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Propriété intellectuelle

Marques non traditionnelles : couleur, son, forme et odeur

Les marques non traditionnelles, comme les couleurs, les formes, les sons et les odeurs, sont enregistrables au Canada depuis juin 2019. La plupart exigent une preuve du caractère distinctif acquis au moment du dépôt, aucune ne peut être enregistrée si elle résulte essentiellement d’une fonction utilitaire, et chacune doit être représentée avec précision.

Emballages de produits colorés et forme de bouteille illustrant les marques non traditionnelles au Canada

L’essentiel

  • La définition de « signe » de la Loi sur les marques de commerce comprend la couleur, la forme, le son, l’odeur, le goût, la texture, les hologrammes et les images en mouvement.
  • Les couleurs uniques, les formes, les emballages, les sons, les odeurs, les goûts et les textures exigent une preuve du caractère distinctif aux termes du paragraphe 32(1).
  • Les marques dont les caractéristiques résultent essentiellement d’une fonction utilitaire ne sont pas enregistrables.
  • Les enregistrements sont limités aux produits, aux services et au territoire où le caractère distinctif est démontré.
  • Des descriptions étroites et précises facilitent l’enregistrement et la mise en œuvre des marques non traditionnelles.

Marques non traditionnelles au Canada : la réponse courte

Les marques non traditionnelles, comme les couleurs, les sons, les formes tridimensionnelles, les odeurs, les goûts, les textures, les hologrammes, les images en mouvement et la position d’un signe, peuvent être enregistrées au Canada. Depuis les modifications à la Loi sur les marques de commerce entrées en vigueur le 17 juin 2019, la définition de « signe » à l’article 2 les mentionne expressément.

L’enregistrement est toutefois plus difficile que pour les marques verbales. Aux termes du paragraphe 32(1), le requérant doit fournir une preuve que la marque est distinctive à la date de dépôt si elle est constituée exclusivement d’une seule couleur ou d’une combinaison de couleurs sans contour délimité, ou exclusivement ou principalement de la forme tridimensionnelle des produits ou de leur emballage, d’une façon d’emballer les produits, d’un son, d’une odeur, d’un goût ou d’une texture. Et aux termes du paragraphe 12(2), aucune marque n’est enregistrable si ses caractéristiques résultent essentiellement d’une fonction utilitaire.

Emballages de produits colorés et forme de bouteille illustrant les marques non traditionnelles au Canada
Les couleurs, formes, sons et odeurs peuvent être enregistrés, mais habituellement seulement avec une preuve du caractère distinctif acquis.

Pour les entreprises de la mode, des biens de consommation, des aliments et boissons et de la technologie, les marques non traditionnelles peuvent protéger les caractéristiques que les clients reconnaissent réellement : la couleur distinctive d’un produit, la forme d’une bouteille, un son de démarrage ou l’habillage d’un magasin. Cet article explique les critères juridiques, la preuve qu’attend l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), la façon de représenter ces marques dans une demande et leur mise en œuvre.

Les signes qui peuvent être enregistrés

L’article 2 de la Loi prévoit que sont compris parmi les signes « les mots, les noms de personnes, les dessins, les lettres, les chiffres, les couleurs, les éléments figuratifs, les formes tridimensionnelles, les hologrammes, les images en mouvement, les façons d’emballer les produits, les sons, les odeurs, les goûts, les textures et la position d’un signe ». Une marque de commerce est un signe ou une combinaison de signes employé ou que l’on projette d’employer pour distinguer les produits ou services d’une personne de ceux d’autrui. La liste n’est pas exhaustive, mais chaque type soulève des questions pratiques différentes.

Type de marquePreuve du caractère distinctif exigée par le par. 32(1) ?Principales difficultés
Couleur unique ou combinaison de couleurs sans contour délimitéOui (al. 32(1)c))Les consommateurs voient rarement la couleur seule comme une marque ; arguments d’épuisement des couleurs
Couleur appliquée à une forme ou à un dessin définiSeulement si l’examinateur la juge non distinctive en soiDescription précise de la couleur et de son emplacement
Forme tridimensionnelle des produits ou de l’emballageOui, si la marque est constituée exclusivement ou principalement de la forme (sous-al. 32(1)d)(i))Fonction utilitaire ; les consommateurs voient les formes comme des caractéristiques du produit
Façon d’emballer les produitsOui (sous-al. 32(1)d)(ii))Formes d’emballage courantes dans le commerce
SonOui (sous-al. 32(1)d)(iii))Représentation ; démontrer que les consommateurs reconnaissent le son comme une marque
Odeur, goût, textureOui (sous-al. 32(1)d)(iv) à (vi))Représentation ; fonctionnalité (une odeur qui constitue le produit)
Hologramme, image en mouvement, positionSelon l’avis préliminaire sur le caractère distinctif inhérent (al. 32(1)b))Description claire du signe et de son emplacement

Caractère distinctif inhérent et acquis

L’alinéa 32(1)b) exige aussi une preuve chaque fois que le registraire est d’avis, à titre préliminaire, qu’une marque n’est pas intrinsèquement distinctive. En pratique, bon nombre de marques non traditionnelles susciteront cet avis, car les consommateurs n’ont généralement pas l’habitude de considérer les couleurs, les formes ou les sons seuls comme des indicateurs de source. Le requérant doit alors prouver que la marque avait acquis un caractère distinctif au Canada à la date de dépôt et, aux termes du paragraphe 32(2), l’enregistrement sera limité aux produits ou services, et à la région territoriale au Canada, à l’égard desquels le caractère distinctif est démontré.

La preuve efficace

La preuve du caractère distinctif acquis doit habituellement démontrer que les consommateurs reconnaissent le signe lui-même, et non seulement le produit ou la marque verbale employée avec lui. La preuve utile comprend :

  • un emploi long et constant du signe au Canada, avec des chiffres de ventes et de parts de marché ;
  • une publicité de type « recherchez » qui attire l’attention des consommateurs sur la couleur, la forme ou le son comme marque ;
  • une couverture médiatique et des mentions de tiers associant le signe au propriétaire ;
  • des sondages bien conçus auprès du public canadien pertinent ;
  • la preuve que les concurrents évitent le signe ou ont été tenus de le modifier.

Une preuve axée sur la marque verbale, ou qui ne montre le signe qu’à côté d’une marque verbale dominante, est moins convaincante. Les requérants devraient planifier leur marketing de façon à construire et à documenter la reconnaissance de l’élément non traditionnel lui-même.

Fonction utilitaire et fonctionnalité

Le paragraphe 12(2) interdit l’enregistrement de toute marque de commerce dont les caractéristiques résultent essentiellement d’une fonction utilitaire relativement aux produits ou services. Une forme qui améliore le fonctionnement d’un produit, une couleur qui signale une propriété technique ou un son qui résulte naturellement d’un mécanisme ne peut être monopolisé comme marque, aussi connu soit-il. La politique consiste à laisser les caractéristiques fonctionnelles au domaine des brevets, qui sont limités dans le temps, plutôt qu’à celui des marques de commerce, qui peuvent durer indéfiniment. La Loi prévoit aussi que l’enregistrement n’empêche pas autrui d’employer une caractéristique utilitaire intégrée à la marque.

L’interdiction liée à la fonctionnalité est un terrain d’affrontement fréquent pour les marques de forme. Les propriétaires devraient se méfier de la publicité qui met en valeur les avantages techniques de la forme revendiquée et du recours à des brevets expirés décrivant la même caractéristique, puisque cette preuve peut appuyer une objection de fonctionnalité.

Représenter les marques non traditionnelles dans une demande

Une demande doit définir la marque avec précision. Le Règlement sur les marques de commerce exige une représentation de la marque et, pour certains types, une description. Pour une marque de couleur, la demande devrait indiquer la couleur, idéalement par renvoi à un système de couleurs reconnu, et la partie des produits ou de l’emballage sur laquelle elle apparaît. Les marques tridimensionnelles sont représentées au moyen de dessins ou de photographies montrant la forme sous les angles pertinents, accompagnés d’une description.

Les marques sonores sont déposées avec un fichier audio et une description, et les images en mouvement, les hologrammes et les marques de position exigent des images et des descriptions suffisantes pour identifier le signe. Les odeurs, les goûts et les textures ne peuvent être décrits qu’en mots, ce qui les rend difficiles à définir et à faire respecter. Les examinateurs peuvent soulever des objections lorsqu’une description est ambiguë ; les requérants devraient donc vérifier si un concurrent pourrait savoir, à partir du seul registre, ce qu’il doit éviter.

Point pratique

Rédigez la description aussi étroitement que la marque le permet. Une description précise d’une couleur sur une partie déterminée d’un produit est plus facile à enregistrer et à faire respecter qu’une revendication d’une couleur pour toute une catégorie de produits. Utilisez des lignes pointillées pour indiquer les caractéristiques du produit non revendiquées dans les marques de forme et de position.

Exemples dans la mode et les biens de consommation

Les marques non traditionnelles ont le plus de valeur dans les secteurs où l’habillage commercial oriente les décisions d’achat. Voici des exemples des types de caractéristiques que les propriétaires de marques cherchent à protéger :

  • Mode : une couleur distinctive sur une partie précise d’une chaussure ou d’un vêtement, un motif de couture reconnaissable ou une fermeture caractéristique, protégés au moyen de marques de couleur, de position ou de forme.
  • Aliments et boissons : formes de bouteilles, configurations d’emballage et agencements de couleurs distinctifs sur les emballages.
  • Électronique grand public : sons de démarrage, formes de produits et logos en images en mouvement.
  • Commerce de détail et hôtellerie : aménagements de magasins et habillage commercial, qui peuvent être protégés par des enregistrements et par la règle de common law de la commercialisation trompeuse (passing off).

Toutes les caractéristiques ne peuvent pas être enregistrées. Les formes courantes dans une catégorie, les couleurs qui indiquent un type de produit (comme une saveur) et les caractéristiques ayant une fonction technique ont peu de chances de succès. Les propriétaires devraient combiner les enregistrements avec les droits non enregistrés, qui protègent l’habillage commercial au moyen de l’action en commercialisation trompeuse lorsque le propriétaire peut prouver l’achalandage, la représentation trompeuse et le préjudice, et, pour les formes nouvelles, avec l’enregistrement de dessins industriels ; voir notre analyse sur la protection des dessins industriels.

Les marques non traditionnelles au-delà des frontières

Les propriétaires de marques protègent habituellement la même caractéristique dans plusieurs pays, et les approches diffèrent. Certains territoires acceptent plus volontiers que d’autres les marques de couleur ou de forme, et les règles de représentation varient, en particulier pour les odeurs et les sons.

La preuve du caractère distinctif est aussi territoriale : la reconnaissance d’une couleur en Europe ou aux États-Unis ne prouve pas le caractère distinctif au Canada, bien que la réputation qui déborde par l’entremise des voyageurs canadiens, des ventes en ligne et des médias puisse aider. Comme le paragraphe 32(2) limite l’enregistrement au territoire canadien où le caractère distinctif est démontré, une marque bien connue dans une région, mais pas à l’échelle nationale, peut n’obtenir qu’un enregistrement limité régionalement.

Les requérants qui revendiquent la priorité d’une demande étrangère devraient vérifier que la représentation et la description étrangères satisfont aux exigences canadiennes. Une marque de couleur décrite au moyen d’un code de couleur étranger, par exemple, peut nécessiter des précisions sur l’endroit où la couleur est appliquée. L’approche la plus sûre consiste à préparer une demande canadienne comportant sa propre description, inspirée des dépôts étrangers sans les copier.

Bâtir un programme de preuve dès le lancement

Comme la plupart des marques non traditionnelles exigent une preuve du caractère distinctif acquis, le travail commence bien avant le dépôt. Un programme pratique pourrait comprendre : la conservation d’échantillons datés de produits et d’emballages montrant la caractéristique ; le suivi des ventes et des dépenses publicitaires au Canada pour les produits qui la portent ; un marketing invitant les consommateurs à « rechercher » la couleur ou la forme ; la collecte des mentions spontanées dans les médias et les médias sociaux ; et des études de reconnaissance périodiques. Lorsque la preuve est assez solide, le requérant dépose sa demande avec un affidavit qui raconte de façon cohérente comment les consommateurs canadiens en sont venus à voir la caractéristique comme une marque.

La mise en œuvre des marques non traditionnelles

Les marques non traditionnelles enregistrées sont mises en œuvre comme les autres marques, au moyen de recours en contrefaçon, pour confusion et pour dépréciation de l’achalandage en vertu de la Loi sur les marques de commerce, et de l’action en commercialisation trompeuse en common law.

La mise en œuvre soulève des questions particulières de portée : la couleur, la forme ou le son semblable, mais non identique, d’un concurrent crée-t-il de la confusion, et les consommateurs le percevraient-ils même comme une marque ? Les procédures d’opposition sont un terrain d’affrontement clé, puisque les concurrents s’opposent souvent aux demandes visant des marques non traditionnelles pour des motifs d’absence de caractère distinctif et de fonction utilitaire. Voir nos analyses sur les oppositions en matière de marques et sur la lutte contre la contrefaçon et les mesures à la frontière.

Bâtir une stratégie pour les marques non traditionnelles

Une stratégie pratique combine plusieurs étapes. Repérer les caractéristiques non verbales que les clients utilisent réellement pour reconnaître la marque. Décider lesquelles peuvent être enregistrées maintenant, lesquelles exigent quelques années de constitution de preuve et lesquelles sont mieux protégées par le dessin industriel ou le droit d’auteur. Commencer dès le lancement à recueillir la preuve de la reconnaissance, y compris des données datées de publicité et de ventes au Canada.

Déposer des demandes décrites de façon étroite, et envisager des demandes distinctes pour différentes combinaisons de caractéristiques. Enfin, surveiller de façon constante l’emploi par les concurrents, puisque la tolérance de caractéristiques semblables peut miner le caractère distinctif et rendre plus difficile d’invoquer la caractéristique comme marque dans des différends ultérieurs. Voir notre page sur les marques de commerce et l’image de marque et notre page sectorielle commerce de détail et biens de consommation.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons les propriétaires de marques en matière de marques non traditionnelles au Canada. Nous aidons à repérer les caractéristiques protégeables, concevons des programmes de preuve du caractère distinctif acquis, préparons les demandes avec des agents de marques de commerce inscrits, répondons aux objections des examinateurs relatives au caractère distinctif et à la fonctionnalité, et faisons valoir ou défendons les marques dans les oppositions et les litiges avec des avocats titulaires d’un permis canadien.

Nous coordonnons aussi la protection par marque de commerce, dessin industriel et droit d’auteur des produits et des emballages. Pour discuter d’une couleur, d’une forme ou d’une autre caractéristique de marque, communiquez avec nous. Le présent article constitue de l’information générale et non un avis juridique.

Questions fréquentes

Une couleur peut-elle être enregistrée comme marque de commerce au Canada ?

Oui. Une couleur ou une combinaison de couleurs est un signe au sens de la Loi sur les marques de commerce. Si la marque est constituée exclusivement d’une couleur sans contour délimité, le requérant doit fournir une preuve qu’elle était distinctive à la date de dépôt. Une couleur appliquée à une forme ou à une position définie est souvent plus facile à enregistrer.

La forme d’un produit peut-elle constituer une marque de commerce ?

Oui, mais le requérant doit démontrer le caractère distinctif acquis si la marque est constituée exclusivement ou principalement de la forme des produits ou de l’emballage, et la forme ne peut être enregistrée si ses caractéristiques résultent essentiellement d’une fonction utilitaire. L’enregistrement d’un dessin industriel peut constituer une solution de rechange.

Comment les marques sonores sont-elles déposées ?

Les marques sonores sont déposées avec un fichier audio et une description du son. Comme la Loi exige une preuve du caractère distinctif pour les marques constituées exclusivement ou principalement de sons, les requérants devraient être prêts à démontrer que les consommateurs canadiens reconnaissent le son comme identifiant leurs produits ou services.

Quelle preuve établit le caractère distinctif acquis ?

La preuve que les consommateurs canadiens reconnaissent le signe lui-même comme une marque : emploi long et constant, chiffres de ventes, publicité de type « recherchez » axée sur la caractéristique, mentions médiatiques, sondages bien conçus et preuve que les concurrents évitent la caractéristique. Une preuve centrée sur une marque verbale accompagnant le signe est moins convaincante.

Depuis quand le Canada enregistre-t-il les marques non traditionnelles ?

La Loi sur les marques de commerce modifiée, qui mentionne expressément les couleurs, formes, sons, odeurs, goûts, textures, hologrammes, images en mouvement et la position comme des signes, est entrée en vigueur le 17 juin 2019. Certaines marques non traditionnelles, comme les sons, étaient acceptées dans des cas limités selon la pratique antérieure.

Sources

  1. Loi sur les marques de commerce, L.R.C. 1985, ch. T-13
  2. Règlement sur les marques de commerce, DORS/2018-227
  3. OPIC, Marques de commerce

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.