Information occasionnelle sur les changements importants au Canada
Les règles d’information occasionnelle obligent les émetteurs assujettis canadiens à annoncer immédiatement tout changement important et à déposer une déclaration dans les 10 jours. L’arrêt Lundin Mining de la Cour suprême, rendu en 2025, a interprété largement le mot « changement », de sorte que les événements opérationnels sont plus susceptibles de déclencher une obligation d’information et des recours sur le marché secondaire. Ce guide explique les règles et la façon de bâtir un processus défendable.

L’essentiel
- Un changement important exige un communiqué immédiat et le formulaire 51-102F3 dans les 10 jours.
- Les faits importants qui ne sont pas des changements n’emportent aucune obligation légale autonome d’information, mais les politiques des bourses sont plus larges.
- Selon Lundin Mining, 2025 CSC 39, le « changement » dans l’entreprise, l’exploitation ou le capital s’interprète largement.
- Les déclarations confidentielles ne sont permises que si la communication serait indûment préjudiciable, avec renouvellement tous les 10 jours.
- Les investisseurs peuvent poursuivre pour défaut de communication en temps opportun, avec l’autorisation du tribunal.
Ce que l’information occasionnelle exige des émetteurs assujettis canadiens
L’information occasionnelle est l’obligation qu’a l’émetteur assujetti canadien d’informer rapidement le marché des faits nouveaux importants. Selon la partie 7 du Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue, lorsqu’un changement important survient, l’émetteur doit immédiatement publier et déposer un communiqué révélant la nature et la teneur du changement et, dans les 10 jours, déposer une déclaration de changement important selon le formulaire 51-102F3. Les politiques des bourses vont plus loin en exigeant la communication rapide de l’information importante, qui comprend les faits importants aussi bien que les changements importants.
En 2025, la Cour suprême du Canada a confirmé dans Lundin Mining Corp. c. Markowich, 2025 CSC 39, que le mot « changement » doit s’interpréter largement, ce qui accroît les enjeux pour les émetteurs qui doivent décider s’il y a lieu de communiquer une information.

La présente note explique la distinction entre changement important et fait important, les exigences relatives au communiqué et à la déclaration, les dépôts confidentiels, les rumeurs et les fuites, ainsi que l’effet pratique de l’arrêt Lundin Mining sur les pratiques d’information et la responsabilité sur le marché secondaire.
Changement important ou fait important
Les lois canadiennes sur les valeurs mobilières établissent une distinction centrale en matière d’information occasionnelle. Un changement important est, en gros, un changement dans l’activité, l’exploitation ou le capital de l’émetteur dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il ait un effet appréciable sur le cours ou la valeur de ses titres, y compris la décision du conseil, ou de la haute direction qui croit probable l’approbation du conseil, de mettre en œuvre un tel changement. Un fait important est un fait dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il ait un effet appréciable sur le cours ou la valeur des titres.
| Notion | Obligation légale d’information | Politique des bourses | Exemples |
|---|---|---|---|
| Changement important | Communiqué immédiat et formulaire 51-102F3 dans les 10 jours (Règlement 51-102, art. 7.1) | Communication immédiate | Signature d’une acquisition significative, perturbation majeure de l’exploitation, changement de contrôle, financement important |
| Fait important (non un changement) | Aucune obligation autonome ; doit figurer dans les documents périodiques et les prospectus et ne pas être présenté de façon trompeuse | Généralement, communication immédiate de l’information importante selon les politiques de la TSX et de la TSXV | Événements externes comme les variations du prix des produits de base ou les actions d’un concurrent, sauf s’ils modifient l’entreprise de l’émetteur |
La distinction compte surtout pour la responsabilité civile sur le marché secondaire. Les investisseurs peuvent poursuivre pour défaut de communication en temps opportun d’un changement important, mais non pour défaut de communiquer un fait important hors des documents périodiques. C’est pourquoi l’arrêt Lundin Mining, qui portait sur le sens du mot « changement », est si important.
L’arrêt Lundin Mining
Dans Lundin Mining Corp. c. Markowich, 2025 CSC 39, rendu le 28 novembre 2025, la société avait détecté une instabilité dans une paroi de fosse de l’une de ses mines ; quelques jours plus tard, un glissement de roches s’est produit, l’exploitation a ralenti et les prévisions de production ont été abaissées. Lundin a communiqué ces événements environ un mois plus tard dans une mise à jour prévue, et le cours de son action a chuté de 16 % le lendemain. Un investisseur a demandé l’autorisation, en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario, d’intenter un recours sur le marché secondaire pour défaut de communication en temps opportun d’un changement important.
Le juge saisi de la motion a refusé l’autorisation, estimant qu’il n’y avait aucune possibilité raisonnable de démontrer que les événements constituaient un « changement ». La Cour d’appel de l’Ontario a accordé l’autorisation. La Cour suprême, dans un jugement majoritaire rédigé par le juge Jamal, a rejeté l’appel de Lundin.
Elle a statué que le juge de la motion avait interprété la loi trop étroitement : la loi ne définit pas « changement », « activité », « exploitation » ou « capital », ce qui lui permet de s’appliquer à tous les secteurs, et l’instabilité et le glissement de roches avaient touché l’exploitation de la société et influé sur sa planification et ses prévisions de production. Le critère d’autorisation écarte les recours faibles ; il ne décide pas qui l’emporterait au procès.
Depuis l’arrêt Lundin Mining, présumez que des événements opérationnels importants, comme un accident, une panne, la perte d’un client clé ou un ordre d’arrêt des travaux d’une autorité, peuvent constituer des changements importants même s’ils découlent de causes externes. Le comité de l’information devrait documenter pourquoi il a conclu qu’un événement était ou non un changement important, et revoir cette conclusion à mesure que les faits évoluent.
Communiqué et déclaration de changement important
Lorsqu’un changement important survient, le paragraphe 7.1(1) du Règlement 51-102 oblige l’émetteur à publier et à déposer immédiatement un communiqué autorisé par un membre de la haute direction révélant la nature et la teneur du changement, et à déposer une déclaration de changement important selon le formulaire 51-102F3 dès que possible et, en tout état de cause, dans les 10 jours suivant le changement. Le communiqué devrait être factuel et équilibré : il devrait décrire le changement et ses conséquences connues sans optimisme spéculatif ni dissimulation de l’information défavorable. Les règles des bourses exigent que l’émetteur avise le service de surveillance du marché avant de publier une nouvelle importante pendant les heures de négociation, afin qu’un arrêt des opérations puisse être envisagé.
Des questions de moment se posent souvent lors de négociations. La décision de réaliser une opération devient généralement un changement important lorsque le conseil l’approuve (ou que la haute direction la prend et croit probable l’approbation du conseil). Avant ce moment, les négociations sont habituellement des faits importants, que l’émetteur peut garder confidentiels en l’absence de fuite ou de négociation inhabituelle.
Déclarations de changement important confidentielles
Le paragraphe 7.1(2) permet à l’émetteur de retarder la communication publique si, selon son opinion raisonnable, la communication immédiate serait indûment préjudiciable à ses intérêts, ou si le changement est une décision de la haute direction que le conseil devrait confirmer et qu’il n’y a aucune raison de croire que des initiés ont effectué des opérations en s’en servant. L’émetteur doit alors déposer immédiatement la déclaration de changement important portant la mention confidentielle, accompagnée des motifs écrits de la non-communication, et aviser l’autorité tous les 10 jours par la suite s’il estime que la déclaration doit demeurer confidentielle (par. 7.1(5)).
Le traitement confidentiel est exceptionnel et de courte durée. Les opérations d’initiés doivent être empêchées pendant la période confidentielle, et si l’information fuit ou si le marché connaît une activité inhabituelle, l’émetteur doit communiquer rapidement. Invoquer la confidentialité pour retarder une mauvaise nouvelle n’est pas un usage légitime de la disposition, et les autorités peuvent examiner les motifs fournis.
Rumeurs, fuites et négociation inhabituelle
Les émetteurs ne sont généralement pas tenus de commenter les rumeurs du marché. Mais si une rumeur est attribuable à une fuite provenant de l’émetteur, ou si une activité de négociation inhabituelle donne à penser que l’information circule sur le marché, les politiques des bourses peuvent exiger une déclaration de l’émetteur. Le service de surveillance du marché peut demander à l’émetteur s’il existe des faits nouveaux non communiqués, et l’émetteur qui répond inexactement s’expose à des sanctions réglementaires. Une politique uniforme de « aucun commentaire », appliquée à toutes les rumeurs, évite que le démenti d’une rumeur soit interprété comme la confirmation d’une autre.
La communication sélective est un risque connexe. Communiquer une information importante non publique à des analystes, des investisseurs ou des médias avant sa diffusion générale peut contrevenir aux interdictions de communication d’information privilégiée. Notre note sur la communication sélective selon l’Instruction générale 51-201 traite des pratiques de relations avec les investisseurs.
Responsabilité sur le marché secondaire pour défaut d’information occasionnelle
Selon la partie XXIII.1 de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario et les dispositions équivalentes des autres provinces, les investisseurs qui achètent ou vendent des titres entre le moment où un changement important aurait dû être communiqué et celui où il l’a été peuvent poursuivre l’émetteur, ses administrateurs et certains dirigeants pour défaut de communication en temps opportun.
Les demandeurs doivent obtenir l’autorisation du tribunal ; selon le critère légal, le tribunal doit être convaincu que l’action est intentée de bonne foi et qu’il existe une possibilité raisonnable qu’elle soit tranchée au procès en faveur du demandeur. La responsabilité est soumise à des plafonds légaux et à des moyens de défense, dont une défense de diligence raisonnable pour les particuliers et une défense lorsque l’émetteur a déposé une déclaration confidentielle.
L’arrêt Lundin Mining facilite l’obtention de l’autorisation dans les affaires d’information occasionnelle portant sur des événements opérationnels. Nos pages sur les litiges en valeurs mobilières et sur l’arrêt Lundin Mining traitent des conséquences en matière de litige.
Mises à jour des prévisions et information prospective
Bien des problèmes d’information occasionnelle découlent des prévisions publiées. Si l’émetteur a publié des prévisions de production, de revenus ou de bénéfices et qu’un événement les rend peu fiables, il doit se demander si cet événement est un changement important exigeant une communication immédiate et, séparément, si le droit des valeurs mobilières l’oblige à mettre à jour l’information prospective.
Le Règlement 51-102 oblige les émetteurs à analyser dans leur rapport de gestion les événements raisonnablement susceptibles de faire en sorte que les résultats réels diffèrent sensiblement de l’information prospective importante déjà communiquée, et de nombreux émetteurs mettent à jour leurs prévisions par communiqué dès qu’ils concluent qu’elles ne sont plus réalisables. Dans Lundin Mining, l’abaissement des prévisions de production faisait partie de la preuve qu’un changement dans l’exploitation était survenu.
Les déclarations prospectives des communiqués exigent les mises en garde habituelles et une description des hypothèses importantes et des facteurs de risque, ce qui aide à préserver la défense légale relative à l’information prospective dans les recours sur le marché secondaire. Cette défense ne protège pas les déclarations que l’émetteur savait déraisonnables au moment où il les a faites.
Information occasionnelle et information périodique
L’information occasionnelle coexiste avec le cycle d’information périodique ; elle ne le remplace pas. Un changement important ne peut être retenu jusqu’au prochain rapport trimestriel simplement parce que ce rapport doit bientôt être publié, ce qui était la critique centrale dans Lundin Mining, où la communication avait attendu une mise à jour prévue.
À l’inverse, l’information communiquée dans les documents périodiques doit être exacte et complète, et une information fausse ou trompeuse dans une notice annuelle ou un rapport de gestion peut aussi fonder un recours sur le marché secondaire. Les émetteurs qui passent à l’information semestrielle dans le cadre du projet pilote des ACVM pour les émetteurs émergents devraient noter que les obligations d’information occasionnelle demeurent inchangées entre les rapports ; voir notre note sur l’information semestrielle.
Bâtir un processus d’information occasionnelle
- Politique d’information. Une politique approuvée par le conseil qui précise qui décide, ce qui est important et dans quel délai les décisions doivent être prises.
- Comité de l’information. Un petit groupe, comprenant les affaires juridiques, les finances et les relations avec les investisseurs, habilité à se réunir à bref délai.
- Déclencheurs d’escalade. Des voies hiérarchiques opérationnelles qui acheminent les événements importants au comité en quelques heures, et non en quelques jours.
- Analyse de l’importance. Une évaluation documentée de la question de savoir si un événement est un changement ou un fait, et de son incidence probable sur le marché.
- Contrôle des opérations. Des périodes d’interdiction pour les initiés et les employés au courant pendant que les décisions d’information sont en suspens.
- Coordination avec la bourse. Des procédures pour communiquer avec la surveillance du marché et demander des arrêts des opérations.
- Tenue de dossiers. Des procès-verbaux et analyses conservés en vue d’un éventuel examen réglementaire ou d’un litige.
Illustration : la principale usine d’un fabricant inscrit à la TSX est fermée pendant trois semaines après un incendie. Bien qu’assurée, la fermeture réduira la production trimestrielle d’environ un tiers. Appliquant l’arrêt Lundin Mining, le comité de l’information considère la fermeture comme un changement important, publie un communiqué le jour même après avoir avisé la surveillance du marché, dépose le formulaire 51-102F3 dans les dix jours et impose une période d’interdiction d’opérations jusqu’à la publication.
Comment TRW & Co vous aide en matière d’information occasionnelle
Nous conseillons les émetteurs assujettis et les conseils d’administration sur leurs décisions d’information occasionnelle, rédigeons et révisons les communiqués et les déclarations de changement important, préparons les dépôts confidentiels, concevons les politiques d’information et les procédures des comités, et accompagnons les émetteurs visés par des demandes de bourses ou d’autorités. Lorsque des recours sur le marché secondaire sont envisagés, nous travaillons avec des avocats plaidants à l’étape de l’autorisation. Consultez notre page sur la conformité en matière d’information continue. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’une question d’information, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour communiquer un changement important au Canada ?
Selon l’article 7.1 du Règlement 51-102, l’émetteur doit immédiatement publier et déposer un communiqué révélant la nature et la teneur du changement, et déposer une déclaration de changement important selon le formulaire 51-102F3 dès que possible et, en tout état de cause, dans les 10 jours suivant le changement.
Qu’a décidé la Cour suprême dans l’arrêt Lundin Mining ?
Dans Lundin Mining Corp. c. Markowich, 2025 CSC 39, la Cour a statué que le juge de la motion avait interprété le mot « changement » trop étroitement. L’instabilité d’une paroi de fosse et un glissement de roches ayant touché l’exploitation, la planification et les prévisions de production pouvaient constituer un changement important ; l’investisseur satisfaisait donc au critère d’autorisation d’un recours sur le marché secondaire pour défaut de communication en temps opportun.
Un changement important peut-il demeurer confidentiel ?
Seulement dans des cas limités : lorsque la communication immédiate serait indûment préjudiciable à l’émetteur, ou pour une décision de la haute direction que le conseil devrait confirmer. L’émetteur doit déposer immédiatement une déclaration confidentielle motivée et aviser l’autorité tous les 10 jours si la confidentialité doit être maintenue.
L’émetteur doit-il répondre aux rumeurs du marché ?
Généralement non, mais si la rumeur découle d’une fuite ou qu’une négociation inhabituelle donne à penser que l’information circule sur le marché, les politiques des bourses peuvent exiger une déclaration. L’émetteur devrait répondre avec exactitude aux demandes de la surveillance du marché et appliquer une politique uniforme de « aucun commentaire ».
Qui peut être tenu responsable d’un défaut de communication en temps opportun ?
Selon les dispositions sur la responsabilité sur le marché secondaire des lois provinciales sur les valeurs mobilières, l’émetteur, ses administrateurs et certains dirigeants peuvent être responsables envers les investisseurs qui ont effectué des opérations avant la communication du changement, sous réserve de l’autorisation du tribunal, de plafonds légaux et de moyens de défense comme la diligence raisonnable.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


