contestation de la compétence ne soit jamais tranchée par l’arbitre. C’était le cas en l’espèce. Comme les frais rendaient l’arbitrage pratiquement inaccessible à M. Heller, renvoyer la question de la validité à l’arbitre l’aurait en fait privé de tout forum.

Le critère modernisé de l’iniquité dans l’arrêt Uber

L’élément le plus durable de l’arrêt Uber est sa reformulation de l’iniquité. Les juges majoritaires ont statué que la doctrine exige deux éléments :

  1. Une inégalité du pouvoir de négociation, qui peut découler de nombreuses sources, notamment le recours à un contrat type, l’absence de possibilité de négocier, la complexité des clauses, le besoin financier, ou le manque de compréhension ou de connaissances.
  2. Un marché imprudent qui en découle, c’est-à-dire qui avantage indûment la partie la plus forte ou désavantage indûment la plus faible, apprécié dans le contexte de l’ensemble de l’opération au moment de sa conclusion.

Fait important, les juges majoritaires ont statué qu’il n’est pas nécessaire que la partie la plus forte ait sciemment profité de la plus faible. L’iniquité porte sur le caractère équitable du marché et du processus qui l’a produit, et non sur la preuve d’une intention d’exploiter.

En appliquant le critère, les juges majoritaires ont constaté une nette inégalité du pouvoir de négociation : un contrat type présenté par une multinationale à un chauffeur incapable de négocier, et des clauses qui ne divulguaient pas le coût de l’arbitrage. Le marché était imprudent parce que les frais, le siège à l’étranger et le droit étranger, conjugués, rendaient l’arbitrage pratiquement inaccessible pour toute réclamation que M. Heller était susceptible de présenter. La clause d’arbitrage était invalide, et l’action pouvait se poursuivre.

Le juge Brown a souscrit au résultat pour un autre motif, estimant la clause contraire à l’ordre public parce qu’elle niait l’accès à la justice. La juge Côté était dissidente ; elle insistait sur le respect de la convention d’arbitrage des parties et privilégiait une suspension conditionnelle.

QuestionConclusion de l’arrêt UberIncidence sur la rédaction
Qui tranche la validité ?Un tribunal peut trancher lorsqu’il existe une possibilité réelle que la contestation ne parvienne autrement jamais à l’arbitreRendre l’arbitrage véritablement accessible, afin que la suspension soit accordée
Inégalité du pouvoir de négociationDes clauses types non négociables et des coûts non divulgués peuvent l’établirDivulguer clairement et d’emblée les modalités clés, y compris le coût
Marché imprudentDes frais et un siège à l’étranger qui rendent les réclamations irréalistes sont imprudentsPrévoir des frais proportionnés, des sièges locaux et des audiences virtuelles pour les particuliers
Intention d’exploiterNon requiseDe bonnes intentions ne sauveront pas une clause inéquitable

Les consommateurs, les employés et le Québec

Certaines lois limitent déjà l’arbitrage dans certaines relations. En Ontario, le par. 7(2) de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur invalide les clauses obligeant les consommateurs à soumettre leurs différends à l’arbitrage dans la mesure où elles les empêchent d’intenter une action devant la Cour supérieure de justice en vertu de cette loi ; la loi de 2002 doit être remplacée par la Loi de 2023 sur la protection du consommateur à une date fixée par proclamation. Au Québec, l’art. 11.1 de la Loi sur la protection du consommateur interdit les stipulations obligeant le consommateur à recourir à l’arbitrage, restreignant son droit d’ester en justice ou l’empêchant de participer à une action collective.

L’arrêt Uber va au-delà de ces protections législatives. Il s’applique aux entrepreneurs indépendants, aux petits fournisseurs, aux franchisés et aux autres particuliers ou petites entreprises qui ne sont pas des consommateurs, mais qui acceptent les conditions types d’une partie beaucoup plus importante. Peu de temps auparavant, la Cour suprême s’était penchée sur la législation ontarienne en matière d’arbitrage dans TELUS Communications Inc. c. Wellman, où elle avait appliqué les dispositions sur la suspension à une action collective visant des clients d’affaires ; l’arrêt Uber montre les limites de cette approche lorsque la clause d’arbitrage elle-même est inéquitable.

Point pratique

La question de savoir si un travailleur est un employé ou un entrepreneur demeure vive partout au Canada. Les entreprises de plateforme devraient présumer qu’une clause d’arbitrage sera mise à l’épreuve à la fois sous l’angle de l’iniquité et sous celui de sa capacité à écarter les droits d’emploi prévus par la loi, et concevoir un mécanisme de règlement des différends capable de résister à l’une et l’autre contestation. Notre page sur le droit de l’emploi traite des questions de qualification.

L’iniquité au-delà des clauses d’arbitrage

Bien que le litige portait sur l’arbitrage, la doctrine reformulée s’applique à toute clause contractuelle. Depuis l’arrêt Uber, les parties qui contestent des contrats types l’invoquent couramment contre d’autres dispositions qui jouent durement contre une partie plus faible. Les entreprises devraient examiner les clauses suivantes à la lumière du critère en deux volets :

  • Les clauses de limitation et d’exclusion de responsabilité qui laissent un particulier ou une petite entreprise sans recours significatif à l’égard des obligations essentielles de la partie la plus forte ;
  • Les clauses d’élection de for et de droit applicable qui obligent un cocontractant local à plaider à l’étranger selon un droit étranger, que la Cour suprême avait déjà examinées dans un contexte de consommation ;
  • Les délais de prescription contractuels courts dissimulés dans les conditions générales ;
  • Les droits de modification unilatérale permettant au rédacteur de modifier les frais ou les conditions sans préavis significatif ;
  • Les clauses de résiliation et de déchéance qui privent les entrepreneurs ou les franchisés de la rémunération acquise.

Les deux éléments doivent être réunis. L’inégalité du pouvoir de négociation ne rend pas à elle seule une clause inéquitable ; les contrats types font normalement partie du commerce. La question est de savoir si la clause, appréciée au moment de la conclusion du contrat et au regard de l’ensemble de l’opération, avantage indûment la partie la plus forte. Une clause commercialement raisonnable, clairement divulguée et proportionnée a de bonnes chances de survivre même dans un contrat non négocié.

Répondre à une motion en suspension depuis l’arrêt Uber

Pour les entreprises qui se défendent contre une action intentée en contravention d’une clause d’arbitrage, la décision transforme la motion en suspension. Les tribunaux continueront généralement de renvoyer les différends de compétence à l’arbitre, mais les demandeurs disposent maintenant d’une voie claire pour soutenir que le tribunal devrait trancher lui-même la validité.

Le défendeur qui demande une suspension devrait être prêt à démontrer, preuve à l’appui, que l’arbitrage est réalistement accessible au demandeur : le coût réel, toute avance ou tout plafond de frais offert par l’entreprise, la possibilité d’audiences virtuelles et le délai de décision. Offrir de financer l’arbitrage après la naissance d’un différend peut aider, mais les tribunaux apprécient l’iniquité au moment de la conclusion du contrat ; une offre après coup ne remplace donc pas une clause équitable.

Les demandeurs, pour leur part, déposent habituellement une preuve de leurs revenus, du coût du processus prévu et de l’absence de toute possibilité de négocier. Les avocats en actions collectives examinent désormais tôt les clauses d’arbitrage, puisqu’une clause inexécutoire élimine l’un des moyens de défense les plus efficaces contre l’autorisation. Notre page sur les actions collectives explique comment ces questions se posent en pratique.

Rédiger les clauses de règlement des différends depuis l’arrêt Uber

Pour les contrats interentreprises entre parties averties, l’arrêt Uber change peu de choses ; les tribunaux canadiens continuent de donner effet aux conventions d’arbitrage négociées. Pour les contrats conclus selon des conditions types avec des particuliers, des entrepreneurs et des petites entreprises, les mesures suivantes réduisent le risque :

  • Coût proportionné. Plafonner la part des frais à la charge du particulier à un niveau comparable aux frais de dépôt judiciaires, l’entreprise avançant le solde.
  • Siège et format accessibles. Choisir un siège dans la province où le particulier travaille ou réside, permettre les audiences virtuelles et envisager des règles accélérées pour les petites créances.
  • Droit local et exclusions. Éviter un droit étranger pour un travail local, et exclure les petites créances et les plaintes fondées sur la loi qui ne peuvent légalement être soumises à l’arbitrage.
  • Transparence. Résumer bien en vue le processus de règlement des différends et ses coûts, et pas seulement dans des conditions accessibles par hyperlien.
  • Période de retrait. Envisager d’accorder aux particuliers une période pour se soustraire à l’arbitrage sans pénalité.
  • Cycle de révision. Revoir la clause chaque fois que les frais, les règles institutionnelles ou la clientèle changent, puisqu’une clause proportionnée au lancement peut devenir abusive à mesure que l’entreprise croît.
  • Renonciations aux actions collectives. Les évaluer séparément ; elles sont interdites dans les contrats de consommation au Québec et, ailleurs, elles peuvent renforcer un argument fondé sur l’iniquité.

Illustration : une plateforme de livraison hypothétique exerçant ses activités en Ontario et au Québec révise les conditions applicables à ses livreurs. Elle remplace une clause CCI prévoyant un siège à l’étranger par un arbitrage siégeant à Toronto ou à Montréal selon des règles nationales, plafonne les frais des livreurs à un montant modeste, offre des audiences virtuelles et une période de retrait de 30 jours, et exclut les plaintes relatives aux normes d’emploi. Un tribunal appliquant l’arrêt Uber serait beaucoup moins susceptible de juger cet arrangement inéquitable. Consultez notre page sur l’arbitrage international et notre analyse sur la rédaction de clauses de cessation d’emploi exécutoires.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons des plateformes, des franchiseurs, des entreprises technologiques et des employeurs sur les clauses de règlement des différends des contrats canadiens. Nous examinons les conditions types à la lumière de l’arrêt Uber c. Heller et des lois sur la protection du consommateur, concevons des mécanismes d’arbitrage et de recours hiérarchique proportionnés, et évaluons le caractère exécutoire lorsqu’une motion en suspension ou une action collective se profile, en collaboration avec des avocats plaidants dans la province concernée au besoin. Le présent article constitue de l’information générale et non un avis juridique. Pour faire examiner vos conditions contractuelles, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

L’arrêt Uber a-t-il interdit les clauses d’arbitrage au Canada ?

Non. La Cour a statué que cette clause en particulier était inéquitable en raison de son coût, de son siège à l’étranger et de l’inégalité du pouvoir de négociation des parties. Les conventions d’arbitrage négociées entre parties commerciales demeurent exécutoires, et même les clauses types peuvent être maintenues si elles offrent à la partie la plus faible un forum véritablement accessible.

Quel est le critère de l’iniquité depuis l’arrêt Uber ?

Les juges majoritaires ont exigé deux éléments : une inégalité du pouvoir de négociation et un marché imprudent qui en découle et qui avantage indûment la partie la plus forte ou désavantage indûment la plus faible. Il n’est pas nécessaire que la partie la plus forte ait sciemment profité de la situation, et le marché s’apprécie au moment de la conclusion du contrat.

Quand un tribunal tranche-t-il la validité d’une clause d’arbitrage à la place de l’arbitre ?

Lorsque la contestation soulève une question de droit, ou une question mixte de fait et de droit qui n’exige qu’un examen superficiel de la preuve, et aussi lorsqu’il existe une possibilité réelle que la contestation ne soit jamais tranchée par l’arbitre si la suspension était accordée, par exemple parce que le coût de l’arbitrage le rend inaccessible.

L’arrêt Uber s’applique-t-il au Québec ?

La décision interprète le droit ontarien et la doctrine de l’iniquité de common law. Le Québec applique plutôt le Code civil, y compris les règles sur les clauses abusives dans les contrats d’adhésion, et sa Loi sur la protection du consommateur interdit les clauses d’arbitrage et les renonciations aux actions collectives dans les contrats de consommation. Les préoccupations de principe sont semblables, mais les critères juridiques diffèrent.

Les renonciations aux actions collectives sont-elles exécutoires au Canada ?

Cela dépend de la province et de la relation. Le Québec les interdit dans les contrats de consommation, et la législation ontarienne sur la protection du consommateur limite l’arbitrage obligatoire des réclamations des consommateurs. En dehors de ces lois, une renonciation combinée à un arbitrage coûteux ou inaccessible peut étayer une conclusion d’iniquité selon l’arrêt Uber c. Heller.

Sources

  1. Uber Technologies Inc. c. Heller, 2020 CSC 16 (texte intégral)
  2. Cour suprême du Canada, Cause en bref : Uber Technologies Inc. c. Heller
  3. Loi de 1991 sur l’arbitrage, L.O. 1991, ch. 17, art. 7
  4. Loi de 2002 sur la protection du consommateur, L.O. 2002, ch. 30, annexe A, art. 7
  5. Loi sur la protection du consommateur (Québec), RLRQ c. P-40.1, art. 11.1

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.