L’arrêt Callidus : pouvoir discrétionnaire en vertu de la LACC et financement de litiges
L’arrêt Callidus est la décision de référence de la Cour suprême sur les pouvoirs du juge qui surveille une restructuration en vertu de la LACC. Il confirme une norme de contrôle très déférente, le pouvoir d’interdire à un créancier de voter dans un but illégitime et l’approbation du financement de litiges par un tiers à titre de financement temporaire.

L’essentiel
- 9354-9186 Québec inc. c. Callidus Capital Corp., 2020 CSC 10 : décision unanime, motifs déposés le 8 mai 2020.
- L’article 11 de la LACC permet au juge d’interdire à un créancier de voter dans un but illégitime.
- Les accords de financement de litiges peuvent être approuvés à titre de financement temporaire en vertu de l’art. 11.2 de la LACC.
- L’opportunité, la bonne foi et la diligence sont les considérations de base pour toute mesure sous le régime de la LACC.
- Les cours d’appel doivent faire preuve d’une grande déférence envers les juges surveillants.
Ce que l’arrêt Callidus a décidé
L’arrêt Callidus, 9354-9186 Québec inc. c. Callidus Capital Corp., 2020 CSC 10, est l’énoncé de référence de la Cour suprême du Canada sur le pouvoir discrétionnaire du juge qui surveille une restructuration en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). La Cour a rétabli, à l’unanimité, les ordonnances d’un juge surveillant qui avaient interdit à un créancier garanti de voter sur son propre plan parce qu’il agissait dans un but illégitime, et qui avaient approuvé un accord de financement de litiges par un tiers à titre de financement temporaire, sans vote des créanciers.

L’appel a été accueilli séance tenante le 23 janvier 2020, et les motifs écrits du juge en chef Wagner et du juge Moldaver ont été déposés le 8 mai 2020.
Pour les prêteurs, les débiteurs, les bailleurs de fonds de litiges et les professionnels de l’insolvabilité, l’arrêt Callidus importe à trois égards : il fixe une norme de contrôle très déférente à l’égard des juges surveillants, il reconnaît le pouvoir d’interdire à des créanciers de voter dans un but illégitime et il ouvre la voie au financement de réclamations judiciaires, souvent le dernier actif de valeur d’une entreprise insolvable, dans le cadre d’une procédure sous le régime de la LACC. La présente note examine chacun de ces points. Elle constitue de l’information générale et non un avis juridique.
Les faits : Bluberi, Callidus et une poursuite comme dernier actif
9354-9186 Québec inc., connue sous le nom de Bluberi, était insolvable et devait une importante dette garantie à son prêteur, Callidus Capital Corporation. Dans le cadre d’un processus de vente sous le régime de la LACC, Bluberi a vendu la quasi-totalité de ses actifs à Callidus en échange d’une libération de la majeure partie de la dette, ce qui laissait une créance garantie résiduelle de 3 millions de dollars, mais elle a conservé son droit de poursuivre Callidus. Bluberi alléguait que Callidus était à l’origine de ses difficultés financières. Cette réclamation est devenue le seul actif important de Bluberi.
Callidus a ensuite proposé un plan d’arrangement en vertu duquel certains créanciers seraient payés en totalité et d’autres en partie, en contrepartie d’une renonciation à la réclamation contre Callidus. Callidus a choisi de ne pas exercer le droit de vote rattaché à sa créance garantie, et les créanciers non garantis ont rejeté le plan.
Bluberi a alors demandé l’approbation d’un accord de financement de litiges aux termes duquel un tiers bailleur de fonds financerait la poursuite en échange d’une part de tout règlement ou de toute condamnation, garanti par une charge super-prioritaire de 20 millions de dollars. Callidus a répliqué par un nouveau plan, essentiellement identique au premier, et a demandé à voter sur la base de sa créance garantie, ce qui aurait suffi à faire adopter le plan.
Le juge surveillant de la Cour supérieure du Québec a refusé de permettre à Callidus de voter, concluant qu’elle agissait dans un but illégitime, et a approuvé l’accord de financement à titre de financement temporaire. La Cour d’appel du Québec a infirmé ces décisions. La Cour suprême a rétabli les ordonnances du juge surveillant.
| Étape | Ce qui s’est produit |
|---|---|
| Vente sous le régime de la LACC | Actifs vendus à Callidus ; créance garantie résiduelle de 3 M$; Bluberi conserve sa réclamation contre Callidus |
| Premier plan | Callidus ne vote pas ; les créanciers non garantis rejettent le plan |
| Demande de financement | Bluberi demande l’approbation d’un accord de financement de litiges assorti d’une charge prioritaire de 20 M$ |
| Deuxième plan | Callidus cherche à voter sur la base de sa créance garantie pour faire adopter un plan presque identique |
| Juge surveillant | Interdit à Callidus de voter ; approuve le financement à titre de financement temporaire |
| Cour suprême, 2020 CSC 10 | Rétablit à l’unanimité les ordonnances du juge surveillant |
Le pouvoir discrétionnaire du juge surveillant selon l’arrêt Callidus
L’article 11 de la LACC permet au tribunal de rendre toute ordonnance qu’il estime indiquée dans les circonstances. La Cour a qualifié ce pouvoir discrétionnaire de vaste, mais encadré par les objectifs réparateurs de la LACC, notamment éviter les pertes sociales et économiques d’une liquidation et maximiser le recouvrement des créanciers. Elle a également retenu trois considérations de base que le demandeur doit établir : l’ordonnance demandée est opportune dans les circonstances, et le demandeur a agi de bonne foi et avec diligence. La diligence, a souligné la Cour, décourage les parties de tarder à faire valoir leurs droits.
En ce qui concerne le contrôle en appel, la Cour a jugé qu’une grande déférence s’impose à l’égard des décisions discrétionnaires des juges surveillants sous le régime de la LACC. L’intervention d’une cour d’appel n’est justifiée que si le juge a commis une erreur de principe ou a exercé son pouvoir discrétionnaire de façon déraisonnable. Les juges surveillants suivent le dossier du début à la fin et sont les mieux placés pour mettre en balance les intérêts opposés ; le Sommaire de l’affaire souligne que les cours d’appel doivent respecter leurs décisions même si elles auraient tranché autrement.
Comme le contrôle en appel est très déférent, l’audience devant le juge surveillant est généralement décisive. Les parties devraient présenter au juge surveillant l’ensemble de leur preuve et de leur position stratégique dès la première occasion, plutôt que de compter sur un appel.
Interdire à un créancier de voter dans un but illégitime
La Cour a jugé que l’art. 11 confère aux juges surveillants le pouvoir discrétionnaire d’interdire à un créancier de voter lorsque celui-ci agit dans un but illégitime, c’est-à-dire un but étranger aux objectifs du droit de l’insolvabilité. Ce pouvoir doit être exercé avec parcimonie, mais il existe. En l’espèce, Callidus s’était stratégiquement abstenue de voter sur son premier plan et, après l’échec de celui-ci, elle a cherché à voter sur un deuxième plan presque identique afin de renverser le rejet exprimé par les créanciers non garantis et d’éteindre la réclamation dirigée contre elle. Le juge surveillant pouvait conclure qu’il s’agissait d’un but illégitime.
La Cour a également rejeté un argument fondé sur le par. 22(3) de la LACC, qui limite le vote des créanciers liés au débiteur. Les appelantes interprétaient cette disposition comme visant de façon générale les conflits d’intérêts entre créanciers et promoteurs de plans ; la Cour a qualifié cette interprétation de forcée, puisque le par. 22(3) ne traite pas de tels conflits. Le pouvoir d’écarter un vote exercé dans un but illégitime repose sur l’art. 11 lui-même.
Le financement de litiges à titre de financement temporaire
En vertu de l’art. 11.2 de la LACC, le tribunal peut approuver un financement temporaire garanti par une charge susceptible de primer les créanciers garantis, en tenant compte des facteurs énumérés au par. 11.2(4), notamment la question de savoir si un créancier subirait un préjudice sérieux. La Cour a jugé que les accords de financement de litiges par un tiers peuvent, dans les cas appropriés, être approuvés à titre de financement temporaire.
Elle a rejeté l’argument selon lequel l’accord était en réalité un plan d’arrangement exigeant un vote des créanciers : un plan d’arrangement suppose au moins une certaine transaction sur les droits des créanciers, et les accords de financement de litiges ne sont pas nécessairement, ni même généralement, des plans d’arrangement.
Les facteurs du par. 11.2(4) n’ont pas à être appliqués de façon mécanique. Le juge surveillant a raisonnablement conclu que l’accord de financement permettrait à Bluberi de tirer de la valeur de son seul actif restant au profit de ses créanciers, et que ses modalités étaient équitables, y compris la part du bailleur de fonds dans tout recouvrement et la charge prioritaire.
| Question | Réponse de l’arrêt Callidus |
|---|---|
| Le financement de litiges peut-il constituer un financement temporaire ? | Oui, dans les cas appropriés, en vertu de l’art. 11.2 |
| L’approbation des créanciers est-elle requise ? | Non, sauf si l’accord transige sur les droits des créanciers au point de constituer un plan |
| Que soupèse le tribunal ? | Les facteurs du par. 11.2(4), les objectifs de la LACC et les considérations de base |
| La charge du bailleur de fonds peut-elle primer les créanciers garantis ? | Oui, si le tribunal l’ordonne |
Pourquoi l’arrêt Callidus est important
Pour les prêteurs garantis. Une position garantie importante ne garantit pas le contrôle d’une restructuration. Le créancier qui exerce son droit de vote à une fin étrangère, par exemple pour éteindre des réclamations dirigées contre lui, peut être écarté. Les prêteurs qui sont aussi des défendeurs potentiels doivent s’attendre à ce que leur conduite dans la procédure sous le régime de la LACC soit examinée de près.
Pour les débiteurs et les créanciers non garantis. Les réclamations contre des prêteurs, d’anciens administrateurs, des auditeurs ou des cocontractants peuvent être monétisées grâce au financement de litiges, ce qui offre aux créanciers non garantis une voie réaliste de recouvrement lorsque les autres actifs ont été vendus. Voir notre note sur le financement de litiges au Canada.
Pour les bailleurs de fonds. La décision établit un cadre pour un financement approuvé par le tribunal et assorti d’une sûreté prioritaire, ce qui réduit le risque et soutient la tarification. Les bailleurs de fonds doivent s’attendre à ce que les tribunaux examinent l’équité de leur rendement, de leurs droits de contrôle et de leurs clauses de résiliation.
Pour le droit en général. L’étendue de l’art. 11 reconnue dans cet arrêt a été invoquée un an plus tard dans l’affaire Canada North Group, où la Cour suprême a permis que des charges ordonnées par le tribunal priment la fiducie réputée de la Couronne. Ensemble, ces décisions montrent une Cour qui donne aux juges surveillants de véritables outils pour faire aboutir les restructurations.
Ce que l’arrêt Callidus ne tranche pas
La décision est parfois interprétée de façon trop large. Elle ne dit pas que tout accord de financement de litiges sera approuvé, ni que les bailleurs de fonds ont droit à une charge prioritaire. L’approbation dépend de l’équité des modalités, de l’absence de transaction sur les droits des créanciers, des facteurs du par. 11.2(4) et des considérations de base, le tout apprécié par le juge surveillant au vu du dossier. Un accord qui confie au bailleur de fonds le contrôle des décisions de règlement, un rendement démesuré ou de larges droits de résiliation peut être refusé ou modifié.
L’arrêt Callidus ne crée pas non plus de règle générale selon laquelle les créanciers garantis qui sont aussi défendeurs ne peuvent pas voter. Le pouvoir d’écarter un vote exercé dans un but illégitime est exceptionnel et tributaire des faits. Ce qui a éveillé les préoccupations du juge surveillant, c’est l’enchaînement de la conduite de Callidus : s’abstenir lors du premier vote, puis chercher à voter sur un plan presque identique pour faire échec à la réclamation dirigée contre elle après le refus des créanciers non garantis.
Enfin, la décision a été rendue dans une affaire québécoise, mais elle interprète la LACC, une loi fédérale, et s’applique partout au Canada. Son raisonnement régit donc les différends sur le droit de vote, les demandes d’approbation de financement de litiges et l’exercice du pouvoir conféré par l’art. 11 dans les procédures sous le régime de la LACC dans chaque province et territoire, que l’affaire soit entendue au rôle commercial de l’Ontario ou devant une autre cour supérieure. Lorsqu’un débiteur québécois est en cause, la qualification civiliste des sûretés et des créances selon le Code civil du Québec peut néanmoins influer sur le fonctionnement concret des charges et des priorités.
Mesures pratiques
- Débiteurs : repérer tôt les réclamations judiciaires, en évaluer la valeur et envisager les options de financement avant la vente des actifs.
- Bailleurs de fonds : préparer une preuve sur l’équité des modalités, le rendement du bailleur de fonds, son contrôle sur le litige et l’effet sur les créanciers, en fonction des facteurs du par. 11.2(4).
- Créanciers garantis : documenter la justification commerciale de leurs positions de vote et de leurs propositions de plan, surtout s’ils font l’objet de réclamations du débiteur.
- Contrôleurs : faire rapport sur l’équité de l’accord de financement et sur la question de savoir si un créancier subirait un préjudice sérieux.
- Toutes les parties : soulever les questions sans tarder ; la diligence est une considération de base et un retard peut jouer contre la mesure demandée.
Illustration (hypothétique) : après une vente sous le régime de la LACC, le seul actif d’un débiteur est une réclamation de 50 millions de dollars contre son ancien auditeur. Un bailleur de fonds offre de financer l’action en échange d’une part de tout recouvrement, garantie par une charge prioritaire. En application de l’arrêt Callidus, le juge surveillant peut approuver l’accord à titre de financement temporaire sans vote des créanciers s’il est équitable, ne transige pas sur les réclamations des créanciers et favorise la réalisation des objectifs de la LACC.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons des débiteurs, des créanciers garantis et non garantis, des bailleurs de fonds de litiges, des contrôleurs et des acquéreurs dans des restructurations sous le régime de la LACC, notamment en matière de stratégie relative au plan et au vote, de financement temporaire, de charges prioritaires et de monétisation de réclamations judiciaires. Nous évaluons et structurons des accords de financement de litiges, préparons le dossier de preuve qu’attendent les juges surveillants et travaillons avec des avocats plaideurs autorisés à exercer au Canada et des syndics autorisés en insolvabilité pour les demandes au tribunal. Consultez notre page sur la restructuration en vertu de la LACC et notre note sur le financement temporaire, ou communiquez avec nous.
Sources : Cour suprême du Canada, Sommaire de l’affaire : 9354-9186 Québec inc. c. Callidus Capital Corp.; motifs complets, 2020 CSC 10.
Questions fréquentes
Pourquoi Callidus a-t-elle été empêchée de voter ?
Le juge surveillant a conclu que Callidus agissait dans un but illégitime. Elle avait choisi de ne pas voter sur son premier plan puis, après le rejet de celui-ci par les créanciers non garantis, elle a cherché à exercer le droit de vote rattaché à sa créance garantie sur un plan presque identique afin de renverser ce résultat et d’éteindre la poursuite de Bluberi contre elle. La Cour suprême a jugé que l’art. 11 de la LACC permet au juge d’interdire un tel vote.
Un accord de financement de litiges constitue-t-il un plan d’arrangement ?
Pas nécessairement. La Cour suprême a jugé qu’un plan d’arrangement suppose au moins une certaine transaction sur les droits des créanciers, et que les accords de financement de litiges ne sont pas nécessairement, ni même généralement, des plans. Lorsqu’un accord ne transige pas sur les réclamations des créanciers, il peut être approuvé à titre de financement temporaire sans vote des créanciers.
Quelles sont les considérations de base ?
La partie qui demande une ordonnance en vertu de la LACC doit démontrer que l’ordonnance est opportune dans les circonstances et qu’elle a agi de bonne foi et avec diligence. La Cour a souligné que l’exigence de diligence décourage les parties de tarder à faire valoir leurs droits, de sorte qu’un retard à soulever une question peut jouer contre la mesure demandée.
La charge d’un bailleur de fonds de litiges peut-elle primer celle des prêteurs garantis ?
Oui. En vertu de l’art. 11.2 de la LACC, le tribunal peut ordonner qu’une charge de financement temporaire ait priorité sur les créanciers garantis, après avoir examiné des facteurs comme la question de savoir si un créancier subirait un préjudice sérieux. Dans l’affaire Callidus, l’accord de financement était garanti par une charge super-prioritaire de 20 millions de dollars.
Est-il difficile d’interjeter appel d’une ordonnance du juge surveillant sous le régime de la LACC ?
Oui. La Cour suprême a jugé qu’une grande déférence s’impose et que les cours d’appel ne peuvent intervenir que si le juge a commis une erreur de principe ou a exercé son pouvoir discrétionnaire de façon déraisonnable. Ailleurs qu’au Yukon, l’autorisation d’appel est en outre requise en vertu de l’art. 13 de la LACC.
Sources
- Cour suprême du Canada, Sommaire de l’affaire : 9354-9186 Québec inc. c. Callidus Capital Corp., 2020 CSC 10
- 9354-9186 Québec inc. c. Callidus Capital Corp., 2020 CSC 10 (motifs complets)
- Sommaire de l’affaire (PDF), motifs écrits du 8 mai 2020
- Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, art. 11, 11.2 et 22
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


