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Litiges et actions collectives

Poursuivre le gouvernement : responsabilité de la Couronne, des municipalités et de la police

Au Canada, il est possible de poursuivre le gouvernement, mais la procédure est exigeante. Les lois sur la responsabilité de la Couronne, la réforme ontarienne de 2019, la distinction entre décisions de politique et décisions opérationnelles de l’arrêt Nelson c. Marchi, l’autorisation requise pour la faute dans l’exercice d’une charge publique et les courts délais d’avis municipaux peuvent trancher une demande avant même l’examen du fond.

Entrée d’un édifice gouvernemental, illustrant comment poursuivre le gouvernement pour la responsabilité de la Couronne, des municipalités et de la police au Canada

L’essentiel

  • La Couronne fédérale est responsable en matière délictuelle comme si elle était une personne (art. 3 LRCECA).
  • L’Ontario exige un avis de 60 jours avant toute poursuite en dommages-intérêts contre la Couronne (art. 18 de la loi de 2019).
  • L’Ontario écarte les demandes pour négligence visant les décisions de politique, législatives et certaines décisions réglementaires prises de bonne foi.
  • Les demandes pour faute dans l’exercice d’une charge publique contre la Couronne ontarienne exigent une autorisation, sans interrogatoire préalable sur la motion.
  • L’arrêt Nelson c. Marchi, 2021 CSC 41, restreint l’immunité aux décisions de politique fondamentale de haut niveau.
  • En Ontario, les demandes relatives à l’entretien des routes exigent un avis écrit à la municipalité dans les 10 jours.

Poursuivre le gouvernement au Canada : les notions de base

Au Canada, il est possible de poursuivre le gouvernement, mais ce n’est pas la même chose que de poursuivre une société privée. Les Couronnes fédérale et provinciales, les municipalités, les services de police et les organismes de réglementation peuvent engager leur responsabilité contractuelle et délictuelle, mais les lois et la common law ajoutent des règles particulières : des immunités pour les décisions de politique et les actes législatifs, de courts délais d’avis, des exigences d’autorisation pour certaines demandes et des limites aux réparations contre la Couronne.

L’entreprise qui a subi une perte en raison d’une inspection négligente, d’un contrat annulé, d’une décision réglementaire illégale ou d’un défaut d’entretien municipal doit identifier rapidement le bon défendeur et la bonne procédure, car les pièges procéduraux sont souvent plus dangereux que le fond.

Entrée d’un édifice gouvernemental, illustrant comment poursuivre le gouvernement pour la responsabilité de la Couronne, des municipalités et de la police au Canada
Poursuivre le gouvernement suppose des délais d’avis, des immunités pour les décisions de politique et des exigences d’autorisation qui ne s’appliquent pas aux défendeurs privés.

Cette analyse présente les lois sur la responsabilité de la Couronne, la réforme ontarienne de 2019, la distinction entre décisions de politique et décisions opérationnelles, la faute dans l’exercice d’une charge publique, les délais d’avis municipaux et les demandes pour négligence réglementaire. Elle porte sur le droit fédéral et l’Ontario, avec des remarques sur d’autres provinces. Elle constitue de l’information générale et non un avis juridique.

Les lois sur la responsabilité de la Couronne

En common law, la Couronne ne pouvait être poursuivie en responsabilité délictuelle. Des lois ont changé cette situation. Au fédéral, l’article 3 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif (LRCECA) prévoit que l’État est responsable des dommages dont il serait responsable s’il était une personne, notamment pour les délits civils commis par ses préposés et pour les manquements aux obligations liées à la propriété. Les demandes sont généralement présentées à la Cour fédérale ou aux cours supérieures provinciales, selon la nature de la demande.

En Ontario, la Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant (loi de 2019) a remplacé l’ancienne Loi sur les instances introduites contre la Couronne. Elle maintient la responsabilité délictuelle de la Couronne, mais ajoute d’importantes protections pour le gouvernement :

  • Les fonctions législatives. Aucune cause d’action ne naît d’une négligence dans l’exercice de fonctions de nature législative, y compris l’élaboration ou le dépôt de projets de loi et de règlements (par. 11(1)).
  • Les décisions réglementaires. Aucune cause d’action ne naît d’une négligence dans la prise d’une décision réglementaire de bonne foi lorsqu’une personne subit un préjudice en raison de la conduite de la personne réglementée (par. 11(2) et (3)).
  • Les décisions de politique. Aucune cause d’action ne naît d’une négligence dans la prise d’une décision de bonne foi portant sur une question de politique, définie largement de façon à inclure la conception, le financement, le mode d’exécution et la cessation des programmes (par. 11(4) et (5)).
  • L’avis. Aucune instance en dommages-intérêts ne peut être introduite contre la Couronne à moins que le demandeur ne signifie un avis de la demande comportant suffisamment de détails au moins 60 jours avant de l’introduire (par. 18(1)).
  • L’autorisation pour les délits fondés sur la mauvaise foi. Les instances alléguant une faute dans l’exercice d’une charge publique ou un délit fondé sur la mauvaise foi exigent l’autorisation du tribunal et sont réputées suspendues jusqu’à ce que l’autorisation soit accordée (art. 17).
DéfendeurLoi ou règle cléExigence procédurale
Couronne fédéraleLoi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratifResponsabilité comme une personne (art. 3) ; les règles de prescription de la province où la demande a pris naissance s’appliquent généralement
Couronne ontarienneLoi de 2019Avis de 60 jours avant toute poursuite en dommages-intérêts (art. 18) ; autorisation pour les demandes fondées sur la faute dans l’exercice d’une charge publique et la mauvaise foi (art. 17)
Municipalité ontarienne (entretien des routes)Loi de 2001 sur les municipalités, art. 44Avis écrit dans les 10 jours suivant le préjudice, sous réserve d’exceptions (par. 44(10) à (12))
Services de policeLois provinciales sur les services policiers et common lawDemandes contre la commission ou le service à titre d’employeur ; les règles de prescription et d’avis varient

Décisions de politique et décisions opérationnelles

En dehors des immunités légales, la common law protège aussi les décisions de « politique fondamentale » contre les demandes pour négligence. Dans l’arrêt Nelson (Ville) c. Marchi, 2021 CSC 41, une piétonne s’était blessée en franchissant un banc de neige créé par le déneigement de la ville.

La Cour suprême a statué que les décisions de politique fondamentale, qui bénéficient de l’immunité, sont celles qui reposent sur des considérations d’intérêt public comme des facteurs économiques, sociaux et politiques, et qui sont prises à un niveau élevé du gouvernement après un certain degré de délibération. Les décisions sur la façon de mettre en œuvre une politique au niveau opérationnel ne bénéficient pas de l’immunité. Les pratiques de déneigement de la ville étaient opérationnelles ; une obligation de diligence s’appliquait donc.

Pour les entreprises qui veulent poursuivre le gouvernement, l’arrêt Marchi est utile : de nombreuses décisions préjudiciables sont des choix de mise en œuvre, et non des politiques de haut niveau. Mais en Ontario, la définition de « question de politique » de la loi de 2019 est plus large que la common law et vise expressément la conception des programmes, leur financement et la façon dont ils sont exécutés. Les demandes contre la Couronne ontarienne doivent donc être formulées en tenant compte de la loi.

Poursuivre le gouvernement pour faute dans l’exercice d’une charge publique

La faute dans l’exercice d’une charge publique est un délit intentionnel. Selon l’arrêt Succession Odhavji c. Woodhouse, 2003 CSC 69, le demandeur doit démontrer qu’un fonctionnaire public a adopté une conduite illégitime et délibérée dans l’exercice de fonctions publiques, et qu’il savait que sa conduite était illégitime et susceptible de causer un préjudice au demandeur. Il existe deux catégories : la conduite visant expressément à causer un préjudice, et la conduite dont le fonctionnaire savait qu’elle excédait ses pouvoirs et risquait de causer un préjudice. Ce délit est utile lorsqu’un organisme de réglementation ou un fonctionnaire a délibérément abusé de son autorité, par exemple en refusant un permis à des fins illégitimes.

En Ontario, l’article 17 de la loi de 2019 exige une autorisation avant qu’une telle demande puisse être poursuivie contre la Couronne ou ses fonctionnaires. Le demandeur doit déposer un bref affidavit des faits importants et un affidavit de documents ; le défendeur n’est pas soumis à un interrogatoire préalable sur la motion ; chaque partie assume ses propres dépens ; et le tribunal n’accorde l’autorisation que s’il est convaincu que l’instance est introduite de bonne foi et qu’il existe une possibilité raisonnable que la demande soit accueillie (par. 17(7)). Il s’agit d’un filtre important : les demandeurs ont besoin tôt d’une preuve documentaire de la mauvaise foi.

Point pratique

Si vous envisagez de poursuivre le gouvernement en Ontario, signifiez l’avis de 60 jours prévu à l’article 18 de la loi de 2019 dès que la demande est cernée, et bien avant l’expiration de tout délai de prescription. Lorsqu’une faute dans l’exercice d’une charge publique est alléguée, réunissez les documents au moyen de demandes d’accès à l’information et des dossiers de contrôle judiciaire avant la motion en autorisation, car il n’y aura pas d’interrogatoire préalable.

Responsabilité des municipalités et de la police

Les municipalités ne sont pas la Couronne, mais elles ont leur propre régime légal. Selon l’article 44 de la Loi de 2001 sur les municipalités de l’Ontario, la municipalité doit maintenir les voies publiques et les ponts dans un état raisonnable d’entretien. Une demande de dommages-intérêts pour défaut d’entretien exige un avis écrit au secrétaire dans les 10 jours suivant le préjudice, précisant la date, l’heure et le lieu (par. 44(10)).

Le défaut d’avis n’empêche pas la demande lorsque la personne blessée est décédée, ou lorsqu’un juge conclut à l’existence d’une excuse raisonnable et à l’absence de préjudice pour la municipalité (par. 44(11) et (12)). Des moyens de défense légaux, comme le respect des normes minimales d’entretien, s’appliquent aussi.

La responsabilité municipale va au-delà des routes et touche les inspections de bâtiments, les permis, les réseaux d’eau et l’aménagement du territoire. Les demandes relatives aux inspections de bâtiments négligentes ont une longue histoire en droit canadien, mais les tribunaux examinent si l’inspection était opérationnelle et si la perte du demandeur relève de l’objet du régime. Pour les litiges d’aménagement du territoire, consultez notre page sur le droit municipal et l’aménagement du territoire.

Les services de police peuvent être responsables d’une enquête négligente, délit reconnu dans l’arrêt Hill c. Commission des services policiers de la municipalité régionale de Hamilton-Wentworth, 2007 CSC 41, ainsi que de poursuites abusives, de séquestration et de violations de la Charte. Pour les entreprises, la responsabilité policière se pose le plus souvent dans les enquêtes pour fraude, les saisies de biens et le traitement des données saisies.

Négligence réglementaire et dommages-intérêts fondés sur la Charte

Les entreprises lésées par l’omission d’un organisme de réglementation de surveiller d’autres acteurs, comme un intermédiaire financier défaillant ou une homologation de produit négligente, peinent souvent à établir une obligation de diligence de droit privé. Les tribunaux se demandent si la loi crée un lien de proximité avec le demandeur, et ils hésitent à en reconnaître un lorsque l’organisme agit pour le public en général. Le paragraphe 11(2) de la loi ontarienne ajoute une interdiction légale visant les décisions réglementaires prises de bonne foi lorsque le préjudice découle de la conduite de la personne réglementée.

Lorsque l’action gouvernementale est illégale sans être délictuelle, le contrôle judiciaire est habituellement le principal recours, selon les normes établies par l’arrêt Vavilov. Des dommages-intérêts fondés sur le paragraphe 24(1) de la Charte sont possibles dans des cas limités depuis l’arrêt Vancouver (Ville) c. Ward, 2010 CSC 27, mais les droits des sociétés en vertu de la Charte sont plus restreints que ceux des particuliers ; voir notre analyse sur les contestations fondées sur le partage des compétences.

Demandes contractuelles et litiges en matière d’approvisionnement

De nombreux différends avec le gouvernement sont contractuels : contrats d’approvisionnement résiliés, projets annulés, ententes de financement et processus d’approvisionnement. Les contrats gouvernementaux comportent souvent des clauses de résiliation pour raisons de commodité, des limites aux dommages-intérêts et des procédures de règlement des différends qui doivent être suivies.

Les plaintes relatives aux marchés publics fédéraux visés sont portées devant le Tribunal canadien du commerce extérieur selon des délais stricts, et les différends relatifs aux soumissions dans les provinces peuvent être régis par des accords commerciaux et par les obligations d’équité de common law. Une loi peut aussi annuler des contrats et éteindre des réclamations, comme certaines provinces l’ont fait pour des contrats d’énergie et d’infrastructure, sous réserve des limites constitutionnelles. Voir notre analyse sur le truquage des offres et les marchés publics.

Délais de prescription et preuve pour poursuivre le gouvernement

Les délais de prescription s’appliquent aux demandes contre le gouvernement à peu près comme aux demandes privées, mais leur interaction avec les exigences d’avis crée un risque. En Ontario, le délai général de deux ans à compter de la découverte prévu par la Loi de 2002 sur la prescription des actions s’applique aux demandes contre la Couronne ; le demandeur qui attend la fin de ce délai peut donc constater que l’avis de 60 jours prévu par la loi de 2019 repousse la première date de dépôt possible au-delà de l’échéance.

Au fédéral, la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif applique généralement les règles de prescription de la province où la demande a pris naissance, et un délai de six ans pour les demandes ayant pris naissance ailleurs que dans une province.

La preuve est l’autre défi récurrent pour qui veut poursuivre le gouvernement. Les décisions sont souvent prises au moyen de notes d’information internes, de courriels et d’approbations ministérielles que l’entreprise ne voit jamais. Les demandes d’accès à l’information fondées sur les lois fédérales et provinciales peuvent faire ressortir des documents clés, bien que les exceptions visant les avis aux ministres, les documents confidentiels du Cabinet et les renseignements de tiers soient courantes et que les délais puissent être longs.

En contrôle judiciaire, le dossier certifié comprend les éléments dont disposait le décideur, qui peuvent être complétés dans des circonstances limitées. Planifier tôt la voie de la preuve, et conserver les propres dossiers de l’entreprise sur ses communications avec les fonctionnaires, renforce toute demande ultérieure. Notre analyse sur les demandes d’accès à l’information explique le processus.

Liste de contrôle pour poursuivre le gouvernement

  1. Identifier le bon défendeur : Couronne fédérale, Couronne provinciale, organisme, société d’État, municipalité ou commission de police. Les sociétés d’État et les organismes peuvent avoir leurs propres lois et ne pas partager les immunités de la Couronne.
  2. Inscrire à l’agenda les délais d’avis (60 jours pour la Couronne ontarienne, 10 jours pour les demandes relatives à l’entretien des routes en Ontario) et les délais de prescription.
  3. Décider si un contrôle judiciaire, une action en dommages-intérêts ou les deux sont appropriés, et devant quel tribunal.
  4. Évaluer les immunités légales et la distinction entre décisions de politique et décisions opérationnelles avant de rédiger les actes de procédure.
  5. Pour les délits fondés sur la mauvaise foi en Ontario, préparer tôt la preuve de la motion en autorisation.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons les entreprises qui veulent poursuivre le gouvernement et celles qui se défendent contre des demandes impliquant des organismes publics, notamment en matière de responsabilité de la Couronne, de responsabilité municipale, de négligence réglementaire et de faute dans l’exercice d’une charge publique. Notre travail comprend l’identification du bon défendeur et du bon forum, la préparation des avis légaux, l’évaluation des immunités prévues par la loi de 2019 et la common law, la coordination du contrôle judiciaire avec les demandes de dommages-intérêts et la réunion de la preuve au moyen de demandes d’accès à l’information.

Lorsque les instances doivent être introduites par un avocat autorisé dans une province, nous travaillons avec des avocats plaideurs autorisés localement. Consultez notre page sur le droit public et les appels ou communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Peut-on poursuivre le gouvernement pour négligence au Canada ?

Oui, dans bien des cas. Les Couronnes fédérale et provinciales sont responsables en matière délictuelle en vertu des lois sur la responsabilité de la Couronne, et les municipalités et les services de police peuvent être poursuivis comme d’autres défendeurs. Mais les décisions de politique fondamentale bénéficient de l’immunité, la loi ontarienne de 2019 écarte plusieurs catégories de demandes pour négligence, et des règles particulières d’avis et d’autorisation s’appliquent.

Quel avis faut-il donner avant de poursuivre le gouvernement de l’Ontario ?

Selon l’article 18 de la Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant, le demandeur doit signifier un avis de la demande comportant suffisamment de détails au moins 60 jours avant d’introduire une instance comprenant une demande de dommages-intérêts. Des règles d’avis distinctes s’appliquent aux municipalités, comme le délai de 10 jours pour les demandes relatives à l’entretien des voies publiques.

Quelle est la différence entre les décisions de politique et les décisions opérationnelles ?

Les décisions de politique fondamentale sont des choix de haut niveau fondés sur des considérations économiques, sociales ou politiques, pris après délibération, et elles sont à l’abri des demandes pour négligence. Les décisions opérationnelles mettent en œuvre une politique et peuvent donner lieu à une obligation de diligence. L’arrêt Nelson (Ville) c. Marchi, 2021 CSC 41, a jugé opérationnelles les pratiques de déneigement d’une ville.

Que dois-je prouver pour établir une faute dans l’exercice d’une charge publique ?

Une conduite illégitime et délibérée d’un fonctionnaire public dans l’exercice de fonctions publiques, accompagnée de la connaissance que cette conduite était illégitime et susceptible de causer un préjudice au demandeur. En Ontario, les demandes contre la Couronne exigent une autorisation, accordée seulement si la demande est introduite de bonne foi et a une possibilité raisonnable de succès.

Le contrôle judiciaire est-il préférable à une action en dommages-intérêts ?

Ils poursuivent des objectifs différents. Le contrôle judiciaire peut annuler une décision illégale, mais n’accorde généralement pas de dommages-intérêts. L’action en dommages-intérêts indemnise la perte, mais se heurte aux immunités et aux obstacles liés à l’obligation de diligence. De nombreux différends exigent les deux, coordonnés de façon à respecter les délais de prescription et d’avis.

Sources

  1. Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, L.R.C. 1985, ch. C-50 (Lois du Canada)
  2. Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant, L.O. 2019, chap. 7, annexe 17 (Lois-en-ligne de l’Ontario)
  3. Loi de 2001 sur les municipalités, L.O. 2001, chap. 25 (Lois-en-ligne de l’Ontario)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.