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Marchés financiers et valeurs mobilières

Restrictions à la revente des titres issus de placements privés

Les restrictions à la revente déterminent quand des titres placés sous dispense peuvent être revendus. Selon le Règlement 45-102, la plupart des titres d’un émetteur assujetti issus d’un placement privé sont assortis d’une période de détention de quatre mois et d’une mention, alors que les titres d’émetteurs non assujettis peuvent rester illiquides indéfiniment. Ce guide traite de la période d’acclimatation, des blocs de contrôle, des reventes hors du Canada et de l’interaction avec les règles américaines.

Mention sur un certificat d’actions illustrant les restrictions à la revente des titres issus de placements privés au Canada

L’essentiel

  • Les titres placés au moyen des dispenses pour investisseur qualifié et pour notice d’offre sont soumis à la période de restriction de l’article 2.5.
  • Émetteurs assujettis : quatre mois à compter du placement, plus une mention ou un avis écrit.
  • Émetteurs non assujettis : la période ne commence à courir que lorsque l’émetteur devient émetteur assujetti.
  • Les personnes participant au contrôle doivent déposer un formulaire 45-102F1 au moins sept jours avant la première opération.
  • Les reventes hors du Canada peuvent être dispensées selon l’art. 2.14, la Règle 72-503 de la CVMO ou l’ordonnance générale 45-519 de l’ASC.

Comment fonctionnent les restrictions à la revente au Canada

Les restrictions à la revente déterminent quand des titres acquis dans le cadre d’un placement privé peuvent être revendus sans prospectus. Au Canada, la première opération visant un titre acquis au moyen de la plupart des dispenses de prospectus est elle-même considérée comme un placement, sauf si les conditions du Règlement 45-102 sur la revente de titres sont remplies. Pour les titres d’un émetteur assujetti, le résultat habituel est une période de restriction de quatre mois, avec une mention sur le certificat ou un avis écrit. Pour les titres d’un émetteur non assujetti, la période de restriction ne commence même pas à courir avant que l’émetteur ne devienne émetteur assujetti, ce qui peut ne jamais arriver.

Mention sur un certificat d’actions illustrant les restrictions à la revente des titres issus de placements privés au Canada
Les restrictions à la revente prévues par le Règlement 45-102 dépendent de la dispense utilisée, du statut de l’émetteur et du lien du vendeur avec l’émetteur.

La présente note explique les régimes de la période de restriction et de la période d’acclimatation, les exigences de mention, les placements de blocs de contrôle, les premières opérations hors du Canada (y compris la Règle 72-503 de l’Ontario) et l’interaction des règles canadiennes avec les règles américaines de revente comme la Rule 144. Elle s’adresse aux émetteurs, investisseurs, courtiers et agents des transferts qui traitent des titres placés sous dispense.

Quel régime s’applique : période de restriction ou période d’acclimatation

Le Règlement 45-102 répartit les dispenses de prospectus en deux groupes. L’article 2.3 et l’annexe D énumèrent les dispenses dont les titres sont soumis à la période de restriction de l’article 2.5, notamment la dispense pour investisseur qualifié, la dispense pour notice d’offre, la dispense pour parents, amis et partenaires et la dispense pour investissement d’une somme minimale. L’article 2.4 et l’annexe E énumèrent les dispenses dont les titres ne sont soumis qu’à la période d’acclimatation de l’article 2.6, comme les titres émis dans le cadre de regroupements d’entreprises et de réorganisations, aux salariés, membres de la haute direction, administrateurs et consultants, et au moyen de la dispense pour financement de l’émetteur coté.

RégimeDispenses typesConditions d’une première opération libre
Période de restriction (art. 2.5)Investisseur qualifié, notice d’offre, parents/amis/partenaires, somme minimaleÉmetteur assujetti depuis les quatre mois précédents ; quatre mois écoulés depuis le placement ; mention ou avis écrit ; aucun effort inhabituel pour préparer le marché ; aucune commission extraordinaire ; émetteur non en défaut (si le vendeur est un initié)
Période d’acclimatation (art. 2.6)Regroupements et réorganisations, placements auprès de salariés et de consultants, dispense pour financement de l’émetteur cotéÉmetteur assujetti depuis les quatre mois précédents, plus les autres conditions générales ; aucune période de détention à compter du placement
Placement d’un bloc de contrôle (art. 2.8)Ventes à partir d’un bloc de contrôlePériode de détention, formulaire 45-102F1 déposé au moins sept jours avant la première opération, déclarations d’initié et autres conditions

Les conditions générales exigent aussi que l’opération ne soit pas un placement d’un bloc de contrôle, qu’aucun effort inhabituel ne soit fait pour préparer le marché ou créer une demande, qu’aucune commission extraordinaire ne soit versée et, lorsque le vendeur est un initié ou un dirigeant, qu’il n’ait aucun motif raisonnable de croire que l’émetteur est en défaut au regard de la législation en valeurs mobilières.

La détention de quatre mois et les exigences de mention

Pour un émetteur assujetti, la période de restriction court pendant quatre mois à compter de la date du placement. Le paragraphe 2.5(2) exige que les certificats représentant les titres, s’il y en a, portent une mention indiquant que, sauf disposition contraire de la législation en valeurs mobilières, le porteur ne peut effectuer d’opération sur le titre avant la date tombant quatre mois et un jour après la date du placement. Pour un émetteur non assujetti, la mention renvoie à la date tombant quatre mois et un jour après la plus tardive de la date du placement et de la date à laquelle l’émetteur devient émetteur assujetti.

Lorsque les titres sont inscrits en compte sans certificat, le souscripteur doit recevoir un avis écrit reprenant la restriction de la mention. Les dépositaires et les agents des transferts utilisent des numéros CUSIP restreints ou des mécanismes semblables pour tenir les titres restreints à l’écart de la libre négociation jusqu’à la fin de la période. Les titres convertibles, bons de souscription et bons de souscription spéciaux se mesurent à compter de la date de placement du titre convertible initial ; les actions sous-jacentes peuvent donc souvent être négociées une fois les quatre mois initiaux écoulés.

Point pratique

Rédigez correctement la mention à la clôture. L’absence de mention ne rend pas libres des titres restreints, mais elle sème la confusion chez les courtiers et les agents des transferts et peut mener à des reventes illégales involontaires qui pourraient être reprochées à l’émetteur. Inscrivez le texte exact de la mention à l’ordre du jour de clôture et dans les directives à l’agent des transferts.

Titres d’émetteurs non assujettis

Les investisseurs dans des sociétés fermées font face aux restrictions à la revente les plus strictes. Comme la période de restriction ne peut commencer avant que l’émetteur ne soit émetteur assujetti depuis quatre mois, les titres d’une société fermée acquis au moyen des dispenses pour investisseur qualifié ou pour notice d’offre sont en fait illiquides au Canada, sauf si une autre dispense s’applique à la revente. En pratique, les porteurs vendent eux-mêmes au moyen de dispenses de placement privé (par exemple à un autre investisseur qualifié), lors d’un événement de liquidité comme une prise de contrôle, ou après l’inscription en bourse de la société.

Les conventions entre actionnaires ajoutent habituellement des restrictions contractuelles au transfert, et les actes constitutifs des sociétés fermées restreignent souvent les transferts d’actions pour préserver le statut d’« émetteur fermé ». Les investisseurs devraient comprendre dès le départ que la combinaison des restrictions légales à la revente et des limites contractuelles peut les rendre dépendants d’une sortie négociée, comme la vente de la société ou un droit de sortie conjointe, pour obtenir de la liquidité.

Placements de blocs de contrôle

La vente par une « personne participant au contrôle », soit en gros le porteur de plus de 20 % des droits de vote, ou le porteur qui détient, seul ou avec d’autres, assez de titres pour influer de façon importante sur le contrôle de l’émetteur, constitue un placement exigeant un prospectus ou une dispense. L’article 2.8 du Règlement 45-102 prévoit une dispense de revente si, entre autres conditions, l’émetteur est émetteur assujetti depuis les quatre mois précédents, le vendeur détient les titres depuis au moins quatre mois, le vendeur dépose le formulaire 45-102F1 au moins sept jours avant la première opération, les déclarations d’initié sont déposées et aucun effort inhabituel n’est fait pour préparer le marché.

Le formulaire 45-102F1 expire à la première des dates suivantes : 30 jours après son dépôt ou la date de dépôt d’une déclaration confirmant que tous les titres ont été vendus.

Les grands porteurs qui planifient une sortie ordonnée, comme les fondateurs, les promoteurs de capital-investissement ou les investisseurs stratégiques après une inscription en bourse, doivent tenir compte de ces règles, ainsi que des exigences de la bourse et de toute convention de blocage conclue avec les preneurs fermes.

Restrictions à la revente et opérations hors du Canada

Les restrictions à la revente canadiennes peuvent parfois être évitées lorsque la première opération a lieu hors du Canada. L’article 2.14 du Règlement 45-102 dispense la première opération visant les titres d’un émetteur qui n’était pas émetteur assujetti à la date du placement, ou ne l’est pas au moment de l’opération, si les résidents du Canada ne détenaient pas plus de 10 % de la catégorie et ne représentaient pas plus de 10 % des porteurs, et si l’opération est effectuée sur une bourse ou un marché hors du Canada ou avec une personne hors du Canada.

L’article 2.14 ne s’applique ni en Alberta ni en Ontario ; en Ontario, l’article 2.7 de la Règle 72-503 de la CVMO, Placements à l’extérieur du Canada, prévoit une dispense semblable, et en Alberta, l’ordonnance générale 45-519 de l’Alberta Securities Commission (ASC) en fait autant.

Ces dispenses sont importantes pour les émetteurs étrangers qui vendent une petite partie d’un placement à des investisseurs qualifiés canadiens : les souscripteurs canadiens peuvent revendre sur le marché d’origine de l’émetteur sans attendre que celui-ci devienne émetteur assujetti au Canada. L’article 2.15 du Règlement 45-102 contient une dispense parallèle pour certains émetteurs étrangers non assujettis.

Interaction avec les règles américaines de revente

Les émetteurs canadiens qui ont des investisseurs américains, et les émetteurs américains qui ont des investisseurs canadiens, doivent appliquer les régimes des deux pays. Les titres américains vendus dans le cadre de placements privés sont des « restricted securities » selon les règles américaines et peuvent généralement être revendus en vertu de la Rule 144 après une période de détention et sous réserve de conditions, ou en vertu d’autres dispenses comme le Regulation S pour les reventes à l’étranger. Un investisseur qualifié canadien qui détient des actions d’une société américaine peut donc devoir satisfaire à la fois à une dispense canadienne et aux restrictions américaines avant de vendre.

À l’inverse, les souscripteurs américains d’actions d’un émetteur assujetti canadien peuvent revendre sur une bourse canadienne en se fondant sur le Regulation S, sous réserve des règles canadiennes de détention de quatre mois. Des mentions et des directives à l’agent des transferts coordonnées sont essentielles, et les avocats de chaque côté devraient confirmer la situation avant toute vente. Voir notre page sur le pupitre américain.

Gérer les restrictions à la revente : mesures pratiques

  1. Déterminer la dispense utilisée pour chaque placement et si elle relève de l’article 2.5, de l’article 2.6 ou d’une règle particulière.
  2. Confirmer le statut d’émetteur assujetti de l’émetteur et son historique à la clôture.
  3. Préparer des mentions et des avis écrits exacts, et donner des directives à l’agent des transferts.
  4. Pour les instruments convertibles, consigner la date du placement initial.
  5. Pour les personnes participant au contrôle, planifier à l’avance les dépôts du formulaire 45-102F1 et les déclarations d’initié.
  6. Pour les émetteurs étrangers, confirmer si l’article 2.14, la Règle 72-503 de la CVMO ou l’ordonnance générale 45-519 de l’ASC s’applique aux reventes des souscripteurs canadiens.
  7. Conserver des dossiers démontrant que chaque condition de revente a été remplie.

Illustration : un émetteur inscrit à la Bourse de croissance TSX clôt un placement privé auprès d’investisseurs qualifiés le 1er mars. Les actions portent une mention interdisant les opérations jusqu’au 2 juillet. Un souscripteur qui est aussi administrateur ne peut vendre après cette date que s’il n’a aucun motif raisonnable de croire que l’émetteur est en défaut au regard de la législation en valeurs mobilières. Un souscripteur américain du même placement peut revendre à la Bourse de croissance TSX après l’expiration de la période canadienne, en se fondant sur le Regulation S aux fins américaines.

Restrictions à la revente dans les inscriptions en bourse et les F&A

Les restrictions à la revente déterminent souvent la structure d’une inscription en bourse. Lorsqu’une société fermée réalise une prise de contrôle inversée ou une opération admissible avec une société coquille cotée, les actions émises aux actionnaires de la société fermée dans le cadre du regroupement ne sont généralement soumises qu’à la période d’acclimatation, car les titres de regroupement d’entreprises relèvent de l’annexe E. Les actions souscrites par des investisseurs dans un placement privé concomitant au moyen de la dispense pour investisseur qualifié sont toutefois assorties d’une détention de quatre mois, sauf si le financement est structuré autrement, par exemple au moyen de reçus de souscription ou d’un prospectus simplifié.

Les exigences d’entiercement de la bourse visant les dirigeants ajoutent une couche contractuelle distincte aux règles du droit des valeurs mobilières.

Dans les offres publiques d’achat et les plans d’arrangement, les titres émis en contrepartie sont généralement librement négociables pour les actionnaires de la cible, car les dispenses de regroupement d’entreprises relèvent du groupe de la période d’acclimatation et l’acquéreur est habituellement émetteur assujetti. Lorsque l’acquéreur est un émetteur étranger sans statut d’émetteur assujetti au Canada, l’analyse se tourne vers l’article 2.14, la Règle 72-503 ou l’ordonnance générale albertaine.

Les conventions de blocage signées par les initiés, et les blocages exigés par les preneurs fermes après un PAPE, sont contractuels et s’ajoutent aux restrictions légales ; les deux doivent être vérifiés avant toute vente. Nos notes sur les prises de contrôle inversées à la Bourse de croissance TSX et sur les F&A publiques expliquent comment ces éléments s’articulent.

Comment TRW & Co peut vous aider

Nous conseillons les émetteurs, investisseurs, courtiers et agents des transferts sur les restrictions à la revente canadiennes : structuration des placements privés, mentions et directives aux agents des transferts, ventes de blocs de contrôle et dépôts du formulaire 45-102F1, reventes hors du Canada selon l’article 2.14, la Règle 72-503 de la CVMO et l’ordonnance générale 45-519 de l’ASC, et coordination avec les règles américaines de revente. Consultez notre page sur les financements dispensés de prospectus et nos notes sur la dispense pour investisseur qualifié et la dispense pour financement de l’émetteur coté. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’une opération, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Quelle est la période de détention des actions issues d’un placement privé au Canada ?

Pour un émetteur assujetti, la période de restriction est de quatre mois à compter de la date du placement, pourvu que l’émetteur soit émetteur assujetti depuis les quatre mois précédents et que les titres portent la mention ou l’avis requis. Pour un émetteur non assujetti, les quatre mois ne commencent à courir que lorsqu’il devient émetteur assujetti.

Les titres émis au moyen de la dispense pour financement de l’émetteur coté sont-ils soumis à une détention de quatre mois ?

Non. Ils ne sont soumis qu’à la période d’acclimatation de l’article 2.6 du Règlement 45-102. Comme les émetteurs qui se prévalent de cette dispense doivent déjà être émetteurs assujettis depuis 12 mois, les titres sont généralement librement négociables dès leur émission.

Qu’est-ce qu’un placement d’un bloc de contrôle ?

Une opération visant des titres détenus par une personne participant au contrôle, soit en gros le porteur de plus de 20 % des droits de vote ou de suffisamment de titres pour influer de façon importante sur le contrôle de l’émetteur. Une telle opération exige un prospectus ou une dispense ; l’article 2.8 du Règlement 45-102 la permet si des conditions sont remplies, dont le dépôt du formulaire 45-102F1 au moins sept jours avant la première opération.

Les investisseurs canadiens peuvent-ils revendre hors du Canada des actions d’un émetteur étranger ?

Souvent, oui. L’article 2.14 du Règlement 45-102 dispense les premières opérations hors du Canada visant des titres d’émetteurs non assujettis lorsque les Canadiens ne détenaient pas plus de 10 % de la catégorie et ne représentaient pas plus de 10 % des porteurs. En Ontario, la Règle 72-503 de la CVMO prévoit une dispense semblable, et en Alberta, l’ordonnance générale 45-519 de l’ASC.

L’absence de mention rend-elle les actions librement négociables ?

Non. La mention est une condition pour que la première opération soit dispensée après la période de restriction ; elle n’abrège pas la période. L’absence de mention crée de la confusion et un risque de reventes illégales ; l’émetteur devrait donc la corriger promptement et donner des directives à l’agent des transferts.

Sources

  1. Règlement 45-102 sur la revente de titres (codification de la BCSC, 25 juillet 2023)
  2. Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus (codification de la BCSC, 19 septembre 2025)
  3. Règle 72-503 de la CVMO, Placements à l’extérieur du Canada

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.