Mesures correctives en matière de fusion et dessaisissements au Canada
Au Canada, les mesures correctives en matière de fusion prennent presque toujours la forme de consentements négociés et enregistrés auprès du Tribunal de la concurrence. Depuis 2024, elles doivent rétablir ou préserver la concurrence qui aurait existé sans la fusion. Cette note explique la norme, la préférence du Bureau pour les mesures structurelles, les acheteurs préalables et les solutions anticipées, les obligations de gestion séparée et les étapes pratiques.

L’essentiel
- Les consentements enregistrés ont la même force qu’une ordonnance du Tribunal (art. 105).
- Les mesures doivent désormais rétablir la concurrence au niveau qui aurait prévalu en l’absence de la fusion.
- Le Bureau préfère les mesures structurelles ; les engagements comportementaux sont généralement complémentaires.
- Les acheteurs préalables, les solutions anticipées et les clauses « joyau de la couronne » réduisent le risque de dessaisissement.
- Les obligations de gestion séparée et les contrôleurs préservent l’entreprise en attendant la vente.
Le fonctionnement des mesures correctives en matière de fusion au Canada
Les mesures correctives en matière de fusion règlent les préoccupations du Bureau de la concurrence à l’égard d’une opération sans la bloquer. Au Canada, presque toutes les mesures sont négociées : les parties à la fusion et le commissaire de la concurrence signent un consentement, qui est enregistré auprès du Tribunal de la concurrence et a alors la même force et le même effet qu’une ordonnance du Tribunal (art. 105 de la Loi sur la concurrence).
Les mesures contestées ordonnées par le Tribunal après un litige sont rares. La mesure type est le dessaisissement d’une entreprise, d’actifs ou d’actions au profit d’un acheteur approuvé, appuyé par des obligations de gestion séparée, un contrôleur et, si les parties ne parviennent pas à vendre, un fiduciaire habilité à vendre en leur nom.

Les modifications de 2024 ont relevé la barre. Le pouvoir de réparation du Tribunal pour une fusion réalisée vise désormais expressément à « rétablir la concurrence au niveau qui aurait prévalu en l’absence de la fusion » (al. 92(1)e)) et, pour une fusion proposée, à « préserver le niveau de concurrence qui prévaudrait en l’absence de la fusion » (al. 92(1)f)). Le guide du Bureau sur les modifications explique qu’auparavant, les mesures n’avaient qu’à réduire le préjudice pour qu’il cesse d’être sensible. Conjuguée aux présomptions structurelles, cette norme donne au Bureau un levier plus fort pour exiger des mesures plus larges en négociation.
La norme visant à « rétablir la concurrence »
Selon l’ancienne norme, la mesure n’avait qu’à éliminer l’empêchement ou la diminution sensible de la concurrence ; un préjudice résiduel était acceptable. Selon l’art. 92 modifié, la cible est le niveau de concurrence qui aurait existé sans la fusion. En pratique, cela oriente les mesures vers :
- des ensembles d’actifs à céder qui reproduisent entièrement la contrainte concurrentielle qu’exerçait la cible ou l’acquéreur, et non seulement assez pour ramener les parts sous un seuil ;
- des entreprises autonomes plutôt que des ensembles d’actifs, puisqu’une entreprise viable et autonome est plus susceptible de rétablir la concurrence antérieure à la fusion ;
- des exigences plus strictes à l’égard des acheteurs, afin que l’acquéreur ait la capacité et l’incitation de concurrencer efficacement ;
- un examen plus serré des arrangements transitoires, comme les contrats d’approvisionnement entre l’entité fusionnée et l’acheteur, qui peuvent laisser celui-ci dépendant de son rival.
Le Tribunal peut ordonner la dissolution d’une fusion réalisée, la disposition d’actifs ou d’actions ou, avec le consentement de la personne visée et du commissaire, toute autre mesure (al. 92(1)e)). Pour les fusions proposées, il peut interdire la fusion ou une partie de celle-ci, ou interdire une conduite précise (al. 92(1)f)). Les obligations comportementales qui vont au-delà des interdictions exigent un consentement, ce qui explique en partie que la plupart des mesures soient négociées.
Mesures structurelles ou comportementales
Le bulletin d’information du Bureau sur les mesures correctives en matière de fusion au Canada (2006) indique que les mesures structurelles sont généralement plus efficaces que les mesures comportementales, puisque les effets anticoncurrentiels découlent d’un changement structurel du marché. Les mesures comportementales peuvent empêcher l’entité fusionnée de réagir efficacement aux changements du marché, freiner une conduite proconcurrentielle et exiger une surveillance continue. Le Bureau préfère donc les dessaisissements et n’accepte les engagements comportementaux que comme compléments, par exemple pour soutenir un acheteur pendant une transition, ou lorsqu’une mesure structurelle n’est pas réalisable, comme dans certaines fusions verticales touchant l’accès à un intrant.
| Élément de la mesure | Objet | Modalités types |
|---|---|---|
| Dessaisissement d’une entreprise ou d’actifs | Rétablir le concurrent disparu | Ensemble défini ; acheteur approuvé ; période de vente initiale |
| Obligations de gestion séparée | Préserver l’entreprise à céder en attendant la vente | Gestion distincte ; aucune circulation d’information ; maintien de la viabilité |
| Contrôleur | Surveiller la conformité | Rapports au Bureau ; accès aux dossiers |
| Vente par fiduciaire | Vendre si les parties échouent pendant la période initiale | Le fiduciaire vend sans prix minimal |
| Clause « joyau de la couronne » | Accroître la probabilité d’une vente réussie | Actifs additionnels ajoutés si l’ensemble initial ne se vend pas |
| Approvisionnement ou services transitoires | Soutenir la viabilité de l’acheteur | Durée limitée ; modalités de pleine concurrence |
Acheteurs préalables et solutions anticipées
Le risque lié au dessaisissement est la préoccupation centrale des négociations : l’ensemble se vendra-t-il réellement à un acheteur capable de concurrencer ? Le Bureau répond à ce risque de plusieurs façons. Un consentement peut exiger que les parties désignent un acheteur acceptable pour le Bureau avant la clôture de l’opération principale (acheteur préalable), ou les parties peuvent restructurer l’opération avant la fin de l’examen afin que l’entreprise qui chevauche soit vendue à un acheteur dans le cadre de l’opération (solution anticipée ou « fix-it-first »).
Lorsque la vente aura lieu après la clôture, le consentement fixe une période de vente initiale, suivie d’une période de vente par fiduciaire si les parties échouent. Le bulletin explique que des actifs « joyau de la couronne » additionnels peuvent être exigés pour réduire l’incertitude, et que l’approbation de tout acheteur relève du seul Bureau.
Pour les parties, le choix est un compromis entre délai et certitude. Un acheteur préalable ou une solution anticipée peut permettre d’obtenir l’autorisation plus rapidement et avec moins de risque de vente par fiduciaire, mais cela exige de négocier tôt avec des acheteurs potentiels pendant que l’opération principale est toujours à l’examen.
Si une opération comporte des chevauchements évidents, commencez à repérer des acheteurs crédibles avant le dépôt. Le Bureau demandera qui peut acheter l’ensemble et si cet acheteur sera un concurrent dynamique ; les parties qui ont déjà une réponse, et un ensemble conçu en fonction de celle-ci, négocient en position de force.
Approbation de l’acheteur et ensembles d’actifs à céder
L’approbation par le Bureau de l’acheteur est souvent l’étape la plus exigeante du processus. Le bulletin souligne que les capacités et les ressources des acheteurs potentiels sont particulièrement cruciales lorsque l’ensemble constitue moins qu’une entreprise autonome. Le Bureau examine habituellement l’indépendance de l’acheteur par rapport aux parties à la fusion, ses ressources financières, son expérience dans le secteur, son plan d’affaires pour les actifs acquis et la question de savoir s’il soulèverait lui-même des préoccupations concurrentielles.
Un acheteur qui prévoit exploiter l’entreprise comme vache à lait, ou qui dépend fortement de l’entité fusionnée pour son approvisionnement, a peu de chances d’être approuvé. Les acheteurs financiers peuvent réussir, mais ils doivent habituellement démontrer une équipe de direction expérimentée et un plan crédible d’investissement et de croissance.
La conception de l’ensemble suit la même logique. Un ensemble devrait comprendre tout ce dont l’entreprise a besoin pour concurrencer : installations, contrats clients, marques, propriété intellectuelle, employés clés, arrangements d’approvisionnement et, au besoin, services partagés. Détacher quelques établissements ou gammes de produits sans les fonctions de soutien qui les rendaient concurrentiels échoue souvent. Les parties hésitent parfois à inclure des actifs de valeur, mais l’alternative peut être une clause « joyau de la couronne » qui en ajoute davantage si la vente initiale échoue, ou une vente par fiduciaire sans prix minimal.
Les employés sont une question récurrente. L’entreprise cédée a besoin des personnes qui connaissent les clients et les activités ; les consentements interdisent donc souvent à l’entité fusionnée de solliciter ou de réembaucher le personnel clé de l’entreprise cédée pendant une période et exigent sa collaboration au transfert de ces employés.
Mesures dans les dossiers verticaux, numériques et relatifs au marché du travail
Les fusions verticales, dans lesquelles une partie fournit un intrant à l’autre ou à ses concurrents, soulèvent des préoccupations différentes : le verrouillage de l’accès des concurrents aux intrants ou aux clients. Le dessaisissement peut encore fonctionner, mais les mesures d’accès sont plus courantes, comme les engagements d’approvisionner les concurrents à des conditions non discriminatoires, les cloisonnements protégeant les renseignements confidentiels des concurrents ou les engagements d’interopérabilité. Comme ces modalités exigent une surveillance et peuvent être difficiles à faire respecter, le Bureau insiste généralement sur des obligations claires et mesurables et sur une surveillance indépendante.
Dans les marchés numériques, les données et les effets de réseau peuvent rendre les mesures structurelles difficiles à concevoir, et les facteurs modifiés de l’art. 93, y compris les effets de réseau, l’enracinement et les effets hors prix comme la vie privée des consommateurs, permettent au Bureau de regarder au-delà du prix. Les mesures peuvent comporter des engagements d’accès aux données ou de portabilité, ou le dessaisissement d’une gamme de produits avec ses données et son soutien technique. Lorsqu’une fusion réduit la concurrence pour les travailleurs, les mesures peuvent devoir viser directement les marchés du travail locaux, par exemple au moyen du dessaisissement d’installations dans les régions touchées.
Calendrier et coordination transfrontalière
Les négociations de mesures correctives prennent du temps. Les parties devraient s’attendre à ce que le Bureau mette à l’essai les mesures proposées auprès des clients et des concurrents, vérifie la viabilité de l’ensemble et négocie des modalités détaillées. Les dates limites de la convention d’achat devraient en tenir compte. Dans les opérations mondiales, la mesure canadienne devrait être coordonnée avec celles exigées aux États-Unis, dans l’Union européenne et ailleurs ; les autorités collaborent souvent, avec les renonciations des parties, pour éviter des exigences incompatibles, et un seul acheteur mondial pour une entreprise qui chevauche peut satisfaire plusieurs organismes à la fois.
Il faut aussi prévoir la durée de vie des mesures correctives en matière de fusion. Les consentements comportent habituellement une durée fixe, des mécanismes de modification si les conditions du marché changent et des obligations de rapport après la vente. Les parties qui envisagent des acquisitions futures dans le même secteur devraient vérifier si le consentement leur impose un avis préalable ou une interdiction de racheter les actifs cédés. Ces engagements à long terme font partie du coût réel des mesures correctives en matière de fusion et devraient être évalués dès la négociation.
Obligations de gestion séparée et surveillance
Pendant qu’un dessaisissement est en cours, les parties doivent préserver l’entreprise à vendre. Les obligations de gestion séparée exigent habituellement une direction distincte, le maintien des actifs et du personnel, la poursuite des investissements et du marketing, ainsi que des cloisonnements empêchant l’entité fusionnée d’accéder aux renseignements concurrentiels sensibles de l’entreprise à céder. Un contrôleur nommé en vertu du consentement fait rapport au Bureau sur la conformité. Les manquements peuvent être sanctionnés comme si le consentement était une ordonnance du Tribunal, notamment par une procédure d’outrage, et les modifications de 2024 ont ajouté un mécanisme civil pour faire respecter les consentements, selon le guide du Bureau sur les modifications de juin 2024.
Leçons des affaires contestées
Les litiges contestés en matière de fusions devant le Tribunal ont été peu fréquents, mais ils ont façonné la pratique des mesures correctives. Plusieurs leçons sont constantes : le Bureau doit prouver ses marchés et sa théorie du préjudice au moyen d’une preuve, et non d’hypothèses ; les mesures offertes tardivement en cours de litige sont examinées pour vérifier si elles règlent entièrement le préjudice ; il faut démontrer que les acheteurs ont la capacité de concurrencer ; et les tribunaux et le Tribunal s’attendent à des modalités claires et exécutoires.
Avec l’abrogation du moyen de défense fondé sur les gains en efficience et l’entrée en vigueur des présomptions structurelles, les parties aux futures affaires contestées auront moins de latitude pour soutenir qu’une mesure partielle suffit.
Pour la plupart des opérations, cela rend un règlement négocié encore plus attrayant et récompense les parties qui proposent tôt un ensemble complet et crédible plutôt que d’offrir des mesures correctives en matière de fusion par étapes en attendant de voir ce que le Bureau acceptera.
Négocier des mesures correctives en matière de fusion : étapes pratiques
- Cartographier tôt les chevauchements et concevoir un ensemble d’actifs à céder qui constitue une entreprise viable et autonome.
- Repérer des acheteurs potentiels et déterminer si un acheteur préalable ou une solution anticipée est nécessaire.
- Préparer la preuve de la capacité, du financement et des incitations de l’acheteur.
- Planifier des arrangements transitoires qui soutiennent l’acheteur sans créer de dépendance.
- Négocier des modalités de gestion séparée réalistes sur le plan opérationnel.
- Harmoniser la mesure canadienne avec celles des autres ressorts qui examinent la même opération, et convenir de renonciations permettant aux organismes d’échanger de l’information.
- Prévoir dans le budget les coûts du contrôleur, du fiduciaire et de la transition qu’imposera le consentement.
- Tenir compte du risque lié aux mesures correctives dans la convention d’achat, y compris les engagements d’efforts, les plafonds de dessaisissement et les dates limites.
Nos notes sur les présomptions structurelles et les dépôts transfrontaliers en matière de fusions traitent de questions connexes.
Comment TRW & Co vous accompagne
Nous conseillons les parties à des fusions, les acheteurs d’actifs cédés et les investisseurs en matière de mesures correctives en matière de fusion au Canada. Notre travail comprend la conception des mesures, la négociation des consentements avec le Bureau de la concurrence, les arrangements de gestion séparée et de contrôleur, les processus de vente des actifs cédés et l’approbation des acheteurs, ainsi que la coordination avec les mesures exigées dans d’autres ressorts. Consultez nos pages sur l’examen des fusions et les fusions et acquisitions. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’une mesure corrective, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un consentement dans l’examen des fusions au Canada ?
C’est une entente entre le commissaire de la concurrence et les parties à la fusion, fondée sur des modalités que le Tribunal pourrait ordonner, qui est déposée auprès du Tribunal de la concurrence pour enregistrement. Une fois enregistrée, elle a la même force et le même effet qu’une ordonnance du Tribunal en vertu de l’art. 105 de la Loi sur la concurrence, et peut être exécutée en conséquence.
Qu’est-ce qui a changé pour les mesures correctives en 2024 ?
L’article 92 modifié prévoit désormais que les mesures visant une fusion réalisée doivent rétablir la concurrence au niveau qui aurait prévalu en l’absence de la fusion et que celles visant une fusion proposée doivent préserver ce niveau. Auparavant, il suffisait de réduire le préjudice pour qu’il cesse d’être sensible. Cela appuie des dessaisissements plus larges.
Le Bureau accepte-t-il des mesures comportementales ?
Parfois, mais il préfère les mesures structurelles. Son bulletin sur les mesures correctives explique que les mesures structurelles sont généralement plus efficaces, car les engagements comportementaux peuvent restreindre les réactions efficientes aux changements du marché et exigent une surveillance continue. Les engagements comportementaux servent surtout à appuyer un dessaisissement ou dans certains dossiers verticaux.
Qu’est-ce qu’une solution anticipée (« fix-it-first ») ?
C’est une solution dans laquelle les parties restructurent l’opération avant la fin de l’examen afin que le chevauchement problématique soit vendu à un acheteur convenable dans le cadre de l’opération. Elle peut raccourcir l’examen et réduire le risque de dessaisissement, mais elle exige des négociations précoces avec les acheteurs pendant que l’opération principale est en cours.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


